À propos
La jurisprudence est de plus en plus protectrice des droits des détenus et absorbe désormais tous les strates du procès disciplinaire. L'intégration du principe de légalité et le souci de respecter les droits de la défense au long de la procédure marquent le rapprochement irréversible entre le droit disciplinaire en prison et le droit pénal. Cet ouvrage examine toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente, dont de nombreuses décisions inédites.
Détails produits
Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit pénal
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EAN
9782296565852
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Disponibilité
Manque sans date
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Nombre de pages
188 Pages
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Longueur
21.5 cm
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Largeur
13.5 cm
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Épaisseur
1 cm
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Poids
230 g
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Distributeur
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Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Broché
