Code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire (édition 2020) Nouv.

Code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire (édition 2020)

À propos

À jour des décrets d'organisation judiciaire d'août et septembre 2019 et des décrets de procédure civile et de divorce de décembre 2019. Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire. L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1er janvier 2020 et notamment : - De la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - Du décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ; - Des décrets et arrêté du 30 août 2019 notamment relatif au nouveau tribunal judiciaire ; - Du décret de décembre 2019 réformant la procédure civile ; - Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil ; - Du décret de décembre 2019 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives; - Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond.

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • EAN

    9782247200429

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    700 Pages

  • Longueur

    19 cm

  • Largeur

    13 cm

  • Épaisseur

    2 cm

  • Poids

    466 g

  • Distributeur

    Hachette

Infos supplémentaires : Broché  

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