Marchand de biens ; statut juridique ; pratiques professionnelles (édition 2015/2016) Marchand de biens ; statut juridique ; pratiques professionnelles (édition 2015/2016)
Marchand de biens ; statut juridique ; pratiques professionnelles (édition 2015/2016)
Marchand de biens ; statut juridique ; pratiques professionnelles (édition 2015/2016)

Marchand de biens ; statut juridique ; pratiques professionnelles (édition 2015/2016) (IMPRESSION A LA DEMANDE)

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À propos

Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles, des parts de sociétés ou des fonds de commerce : il achète pour revendre. Il devient temporairement le propriétaire d'un bien qu'il va le plus souvent transformer afin d'en augmenter la valeur de revente. Qu'il soit marchand de biens professionnel ou occasionnel, cas de loin le plus fréquent, il se retrouve confronté à une multitude de réglementations, car à ce jour, la profession n'est pas réglementée. Or, cette activité fait appel à des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété, l'urbanisme, les droits de préemption, les droits des locataires en place, la rénovation pour une mise aux normes d'habitabilité, les diagnostics techniques ou le changement d'affectation des locaux.
À cette fin, l'ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle pratique, et propose des solutions aux principales difficultés rencontrées, des conseils, des cas concrets, et des exemples d'actes.



Sommaire

0. Titre préliminaire.
1. Urbanisme.
2. Droits des locataires.
3. Droits des copropriétaires.
4. Droits des propriétaires de biens ruraux.
5. Droits des propriétaires et des créanciers inscrits.
6. Domaines d'activité du marchand de biens.
7. Documents administratifs.
8. Avant-contrats.
9. Ventes particulières.
10. Statut fiscal du marchand de biens au regard de l'impôt sur les bénéfices.
11. Modalités d'imposition des résultats.
12. Statut fiscal du marchand de biens au regard de la TVA et des droits d'enregistrement (postérieurement à la réforme du 9 mars 2010).
13. Impôts liés à la propriété de l'immeuble.
14. Obligations liées au statut de commerçant.
15. Responsabilité civile.
16. Assurances obligatoires et volontaires.
17. Traitement des difficultés financières.

Documents de travail - Indicateurs - Barèmes - Exemples d'actes commentés - Textes législatifs et réglementaires - Sources d'information.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Droit pratique

  • EAN

    9782247127610

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    440 Pages

  • Longueur

    23.7 cm

  • Largeur

    19 cm

  • Épaisseur

    1.6 cm

  • Poids

    612 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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