Pantheon-assas
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La consignation, malgré ses origines romaines, est peu étudiée en doctrine. Malgré l'éclatement des hypothèses, elle présente une véritable unité et se définit comme le mécanisme par lequel une chose, objet d'un droit potentiel, est remise entre les mains d'un tiers et affectée à la satisfaction de celui qui en sera finalement reconnu attributaire. Cette figure originale répond à un état d'incertitude en organisant une situation d'attente. Au-delà, elle connaît plusieurs variétés, selon la finalité poursuivie. Finalité libératoire, lorsque le paiement est impossible. Finalité conservatoire, lorsque la chose doit être placée sous séquestre ou que son attributaire est incertain. Finalité de sûreté, lorsque l'exécution de l'obligation mérite d'être assurée par un entiercement spécifique.
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La réserve héréditaire
Cécile Pérès, Philippe Potentier, Colletif
- Pantheon-assas
- 8 Décembre 2020
- 9782376510314
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.
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Afin de marquer le dixième anniversaire de la mort du doyen Gérard Cornu, les Éditions Panthéon-Assas ont décidé de réunir, en un volume, deux cours de doctorat qu'il avait professés en 1971 et 1976 : « L'apport des réformes récentes du Code civil à la théorie du droit civil » et « Regards sur le titre III du Livre III du Code civil ». Diffusés à l'époque uniquement sous forme de polycopiés, ces cours étaient devenus quasiment inaccessibles alors même qu'ils constituent un moment important de la vie doctrinale française et que leurs enseignements restent d'une actualité certaine.
Centré sur le droit de la famille, le premier cours permet de mieux comprendre la philosophie particulière qui animait la « révolution tranquille » opérée par le doyen Carbonnier sous l'impulsion de Jean Foyer et le patronage du général de Gaulle. Pluralisme, réalisme et autoscepticisme constituent l'esprit de la législation nouvelle, laquelle se veut tout à la fois un code populaire et une oeuvre scientifique grâce au rôle donné à la sociologie juridique et à la place faite au langage courant et à la langue savante. C'est dire qu'on ne saurait trouver meilleure introduction à ce que fut le « printemps des lois ».
Traitant du droit des obligations conventionnelles, le second cours renferme tout à la fois le premier constat de la nécessité d'une réforme du droit des obligations ainsi qu'un discours de la méthode destiné à guider un législateur à venir. Le doyen Gérard Cornu est ainsi le premier à avoir dressé le bilan d'ensemble et à avoir ouvert les voies de la réflexion qui devaient conduire, quarante ans plus tard, à la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016. C'est dire l'actualité de son propos.
La somme de ces deux cours offre la réflexion la plus aboutie sur la rénovation du Code civil entreprise il y a un peu plus de cinquante ans.
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Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ; essai de délimitation entre les deux ordres de responsabilité
Jérôme Huet
- Pantheon-assas
- 25 Février 2020
- 9782376510109
Cette publication constitue la premie`re e´dition d'une the`se soutenue a` l'universite´ Paris II en 1979 par Je´ro^me Huet. Tout a` fait ine´dite et pre´face´e par Genevie`ve Viney, elle comprend une postface de l'auteur qui tend a` en mettre a` jour le contenu et a` en tirer les conse´quences qui s'imposent quant aux re´cents projets de re´forme du droit de la responsabilite´. Un des apports notables de cet ouvrage majeur est la distinction des deux fonctions de la responsabilite´ contractuelle : fonction de paiement et fonction de re´paration. Cette division permet de dresser une plus juste frontie`re d'avec la responsabilite´ de´lictuelle. Cette division conduit aussi a` reconnai^tre dans la de´limitation entre les deux re´gimes un domaine re´serve´ a` la responsabilite´ contractuelle : celui des dommages-inte´re^ts servant a` un paiement par e´quivalent. Ambitieux dans ses conclusions, limpide dans son e´criture, pre´cis dans son argumentation, cet ouvrage saura nourrir les re´flexions conceptuelles tant des e´tudiants que des chercheurs.
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Flexibles notions ; la responsabilité civile
Dominique Fenouillet, Collectif
- Pantheon-assas
- 17 Mars 2020
- 9782376510253
À la différence de la responsabilité pénale, objet de maintes études sociologiques (et l'on songe naturellement à la célèbre thèse soutenue par Paul Fauconnet en 1920), la responsabilité civile reste un continent assez peu exploré des sociologues. Fort de cette relative fraîcheur, le Laboratoire de sociologie juridique s'est attelé au thème, dans l'espoir de mettre au jour les liens que l'institution juridique entretient avec le social.
Suivant les pistes intellectuelles tracées par un comité scientifique ad hoc (la réflexion s'est portée sur huit thèmes successifs : la genèse de l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile ; les liens entre responsabilité civile et société civile ; les fonctions sociales de l'institution juridique, entre réparation, punition, prévention, précaution et correction ; le droit souple de la responsabilité ; le juge, acteur de la responsabilité ; les mutations de l'institution, entre collectivisation et privatisation ; et pour finir, la modernité de la responsabilité civile.
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La déchéance sanctionne le non-respect d'une " incombance ", traduction par la doctrine étrangère francophone d'un concept de droit allemand, qui désigne une exigence de diligence ou de probité requise pour conserver le bénéfice d'un droit, dont le non-respect, bien que ne pouvant faire l'objet ni d'une exécution forcée ni d'une réparation, est toutefois juridiquement sanctionné.
Le concept d'incombance pourrait utilement être adopté dans notre droit. non pas que les incombances n'existent pas en droit français mais, faute d'avoir été identifiées comme telles, leur portée conceptuelle n'a pas été dégagée. la déchéance ne sanctionne pas le non-respect d'une incombance par la perte d'un droit mais par la suppression du seul pouvoir, défini comme l'instrument contenu dans tout droit subjectif et qui en permet la mise en oeuvre.
Le pouvoir se distingue ainsi de la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d'un droit. endogène au droit, le pouvoir se différencie également de la capacité d'exercice, dépendante des seules caractéristiques de l'individu (âge, facultés mentales et physiques), et donc exogène au droit. la distinction traditionnelle entre pouvoir et capacité d'exercice, en vertu de laquelle le premier désigne l'aptitude à exercer valablement un droit dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, et la seconde l'aptitude à exercer un droit dans son propre intérêt, doit être remise en cause : la définition de la capacité d'exercice englobe la définition classique du pouvoir, et doit être étendue à l'aptitude juridique à exercer un droit, que ce soit dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui.
Le terme de pouvoir doit être, quant à lui, réservé à l'instrument contenu dans le droit qui en permet l'exercice. ces deux éléments - l'incombance, le pouvoir - participent d'une théorie générale de la déchéance et permettent de la distinguer des sanctions voisines. en ne privant que du seul pouvoir, elle n'anéantit ni l'existence - valable - du droit qu'elle affecte, ni a fortiori la situation juridique de l'intéressé.
Elle se distingue ainsi des sanctions qui anéantissent totalement ou même partiellement un droit ou un acte juridique dans son existence (nullité totale, nullité partielle, clause réputée non écrite, résolution, forclusion, prescription, etc.). ces deux éléments permettent également de la distinguer des sanctions qui privent seulement un individu de l'exercice d'un droit ou d'une activité comme l'interdiction, la suspension, la sanction de l'abus du droit, etc.
Cette classification des sanctions civiles permet en outre de mettre en exergue les fonctions variées de la déchéance : tantôt punitive, tantôt préventive, la déchéance remplit également des fonctions protectrices et dissuasives importantes qui en font un outil précieux à l'usage du législateur et des contractants. cette classification des sanctions civiles contribuera peut-être, à l'avenir, à réduire le contentieux dont la déchéance fait aujourd'hui l'objet en droit interne.
En droit européen, le contentieux de la déchéance n'est en revanche pas prêt de se tarir car le caractère forfaitaire et automatique de certaines déchéances s'accommode mal des exigences de proportionnalité imposées par la convention européenne des droits de l'homme en matière de sanction.
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Le projet de Code des obligations franco-italien (1927) ; il progetto del Codice delle obbligazioni franco-italiano (1927)
Collectif
- Pantheon-assas
- Introuvables
- 15 Décembre 2015
- 9791090429697
Le projet de Code des obligations franco-italien (ou italo-français) de 1927 est un monument juridique dont la publication était très attendue, tant du fait de la rareté des exemplaires disponibles de ce côté des Alpes, que de son importance pour la doctrine civiliste de deux pays qui ont en partage une longue tradition commune.
Il est appelé sans doute à nourrir le débat très actuel de la modernisation des codes nationaux, dans le sillage des réflexions sur la pertinence et la nature d'un code civil européen.
Guillaume Leyte.
Président de l'université Panthéon-Assas (Paris II).
Il progetto del Codice delle obbligazioni franco-italiano (o italo-francese) del 1927 è un monumento giuridico la cui pubblicazione era molto attesa, sia per la rarità degli esemplari disponibili al di qua delle Alpi che per la sua importanza per la dottrina civilista dei due paesi che condividono una lunga tradizione comune.
Viene certamente chiamato a nutrire il dibattito, di estrema attualità, riguardante la modernizzazione dei codici nazionali, sulla scia delle riflessioni sulla pertinenza e la natura di un codice civile europeo.
Guillaume Leyte.
Rettore dell'università Panthéon-Assas (Paris II).
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Quarantième anniversaire du Code de procédure civile (1975-2015)
Isabelle Petel-Teyssie
- Pantheon-assas
- 9 Février 2016
- 9791090429710
Le code issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 constitue une étape importante dans l'histoire de la procédure civile. Ses quarante ans fournissaient l'occasion de faire avancer la réflexion en cette matière ; un certain nombre de spécialistes l'ont saisie. Un ouvrage en résulte où se mêlent passé, présent et avenir, grandes évolutions et solutions techniques.
Décrets de procédure à répétition, jurisprudence, parfois surprenante, de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel? La procédure civile s'est éloignée du schéma qui était le sien en 1975. Office du juge, rôle des parties, du parquet, de l'expert, règlement amiable des litiges, procédure orale et procédure écrite, réforme de l'appel, concentration des moyens, communication électronique? Un mot, des concepts, l'intérêt de la codification, la démocratie procédurale? Voici quelques-uns des ingrédients de contributions relatives à une procédure civile dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est en mouvement - un mouvement parfois « régressif » - en ce début du XXIe siècle.
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L'Association Andrés Bello des juristes franco latino américains a tenu son congrès au Mexique en novembre 2016 en partenariat avec l'université Paris II Panthéon Assas et la Universidad de Monterrey (UDEM). Le thème était une comparaison entre des systèmes juridiques proches par leur origine (le Code Napoléon) en ce qui concerne la transmission de l'obligation, c'est-à-dire la créance, la dette ainsi que les deux à la fois dans la cession de contrat. Chacun des rapports présentés dans le présent ouvrage traite, sur chaque sujet envisagé par l'intervenant, d'une comparaison entre les droits brésilien, colombien, français, mexicain et vénézuélien. Ces rapports concernent essentiellement le droit civil des contrats et des obligations qui constitue le coeur de la question, mais ils débordent sur d'autres branches du droit privé, étant entendu que la transmission universelle, notamment successorale, n'est pas envisagée, car elle relève d'une tout autre approche. L'ouvrage est constitué par des rapports présentés en français ainsi que d'autres présentés en espagnol et traduits. La UDEM va éditer en espagnol tous les rapports du congrès.
Citation « Si le droit romain finit par admettre la cession de créance telle que nous la connaissons en droit moderne, il fallut attendre le Code civil allemand de 1897 afin que fût admise la cession de dette et, pour la cession de contrat, le Code civil italien de 1942 ».
Avec les contributions d'Augustin Aynès, Sarah Bros, Louis d'Avout, Daniel de Andrade Levy, Maximim de Fontmichel, Charles Gijsbers, Rafael Ibarra Garza, Christian Larroumet, Blandine Mallet-Bricout et Pedro Saghy.
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L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe
Denis Mazeaud
- Pantheon-assas
- Colloques
- 23 Avril 2014
- 9791090429406
« Sujet passionnant et passionné », l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe divise les juristes. Les plus grands spécialistes du droit des personnes et de la famille s'expriment ici sur son impact sur les institutions du mariage, de la famille et de l'adoption.
Le 15 avril 2013 s'est tenu, au Conseil supérieur du notariat, le VIe colloque annuel organisé par l'Association du Master 2 de droit privé général de l'université Panthéon-Assas (Paris II), consacré à « l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe ». Cette journée a été l'occasion de débattre à propos de la réforme introduite par la loi du 17 mai 2013.
Consignées dans cet ouvrage, les interventions des participants à ce colloque abordent les questions d'histoire, de droit comparé, de sociologie et de philosophie. Elles analysent également les débats qui ont accompagnés le projet de loi et tentent de mesurer la portée de la réforme sur le couple, la filiation et le droit international privé.
