À propos
Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d'un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d'être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater »... Le colloque organisé à l'Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.
Événements
Détails produits
Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit international > Droit européen
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Auteur(s)
Estelle Gallant, Collectif
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Éditeur
Presses De L'Universite Toulouse 1 Capitole
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Distributeur
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Date de parution
16/01/2024
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Collection
Actes De Colloques
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EAN
9782361702809
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Disponibilité
Disponible
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Nombre de pages
220 Pages
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Longueur
24 cm
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Largeur
16 cm
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Épaisseur
1.3 cm
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Poids
370 g
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Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Broché
