• Fascicule en couleurs présentant la liste des comptes du plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés (EHPAD, IME, ESAT, MAS, FAM, FJT...) applicable à compter du 1er janvier 2021, comprenant les principaux modèles de documents de synthèse comptables, budgétaires et financiers d'un ESMS privé ainsi qu'une actualisation des cadres budgétaires. Pour faciliter leur consultation et leur compréhension, des annotations et indications pratiques de l'auteur complètent certains documents.

  • Fascicule en couleurs présentant la liste des comptes du plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (EHPAD, IME, ESAT, MAS, FAM, FJT...)applicable à compter du 1er janvier 2021, comprenant les principaux modèles de documents de synthèse comptables, budgétaires et financiers d'un ESMS public ainsi qu'une actualisation des cadres budgétaires. Pour faciliter leur consultation et leur compréhension, des annotations et indications pratiques de l'auteur complètent certains documents.

  • La liste des comptes applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics a été publiée par l'arrêté du 20 décembre 2018. Elle entre en application au 1er janvier 2019.

  • Fascicule en couleurs présentant la liste des comptes du plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés (EHPAD, IME, ESAT, MAS, FAM, FJT...) applicable à compter du 1er janvier 2020, comprenant les principaux modèles de documents de synthèse comptables, budgétaires et financiers d'un ESMS privé.

    Pour faciliter leur consultation et leur compréhension, des annotations et indications pratiques de l'auteur complètent certains documents.

  • La liste des comptes applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés a été publiée par l'arrêté du 19 décembre 2018. Elle entre en application au 1er janvier 2019.

  • Fascicule en couleurs présentant la liste des comptes applicable dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics à compter du 1er janvier 2017 et des modèles de documents de synthèse comptables, budgétaires et financiers avec annotations et compléments de l'auteur.

  • Le Code de la copropriété 2021 recense l'exhaustivité des textes régissant l'organisation et le fonctionnement de la corpropriété.

    Pratique et complet, il est l'outil de référence des professionnels comme des particuliers impliqués dans l'administration ou la gestion d'un immeuble. Cette 24ème édition intégre notamment :

    Une nouvelle annexe Covid-19 Le décret du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.

    L'ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
    Le décret du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
    L'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l'habitation.
    L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

  • Ce livre est consacré au droit civil des biens, entendu comme une matière vivante avec, au-delà des biens immobiliers, eux-mêmes en pleine évolution, l'expansion contemporaine des meubles corporels et incorporels, la dématérialisation des choses, l'émergence de nouveaux biens.
    Mais ce sont les droits, et non les choses, qui expriment le mieux à la fois la permanence et le renouvellement du droit des biens. C'est grâce à la diversité des droits dont elles peuvent être l'objet que les choses acquièrent une valeur économique et accèdent à la vie juridique. C'est donc en mettant l'accent sur les droits portant sur les choses, plus que sur les choses elles-mêmes, que cet ouvrage a été conçu.
    Depuis le Code civil, l'attribution et l'exercice individuels des droits réels ont été de plus en plus concurrencés, sinon supplantés, par des formes diverses d'insertion des droits individuels dans des ensembles collectifs, tels que la copropriété ou le lotissement, qui impliquent une certaine métamorphose de la matière.
    Les considérations d'intérêt général ont envahi et transformé cette partie du droit civil où la souveraineté de la propriété privée se conjugue maintenant avec celle de la puissance publique, au point d'opérer, par des équilibres incessants, une réelle fusion des prérogatives individuelles et des limitations d'intérêt général ou collectif qui s'y mêlent.
    Cet ouvrage ne saurait donc ignorer les multiples incidences du droit public, spécialement du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, sur le droit privé des biens.
    Il met aussi en évidence, sous les auspices de la doctrine et d'une jurisprudence très riches, les perspectives actuelles de réforme du droit des biens dont la plasticité permet de constants développements grâce aux multiples innovations dont il est l'objet.
    Il s'adresse à des étudiants comme à des universitaires confirmés et devrait être un outil performant pour tous les praticiens du droit ainsi que pour les chercheurs.

  • L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, (JO du 31 octobre) réforme le droit de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'ordonnance redéfinit le champ d'application et adapte les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifie les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part.
    L'ordonnance clarifie, modernise, simplifie et adapte les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic L'ouvrage reprend les grands axes des 42 articles de l'ordonnance :
    - Le statut de l'immeuble en copropriété (champ d'application et régime juridique des parties communes, règlement de copropriété, fiche synthétique, réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives, répartition des charges et frais) ;
    - L'administration de la copropriété (règles applicables, gestion du syndicat, relations avec le syndic, recouvrement des charges, pouvoirs du conseil syndical) ;
    - La prise de décision au sein de la copropriété (règles de représentation et vote en AG) ; - Dispositions particulières (petites copropriétés, syndicat secondaire, à la division en volumes, mandataire ad hoc).

    L'ouvrage s'adresse tant à un large public composé de copropriétaires et de conseillers syndicaux qu'aux publics des professionnels administrateurs de biens, syndics, avocats, notaires, géomètres-experts, huissiers, administrateurs judiciaires.

  • Les charges de copropriété Nouv.

    L'obligation de payer les charges de copropriété constitue l'un des aspects fondamentaux de la qualité de copropriétaire. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis consacre de nombreuses règles relatives à la contribution financière de chaque membre du syndicat qu'il convient d'appréhender dans toute leur rigueur.

    Destiné aux praticiens (syndics, avocats, géomètres, notaires, administrateurs provisoires, experts immobiliers) comme aux copropriétaires et membres des conseils syndicaux, cet ouvrage aborde l'ensemble des dispositions légales et règlementaires, y compris comptables, dédiées aux charges de copropriété.

  • Dans le droit fil des précédentes éditions, le Guide de la copropriété des immeubles bâtis propose un commentaire article par article de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, à la lumière de la jurisprudence et des réformes récentes, notamment la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et ses décrets d'application.

    L'ouvrage fournit un très grand nombre de références de jurisprudence et présente les diverses interprétations données aux principales règles, avec leurs différentes nuances. Au fil des éditions, ce guide se révèle un auxiliaire précieux pour ceux qui pratiquent quotidiennement le statut de la copropriété : avocats, notaires, syndics, administrateurs de biens, géomètres-experts, administrateurs judiciaires et tous les copropriétaires investis dans la gestion de leur immeuble.

  • Des personnalités morales pour la gestion d'éléments communs.
    Les «ensembles immobiliers», notamment les lotissements et les divisions volumétriques sont désormais nombreux en France.
    Leurs propriétaires sont généralement réunis en une association syndicale libre. Cette personne morale particulière a pour mission de gérer les éléments «communs», les voies notamment, avec tous leurs accessoires, les canalisations, les équipements divers...
    Le maintien de la qualité de l'ensemble immobilier dépend dans une large mesure de leur entretien et des conditions de leur utilisation ; à ce titre, il présente une unité.
    Ces ensembles immobiliers, surtout les lotissements, présentent, en droit privé, une unité qui méritent d'être explorés.

    Des textes récents et une jurisprudence nouvelle.
    Leur gestion relève du droit privé, et notamment de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les associations syndicales libres ont peu suscité le contentieux jusqu'à ces dernières années ; les jugements et arrêts tendent à se multiplier. Les arrêts de la Cour de cassation, rendus en cette matière, sont moins souvent publiés au Bulletin que dans d'autres domaines. Il n'en demeure pas moins vrai que cette partie du droit immobilier est primordial afin d'appréhender les mécanismes de gestion foncière.

    Un guide pour la bonne gestion de ces ensembles immobiliers.
    L'objet du présent guide est de préciser les règles de gestion de ces associations syndicales libres (A.S.L.), de mentionner les décisions judiciaires y afférentes et de proposer des formules de rédaction de clauses statutaires importantes. Il doit ainsi guider la gestion de ces groupements.

    Un ouvrage juridique destiné aux :
    - propriétaires des ensembles immobiliers, soucieux de s'informer ;
    - particuliers et aux professionnels qui gèrent une association syndicale ;
    - rédacteurs de statuts d'associations syndicales, et notamment les notaires ;
    - avocats.

  • Le bail à construction fait partie des formules conventionnelles donnant naissance à ce qu'il est convenu d'appeler un droit de superficie. À la différence d'un bail classique, il donne naissance à un droit réel immobilier au profit du preneur.

    Selon le Code de la construction et de l'habitation, il s'agit d'un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. La loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 a institué le régime du bail à construction, dont les dispositions ont été par la suite introduites dans le Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9. Un décret, n° 64-1323 du 24 décembre 1964, a permis de préciser certains points aux articles R. 251-1 à R. 251-3 du même code.

    L'objectif de cette législation était, et reste, de procurer à d'éventuels constructeurs des terrains à des conditions privilégiées et d'inciter les propriétaires de terrain à « céder » ceux-ci tout en les intéressant aux revenus tirés des constructions, créant par là même une communauté d'intérêts entre les propriétaires du sol et les constructeurs.

    Le présent ouvrage constitue une tentative visant à cerner les principales caractéristiques d'un contrat aux multiples facettes et incidences. L'auteur aborde dans un premier temps la notion de bail à construction (Chap. 1) avant d'évoquer son régime juridique (Chap. 2) et son extinction (Chap. 3), pour enfin donner quelques éclaircissements sur son régime fiscal (Chapitre 4) et la manière dont on peut déterminer sa valeur vénale (Chap. 5).

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  • De sources concordantes, 15 % des copropriétés françaises peuvent être considérées comme fragiles, soit plus de 100 000 copropriétés.
    Parmi celles-ci, environ 10 % pourr aient bénéficier d'intervention plus lourdes, à l'image de procédures administratives telles que des plans de sauvegarde ou des procédures de carence, en parallèle de la démarche purement judiciaire de l'administration provisoire des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
    La pratique démontre que toutes les copropriétés -grandes ou petites- sont susceptibles d'être confrontées à des dysfonctionnements plus ou moins importants, qu'il s'agisse d'impayés récurrents ou de blocages affectant durablement l'administration de l'immeuble. Par ailleurs, les estimations du r apport Braye, rendu en 2012, font état d'une enveloppe financière de près 70 milliards d'euros pour rénover les copropriétés très dégradées. C'est dire l'étendue du phénomène dont les répercussions, tant sociales que financières, sur notre territoire peuvent s'avérer considérables.

    Emanation du statut de la copropriété des immeubles bâtis, le droit des syndicats en difficulté constitue désormais une spécialité qui tend à se rapprocher progressivement du droit des procédures collectives auquel il emprunte de nombreux mécanismes. Les pouvoirs publics, à l'occasion de la loi du 24 mars 2014 (dite ALUR), ont modifié ou instauré des procédures destinées à prévenir les difficultés et guérir ces copropriétés confrontées à de grands dysfonctionnements. Cet ouvrage aborde tous les aspects des mesures de redressement des syndicats de copropriétaires.

  • GUIDE DES LOCATIONS MEUBLEES

    ROUX JEAN-MARC

    • Edilaix
    • 15 Décembre 2009
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  • Nous sommes aux portes de la plus grande transformation de notre histoire : l'humain possède les moyens d'intervenir sur sa propre évolution, de manipuler la vie, l'intelligence, le temps, de changer le monde. Le courant de pensée transhumaniste prône l'usage des sciences et des technologies pour augmenter les capacités de l'homme, lui permettre de vivre des siècles et même de devenir immortel. Véritable disruption de l'espèce humaine, ce mouvement fait naître espoirs, utopies, mais aussi fantasmes et inquiétudes. Dans un style limpide, Didier Coeurnelle et Marc Roux retracent l'histoire du transhumanisme, ses promesses, ses controverses, ses outrances, ses objectifs, ses perspectives et son programme pour le futur de l'humanité. Ils décrivent toutes les améliorations et l'éventail des prouesses technologiques pour vivre plus heureux, en bonne santé et beaucoup plus longtemps : implants connectés, hybridation homme-machine, cyborgs, bio-impression 3D, cerveau augmenté, intelligence artificielle, robotique, nanotechnologies, biotechnologies, sciences cognitives, etc. Ce livre nous emmène à la découverte d'un technoprogressisme attentif aux questions environnementales, sanitaires et sociales, et dévoile les progrès possibles pour l'économie, l'écologie, l'éducation, la santé, la démocratie et la société dans son ensemble. C'est un outil indispensable pour comprendre ce qui se prépare, une boussole pour le monde qui vient. L'identité humaine dépend désormais de ce que nous voulons en faire.

  • Cette 21e édition intègre notamment :
    La loi 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
    Le décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ;
    Le décret du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;
    Le décret du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée età la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
    L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

  • Comme chaque année, le numéro d'été de la revue Histoire Québec s'attarde à la région mise de l'avant lors du congrès annuel de la Fédération Histoire Québec. Portant sur diverses facettes de l'histoire et du patrimoine de la Mauricie et plus particulièrement de Trois-Rivières, ce numéro propose un florilège d'articles écrits par les intervenant.e.s du congrès. Instruisez-vous sur le mythe fondateur de Trois-Rivières, les armoiries municipales comme vecteur de fierté, les premiers mariages entre anglophones et francophones, Pierre-Fortunat Pinsonneault, les Acadiens de la Mauricie et du Centre-du-Québec, l'industrie textile, le rôle insoupçonné des patriotes mauriciens, Maurice Duplessis comme antihéros, l'histoire du charivari au Québec, la mise en valeur d'un moulin à vent, ou encore l'engagement citoyen. Lisez aussi un article sur la nation Atikamekw Nehirowisiw, l'histoire en image de la conversion du régiment de Trois-Rivières et quelques suggestions de lecture.

  • Cette 20e édition intègre notamment :
    -le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ;
    -la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
    -la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ;
    -le décret du 19 juin 2015 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

  • L'ouvrage a pour ambition de faire connaître et d'approfondir les règles juridiques et les modalités pratiques de fonctionnement du conseil syndical dont l'activité est au coeur de la gestion collective d'un immeuble.

  • Pratique et complet, ce code réunit toutes les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des copropriétés. Il est l'outil de travail de référence des professionnels (syndics de copropriété, notaires, avocats, géomètres-experts, etc.) comme des particuliers impliqués dans l'administration ou la gestion d'un immeuble.

    Contenu -la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et son décret d'application du 17 mars 1967 ;
    -les recommandations de la Commission relative à la copropriété ;
    -quarante annexes commentées abordant notamment les thèmes suivants : antennes, ascenseurs, associations syndicales, bruit, chauffage, clauses abusives, comptabilité, compteurs d'eau, concierges et employés d'immeubles, fiscalité, garages, HLM, multipropriété, ravalements, sécurité des immeubles, syndic de copropriété, etc. ;
    -un appendice reprenant le texte de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 dans son intégralité (sans commentaires, ni annotations).

    Parmi les nouveautés -l'ordonnance du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
    -le décret du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du Code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles ;
    -la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

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