Le nouveau divorce sans juge ; le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

À propos

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce pourra désormais prendre la forme d'un acte d'avocat sous signature privée déposée au rang des minutes d'un notaire. Afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat.
Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux.

- Etudiants en Licence Droit.
- Avocat et notaire.
- Toute personne intéressée.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public

  • Auteur(s)

    Corinne Renault-Brahinsky

  • Éditeur

    Gualino

  • Date de parution

    03/05/2017

  • Collection

    En Poche

  • EAN

    9782297067232

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    76 Pages

  • Longueur

    21 cm

  • Largeur

    11 cm

  • Épaisseur

    0.5 cm

  • Poids

    112 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Poche

Infos supplémentaires : Broché  

Corinne Renault-Brahinsky

Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

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