procédures collectives ; prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel, sanctions, procédures (édition 2020/2021)

procédures collectives ; prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel, sanctions, procédures (édition 2020/2021) (9e édition)

À propos

Dans l´attente du « big bang » attendu des ordonnances à venir réformant le droit des sûretés et surtout transposant la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, les praticiens des procédures collectives digèrent les nombreuses nouveautés apportées au régime des entreprises en difficulté par les réformes dont le rythme reste soutenu. Ainsi, la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, vient-elle d´ajouter son lot de retouches à un corpus de textes déjà remodelé ces dernières années par l'ordonnance du 12 mars 2014, la loi, dite Macron, du 6 août 2015 et la loi du 18 novembre 2016, dite Justice du XXIe siècle.
Et la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa mission de contrôle et d´unification de la jurisprudence des tribunaux et des cours d´appel, poursuit son travail systématique d´interprétation des textes du livre VI du code de commerce, dont elle s´efforce, au-delà des strates laissées par les régimes successifs, de donner une lecture cohérente et fluide, aidée dans cette tâche par une doctrine spécialisée très active.
De cette matière très complexe, où ne s´aventurent jamais sans crainte les juristes non-initiés, cette neuvième édition, à l´instar des précédentes, essaye de rendre compte de façon synthétique et accessible, sans jamais en éluder cependant les aspects les plus techniques.

Sommaire

0. Titre préliminaire.
1. Prévention.
2. Conciliation.
3. Participants à la procédure.
4. Organes de la procédure.
5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde.
6. Jugement d'ouverture de la sauvegarde.
7. Période d'observation de la procédure de sauvegarde.
8. Plan de sauvegarde.
9. Sauvegarde accélérée.
10. Patrimoine de l'entreprise.
11. Redressement judiciaire.
12. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel.
13. Responsabilité des dirigeants - Sanctions.
14. Responsabilité des prêteurs - Sanctions.
15. Voies de recours.
Documents de travail- Exemples d'actes commentés - Sources d'information.

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  • EAN

    9782247197231

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    672 Pages

  • Longueur

    23.7 cm

  • Largeur

    19 cm

  • Épaisseur

    2.7 cm

  • Poids

    957 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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