Les grandes décisions du conseil constitutionnel (19e édition)

Donnez votre avis

Cet ouvrage n'a pas encore été noté

Les grandes décisions du conseil constitutionnel (19e édition)

Liste

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 19 e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires et revoit et augmente celels déjà présente dans la précédente édition. Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

Grand format
39.00 €
Ajouter au panier

Autres informations

  • EAN 9782247178278
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 1 024 Pages
  • Longueur 21 cm
  • Largeur 15 cm
  • Épaisseur 4 cm
  • Poids 1 002 g
  • Distributeur Hachette

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit constitutionnel


empty