Protection de la personne vulnérable ; protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs (édition 2021/2022)
Protection de la personne vulnérable ; protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs (édition 2021/2022)

Protection de la personne vulnérable ; protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs (édition 2021/2022) (5e édition)

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À propos

Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d´appréciation d´un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s´attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.
Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l´altération des facultés mentales et la nécessité d´un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu´aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d´actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.
Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des décrets des 22 juillet et 26 décembre 2019, et de l´ordonnance du 11 mars 2020.

Sommaire

Titre 0. Le cadre fonctionnel et textuel de la protection des majeurs et des mineurs.

Livre 1. La protection familiale de la personne vulnérable.
Titre 11. La protection du majeur par le cercle familial proche.
Titre 12. La protection du mineur par les parents.
Titre 13. La protection du mineur par le cercle familial élargi.

Livre 2. La protection juridique de la personne vulnérable.
Titre 21. L'exigence d'un constat médical des altérations et la protection des repères fondamentaux.
Titre 22. La protection de la personne et les actes personnels soumis à des dispositions spécifiques du Code civil.
Titre 23. La protection de la personne et les actes personnels soumis à des dispositions spécifiques du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles.
Titre 24. La protection pénale de la personne protégée.

Livre 3. La protection juridique des majeurs : dispositions spécifiques à la protection judiciaire.
Titre 31. Les acteurs de la protection judiciaire.
Titre 32. La protection judiciaire provisoire ou ponctuelle : la sauvegarde de justice des majeurs.
Titre 33. La protection judiciaire temporaire : dispositions communes à la curatelle et la tutelle.
Titre 34. La protection judiciaire temporaire : dispositions propres à la curatelle.
Titre 35. La protection judiciaire temporaire : dispositions propres à la tutelle.

Livre 4. Les dispositifs particuliers de protection des majeurs.
Titre 41. L'anticipation de la protection juridique : la mandat de protection future.
Titre 42. La protection sociale et budgétaire.
Titre 43. La protection de la personne disparue.

Livre 5. Annexes.
Titre 51. Exemples d'actes.
Titre 52. Formulaires.
Titre 53. Notices et documents.

Livre 6. Tableaux synoptiques des différents actes relatifs aux majeurs et aux mineurs protégés.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • EAN

    9782247187508

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    1 040 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Poids

    1 402 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

Nathalie Peterka

Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Paris -Est Créteil Val de Marne.

Anne Caron-Deglise

Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Paris -Est Créteil Val de Marne.

Frédéric Arbellot

Conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien juge des tutelles.

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