Surendettement des particuliers (édition 2012/2013)

Surendettement des particuliers (édition 2012/2013)

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À propos

Le surendettement est au coeur de l'action contre l'exclusion et la pauvreté. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif d'origine s'est adapté au fil des réformes. Cette quatrième édition, à jour de la loi du 1er juillet 2010 apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense : Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement élaborés par ces commissions ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge dans ce dispositif ?

Sommaire

- Personnes éligibles à la procédure - Bonne foi du débiteur - Commissions de surendettement - Ouverture de la procédure conventionnelle - Détermination du passif du débiteur - Suspension des procédures d¿exécution - Négociation amiable - Plan conventionnel de redressement - Procédure de recommandation - Contrôle du juge - Procédure de rétablissement personnel - Effets à l'égard des cautions - Fichier national des incidents de remboursement - Des crédits aux particuliers

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit fiscal

  • EAN

    9782247080182

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    480 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Poids

    948 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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