La nullité du contrat et le droit pénal (PREFACE DE YVES-MARIE SERINET)

À propos

Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du " droit pénal de la formation du contrat " ne surprend guère. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation entre les causes de nullité du contrat et les éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction.
En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat.
L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale, et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle.



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  • EAN

    9782275035048

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    511 Pages

  • Longueur

    23.9 cm

  • Largeur

    15.4 cm

  • Épaisseur

    2.5 cm

  • Poids

    708 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

Armand Dadoun

  • Pays : France
  • Langue : Francais

Armand DADOUN est Maître
de conférences en droit privé à
l'Université de Lille, membre de
L'ERADP, Centre de Recherches Droits
et Perspectives du Droit (CRDP).

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