Protéger un majeur vulnérable (édition 2017/2018)

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Protéger un majeur vulnérable (édition 2017/2018) (4e édition)

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Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés : - la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans; - la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans; -le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

  • EAN 9782247156276
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 352 Pages
  • Longueur 19 cm
  • Largeur 14 cm
  • Épaisseur 1 cm
  • Poids 292 g
  • Distributeur Hachette

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

Laurence Pécaut-Rivolier

Laurence Pécaut-Rivolier est conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation et docteur en droit. Elle a été pendant plus de quinze ans juge d'instance, en charge notamment du contentieux des élections professionnelles et a été présidente de l'Association nationale des juges d'instance de 2001-2006. Elle est auteur ou coauteur de plusieurs articles et chroniques dans le domaine des élections professionnelles et de la représentation syndicale.

Grand format
24.00 €
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