Liaisons

  • Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut être sanctionné pour des dérapages un samedi soir sur Facebook, à quelles conditions l'entreprise peut licencier en cas de difficulté économiques ou quels sont les avantages et inconvénients d'une rupture conventionnelle individuelle ou collective : voilà des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre.

    Délibérément accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître, mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière passionnante qu'est le droit du travail d'aujourd'hui.

    Consacré à la relation individuelle (embauche, exécution, ruptures) puis aux rapports collectifs de travail bouleversés par la disparition en 2020 de nos bons vieux délégués du personnel et comité d'entreprise au profit de l'unique "comité social et économique", cet ouvrage a bien sûr intégré les derniers textes légaux : ainsi de la loi du 17 juin 2020 ayant créé "l'activité partielle de longue durée" comme alternative aux licenciements économiques liés à la pandémie.

    Car entre 2018 et 2020, le Code du travail a été refondé, donnant priorité à l'accord d'entreprise sur la branche, redéfinissant le motif économique de licenciement, libérant (un peu) le télétravail ou encourageant les restructurations à froid avec le rude accord de performance collective.

    Sans bien sûr oublier les évolutions jurisprudentielles les plus récentes : requalification des travailleurs des plateformes (CS, 4 mars 2020, Uber), rupture d'essai (CS, 24 juin 2020), forfait-jours (CS, 13 novembre 2019), harcèlement managérial (CS, 19 juin 2019), astreinte sur portable (CS, 24 juin 2020), clause de non-concurrence (CS, 1er avril 2020), rôle du CSE en cas de licenciements économiques (CS, 27 mai 2020)....

    Dans un style vivant et avec de multiples exemples concrets, l'auteur invite à suivre la vie professionnelle d'un salarié.

    Questionnaires d'auto-évaluation et mini-cas pratiques permettent au lecteur de faire régulièrement le point.

  • La maladie Quelles conséquences sur le contrat de travail ? Quelle indemnisation ? Sont visées dans ce numéro les maladies médicalement constatées qui empêchent le salarié d'exercer, en tout ou partie, son travail et qui ne constituent ni une maladie professionnelle ni un accident du travail. Justifié en temps utile auprès de l'employeur par un certificat médical, l'arrêt de travail entraîne la suspension des relations contractuelles. Pendant cette période, le salarié reste néanmoins tenu à une obligation de loyauté envers son employeur, recouvrant une obligation de non-concurrence, de secret et de confidentialité. Ce dernier peut licencier le salarié malade sous certaines conditions. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, mais il ne peut être fondé sur l'état de santé. En revanche, les absences répétées ou l'absence prolongée pour maladie peuvent justifier le licenciement si elles entraînent des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié. Durant la maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de la part de l'employeur. Point spécial : L'inaptitude du salarié À la suite d'un accident ou d'une maladie, un salarié peut être déclaré inapte, par le médecin du travail, à occuper son poste, à l'issue d'une procédure spécifique. L'avis d'inaptitude peut donner lieu à une contestation devant le conseil de prud'hommes. Découle de cet avis une obligation de reclassement qui incombe à l'employeur, sauf si le médecin du travail a expressément mentionné que l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas d'occuper un emploi. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement que l'employeur peut procéder au licenciement pour ce motif.

  • La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d'une protection dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et à l'occasion de la rupture. Il s'agit notamment des membres du comité social et économique (CSE), des représentants de proximité, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au CSE et des représentants de la section syndicale.
    Cette protection vise aussi les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles et les candidats. Ainsi, une autorisation doit être demandée à l'inspecteur du travail notamment en cas de licenciement ou de transfert partiel d'entreprise, ou en cas de cessation d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat temporaire, sous certaines conditions. Dans le cadre de leur jurisprudence, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont apporté de nouvelles précisions sur ce statut protecteur.
    Point spécial : Les contrôles de l'inspection du travail L'inspecteur du travail contrôle l'application du droit du travail dans tous ses aspects. En cas d'irrégularité, il peut formuler des observations à l'employeur, le mettre en demeure de se conformer à la réglementation, dresser un procès-verbal, procéder à un arrêt temporaire d'activité dans certaines situations dangereuses, ou encore saisir le juge des référés en cas d'urgence.
    Face à certaines infractions, le Direccte, sur rapport de l'agent de contrôle, peut prononcer un avertissement ou une sanction administrative, ou proposer à l'employeur une transaction pénale. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'inspection du travail est invitée à vérifier le respect du protocole sanitaire national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés.
    En outre, un plan de contrôle a posteriori sur l'activité partielle est déployé.

  • Le travail à l'étranger Devenu courant, l'exercice de l'activité professionnelle hors de France n'en suscite pas moins des difficultés sous l'angle du droit social. Les chausse-trappes sont nombreuses. Le droit local (normes étatiques ou conventionnelles) est susceptible de régir la relation de travail, mais le droit du travail français (relations individuelles et collectives) peut continuer de s'appliquer avec certaines particularités.
    Par ailleurs, le salarié peut être simultanément assuré social dans un pays et relever de la réglementation d'un autre pays (ou de plusieurs) pour la relation de travail. Les problèmes d'ordre juridique tiennent enfin aux multiples formes que prend le travail à l'étranger. Les termes de "détachement" , "expatriation" , "mission" , "mise à disposition" sont souvent employés pour caractériser la mobilité du salarié hors de France.
    Or ces terminologies peuvent renvoyer à des régimes sociaux distincts. Point spécial : Le détachement transnational de salariés en France Le détachement temporaire de salariés en France par une entreprise non établie en France obéit à des règles complexes. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a, à la fois, assoupli certaines obligations administratives en la matière, et alourdi les sanctions applicables en cas de fraude.
    A compter du 30 juillet 2020, de nouvelles dispositions du Code du travail issues de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 entreront en application. Ce texte porte transposition de la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018, modifiant la directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

  • Ce dispositif consiste à décompter le temps de travail non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés dans l'année. Ne sont pas applicables aux salariés concernés les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de 35?heures, celles relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire. En revanche, ils bénéficient du repos quotidien minimum de onze heures, du repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés. Depuis sa création en 2000, le succès du forfait en jours ne se dément pas. Et pourtant, les règles en la matière sont particulièrement complexes, et les risques juridiques nombreux : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35?heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales et civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé... Bien connaître le cadre juridique du forfait en jours est un impératif pour préserver la santé des salariés et éviter le risque de contentieux. Point spécial : Le forfait en heures Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d'intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail. Le forfait peut aussi ne pas inclure d'heures supplémentaires. Cette hypothèse vise en particulier le forfait annuel (il est alors de 1 607?heures pour un temps complet), permettant d'adapter le rythme de travail des salariés aux besoins de l'activité. Dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35?heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.

  • Hier individuelle et ascendante, la mobilité géographique et professionnelle est souvent devenue soit une mesure collective de prévention (GPEC), soit une alternative aux licenciements économiques (obligation de reclassement). A fortiori depuis la loi du 14 juin 2013 ayant créé les accords collectifs de mobilité, mais aussi de maintien dans l'emploi permettant de réduire le salaire contractuel.
    Flexibilité interne contre flexibilité externe : le droit de la modification est aujourd'hui central.
    Si l'employeur peut imposer à un collaborateur un simple changement des conditions de travail (mutation à trois kilomètres, changement d'affectation, modification des horaires), il ne peut en principe toucher aux éléments essentiels de son contrat (salaire, qualification) sans l'accord du salarié.
    Mais dans la vraie vie, un refus de sa part s'avère bien risqué. S'il n'accepte pas un simple changement des conditions de travail, il peut être licencié pour faute. Et s'il peut refuser une véritable modification, il y a de fortes chances qu'il soit licencié pour motif économique car son poste sera supprimé.
    Que l'on soit employeur ou salarié, il est donc indispensable de connaître les règles de ce droit en pleine actualité.

  • Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut être sanctionné pour des dérapages sur Facebook ou Twitter, à quelles conditions l'entreprise peut désormais licencier en cas de difficultés économiques et quels sont les avantages et inconvénients de la nouvelle rupture conventionnelle collective sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre.
    Accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître, mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière passionnante qu'est le droit du travail d'aujourd'hui.
    Consacré à la relation individuelle de travail, il a bien sûr intégré les quatre ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets, mais également celle du 20 décembre et la loi de ratification du 29 mars 2018 ayant créé l'accord de performance collective et revu les règles du télétravail. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de l'été 2018, c'est un tiers du Code du travail qui en sort bouleversé, donnant ici priorité à l'accord d'entreprise sur la branche, plafonnant là les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, redéfinissant le motif économique de licenciement, ou encourageant les restructurations à froid avec l'accord de performance collective et la rupture conventionnelle collective.
    Sans oublier les évolutions jurisprudentielles les plus récentes : refus d'une mobilité géographique (Cass, soc., 11 juillet 2018), montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (Cass, soc., 27 juin 2018), droit à la déconnexion (Cass, soc., 12 juillet 2018), comment lever une clause de non concurrence (Cass, soc., 21 mars 2018), gérer le fait religieux en entreprise (Cass. soc., 22 novembre 2017)...
    Dans un style vivant, avec de multiples exemples concrets, l'auteur invite à suivre l'itinéraire d'un salarié, de l'embauche à la rupture du contrat de travail.
    Le présent ouvrage porte sur la relation individuelle de travail, qui constitue l'essentiel dans la vie quotidienne d'un salarié... et du programme des étudiants.
    Questionnaires d'auto-évaluation et mini-cas pratiques permettent au lecteur de faire régulièrement le point.

  • Afin de permettre aux entreprises d'adapter le rythme de travail des salariés à leur activité, le législateur a institué et développé différentes possibilités d'organisation du temps de travail : répartition de la durée du travail sur des périodes supérieures à la semaine, recours au travail de nuit, au travail intermittent, etc. Ainsi, de nombreux aménagements sont possibles par voie d'accord collectif ou, par exception, par décision unilatérale de l'employeur. La loi Travail du 8 août 2016 renforce la primauté de l'accord d'entreprise en la matière, et introduit de nouveaux assouplissements. En outre, elle réorganise les dispositions du Code du travail sur la durée du travail et les congés en distinguant les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et celles dites « supplétives » qui s'appliquent en l'absence d'accord.

    Zoom : le droit à la déconnexion La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d'exercice de ce droit constituent l'un des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. À défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte sur le sujet. En outre, l'accord collectif encadrant le recours aux forfaits en jours doit désormais prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. Point spécial : Les congés d'articulation entre vie professionnelle et personnelle La loi Travail a regroupé sous l'appellation « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » quatre types de congés : les congés pour événements familiaux, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant et le congé sabbatique. Dans le cadre de la réécriture de cette partie du Code du travail, le législateur réserve une large place à la négociation collective pour en définir les modalités.

  • Mémo social 2011

    Collectif

    Qui ne s'est jamais égaré dans les méandres de la législation sociale en cherchant à répondre à une question pourtant simple ? Entre les manuels de droit trop théoriques et les études spécialisées trop complexes.
    Obtenir une réponse de façon rapide relève bien souvent d'une véritable gageure. La nouvelle édition du Mémo social, mise à jour et enrichie, offre à tous les praticiens du droit social, qu'ils soient ou non juristes, une information claire et accessible en droit du travail et de la sécurité sociale. Outil de travail indispensable. le Mémo social 2011 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l'étayant par la jurisprudence la plus récente.
    Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu'il s'agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle. du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite... Conçu pour un usage pratique et aisé, cet ouvrage est rédigé dans un langage simple. Un index thématique de plus de 2 700 entrées permet une recherche rapide parmi 70 chapitres classés par ordre alphabétique.

  • L'employeur peut-il ouvrir les courriels ou les dossiels de ses collaborateurs ? Quelles sont les limites de leur liberté d'expression, y compris sur Facebook ou Twitter ? Un salarié peut-il refuser la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique en invoquant sa vie familiale ? Un représentant du personnel d'être géolocalisé ? Quid du port de signes religieux dans l'entreprise (CS, 19 mars 2013) ?

    "Du salarié-citoyen au citoyen-salarié" : cette belle formule résume l'évolution légale et jurisprudentielle depuis la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Fondé sur le tout collectif de l'usine de Ford et de Taylor, le droit du travail est devenu celui de la personne au travail : non sans quelques conflits se terminant devant la chambre sociale de la Cour de cassation, à laquelle appartiennent les trois auteurs.

    Ainsi de l'irruption de la vie privée au bureau (courriels, connexions Internet...), cette importation étant souvent contrebalancée par l'exportation du travail à la maison, ou encore la demande de rester disponible par portable interposé sans être juridiquement d'astreinte... Libérée de la loi de la pesanteur, la société de l'immatériel permet en effet de travailler n'importe où, n'importe quand, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le dimanche ? Pendant les "vacances" ?

    Mais le présent ouvrage traite aussi de problèmes plus classiques : le règlement intérieur et ses limites, la clause de non-concurrence, ou les clauses contractuelles et désormais conventionnelles de mobilité géographique après la loi du 14 juin 2013.

  • Que vous soyez DRH, avocat, syndicaliste ou étudiant, vous trouverez dans cette nouvelle édition refondue l'ensemble des décisions de l'année que vous devez connaître dans le domaine des relations du travail (septembre 2015-juillet 2016) : légitimité des avantages catégoriels, consultation des SMS par l'employeur, modalités de renonciation à une clause de non-concurrence, forfait annuel en jours, harcèlement, prise d'acte, rupture conventionnelle homologuée, PSE, élections professionnelles et représentativité syndicale.

    Tous les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, la chambre criminelle, l'assemblée plénière ou le Conseil d'État qui réalisent une avancée sont recensés. Ont été sélectionnées les décisions qui consacrent un revirement de jurisprudence, apportent une précision, de fond ou de procédure, assoient une jurisprudence antérieure en posant une formule de principe ou réalisent une mise au point.

    Ont aussi été retenues les décisions qui maintiennent la jurisprudence antérieure, sur un sujet sensible ou rare. Toutes les solutions sont commentées, et les commentaires, rédigés dans un style simple, élaborés pour le plus grand nombre.

    Préface de Paul-Henri Antonmattei, professeur à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Montpellier I et Directeur du Laboratoire de droit social.

  • Contrairement au licenciement économique, le licenciement d'ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou en violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté d'expression, etc.). La femme enceinte, la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un harcèlement bénéficient de règles particulières de protection contre le licenciement.

    Il en est de même pour les représentants du personnel. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. L'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, de rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement et de respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Le Code du travail prévoit l'attribution de dommages-intérêts au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et/ou sans respect de la procédure de licenciement. Le montant de la réparation varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.

    Point spécial : La rupture conventionnelle.

    La rupture conventionnelle homologuée permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure en trois étapes doit être respectée : au moins un entretien, la signature d'une convention pouvant faire l'objet d'une rétractation dans les quinze jours, et l'homologation de la convention par le Direccte. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et bénéficie de l'assurance chômage. Si ces règles ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Liaisons sociales - Les Thématiques consacre deux numéros au licenciement économique. Après un premier volet sur le motif et les procédures, le second porte sur les différentes mesures d'accompagnement et l'indemnisation du salarié. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a institué de nouvelles règles en la matière. Ainsi le congé de mobilité ne concerne plus les salariés licenciés pour motif économique, mais peut être proposé par l'employeur dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou d'un accord collectif sur la gestion des emplois et des compétences.
    En outre, ce même texte a institué un barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il fixe les montants minimums et maximums en fonction de l'ancienneté du salarié. Point spécial : Le plan de sauvegarde de l'emploi Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés sur une même période de 30 jours.
    Sa finalité est de proposer un ensemble de mesures visant à éviter les licenciements ou, au moins, d'en limiter le nombre. A cet effet, il établit des mesures de reclassement sur le territoire national du personnel dont le licenciement ne peut être évité. Le PSE peut être instauré dans le cadre d'un accord majoritaire ou par un document unilatéral de l'employeur. Un contrôle est ensuite opéré par l'Administration.
    Un plan de départs volontaires peut éventuellement être intégré au PSE. Afin de limiter les licenciements contraints, il permet que soient en priorité rompus les contrats de salariés qui se portent volontaires pour un tel départ.

  • Qui ne s'est jamais égaré dans les méandres de la législation sociale en cherchant à répondre à une question pourtant simple ?

    Entre les manuels de droit trop théoriques et les études spécialisées trop complexes, obtenir une réponse de façon rapide relève bien souvent d'une véritable gageure. Le Mémo social offre à tous les praticiens du droit social, qu'ils soient juristes ou non, une information claire et accessible en droit du travail et de la sécurité sociale.
    -Outil de travail indispensable, Le Mémo social 2016 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l'étayant par la jurisprudence la plus récente. Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu'il s'agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite... Cette nouvelle édition intègre notamment les nouvelles règles en matière de représentation du personnel, de négociation collective, de travail dominical et de licenciement économique.
    -Conçu pour un usage pratique et aisé, cet ouvrage est rédigé dans un langage simple. Un index thématique de plus de 2 700 entrées permet une recherche rapide parmi 70 chapitres classés par ordre alphabétique.

    Ouvrage réalisé sous la direction de Diane Rousseau, rédactrice en chef de Social Pratique, avec la collaboration de Lisiane Fricotté, juriste en protection sociale, et d'Anaïs Renaud, juriste en droit du travail.

  • La salariée bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices pendant sa grossesse et plusieurs semaines après la naissance de son enfant. Ainsi, son employeur (ou son éventuel employeur) ne peut se fonder sur son état pour refuser de l'embaucher, pour rompre sa période d'essai, ou encore pour la licencier en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif non lié à sa grossesse.

    La loi Travail du 8 août 2016 (L. n°2016-1088) étend la durée de cette période de protection contre la rupture du contrat. Elle passe de quatre à dix semaines après le congé de maternité, ou après les congés payés pris immédiatement après ce dernier. En outre, pendant le congé de maternité, il est strictement interdit à l'employeur de licencier la salariée, quel que soit le motif invoqué.

    Son contrat de travail est en principe suspendu six semaines avant l'accouchement et dix semaines après la naissance. Le salarié qui se voit confier un enfant en vue de son adoption peut prendre un congé d'une durée en principe de dix semaines à dater de son arrivée dans le foyer. Par ailleurs, le père de l'enfant peut bénéficier d'un congé de onze jours. Il est également ouvert au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

    Point spécial : Les congés liés à l'enfant.

    Les parents ont le choix entre divers congés pour s'occuper de leurs enfants. Le congé parental d'éducation leur permet de cesser leur activité ou de la réduire pour se consacrer à l'éducation des enfants. Pendant cette période, ils peuvent bénéficier d'une prestation : le complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel de libre choix d'activité si leur enfant est né ou a été adopté avant le 1er janvier 2015, et la prestation partagée d'éducation de l'enfant s'il est né ou a été adopté à partir de cette date (L. n°2014-873, 4 août 2014). Les parents ont également la possibilité de prendre des jours d'absence pour enfant malade ou un congé de présence parentale en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de leur enfant, ou encore le congé de proche aidant. Ce dernier a fait l'objet de plusieurs modifications par la loi Travail du 8 août 2016. Cette même loi a institué le congé en cas d'annonce d'un handicap chez l'enfant.

  • Première partie : Travail effectif - Durées maximales - Heures supplémentaires - Forfaits.
    Le Code du travail fixe plusieurs seuils quantitatifs : la durée légale hebdomadaire (35 heures), la durée quotidienne maximale de travail (dix heures), et la durée hebdomadaire maximale (48 heures et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives). Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente, sont considérées comme des heures supplémentaires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, l'accord d'entreprise peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui fixé par l'accord de branche. La durée du travail peut être fixée sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Il nécessite l'accord du salarié et la conclusion d'une convention individuelle écrite. Concernant le forfait en jours, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche est obligatoire. La loi Travail a modifié les mentions obligatoires devant y figurer afin de prendre en compte la jurisprudence relative au droit à la santé et au repos des salariés. Elle a également mis en place un dispositif de sécurisation des conventions individuelles en cas de révision de l'accord collectif ou en cas d'accord collectif incomplet.

    Point spécial : L'accord de préservation ou de développement de l'emploi.
    L'accord de préservation ou de développement de l'emploi issu de la loi Travail peut être conclu en dehors de toute difficulté économique. Ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, notamment concernant la durée du travail. En cas de refus du salarié, l'employeur peut prendre l'initiative de son licenciement. Ce dernier repose alors sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. La procédure applicable est celle du licenciement individuel pour motif économique.

  • La loi Travail du 8 août 2016 a intégralement réorganisé les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés. Une distinction est désormais établie entre les règles d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, les domaines ouverts à la négociation collective, et les dispositions dites «supplétives» qui s'appliquent à défaut de convention ou d'accord collectif.
    Ainsi, une plus large place est laissée à la négociation collective. En outre, l'accord d'entreprise ou d'établissement prime désormais sur l'accord de branche. Tout salarié acquiert un congé payé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours par an. Des dispositions conventionnelles peuvent majorer cette durée notamment en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
    Point spécial : Le don de jours de repos Instauré par la loi du 9 mai 2014, ce dispositif autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d'un autre salarié de l'entreprise assumant la charge d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce don, soumis à l'accord de l'employeur, est anonyme et réalisé sans contrepartie. Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant ces périodes d'absence. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à l'ancienneté. Il conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant de s'absenter.

  • Le Numéro juridique de juin 2013 est consacré au CHSCT, premier acteur de la prévention des risques professionnels. Depuis sa création, en 1982, il a connu une véritable montée en puissance, le législateur ayant peu à peu étendu ses attributions et moyens d'action. De son côté, la jurisprudence tend à lui donner un rôle consultatif élargi, aboutissant souvent à la nécessité d'une double consultation CE/CHSCT.

    Ce guide pratique étudie ainsi la mise en place, le fonctionnement du CHSCT et précise ses missions et les possibilités de recours à l'expertise. Il analyse l'impact de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, instituant notamment la possibilité de mettre en place une instance de coordination des CHSCT.
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    Le Point spécial aborde les formations à la sécurité, l'employeur ayant l'obligation d'organiser une formation générale à la sécurité, pratique et appropriée, au bénéfice des travailleurs. Par ailleurs, sont étudiées les règles spécifiques s'appliquant aux entreprises à risques particuliers.

  • La santé au travail est un sujet sensible, qui concerne tous les salariés et toutes les entreprises, petites ou grandes. Or depuis vingt ans, le droit du travail est passé de "l'hygiène-sécurité" à la "santé physique et mentale" au travail.
    En termes simples et à l'aide de nombreux exemples concrets, cet ouvrage traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'état de santé du salarié.
    Analysant les réformes récentes mais aussi les derniers arrêts de la Cour de cassation, la première partie présente le système de prévention des risques professionnels et de protection de la santé au travail : l'évaluation a priori des risques et sa traduction dans le document unique ; le plan santé, l'action de la médecine du travail ; le rôle toujours accru du CHSCT ; l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur mais aussi le salarié, le droit de retrait. Puis le harcèlement moral, à travers les derniers arrêts de 2013.
    La deuxième partie examine les conséquences de l'état de santé du salarié sur son contrat de travail, en pleine évolution : modalités de réparation du risque professionnel, traitement de l'inaptitude au travail, quelle qu'en soit l'origine. Enfin, est traité le handicap, profondément modifié par la loi du 11 février 2005 voulant dynamiser le dispositif de l'obligation d'emploi dans les entreprises.
    Cet ouvrage s'adresse aux praticiens et aux universitaires, mais aussi aux salariés et employeurs confrontés à un problème de santé dans l'entreprise.

  • Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut refuser une modification des horaires ou à quelles conditions l'entreprise peut licencier en cas de difficultés économiques, sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre.
    A fortiori, car les risques sont encore plus importants (grève, tribunal correctionnel), savoir quelle attitude adopter dans les rapports collectifs du travail. Délibérément accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître au lecteur, mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière passionnante qu'est le droit du travail d'aujourd'hui. Cette 20e édition reprend les évolutions légales les plus récentes (retraite), mais aussi jurisprudentielles : Facebook au bureau, mobilité géographique et exigences de la vie privée, risques psychosociaux, prise d'acte de la rupture, encadrement du forfait-jours (CS, 29 juin 2011)...
    Dans un style vivant, en multipliant les exemples concrets montrant parfois la différence entre le droit dans le Code et le droit dans la Vie, l'auteur invite à suivre l'itinéraire d'un salarié, de l'embauche à la rupture du contrat de travail. A cette première partie sur la relation individuelle de travail succède la seconde, relative aux rapports collectifs (syndicats, délégués du personnel, comités d'entreprise).
    Très mouvementée, la troisième partie traite des conflits et surtout du nouveau droit de la négociation collective : dans les entreprises, la loi refondatrice du 20 août 2008 a déjà provoqué de solides restructurations syndicales, mais conduit aussi à des accords plus légitimes. Questionnaires d'auto-évaluation et mini-cas pratiques permettent au lecteur de faire régulièrement le point.

  • Dans quelles conditions l'employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée ou une période d'essai ? Comment fonctionne une clause de mobilité géographique ? Peut-on licencier un collaborateur pour motif personnel suite à ses dérapages sur Facebook ou Twitter, ou pour motif économique alors que l'entreprise semble en pleine santé ?

    Spécialement conçu pour les étudiants, cet ouvrage veut faire connaître mais surtout comprendre de l'intérieur le droit du travail d'aujourd'hui, en pleine métamorphose.

    Le lecteur suivra donc le parcours d'un salarié, de l'embauche (recrutement, essai, CDD...) à l'exécution du contrat de travail (salaire, durée du travail, mobilités, transfert d'entreprise...), pour terminer par les divers modes de rupture : licenciement personnel ou économique, démission bien sûr ; mais aussi résiliation conventionnelle homologuée, enfin la prise d'acte de la rupture.

    Après chaque développement, un quizz ou un cas pratique corrigé permet de faire le point.

  • Le salarié a droit, à tout moment, de signifier à son employeur qu'il met fin à son contrat de travail. Il a notamment la possibilité de présenter sa démission. Celle-ci n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle peut être écrite ou verbale. Elle ne se présume pas, et doit résulter d'une volonté sérieuse, claire et non équivoque du salarié. Par ailleurs, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Ce dernier est alors définitivement rompu. Si le juge estime que les faits reprochés à l'employeur ne justifient pas la prise d'acte, cette rupture produit les effets d'une démission. Dans le cas contraire, elle produit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, le salarié reprochant à son employeur des faits justifiant à ses yeux la rupture du contrat peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Si cette demande est acceptée, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit.

    Concernant la prise d'acte de la rupture et la résiliation judiciaire, la jurisprudence de la Cour de cassation a récemment beaucoup évolué. Par ailleurs, les deux parties au contrat de travail peuvent convenir d'une rupture conventionnelle homologuée. Dans ce cas, elles doivent respecter une procédure spécifique. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative.

    Point spécial : La période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle ne se présume pas, et existe seulement si elle a été expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Le Code du travail limite sa durée, et encadre les conditions de son renouvellement

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