code des procédures collectives (édition 2021) code des procédures collectives (édition 2021)
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code des procédures collectives (édition 2021)

code des procédures collectives (édition 2021) (19e édition)

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À propos

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
Les + de l'édition 2021 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;
- Contenus additionnels en ligne;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

L'édition 2021 est à jour des textes suivants :
- ordonnances et décrets prévoyant des mesures à destination des entreprises dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire, fonds de solidarité à destination des entreprises, dispositif d'aides ad hoc) ;
- ordonnance du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire ;
- arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Codes juridiques

  • EAN

    9782247204854

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    1 682 Pages

  • Longueur

    19.3 cm

  • Largeur

    12.8 cm

  • Épaisseur

    5.8 cm

  • Poids

    1 094 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

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