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Règlement UE sur les successions transnationales

Règlement UE sur les successions transnationales

À propos

Plus d'une succession sur dix comporte aujourd'hui un ou des éléments d'extranéité, soit que le défunt était un résident étranger, soit qu'il possédait un bien situé à l'étranger. Avec treize millions de citoyens européens vivant dans un Etat membre autre que le leur et vingt et un millions de citoyens non communautaires vivant dans un Etat membre de l'Union européenne, cette proportion ne peut que croitre. Par soucis d'harmonisation de législations nationales parfois conflictuelles (loi du lieu de résidence, de nationalité ou d'implantation du bien), le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales pose des règles communes pour toutes les successions transnationales. Il est applicable à toutes successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Ce commentaire du règlement, article par article, permet d'identifier les solutions retenues, les difficultés conceptuelles et pratiques qu'il a fallu surmonter et surtout, constitue un éclairage précieux sur l'application de règles de droit nouvelles. Les auteurs, issus de traditions juridiques plurielles (romano-germanique, common law ou nordiques) sont à la fois praticiens et universitaires. Ils ont tous participés aux travaux préparatoires à la rédaction du règlement 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales

Sommaire

- I Champ d'application et définitions. - II Compétence. - III Loi applicable. - IV Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions. - V Actes authentiques et transactions judiciaires. - VI Certificat successoral européen. - VII Dispositions générales et finales.

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit international

  • EAN

    9782247141456

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    340 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    3 cm

  • Poids

    567 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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