Code de procédure fiscale : Annoté et commenté (édition 2024) (31e édition)

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À propos

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.


Les + de l'édition 2024 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article
- le code est actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)

Cette 31ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est à jour de la loi de finances pour 2024.


Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.


Sommaire

Première partie : législative
Deuxième partie : réglementaire (décrets)
Troisième partie : réglementaire (arrêtés)


Appendice : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et autres textes complémentaires non codifiés


Table chronologique des textes modificatifs


Table alphabétique

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit fiscal


  • Auteur(s)

    Ludovic Ayrault, Olivier Négrin

  • Éditeur

    Dalloz

  • Distributeur

    Interforum

  • Date de parution

    23/05/2024

  • Collection

    Codes Dalloz Professionnels

  • EAN

    9782247229802

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    1 944 Pages

  • Longueur

    20.4 cm

  • Largeur

    13.8 cm

  • Épaisseur

    5.2 cm

  • Poids

    1 008 g

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

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