Saisie-contrefaçon (édition 2012/2013)

Saisie-contrefaçon (édition 2012/2013) (IMPRESSION A LA DEMANDE)

À propos

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographie de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il est à jour des textes d'application de la loi du 29 octobre 2007 comme du nouveau code des procédures d'exécution et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. En outre, des développements substantiels sont consacrés à la saisie-contrefaçon internationale et à la saisie-description belge. En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles. Les auteurs : Pierre Véron, Sabine Agé, Nicolas Bouche, Thomas Bouvet, Isabelle Romet (Véron & Associés - Paris, Lyon), Fernand de Visscher (Simont Braun - Bruxelles).

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit des affaires

  • EAN

    9782247079254

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    480 Pages

  • Longueur

    25 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    3 cm

  • Poids

    914 g

  • Distributeur

    Hachette

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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