Code des procédures collectives, annoté & commenté (édition 2020) (18e édition)

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d´un vaste commentaire explicatif. Les + de l´édition 2020 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts; - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. L´édition 2020 est à jour des textes suivants : - Décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée; - Décret du 31 juillet 2019 modifiant le décret du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers; - Décret du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor; - Décret et arrêté du 4 juin 2019 relatifs au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté; - Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Lire la suite Fermer