À propos
La jurisprudence est de plus en plus protectrice des droits des détenus et absorbe désormais tous les strates du procès disciplinaire. L'intégration du principe de légalité et le souci de respecter les droits de la défense au long de la procédure marquent le rapprochement irréversible entre le droit disciplinaire en prison et le droit pénal. Cet ouvrage examine toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente, dont de nombreuses décisions inédites.
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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit pénal
EAN
9782296565852
Disponibilité
Manque sans date
Nombre de pages
188 Pages
Longueur
21.5 cm
Largeur
13.5 cm
Poids
230 g
Distributeur
Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Broché
