code de procédure civile code de procédure civile
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À propos

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

  • EAN

    9782711034963

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    19.7 cm

  • Largeur

    15 cm

  • Épaisseur

    6.5 cm

  • Poids

    1 452 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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