Éditeurs
Lexisnexis
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Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés.* Le Code civil 2022 intègre la réforme du droit des sûretés : plus de 250 articles modifiés ! L'un des objectifs de cette réforme est de renforcer l'efficacité de ce droit, tout en garantissant l'équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants. Cette 41ème édition du Code civil intègre notamment :
- L'ordonnance du droit des sûretés ;
- La loi respect des principes de la République ;
- La loi relative à la bioéthique ;
- l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
- la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Retrouvez dans l'édition 2022 du Code civil :
- Les articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante, avec plusieurs centaines de décisions nouvelles portant notamment sur les thèmes suivants : le divorce, l'adoption, les contrats, la responsabilité civile, les libéralités et les sûretés ;
- De riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique, en particulier des extraits pertinents d'une quinzaine d'autres codes.
Le Code civil est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
L'auteur Sous la direction de Laurent Leveneur, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II).
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* À date de parution de l'ouvrage.
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Dictionnaire du vocabulaire juridique
Rémy Cabrillac
- Lexisnexis
- Objectif Droit
- 3 Juin 2021
- 9782711034949
Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme juridique employé à la place d'un autre, un terme du langage courant employé à la place du terme juridique approprié peuvent emporter des conséquences aussi fondamentales qu'indésirables.
Avec plus de 4 300 entrées, ce Dictionnaire du vocabulaire juridique donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière.
Toutes les matières enseignées de L1 à M1 font l'objet de définitions, qu'il s'agisse d'histoire du droit, de droit privé ou de droit public.
Cette treizième édition du dictionnaire a été complètement revue et augmentée de nouvelles entrées.
Elle intègre les dernières évolutions du droit et notamment :
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Les textes concernant la gestion de la crise sanitaire liée au Coronavirus ;
Le Brexit ;
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Textes à jour au 1er juillet 2021.
Cette 37e édition intègre notamment :
L'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Le décret du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
Le décret du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement ;
Le décret du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Le décret du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;
L'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation ;
Le décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Le décret du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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Code pénal : inclus : code de la justice pénale des mineurs
David Dechenaud
- Lexisnexis
- Codes Bleus
- 1 Juillet 2021
- 9782711035113
Le Code pénal qui a été entièrement refondu par une nouvelle équipe d'éminents professeurs spécialisés en sciences criminelles se distingue par sa richesse de références jurisprudentielles nationales et européennes (plus de 17. 000) ainsi que les annexes indispensables (Code de la route, Loi sur la presse de 1881, Code de la justice pénale des mineurs, articles important du CESEDA, etc.). Le Code pénal est notamment à jour de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
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Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités. * Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés ! Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment :
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;
- l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le Code de commerce est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles.* À date de parution de l'ouvrage.
Contenu :
1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière, accessible à tous, étudiants et professionnels.
2/ Code autorisé aux examens.
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Code de procédure pénale : inclus : code de la justice pénale des mineurs
Philippe Conte
- Lexisnexis
- Codes Bleus
- 1 Juillet 2021
- 9782711035120
Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes et la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Code de spécialistes, il est annoté par une équipe d'éminents professeurs et maîtres de conférences en sciences criminelles.
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Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
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Le droit de la famille a profondément évolué, sous l'influence de plusieurs tendances majeures : contractualisation croissante, essor des droits fondamentaux, internationalisation et européanisation, déjudiciarisation et privatisation.
Traditionnellement, le lien familial, nécessairement juridique (alliance, parenté), impliquait l'édiction de règles de droit visant à organiser les relations entre membres de la famille. Aujourd'hui, la situation est plus complexe, notamment lorsque la consécration du lien familial peut résulter à l'inverse de l'existence de relations entre ses membres.
Pour répondre aux problématiques actuelles du droit de la famille, cet ouvrage propose une approche dynamique en établissant une distinction fondatrice entre les structures et les relations familiales. Grâce à ses nombreux encadrés "Prolongement", il permettra également au lecteur d'approfondir et d'appliquer la matière, aussi bien d'un point de vue théorique, en présentant les débats les plus fondamentaux qui animent le droit de la famille, que dans une perspective plus pratique, grâce aux nombreux conseils opératoires fournis.
À jour au 1er janvier 2022, cet ouvrage comporte notamment des développements consacrés à la loi bioéthique du 2 août 2021 et à la reconnaissance conjointe anticipée permettant d'établir la filiation de l'enfant né d'une PMA avec tiers donneur dans un couple de femmes, ou encore à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, texte important en matière de bigamie ou de lutte contre les mariages forcés.
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Un concept innovant et unique sur le marché Après avoir prêté serment, le jeune avocat est rapidement confronté à toutes sortes de procédures qui, sans mode d'emploi, peuvent s'avérer complexes. Ce guide, composé de fiches issues de Lexis360®, a pour vocation d'accompagner les jeunes avocats dans leurs premiers pas et de les aider à répondre aux questions qu'ils se posent au début de leur exercice professionnel :
Comment se concilier devant le tribunal d'instance ?
Comment assigner d'heure à heure ?
Comment se constituer partie civile ?
Comment contester l'arrêt d'une cour administrative d'appel ?
Comment former tierce opposition ?
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
L'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le jeune avocat dispose de l'ensemble des informations indispensables : présentation et mise en oeuvre de la procédure, textes de référence, retours d'expérience, conseils lors de l'audience et check-lists.
A qui s'adresse ce Guide ?
Le Guide du jeune avocat est composé de plus de 90 fiches pratiques et de 35modèles d'actes en matière civile, pénale, sociale, commerciale, administrative et européenne, organisé selon un plan logique, par juridiction, pour une consultation rapide. Ce guide permet d'identifier les pièges à éviter et contient des conseils à tous les jeunes avocats confrontés à ces procédures. Ceux-ci trouveront également un lexique en fin d'ouvrage afin de faire leur, le vocabulaire utilisé dans les prétoires.
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Sans doute avez-vous déjà croisé sur votre chemin un "juriste" ?
Magistrats, avocats, notaires, huissiers..., ces habitants de "la planète Droit" ont incontestablement un univers bien à eux... Leur "dialecte" peut notamment sembler énigmatique si vous n'avez pas fait "Droit deuxième langue" au collège ! Souvent incompréhensibles, les termes juridiques empruntent parfois au vocabulaire commun ; ils créent alors dans les esprits des quiproquos cocasses et inattendus.
"Le Droit impertinent" est une promenade facétieuse et décalée dans ce lexique juridique trompeur.
Il sera l'occasion pour le profane de ne plus comprendre de travers le Droit et rappellera au juriste confirmé qu'un non initié peut vite se perdre dans ce jargon qu'il utilise au quotidien.
Les auteurs :
Une création originale par Damien Gérard et Guillaume Boittin.
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Le code général des impôts 2022 rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts, du Code des impositions sur les biens et services et du Livre des procédures fiscales, sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.
Ce code est à jour notamment :
De la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
De l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
De la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
De la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
De la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
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Droit des sociétés
Alain Viandier, Maurice Cozian, Florence Deboissy
- Lexisnexis
- Manuel
- 12 Août 2021
- 9782711035137
"Ce manuel de droit des sociétés est différent des autres. Les auteurs se sont d'abord efforcés de rendre vivante une discipline en plein renouvellement, en insistant sur l'actualité de la vie des affaires. Ensuite et surtout, tirant les leçons du caractère composite du droit des sociétés, ils ont mis l'accent sur l'articulation avec les autres branches du droit."
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Code des sociétés et autres groupements
Guillaume Wicker, Florence Deboissy
- Lexisnexis
- Codes Bleus
- 9 Septembre 2021
- 9782711035335
Cette 25ème édition du Code des sociétés et autres groupements intègre notamment :
Une sélection pertinente de textes publiés pour faire face à l'épidémie de covid-19 et impactant le droit des sociétés (en addendum) ;
L'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ;
Le décret du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Le décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
L'ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Textes à jour au 1er juillet 2021.
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Code de commerce : jaquette feuilles
Philippe Pétel
- Lexisnexis
- Codes Bleus
- 27 Octobre 2021
- 9782711035298
POINTS-CLÉS.
Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités. * Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !
Cette 34ème édition du Code de commerce intègre notamment :
-l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
-l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;
- l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le Code de commerce est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles * À date de parution de l'ouvrage. Contenu 1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière, accessible à tous, étudiants et professionnels. 2/ Code autorisé aux examens.
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Un concept original et unique sur le marché ;
Sollicités dans l'urgence, les avocats commis d'office trouveront dans cet ouvrage opérationnel une réponse immédiate aux questions qu'ils se posent à chaque étape de la défense de leurs clients. Ce guide a pour vocation d'accompagner et de sécuriser les avocats dans leur mission, que ce soit devant un officier de police judiciaire, devant le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge administratif :
Comment assister son client durant la garde à vue ?
Comment agir en comparution immédiate ?
Quelles sont les conditions d'application d'une mesure d'assistance éducative ?
Comment contester un arrêté de placement en rétention administrative ?
L'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le praticien dispose de l'ensemble des informations indispensables : présentation et mise en oeuvre de la procédure, textes de référence, retours d'expériences, schémas procéduraux et check-lists.
À qui s'adresse ce guide ?
Le Guide de l'avocat commis d'office est composé de 50 fiches en matière pénale, civile et en droit des étrangers, organisées selon un plan logique pour une consultation rapide. Il souligne les pièges à éviter et propose des conseils à tous les praticiens confrontés à ces procédures.
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Nouv.
Précis de droit fiscal international et de l'union européenne
Ariane Périn-Dureau
- Lexisnexis
- Precis Fiscal
- 28 Avril 2022
- 9782711036608
Prérogative régalienne par excellence, le droit fiscal ressortit a priori à la compétence exclusive de chaque État souverain. Aucune institution internationale ou communautaire n'est dotée du pouvoir de lever l'impôt. En ce sens, le droit fiscal international s'entend uniquement de la fiscalité de chaque État applicable aux opérations réalisées sur ou depuis son territoire.
La volonté d'encourager le développement des échanges internationaux a cependant contraint les États, sous l'influence de l'ONU et de l'OCDE, à mettre en oeuvre leur compétence fiscale de concert afin de supprimer les phénomènes de double imposition internationale. La construction du marché intérieur a, quant à elle, supposé le transfert de compétence fiscale des États membres au profit de l'Union européenne ainsi qu'une redéfinition du pouvoir fiscal de chaque État membre de l'Union européenne. Dans cette perspective, le droit fiscal international demeure largement tributaire des conventions fiscales internationales souscrites par la France ainsi que du droit de l'Union européenne.
En outre, l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales a conduit l'ensemble des institutions internes, internationales et européennes à s'engager dans la voie d'une réforme du droit fiscal international, sans préjudice de l'objectif de libéralisation des échanges qui sous-tend le droit fiscal international classique.
Cet ouvrage s'adresse prioritairement aux étudiants de Master soucieux de découvrir le droit fiscal international et à l'ensemble des praticiens confrontés à des questions de fiscalité internationale et européenne. Son ambition est de sensibiliser les lecteurs à la logique ainsi qu'aux principaux enjeux et évolutions de la matière.
Plan :
La fiscalité internationale de source interne ;
La fiscalité internationale de source conventionnelle ;
La fiscalité internationale de source communautaire ; -
Depuis la première édition de cet ouvrage, en 2000, la procédure pénale demeure au coeur des grands débats juridico-politiques qui agitent la société française. Elle est aussi en plein renouvellement non seulement sous l'influence croissante des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, des décisions du Conseil constitutionnel, des jurisprudences de la Cour EDH et de la CJUE, mais aussi sous l'emprise de la légistique contemporaine qui tend à une prolifération exponentielle des normes, traitant au cas par cas, et sans esprit de synthèse, les problèmes de procédure pénale qui résultent, notamment, de l'évolution technologique.
Ce manuel s'inscrit dans ce double mouvement en permettant au lecteur d'avoir, malgré tout, une vision suffisamment claire de la procédure. Il s'attache encore à sortir la procédure pénale de son ghetto technique par la méthode d'exposition choisie, puisque de nombreux chapitres comprennent des approfondissements de Théorie juridique et de Pratique judiciaire. L'objectif est d'amener la procédure pénale à ce droit commun du processus pénal qui se construit sous nos yeux par le biais de la garantie d'un procès équitable.
Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur :
L'encadrement de la procédure pénale ;
Cadre politique - Cadre institutionnel - Cadre processuel ;
Le déroulement de la procédure pénale ;
Constitution, orientation et appréciation définitive du dossier de la procédure ;
L'ouvrage est à jour, au 1er juillet 2020, des principales mesures d'adaptation de la procédure pénale prises au printemps 2020 pour faire face à la pandémie de covid-19, du Code de la justice pénale des mineurs et des décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019.
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Pratique et complet, ce code réunit toutes les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des copropriétés autour de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété et du décret d'application de 1967. Près de 60 annexes développent chaque aspect du droit de la copropriété. Il est l'outil de référence des professionnels (syndics de copropriété, notaires, avocats, etc.) comme des particuliers impliqués dans l'administration ou la gestion d'un immeuble. Il est à jour de la réforme de la copropriété.
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Les personnes sont au coeur du droit. Les personnes physiques, tout d'abord. À la personnalité qui leur est reconnue s'attache un cortège de prérogatives garantes du respect de leur intégrité, de leur vie privée, de leur pensée... Nom, domicile, actes de l'état civil contribuent à donner force à l'impératif d'identification de la personne. Identifier, toutefois, ne suffit pas. Il faut aussi protéger, non seulement contre toute atteinte illicite à l'intégrité de la personne, mais aussi contre les faiblesses que peuvent induire l'âge, la maladie... Quant aux personnes morales, leur diversité est extrême. Leur poids dans la vie économique et sociale justifie un examen attentif des règles qui gouvernent leur constitution, leur fonctionnement, leur dissolution... Le tout est constamment éclairé par la présentation de documents : traités internationaux, textes législatifs ou réglementaires, circulaires, décisions de justice, données statistiques, etc.
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Le Code de la commande publique qui a succédé au Code des marchés publics est applicable depuis le 1er avril 2019. Cette 3e édition est commentée par les grands spécialistes de la matière. Elle inclut une table de concordance (ancien texte / nouveau texte), mais également les modifications issues de la loi Climat et résilience et du décret modifiant les accords cadres et marchés publics en matière de défense ou de sécurité.
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Code des Baux : droit commun, baux d'habitation et baux professionnels, baux commerciaux
Emmanuelle Chavance, Fabien Kendérian, Jacques Lafond, Béatrice Vial-Pedroletti
- Lexisnexis
- Codes Bleus
- 14 Octobre 2021
- 9782711035618
Cette 20ème édition du Code des baux intègre notamment :
Le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent ;
Le décret du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Le décret du 28 juin 2021 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ;
L'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Textes à jour au 30 juillet 2021.
Les auteurs :
Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris. Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à l'université de Bordeaux, IRDAP, chargé d'enseignement à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris. Avec la participation de Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences, HDR, CREDESPO - université de Bourgogne.
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Cette 16e édition du Code des assurances 2022 intègre notamment :
Le décret du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Le décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;
Le décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
L'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Les auteurs :
Ce code a été rédigé par une équipe d'auteurs - enseignants, chercheurs et praticiens du droit - sous la direction de Bernard Beignier, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, doyen honoraire de la faculté de droit de Toulouse, et de Jean-Michel do Carmo Silva, professeur de droit à Grenoble École de Management.
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L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prise en vertu de l'habilitation consentie au gouvernement par la loi PACTE du 22 mai 2019, intervient quinze ans seulement après celle n°2006-346 du 23 mars 2006 qui avait déjà ie même objet. Celle-ci n'a cependant eu qu'un objet limité aux sûretés réelles conventionnelles, laissant inchangés, faute d'habilitation suffisante, le cautionnement et l'ensemble des privilèges et autres sûretés légales. C'est cette fois un volet de 200 articles du Code civil qui fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Les nouveaux textes sont entrés en vigueur, pour l'essentiel, le 1er janvier 2022.
Un triple objectif était assigné au gouvernement, visé par la loi d'habilitation : améliorer la lisibilité des textes, pour certains encombrés d'archaïsmes et de dispositions devenues obsolètes, accroître leur efficacité sans réduire la protection des garants et renforcer l'attractivité du droit français en la matière par la simplification et la clarification du dispositif législatif. Il est permis de penser que ces objectifs ont globalement été atteints.
Le droit du cautionnement est profondément réformé, simplifié et recentré dans le Code civil, moyennant abrogation de nombreuses dispositions dispersées dans d'autres codes, sans remettre en cause aucune des protections dont bénéficiait la caution. L'irritante mention manuscrite, page d'écriture infligée à la caution, est considérablement simplifiée. Quelques dérives jurisprudentielles sont corrigées. Le principe de proportionnalité est consacré et assorti d'une sanction moins radicale.
Le droit des sûretés réelles, lui aussi recentré dans le Code civil, fait l'objet d'un sérieux toilettage, en particulier pour les privilèges et autres sûretés légales, non affectés par l'ordonnance de 2006, et dont le nombre est réduit. Le droit du gage, en particulier, fait l'objet d'un dispositif unique, substitué à divers gages particuliers. La sûreté réelle constituée par un tiers, naguère appelée "cautionnement réel", est dotée d'un statut particulier. Les anciens privilèges immobiliers spéciaux deviennent de simples hypothèques légales.
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Droit des biens
Laurent Leveneur, Sabine Mazeaud-Leveneur
- Lexisnexis
- Manuel
- 2 Septembre 2021
- 9782711036028
Ce manuel a pour objet le droit civil des biens, c'est-à-dire des biens des personnes privées envisagés en eux-mêmes et dans les rapports de droit privé.
Cette matière constitue l'une des branches maîtresses du droit civil du patrimoine, l'autre étant le droit des obligations qui est traditionnellement étudié dans les universités en deuxième année.
Alors que le droit des obligations porte sur les droits personnels, le droit des biens est celui des droits réels (du moins dans une première approche). Sans doute la notion de "biens", prise dans un sens large, peut-elle en venir à recouvrir toutes sortes de droits patrimoniaux, y compris en particulier les créances, face active des obligations. Mais ce manuel porte sur les biens tels que les envisage le Code civil, de façon plus étroite, dans son livre deuxième intitulé précisément "Des biens et des différentes modifications de la propriété", et qui comprend dans des titres successifs les règles traitant "De la distinction des biens", "De la propriété", "De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation", et "Des servitudes ou services fonciers", qui constituent les droits réels principaux.
Le droit des biens est une matière très concrète, au coeur d'une actualité renouvelée par les préoccupations environnementales et climatiques (obligation réelle environnementale, nouvelle servitude de surplomb pour l'isolation thermique...), et pour la saisir au mieux dans sa dimension pratique, l'ouvrage, destiné aux étudiants et aux praticiens, contient de multiples exemples tirés de la réalité, des croquis, ainsi que de nombreux extraits de décisions de justice.
Et pour ceux qui sont amateurs de curiosités, des encadrés invitent à aller plus loin à propos de diverses questions particulièrement intéressantes (le trésor éphémère, la bonne foi de l'article 555, l'usufruit d'usufruit, l'usufruit d'une nue-propriété, etc.).
