Code de la protection des données personnelles (édition 2020)

Code de la protection des données personnelles (édition 2020) (2e édition)

À propos

Les + de l'édition 2020 du Code de la protection des données personnelles. - À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018. - À jour de son décret d'application du 29 mai 2019. - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...). - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée. Le Code de la protection des données personnelles 2020 est notamment à jour : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne. - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sommaire

- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], applicable depuis le 25 mai 2018, la loi " informatique et liberté" en vigueur le 1er juin 2019 et son décret d'application; la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]. - Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], les textes relatifs à la vie privée (Art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du Code civil, ...)... - Appendice : la réglementation spécifiques à certains secteurs d'activité : Assurance, Banque, Finance, Santé, Sécurité, Travail, Assurance/banque/ finance, Données publiques/données personnelles, Santé, Sécurité, Travail/ressources humaines.

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit autre

  • EAN

    9782247187997

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    1 354 Pages

  • Longueur

    19 cm

  • Largeur

    13 cm

  • Épaisseur

    5 cm

  • Poids

    1 142 g

  • Distributeur

    Hachette

Infos supplémentaires : Broché  

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