Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté (édition 2016) Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté (édition 2016)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté (édition 2016) Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté (édition 2016)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commenté (édition 2016)

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À propos

Le code de l'expropriation 2016 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.

Une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :
- les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d'impact ;
- les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ;
- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
- les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ;
- les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles.

Sommaire

- Partie législative.
- Partie réglementaire.
- Appendice.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit de l'urbanisme

  • EAN

    9782247159796

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    434 Pages

  • Longueur

    19 cm

  • Largeur

    12.8 cm

  • Épaisseur

    2.8 cm

  • Poids

    572 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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