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Marchand de biens : Statut juridique ; Pratiques professionnelles
Thierry Delesalle, Emmanuel Cruvelier
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 29 Juin 2023
- 9782247216284
Le marchand de biens achète et revend des immeubles, des fonds de commerce et des parts de sociétés pour faire un bénéfice : un régime particulier lui est consacré.
Cette quatorzième édition est à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens.
L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme.
À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. -
Entreprise individuelle
Véronique Legrand, Jean de Faultrier
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 23 Mars 2023
- 9782247223886
Le guide pratique de l'entrepreneur individuel : choisir le statut le plus adapté à son activité avec de nombreux conseils fiscaux.
Ce guide pratique de l'entreprise individuelle aborde toutes les étapes de la création et de la gestion de l'EURL, de l'EIRL et du statut de l'autoentrepreneur.
Sont ainsi abordés :
- les critères de choix juridiques, fiscaux et sociaux ;
- les démarches et l'élaboration des statuts ;
- les modalités de gestion, en particulier de financement.
Cet ouvrage opérationnel est à jour des dernières lois et notamment de la loi de finance pour 2023 et de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat mais également de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. -
Auto-entrepreneur ; micro-entrepreneur
Xavier Delpech
- Delmas
- Delmas Express
- 28 Octobre 2020
- 9782247183661
Devenir entrepreneur et maîtriser les obligations du statut Après plus de dix ans d'existence, le régime de l'auto-entrepreneur - rebaptisé micro-entrepreneur - s'est durablement installé comme le dispositif privilégié pour créer son entreprise en France. Par sa simplicité, la possibilité de cumuler une activité indépendante avec celle de salarié, retraité ou chômeur, ce régime offre des atouts indéniables, même s'il n'est pas adapté à toutes les situations.
Cet ouvrage expose les avantages et les limites du dispositif,les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de se lancer en tant que micro-entrepreneur, que ce soit pour le choix de l'activité, les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. Il précise les enjeux de la poursuite de l'activité sous une forme juridique plus pérenne. Il présente les nouvelles obligations qui pèsent sur le micro-entrepreneur, en particulier le RGPD et le prélèvement à la source. Il décrit enfin les activités et secteurs économiques pour lesquels le régime du micro-entrepreneur est particulièrement adapté, en insistant sur son utilisation dans le cadre des plateformes numériques.
Cette 5e édition, largement enrichie, est à jour des dispositions législatives les plus récentes, en particulier de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et de la loi de finances pour 2020. Pratique, précis, complet et accessible, cet ouvrage s'adresse aux auto-entrepreneurs, ainsi qu'à leurs conseils et les aidera en toutes circonstances à faire les choix adaptés à leur situation personnelle. -
La société civile immobilière est devenue un outil de gestion du patrimoine immobilier familier du plus grand nombre. Relativement simple à constituer et à faire fonctionner, la SCI permet de répondre à des besoins nombreux et variés en s'inspirant largement du droit commun des sociétés. Cependant, les choix statutaires et fiscaux lors de sa constitution peuvent être lourds de conséquences, tant pour ses associés et ses dirigeants, que ce soit lors de son activité ou de sa dissolution.
La gestion d'un patrimoine immobilier sous forme de SCI présente donc des avantages et des inconvénients qu'il ne faut pas dissimuler. Cet ouvrage expose pas à pas les différentes étapes de la constitution d'une SCI, de son fonctionnement et éventuellement de sa dissolution. A chaque fois, les aspects fiscaux des choix à opérer seront exposés à l'aide d'exemples chiffrés pour permettre au lecteur d'avancer dans sa réflexion.
De même des exemples de clauses statutaires lui permettront de correctement identifier les stratégies les plus adaptées à ses besoins. Le lecteur, particulier ou professionnel de l'immobilier, sera guidé par une présentation claire des règles connexes issues du droit des baux ou de la consommation ainsi que de la jurisprudence la plus récente.
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Fonds de commerce ; composition, vente, intermédiaires, évaluation, exploitation, fiscalité (édition 2020/2021)
Xavier Delpech
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 30 Octobre 2019
- 9782247152858
Maîtriser le patrimoine professionnel du commerçant
+ à jour des jurisprudences les plus récentes
+ multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence
+ nombreux exemples d'actes
Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018) ; de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui simplifie le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; comme des mesures de simplification apportées par la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi.
Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l'activité du commerçant. Il s'est adapté aux nouvelles formes de commerce comme à l'assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l'urbanisme commercial, ou la protection des données, dit RGPD. Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l'objet de diverses opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou cession, et s'accorde à de dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie ; Ces mécanismes sont détaillés, à la lumière des branches du droit susceptibles de l'affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la famille, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit public...
A destination des chefs d'entreprise, cet ouvrage s'adresse également aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l'immobilier et à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement d'une institution incontournable du droit français. Ils trouveront de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des exemples de contrats et d'actes. -
Agents commerciaux ; statuts juridiques, stratégies professionnelles (7e édition)
Jean-marie Leloup
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 23 Septembre 2015
- 9782247111794
Présentation et description détaillée du statut fiscal, social des agents commerciaux, des outils liant l'agent à son mandant (contrat d'agence, cessation du contrat), dans un contexte aussi bien national qu'européen.
Pour un industriel, l'agent est son regard : il rapporte les tendances de consommation, suit les offres concurrentes, observe les évolutions du marché, fait remonter les difficultés de tel ou tel client,...
C'est aussi sa voix : il le représente sur le terrain et traite non seulement des ventes, qui restent l'élément quantifiable dont dépend sa rémunération, mais aussi l'ensemble des faits et conditions qui permettent la présence d'un produit dans un circuit de distribution. Garant des intérêts de ses mandants, l'agent commercial doit aussi veiller à préserver les siens : libre de choisir son organisation et ses moyens d'action, c'est un entrepreneur indépendant soucieux de valoriser ses cartes et le patrimoine qu'elles représentent. Cet équilibre se retrouve dans la législation qui encadre l'exercice de cette profession et l'interprétation qu'en font les juges : entre obligations réciproques et loyauté, il est légitime qu'il soit aussi question d'argent.
Ce guide de l'agent commercial s'adresse aussi bien à l'agent qu'au fournisseur qui recourt à ses services.
Restituant les évolutions récentes du droit et des pratiques commerciales, cette sixième édition consacre d'importants développements à la transmission du contrat d'agence commerciale et à l'indemnisation de l'agent. -
Société à responsabilité limitée - SARL (édition 2013/2014)
Xavier Delpech
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 28 Novembre 2012
- 9782247101313
Avec plus de 1,4 million de structures, la SARL, qui est la société la plus répandue, s'adapte idéalement tant aux entreprises en phase de création que lors de leur développement. Elle convient aux dirigeants des petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicité de fonctionnement et de son cadre juridique sécurisant.
D'ailleurs, le législateur aménage régulièrement son régime pour la rendre de plus en plus attractive avec encore récemment la loi du 22 mars 2012 qui a libéralisé le régime de l'augmentation du capital. Ainsi, cet ouvrage décrit et analyse le cadre juridique rénové de la SARL et envisage toutes les branches du droit qui l'impactent : droit des sociétés, droit fiscal, droit des entreprises en difficulté, droit de la famille, droit du travail, droit de la Sécurité sociale, ou encore droit des sûretés.
Cette nouvelle édition intègre également les réformes les plus récentes, en dernier lieu la loi du 22 mai 2012, de finances rectificative pour 2012 et le décret du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés. La jurisprudence, toujours très abondante, fait également l'objet de développements très nourris. Enfin, figurent de nombreux conseils et exemples tirés de la pratique.
Cet ouvrage, totalement refondu et largement enrichi, a pour ambition d'être l'outil de travail quotidien des créateurs et dirigeants de SARL et de leurs conseils. Il s'adresse également aux avocats, experts-comptables, notaires, juristes d'entreprise, magistrats ou encore formateurs, ainsi qu'à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement de la SARL.
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Sociétés d'exercice libéral - SEL (édition 2012/2013)
Christian Laurent, Thierry Vallée
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 30 Novembre 2011
- 9782247115471
Cette sixième édition refondue et enrichie comporte désormais des développements sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Cette structure capitalistique qu'il est désormais possible de créer entre les professionnels du droit et du chiffre grâce à la loi du 28 mars 2011 (par exemple entre avocats et experts-comptables) permet de concrétiser un intérêt financier entre ces professionnels d'horizons différents. Ils peuvent ainsi travailler ensemble au service de leurs clients et développer leur cabinet. La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, en autorisant ces regroupements capitalistiques devrait ainsi encourager la constitution de ces holdings.
Cet ouvrage s'adresse également au professionnel libéral déjà installé ou qui souhaite s'établir et qui peut vouloir rester indépendant ; il peut aussi créer une structure juridique spécialement dédiée à l'exercice de son activité. Il a tout intérêt, dans ce cas, à opter pour la société d'exercice libéral. Quelle forme adopter ? Selafa, Selca, Scias ou Selarl ? Laquelle sera la plus à même de s'adapter aux contraintes de son activité ? Quels en sont les avantages et les inconvénients, en particulier fiscaux et sociaux, par rapport à d'autres formes d'exercice de la profession (EIRL, SCP, SCM, etc.) ? Pourra-t-il revenir à un cadre plus classique ou, au contraire, proposer à des partenaires de la même profession ou exerçant une activité complémentaire de s'associer ? Les avocats et les médecins semblent déjà avoir répondu à ces questions en choisissant majoritairement la Selarl au cours de ces dernières années.
Mais ce type de société est ouvert à de nombreuses autres professions : experts-comptables, infirmiers, géomètres, notaires, architectes, pharmaciens, commissaires aux comptes, etc. Des statuts types des structures les plus répandues et un questionnaire pratique guident les choix des professionnels pour trouver la structure la plus adaptée à leurs besoins. Les auteurs, des avocats auxquels font appel de nombreux professionnels libéraux, accompagnent également le lecteur dans ce choix tout au long de leurs développements.
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Grâce au dispositif de l'auto-entrepreneur, on n'a jamais autant créé d'entreprises en France. Par sa simplicité d'adhésion, la possibilité de cumuler une activité indépendante avec celle de salarié, retraité ou chômeur, le régime de l'auto-entrepreneur offre des atouts indéniables.
Cet ouvrage expose les avantages du dispositif, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur, que ce soit pour le choix de l'activité, les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. De même, il précise les enjeux de la poursuite de l'activité sous une forme juridique plus pérenne.
Cette 4e édition est à jour de la loi de finances pour 2016 et de la loi de financement de la sécutité sociale pour 2016. Elle présente également les mesures prévues par le projet de la loi Macron 2.
Pratique, précis, complet et accessible, cet ouvrage s'adresse aux auto-entrepreneurs - et au plus tard, en 2016 - aux « micro-entrepreneurs », ainsi qu'à leurs conseils et les aidera en toutes circonstances à faire les choix adaptés à sa situation personnelle.
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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Olivier Poulet
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 27 Janvier 2005
- 9782247060542
un inspecteur des impôts ou de la dgccrf est là, à l'accueil.
il vient contrôler votre entreprise. comment réagir ? a quels documents a-t-il accès ? peut-il saisir les ordinateurs ? faut-il répondre à toutes ses questions ? pouvez-vous appeler votre avocat ?. agents de l'administration fiscale, inspecteurs du travail, agents des fraudes ou de la concurrence, officiers de police judiciaire, les occasions de faire l'objet d'une enquête sur place sont nombreuses : durée du temps de travail, travail clandestin, respect des normes de sécurité, tromperies, pratiques anticoncurrentielles, comptabilité, etc.
loin d'être exceptionnels, ces contrôles et visites se sont même multipliés : en 2003, plus de 120 000 ont été effectués par la dgccrf et 50 000 par l'administration fiscale. cet ouvrage est fait pour s'y préparer et y faire face. destiné aux responsables de l'entreprise et à ses conseils, il leur permettra d'être clairement informés sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces visites, pour être attentifs aux incidents qui peuvent intervenir et s'opposer à des demandes qui outrepasseraient les droits des enquêteurs.
il attire l'attention du lecteur sur les limites à ne pas franchir dans l'opposition mais lui fournit aussi, à l'aide de nombreux conseils et exemples tirés de la jurisprudence, les arguments précis à faire valoir auprès des enquêteurs, afin de préserver ses droits et/ou de faire annuler par la suite une procédure illégale.
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Entreprise individuelle ; EURL ; EIRL ; auto-entrepreneur ; création ; gestion ; évolution (13e édition)
Véronique Legrand, Jean de Faultrier
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 1 Juillet 2015
- 9782247152681
Guide pratique de l'entreprise individuelle : étapes de la création et la gestion de l' EURL, de l'EIRL et du statut de l'auto entrepreneur.
Sont étudiés les critères de choix juridiques, fiscaux et sociaux ; les démarches et l'élaboration des statuts et les modalités de gestion, en particulier de financement.
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Procédures collectives (édition 2013/2014)
Alain Lienhard
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 10 Avril 2013
- 9782247125562
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Véronique Legrand
- Delmas
- Delmas Express
- 15 Juin 2011
- 9782247107865
Créée par la loi du 15 juin 2010 et applicable depuis le 1er janvier 2011, l'EIRLa été spécialement concue pour celui qui veut créer sa " petite " entreprise.
Cette structure lui offre de nombreux avantages : limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux et surtout protection de son patrimoine non professionnel.
Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques et peut s'avérer compliquer au regard des multiples textes qui régissent aujourd'hui les activités économiques (agrément, procédures collectives...) Cet ouvrage expose les avantages de ce régime, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de créer son EIRL, que ce soit pour les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales.
Concret, complet et accessible, à jour des derniers textes, dont l'ordonnance du 9 juin 2010 qui a adapté le droit des entreprises en difficultés à l'EIRL, c'est l'outil indispensable pour faire les choix adaptés à sa situation personnelle.
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Sociétés civiles immobilières ; création, gestion, évolution (édition 2013/2014)
Michel Bühl
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 3 Juillet 2013
- 9782247120987
La douzième édition de cet ouvrage, reconnu depuis un quart de siècle, est totalement refondue et augmentée.
Outil de transmission et/ou de gestion d'un patrimoine familial comme professionnel, la société civile immobilière est un instrument à la fois simple, aisément adaptable à des situations juridiques diverses. Les relations familiales et personnelles des associés et les choix d'investissement doivent conduire à l'adoption de clauses statutaires précisément rédigées, qui permettent, s'il le faut, de s'éloigner des règles de fonctionnement du code civil, au profit de la communauté des associés, notamment en présence de nus-propriétaires et d'usufruitiers. Ces mécanismes permettent également de prévoir les éventuels conflits qui peuvent surgir dans des structures où les liens familiaux entre associés sont à l'origine de la société.
À jour des évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment en matière de fiscalité, cette nouvelle édition aborde les règles de création, de fonctionnement et de gestion des sociétés civiles immobilières. Elle propose à l'attention des professionnels, des rédactions différentes de clauses (répartition des bénéfices, des droits de vote'), adaptées aux besoins de leurs clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. L'administration du patrimoine de la société civile immobilière est également traitée, en association avec les exemples de contrats de baux (d'habitation, professionnel, commercial) qui lui sont nécessaires.
Cet ouvrage, clair et accessible, permet une meilleure organisation de la stratégie patrimoniale de chacun selon l'évolution de sa situation familiale et professionnelle.
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Fonds de commerce ; achat et vente, exploitation et gérance, évaluation, EIRL (édition 2010-2011)
Xavier Delpech
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 20 Avril 2011
- 9782247101153
- Notion de fonds de commerce - Composition du fonds de commerce - Conditions de création du fonds de commerce - Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds de commerce - Intermédiaires en fonds de commerce - Évaluation du fonds de commerce - Formalisation de la vente du fonds de commerce - Garanties traditionnelles - Actions des créanciers - Propriété-sûreté sur fonds de commerce - Exploitation du fonds par voie de gérance - Exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance - Exploitation familiale du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux - Exploitation familiale du fonds de commerce et les successions - Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds - Protection de l'entrepreneur individuel - Fiscalité de la vente du fonds de commerce - Fiscalité des modes d'exploitation du fonds de commerce Documents de travail Indicateurs - Barèmes - Exemples de contrats et d'actes commentés - Formulaires - Sources d'information
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Baux commerciaux ; industriels et artisanaux (édition 2013/2014)
Anne d' Andigné-morand
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 28 Novembre 2012
- 9782247113583
-Approche simple et concrète avec notamment une place importante du droit de l'environnement.
-A jour de la jurisprudence et des modifications législatives et réglementaires apportées par la loi du 14 mars 2011 et des décrets du 10 janvier, 13 avril, 5 juillet, 25 juillet et 10 août 2011.
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Guide juridique de la franchise, à l'usage du franchiseur, qui couvre l'ensemble des points concernant la franchise : la mise en place du réseau et son évolution, l'entrée dans le réseau et sa sortie. Précise, accessible, complète et parfaitement à jour des dernières décisions de justice, cette 4e édition comporte des développements inédits concernant les réseaux internationaux et la concentration des réseaux.
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Consultant d'entreprises ; statut juridique et pratiques professionnelles
Thierry Lupiac
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 19 Septembre 2001
- 9782247045594
Qu'est-ce qu'un consultant d'entreprise ? Cette appellation recouvre des réalités économiques et professionnelles très différentes, des activités qui vont du conseil en management à l'outplacement, en passant par les relations publiques ou les études de marché, des indépendants qui travaillent seuls comme des sociétés employant de nombreux collaborateurs, etc.
Dans tous ces cas, une problématique commune s'impose au professionnel qui souhaite s'installer comme à celui qui s'est déjà constitué une clientèle : s'assurer que les options choisies - qu'elles soient juridiques, fiscales ou commerciales - répondent aux besoins de son activité. Ce guide du métier de consultant fait le tour de l'ensemble de ces questions et aborde, entre autres points, le choix de la forme de la société, ses conséquences fiscales et comptables, la gestion des risques informatiques, la qualité, les relations avec les collaborateurs, les accords entre consultants.
II décrit et analyse les différentes prestations que peuvent offrir les consultants et propose de nombreux modèles de clauses et de contrats destinés à aider le lecteur dans ses démarches commerciales auprès de ses clients. A jour des derniers textes législatifs, comme la loi sur les nouvelles régulations économiques ou la réforme du Code des marchés publics, ce livre constitue aussi un recueil essentiel des principaux codes, directives et chartes déontologiques établies par les organisations professionnelles nationales et internationales qui régissent l'activité de l'ensemble de ces professions.
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Immobilier de l'entreprise : acheter, céder, louer ; stratégies juridiques fiscales et financières
Guy Amoyel
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 18 Avril 2007
- 9782247072491
trouver un local pour exercer son activité, cette obligation pèse sur toutes les entreprises.
non seulement les besoins sont variables - bureaux, boutiques de centre-ville, centres commerciaux, zones industrielles, etc. - mais les satisfaire commande l'immobilisation de fonds importants. faut-il louer, acheter ou faire construire ? toutes ces solutions sont bonnes pourvu que l'entreprise ait identifié sa stratégie afin d'optimiser sa gestion et de réduire ses coûts, quitte à choisir d'externaliser son immobilier.
quant aux investisseurs, la rentabilité de l'opération, évaluée au regard des revenus locatifs et des valeurs de revente, reste leur première préoccupation.
au vu du poids économique de ce secteur et des intérêts en jeu, les entreprises utilisatrices comme les investisseurs doivent mener leur propre réflexion sur l'immobilier de l'entreprise. c'est l'ambition de cet ouvrage que de les y aider. il fournit les moyens d'une gestion optimisée : acquisition directe d'un immeuble, création d'une filiale, location, etc.
a cette fin sont exposées les questions clés : critères de décision, modalités juridiques, structures d'accueil, financement, gestion d'actifs. le régime fiscal -tva, droits d'enregistrements, revenus fonciers, impôt sur les sociétés et autres taxes - de l'opération immobilière est détaillé au travers de ses 3 temps : acquisition, détention et revente.
les conseils juridiques, financiers et fiscaux s'appuient sur de nombreux exemples chiffrés, en particulier des simulations, mettant en lumière tous les paramètres nécessaires à la prise de la décision la plus mieux adaptée à l'entreprise.
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Sociétés civiles immobilières ; création, gestion, évolution
Michel Bühl
- Delmas
- 28 Mai 2008
- 9782247079155
Outil de transmission et/ou de gestion d'un patrimoine familial comme professionnel, la société civile immobilière est un instrument à la fois simple et aisément adaptable à des situations juridiques diverses. Les relations familiales et personnelles des associés et les choix d'investissement doivent conduire à l'adoption de clauses statutaires précisément rédigées, qui permettent, s'il le faut, de s'éloigner des régies de fonctionnement du code civil, au profit de la communauté des associés, notamment en présence de nu-propriétaires et d'usufruitiers. Ces mécanismes permettent également d'anticiper la résolution des éventuels conflits qui peuvent surgir dans des structures où les liens familiaux entre associés sont à l'origine de la société. Cet ouvrage aborde ainsi les règles de création, de fonctionnement et de gestion des sociétés civiles immobilières les plus courantes, mais propose également, à l'attention des professionnels, des rédactions différentes de clauses (ex : répartition des bénéfices, des droits de vote), en vue de répondre aux besoins de leurs clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. La question de l'administration du patrimoine de la société civile immobilière est également abordée, en association avec tous les modèles de baux (d'habitation, professionnel, commercial) nécessaires à celle-ci. A jour des récentes évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment en matière de baux d'habitation et de fiscalité, cet ouvrage, reconnu depuis plus de vingt ans, est associé à un cédérom mettant à disposition du lecteur l'ensemble des modèles utiles à la SCI.
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Transmission et cession d'entreprises ; préparation, modalités, aides
Brancaleoni+Masqueli
- Delmas
- Encyclopedie Delmas
- 1 Octobre 2008
- 9782247079018
Plus de 700 000 chefs d'entreprise ayant plus de 55 ans, 450 000 entreprises devraient changer de propriétaire dans les prochaines années. L'importance du phénomène ne doit pourtant pas masquer les spécificités de chaque opération en raison des particularités de l'entreprise elle-même, de son histoire, des motivations qui animent le cédant ou le repreneur, de la diversité des modes de transmission offerts ou des conséquences fiscales qui en découlent.
Ce guide de la transmission d'entreprise s'adresse aussi bien à l'entrepreneur qui prépare sa sortie, qu'à celui qui lui succédera aux commandes de l'entreprise. Volontairement didactique, il débute par la préparation de l'opération et la conduite des négociations :comment réaliser un audit de l'entreprise ? pourquoi recourir aux contrats préparatoires ? comment évaluer le prix de l'entreprise ? quel sera le sort réservé aux salariés en place ? quelles sont les démarches à accomplir ? ... Vient ensuite une présentation des techniques, plus ou moins complexes, qui permettront de réaliser la reprise de l'entreprise (cession du fonds de commerce, cession de parts sociales, reprise d'une entreprise en difficulté, etc.). La cession et la transmission des entreprises agricoles, artisanales ou libérales font chacune l'objet d'un chapitre autonome. Enfin, sont présentés dans une dernière partie les mécanismes d'accompagnement à la reprise d'entreprises.
Étape après étape, les auteurs - deux spécialistes du droit des sociétés - accompagnent le lecteur dans son projet et sa mise en oeuvre, en multipliant les exemples et conseils et en lui proposant des modèles de clauses ou de contrats. À jour des textes et jurisprudences les plus récents, ce guide intègre les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 et du décret du 3 mai 2002.
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Agir face aux impayés. 5e éd. - Comment les éviter ? Savoir se faire payer
Thierry Gingembre, Anne-laure Stérin
- Delmas
- 26 Juin 2003
- 9782247053551
L'impayé n'est pas seulement un risque commercial pour l'entreprise créancière, c'est également un risque financier qui pèse sur sa trésorerie mais également sur sa comptabilité du fait de l'introduction de nouvelles règles applicables en 2005.
Ce guide décrit de façon didactique et progressive tous les moyens juridiques permettant à l'entreprise de prévenir ou de recouvrer ses créances impayées. Il analyse la stratégie à adopter selon les situations, les modalités de recouvrement ainsi que les questions fiscales applicables aux impayés et aux pénalités qui s'y associent.
Cette présentation s'accompagne de nombreux conseils, d'exemples d'application pratique, de récapitulatifs et de plus de 40 modèles de documents, lettres et formulaires types.
