code civil annoté (édition 2019)

code civil annoté (édition 2019) (118e édition ; édition limitée)

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À propos

Les + de l'édition 2019: * réforme du droit des obligations, saison 2, avec l'intégration de la loi de ratification. * nombreux textes modificatifs, dont le Décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique * intégration des règlements européens du 24 juin 2016, nº 2016/1104 (effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) et nº 2016/1103 (régimes matrimoniaux) dont les dispositions entrent en vigueur en 2019. * plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée * le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; * avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées. L'édition 2019s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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  • EAN

    9782247177394

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    3 136 Pages

  • Longueur

    19.3 cm

  • Largeur

    12.8 cm

  • Épaisseur

    5.5 cm

  • Poids

    1 176 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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