Le prix dans les cessions de droits sociaux (édition 2020/2021) (2e édition) Nouv.

Le prix dans les cessions de droits sociaux (édition 2020/2021) (2e édition)

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À propos

Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d'information, à l'incidence de l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l'imprévision ou encore à l'exécution en nature.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit social

  • EAN

    9782247115068

  • Disponibilité

    À paraître

  • Nombre de pages

    272 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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