Delmas

  • Location mode d'emploi

    Yves Rouquet

    • Delmas
    • 28 Avril 2022

    La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé résidence principale, « mobilité », meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître.

    En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...

    Cette 16e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont le décret du 30 juin 2021 recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et la loi 3DS du 21 février 2022.

    Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.

    Inclus :
    - À jour de la loi du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience.
    - 36 chapitres, 32 exemples d'actes et de courriers ;
    - Mini code ;
    - Foire aux questions ;
    - Glossaire ;
    - Index thématique ;

  • Divorce : séparations de corps et de fait Nouv.

    Divorce : séparations de corps et de fait

    Adeline Daste

    • Delmas
    • 25 Mai 2022

    La 24e édition de cet ouvrage permet d'aborder dans leur globalité le droit du divorce, la séparation du corps et la rupture du concubinage, aussi bien en ce qui concerne les époux ou les concubins que les enfants issus de leur union.
    À la lumière des évolutions législatives et jurisprudentielles, cette étude méthodique permet de saisir, à la fois, le fond du droit et les techniques procédurales à mettre en oeuvre.
    Elle est organisée autour de trois axes : les types de divorce, les procédures applicables et les conséquences de la séparation du couple.
    Ancrée dans la pratique judiciaire, l'analyse s'appuie sur une approche concrète, résolument tournée vers les nouvelles pratiques des professionnels du droit de la famille.
    Elle détaille les particularités procédurales de chaque cas de divorce : preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles... L'application des réformes par les juridictions est profondément traitée, plus particulièrement les conséquences patrimoniales du divorce :
    Liquidation du régime matrimonial, élaboration du projet d'acte liquidatif et conséquences fiscales. Le sort des enfants occupe une place centrale, comme celle de la séparation des couples non mariés.
    Plus d'une vingtaine d'exemples d'actes sont suivis d'un panorama de quelque 130 décisions, extraites du mensuel AJ famille, qui synthétise les éléments retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

  • Le guide du droit de cautionnement Nouv.

    Conçu comme un service d'ami, le cautionnement s'est profondément diversifié en se développant, au-delà du cercle familial, dans la vie des affaires et dans la pratique bancaire. S'il reste la sûreté personnelle la plus usuelle, il est aujourd'hui concurrencé par d'autres sûretés issues du commerce international telles que la garantie autonome. Au carrefour des droits (obligations, procédures collectives, consommation...), le cautionnement est aujourd'hui réglementé par un corpus éclaté de règles trop nombreuses. Le contentieux est foisonnant, signe de la complexité de la matière. La récente réforme des sûretés a pour ambition de clarifier et de simplifier ce droit, mais aussi de le faire évoluer sensiblement. Au-delà des problématiques liées à l'application de la loi dans le temps, l'ordonnance du [...] des questions nouvelles et laisse entrevoir des évolutions majeures qui vont nourrir le contentieux.L'ouvrage se veut pragmatique: un exposé clair et complet du droit positif résultant de la réforme est, sur chaque point, confronté au droit antérieur, illustré de nombreuses références jurisprudentielles, assorti le cas échéant de critiques et de propositions de solutions aux questions posées. Le plan adopté tend à faciliter l'accès à cette matière très fournie : l'étude de la conclusion du contrat de cautionnement, incluant les conditions de validité de la sûreté ainsi que les obligations précontractuelles d'information et de mise en garde, précède celle du contentieux du cautionnement, précisant les clés de la réalisation de la sûreté pour le créancier, et de la défense de la caution. Des développements spécifiques sont ensuite consacrés à l'incidence du risque d'insolvabilité et aux alternatives au cautionnement.L'ouvrage assure un accès rapide aux informations pertinentes pour tout praticien du droit du crédit, au stade de la rédaction de l'acte, de la mise en oeuvre de la sûreté, ou du contentieux. Il sera particulièrement précieux pour les avocats, magistrats professionnels et consulaires, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires et services juridiques et contentieux des établissements de crédit.Laetitia Bougerol est Maître de conférences à l'Université Paris-Saclay où elle y enseigne le droit des sûretés.Géraud Mégret, docteur en droit, est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il défend régulièrement des établissements de crédit et des cautions.

  • Procédures d'appel

    Christophe Lhermitte

    • Delmas
    • 3 Mars 2022

    Un guide pratique de la procédure d'appelLongtemps l'apanage d'une profession aujourd'hui disparue, les avoués près les cours d'appel, la procédure d'appel reste technique et ne laisse que très peu de place à l'erreur. De sa parfaite maîtrise, dépend l'accès du justiciable à un recours effectif devant le deuxième degré de juridiction. De nombreux textes sont venus modifier la procédure et plus particulièrement le décret du 6 mai 2017 et, dernièrement, le décret du 27 novembre 2020. Les avocats sont donc confrontés à des règles complexes, évolutives dont la parfaite maîtrise pourra leur éviter une action en responsabilité mais aussi gagner un procès sur un moyen de procédure. la deuxième édition de ce guide répond directement aux questions que se pose le praticien au quotidien et dont l'accès est malaisé dans la littérature ou la jurisprudence. Christophe Lhermitte est avocat spécialiste de l'appel, ancien avoué.

  • - L´ensemble des réponses à l´agent immobilier dans son activité de conseil et d'entrepreneur.
    - À jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan.
    - À jour du décret du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
    La vingtième édition de cet ouvrage apporte l´ensemble des réponses à l´agent immobilier et à ses clients. Elle le guide dans son activité de conseil, où il doit s´adapter au marché pour attirer les acheteurs comme les vendeurs de biens immobiliers, et, lorsque la confiance s´installe, les informer, les conseiller et éventuellement les mettre en garde.
    Elle l´oriente également en tant qu´entrepreneur, car afin de développer son activité, il lui revient de choisir la structure juridique adaptée, recruter des collaborateurs salariés ou indépendants, se démarquer des confrères en organisant la promotion de son agence.
    À jour des textes législatifs et réglementaires, notamment de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Élan, du décret du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et d´une jurisprudence abondante, cette nouvelle édition apporte plus de réponses aux divers professionnels de l´immobilier, notamment aux administrateurs de biens, syndics de copropriété ou juristes concernés par la négociation ou la gestion de biens immobiliers.
    Des développements sont consacrés aux questions de rémunération et de responsabilité civile et pénale du mandataire, ainsi qu´aux stratégies patrimoniales d´acquisition et de financement d´un bien immobilier.
    Sont également examinées les structures d´accueil d´un investissement immobilier, et l´incidence des choix opérés sur la fiscalité de l´acquisition, de la détention et de la revente.

  • Cette troisième édition, augmentée, détaille de façon approfondie le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Elle est notamment à jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, de la loi du 26 mars 2018 et du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme et de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Dans une visée essentiellement concrète, du dépôt de la demande d'autorisation aux divers contentieux, l'objectif est de cerner les difficultés et les incertitudes du parcours administratif. Cette démarche s'appuie sur une jurisprudence et une doctrine abondantes illustrée par des conseils, des suggestions concrètes et des exemples d'actes, offrant une capacité d'action opérationnelle. Un index thématique fourni facilite l'accès à l'information recherchée. La marche à suivre est décrite au gré des procédures administratives ou contentieuses, et le cas échéant, une inspiration quant aux stratégies les plus cohérentes ou adaptées au regard de ses objectifs. Cet outil précis, d'utilisation facile, pédagogique, permet d'affronter les particularités d'une procédure complexe, et les étapes de son déroulement aux pétitionnaires comme aux praticiens, notamment avocats, magistrats, experts, notaires, collectivités locales, architectes.

  • Cette treizième édition est à jour notamment de la loi ELAN (Évolution du logement, de l´aménagement et du numérique) de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens.
    L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.

  • Auto-entrepreneur ; micro-entrepreneur

    Xavier Delpech

    • Delmas
    • 28 Octobre 2020

    Après plus de dix ans d´existence, le régime de l´autoentrepreneur - rebaptisé micro-entrepreneur - s´est durablement installé comme le dispositif privilégié pour créer son entreprise en France. Par sa simplicité, la possibilité de cumuler une activité indépendante avec celle de salarié, retraité ou chômeur, le régime de l´auto-entrepreneur offre des atouts indéniables, même s´il n´est pas adapté à toutes les situations.
    Cet ouvrage expose les avantages du dispositif, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l´ensemble des questions qu´il convient de se poser avant de se lancer en tant qu´autoentrepreneur, que ce soit pour le choix de l´activité, les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales. Il précise également les enjeux de la poursuite de l´activité sous une forme juridique plus pérenne. Il décrit enfin les activités et secteurs économiques pour lesquels le régime de l´autoentrepreneur est particulièrement adapté, en insistant sur son utilisation dans le cadre des plateformes numériques.
    Cette 5e édition est à jour des dispositions législatives les plus récentes, en particulier de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de finances pour 2020 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
    Pratique, précis, complet et accessible, cet ouvrage s´adresse aux auto-entrepreneurs, ainsi qu´à leurs conseils et les aidera en toutes circonstances à faire les choix adaptés à leur situation personnelle.

  • Discipline mouvante, humaine mais aussi technique, la réparation du dommage corporel nécessite une véritable compétence.
    Fruit des regards croisés d'une praticienne et d'une universitaire, cette troisième édition tient compte de toute l'actualité jurisprudentielle et législative et des débats suscités par le projet de réforme de la responsabilité civile, elle envisage de nouvelles stratégies de règlement amiable (réforme de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, nouvelles procédures d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sériels, décret DataJust etc.).
    Elle s'adresse à tous les acteurs de la réparation du dommage corporel :
    Avocats, magistrats, médecins experts, régleurs de compagnie d'assurances ou fonds d'indemnisation. Elle contribuera à former les étudiants et les praticiens moins aguerris qui se destinent à la pratique de cette discipline. Les victimes ou associations de victimes pourront s'y référer et appréhender l'importance du recours à des professionnels.
    L'ambition de cet ouvrage est double :
    - donner aux parties et à leurs conseils les clés d'une véritable stratégie d'indemnisation pour choisir la voie la plus adaptée entre les régimes de responsabilité et d'indemnisation, les procédures de règlement transactionnel ;
    - permettre aux acteurs de la réparation du dommage corporel de maîtriser les techniques d'évaluation : identifier, définir et évaluer au mieux les différents préjudices (nomenclature, référentiel, missions d'expertises, tables de capitalisation, recours des tiers payeurs, etc.).

  • Aller aux prud'hommes

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    • Delmas
    • 3 Juin 2020

    Aller aux prud'hommes ? Tout salarié ou employeur est susceptible de se poser la question dès lors qu'il estime que ses droits ont été bafoués.
    Tel est le cas notamment lorsque l'on considère que son licenciement est injustifié et/ou irrégulier ou encore lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations (par exemple en matière de clause de non-concurrence, d'heures supplémentaires, de préavis, de congés payés).
    L'objectif est alors d'être rétabli dans ses droits grâce à l'intervention du juge. Mais pour cela, il faut réussir à emporter sa conviction. Que l'on soit assisté ou non, il faut bâtir un dossier solide fondé sur des demandes claires, des arguments précis et des pièces probantes.
    Depuis 2015, la justice prud'homale a été réformée en profondeur avec notamment l'instauration de barèmes obligatoires d'indemnisation des salariés, dits barèmes Macron, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. À jour de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, cette 5e édition, dans un langage clair et accessible, accompagne les parties avant, pendant et après la procédure. Elle leur indique comment saisir le conseil de prud'hommes, décrit ce qu'elles peuvent réclamer, comment se défendre, dans quel délai et selon quelles modalités.
    Le but : éviter les écueils de procédure et se donner les moyens pour obtenir gain de cause. Les conseils des auteurs, leurs nombreux exemples de lettres et cas concrets, constitueront autant d'atouts décisifs.

  • La société civile immobilière est devenue un outil de gestion du patrimoine immobilier familier du plus grand nombre.

    Simple à constituer et à faire fonctionner, la SCI répond à des besoins variés et nombreux. Cependant, les choix statutaires et fiscaux peuvent être lourds de conséquence tant pour ses dirigeants que ses associés et doivent être mûrement réfléchis. Cet ouvrage expose pas à pas les étapes de la constitution d'une SCI, de son fonctionnement et, éventuellement de sa dissolution. A chaque fois, des exemples chiffrés, des clauses statutaires permettent d'identifier les stratégies les plus adaptées.

    Le lecteur, particulier ou professionnel de la gestion immobilière, sera guidé par une présentation claire des règles connexes issues du droit fiscal, des baux, de la consommation ainsi que de la jurisprudence la plus récente.
    Sylvaine Porcheron est avocate au barreau de Paris, Clémence Dehors-Frances, avocate fiscaliste au barreau de Montpellier.

  • Dans l´attente du « big bang » attendu des ordonnances à venir réformant le droit des sûretés et surtout transposant la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, les praticiens des procédures collectives digèrent les nombreuses nouveautés apportées au régime des entreprises en difficulté par les réformes dont le rythme reste soutenu. Ainsi, la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, vient-elle d´ajouter son lot de retouches à un corpus de textes déjà remodelé ces dernières années par l'ordonnance du 12 mars 2014, la loi, dite Macron, du 6 août 2015 et la loi du 18 novembre 2016, dite Justice du XXIe siècle.
    Et la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa mission de contrôle et d´unification de la jurisprudence des tribunaux et des cours d´appel, poursuit son travail systématique d´interprétation des textes du livre VI du code de commerce, dont elle s´efforce, au-delà des strates laissées par les régimes successifs, de donner une lecture cohérente et fluide, aidée dans cette tâche par une doctrine spécialisée très active.
    De cette matière très complexe, où ne s´aventurent jamais sans crainte les juristes non-initiés, cette neuvième édition, à l´instar des précédentes, essaye de rendre compte de façon synthétique et accessible, sans jamais en éluder cependant les aspects les plus techniques.

  • Cette treizième édition est à jour du nouveau plan comptable associatif issu de règlement ANC du 5 décembre 2018, dont l'application pour les associations est obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Elle est également à jour de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, notamment la loi du 30 juillet 2014, dite ESS, et ses modifications en dernier lieu par la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte.

    Adapté aux besoins des associations de moyenne et petite taille, cet ouvrage permet aux bénévoles de maîtriser les techniques comptables et financières. Rapidement, ils arrivent à enregistrer une facture, établir le bilan, calculer les amortissements suivant les nouvelles normes comptables ou monter un dossier de demande de subvention. Il en va de même pour les dirigeants de l'association et les membres du bureau.

    Lors de la décision d'investissement le gestionnaire de l'association doit poser la bonne question, apporter la bonne réponse au banquier, à un soutien financier, aux pouvoirs publics ou aux adhérents. Il doit aussi décrypter les chiffres pour y déceler des éventuels déséquilibres financiers. Des exemples chiffrés, des conseils, des repères sur les classes de comptes permettent de saisir les spécificités du statut associatif, du Plan comptable associatif, et de mettre la gestion à la portée du comptable non professionnel.

    Les dirigeants bénévoles et les permanents salariés trouveront ainsi les réponses leur permettant de : - décrypter le système comptable applicable aux associations; - dégager les éléments d'analyse financière pour améliorer le "pilotage" de l'association; - cerner les éléments techniques dans le cadre de l'analyse des activités, de la prévention et de l'évaluation

  • Copropriété ; statut, gestion, contentieux

    Cyril Sabatié

    • Delmas
    • 13 Mars 2019

    Cette vingt-troisième édition est à jour de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur et de ses décrets applicables au 1 er janvier 2017.
    Les dispositions des lois du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du 6 août 2015, dite loi Macron, viennent encore renforcer les modifications profondes et incessantes que connaît la loi du 10 juillet 1965.
    L'auteur traite de l'ensemble de ces modifications.
    Une application pratique des dispositions nouvelles à l'aide de cas concrets, de conseils et d'exemples d'actes vient éclairer ces réformes.
    Cet ouvrage s'adresse aux acteurs du droit de la copropriété :
    Avocats, magistrats, notaires, syndics professionnels ou bénévoles, experts judiciaires, juristes d'entreprise et organisations professionnelles ainsi qu'aux copropriétaires.

  • Les marchés immobiliers 2017-2018 sont passés au crible, mis en perspective et assortis de prévisions, tant pour la production neuve que pour les transactions dans l'existant, en volume et en prix. Pour sa 25e édition, Le marché immobilier français, s'enrichit d'un chapitre sur les cycles immobilier : quels ont été les cycles depuis 25 ans, et vers où va-t-on ? Les professionnels de l'immobilier, qu'ils soient promoteurs, brokers, asset ou property managers, investisseurs, etc., y puiseront les données utiles à leur connaissance des marchés, des prix, des financements, des rendements. Les chercheurs, journalistes, professeurs et étudiants y trouveront rapidement les éléments fiables et concrets qui étayeront leurs travaux.

    Tous apprécieront de disposer, en plus des statistiques, des commentaires et analyses d'experts révélateurs du « dessous des cartes » assurant une meilleure compréhension de l'actualité immobilière.

    L'édition 2017-2018 offre la réunion en un seul ouvrage d'une multitude de renseignements pratiques et à jour : un panorama complet de la fiscalité immobilière ; la charte de l'expertise immobilière ; un annuaire des organismes professionnels du secteur ; un lexique des termes techniques ; des points de repères économiques etc. faisant du Marché immobilier français un ouvrage de référence pour tous les acteurs et observateurs de l'immobilier.

  • Protéger un majeur vulnérable

    Laurence Pécaut-Rivolier

    • Delmas
    • 12 Décembre 2018

    Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
    - la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
    - la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
    -le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

  • Relations et conflits de voisinage

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    • Delmas
    • 7 Juin 2017

    Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s'aperçoit qu'être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues. Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions. Véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l'appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur, qu'elle relève du droit public ou du droit privé, et décrit les moyens de régler les litiges. Il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d'un conflit.

  • Un outil de travail indispensable à destination des chefs d'entreprise et de leurs conseils.

    Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018) ; de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui simplifie le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; comme des mesures de simplification apportées par la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi.

    Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l'activité du commerçant. Il s'est adapté aux nouvelles formes de commerce comme à l'assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l'urbanisme commercial, ou la protection des données, dit RGPD. Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l'objet de diverses opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou cession, et s'accorde à de dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie ; Ces mécanismes sont détaillés, à la lumière des branches du droit susceptibles de l'affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la famille, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit public...

    A destination des chefs d'entreprise, cet ouvrage s'adresse également aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l'immobilier et à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement d'une institution incontournable du droit français. Ils trouveront de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des exemples de contrats et d'actes.

  • Copropriété, mode d'emploi

    Bruno Mathieu

    • Delmas
    • 16 Août 2018

    Précis, complet, accessible, ce guide est à jour notamment des textes relatifs à l'immatriculation des copropriétés, de la loi du 7 octobre 2016, dite loi République numérique et du décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété. Ces textes modifient des points importants du statut de la copropriété en instituant une fiche synthétique pour les immeubles de plus de 200 lots, l'alimentation d'un fonds de réserve pour les travaux et la réalisation d'un Diagnostic technique global.
    L'obligation d'information des acquéreurs et celle de mise en concurrence du syndic ont également été renforcées. Enfin, les missions du syndic, les règles de détermination de sa rémunération et les règles de majorité ont également été modifiées. Mais, que signifie être copropriétaire ? C'est avant tout être propriétaire d'un appartement dans un immeuble. Dans les faits, cela revient à assister à l'assemblée générale, voter des travaux, payer les charges et cohabiter avec les autres occupants. C'est aussi participer au conseil syndical et avoir comme interlocuteurs les autres copropriétaires et le syndic.
    Cet ouvrage guide ainsi le copropriétaire dans ses interrogations sur le calcul des charges, le rôle du syndic et de l'assemblée ou encore la mise en oeuvre de travaux dans son propre appartement. L'auteur, avocat à la cour de Paris, s'est appuyé sur sa pratique pour expliquer au copropriétaire l'ensemble de ses droits et de ses obligations.

  • Société civile immobilière

    Collectif

    • Delmas
    • 29 Mars 2017

    La société civile immobilière est devenue un outil de gestion du patrimoine immobilier familier du plus grand nombre. Relativement simple à constituer et à faire fonctionner, la SCI permet de répondre à des besoins nombreux et variés en s'inspirant largement du droit commun des sociétés. Cependant, les choix statutaires et fiscaux lors de sa constitution peuvent être lourds de conséquences, tant pour ses associés et ses dirigeants, que ce soit lors de son activité ou de sa dissolution.
    La gestion d'un patrimoine immobilier sous forme de SCI présente donc des avantages et des inconvénients qu'il ne faut pas dissimuler. Cet ouvrage expose pas à pas les différentes étapes de la constitution d'une SCI, de son fonctionnement et éventuellement de sa dissolution. A chaque fois, les aspects fiscaux des choix à opérer seront exposés à l'aide d'exemples chiffrés pour permettre au lecteur d'avancer dans sa réflexion.
    De même des exemples de clauses statutaires lui permettront de correctement identifier les stratégies les plus adaptées à ses besoins. Le lecteur, particulier ou professionnel de l'immobilier, sera guidé par une présentation claire des règles connexes issues du droit des baux ou de la consommation ainsi que de la jurisprudence la plus récente.

  • L'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards.
    Ont été ainsi créées une procédure de sauvegarde accélérée , permettant l'adoption d'un plan de continuation ayant l'accord de la majorité des créanciers, et une procédure de rétablissement professionnel destinée à simplifier les liquidations judiciaires impécunieuses. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette « réforme de la réforme », la loi « Justice du XXIe siècle » , à l'occasion de la ratification de l'ordonnance de 2014, est venue apporter toute une série de correctifs destinés, encore et toujours, à parfaire les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises , déjà améliorés l'année précédente par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron.
    Mais, au-delà de ces nouveaux outils, subsiste le « coeur » du droit du redressement des entreprises en difficulté : un dispositif très technique tant pour les débiteurs entreprises en difficulté que pour les créanciers fournisseurs , financiers ou salariés , en perpétuelle évolution grâce à des pratiques souvent innovantes, une jurisprudence fournie et une doctrine très spécialisée.
    Cette huitième édition rend compte de toute cette dynamique.

  • Les délégués du personnel et les délégués syndicaux jouent un rôle essentiel dans les entreprises qui les emploient. Porte-parole des salariés ou de leur syndicat, leurs interventions s'inscrivent dans un cadre légal précis qu'ils se doivent de connaître pour remplir pleinement leur mission. Et cette exigence ne cesse de croître, compte tenu des évolutions législatives et réglementaires. L'exemple le plus significatif en est le bouleversement des règles de représentativité apporté par la loi du 20 août 2008. En effet, les pratiques dans les entreprises vont se trouver profondément modifiées par ces nouvelles règles qui visent à davantage de légitimité des acteurs syndicaux. Par ailleurs, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et l'allègement des procédures est venue combler certaines lacunes laissées par celles du 20 août 2008 (notamment concernant l'organisation des élections). Ce guide s'adresse aux délégués du personnel - titulaires ou suppléants, élus ou simples candidats - aux délégués syndicaux ainsi qu'à leur interlocuteur privilégié qu'est le chef d'entreprise. Il présente l'ensemble des règles qui concernent ces deux catégories de délégués, leur mode d'élection ou de désignation, leurs fonctions, il décrit la procédure spéciale à mettre en oeuvre en cas de licenciement, analyse l'interprétation qu'en font les juges afin de leur donner les informations pratiques, concrètes et tous les conseils, et exemples d'actes, qui leur seront utiles lors de l'accomplissement de leur mandat.

  • Créer son emploi 2015/2016 (2e édition)

    Anne-Laure Stérin

    • Delmas
    • 3 Décembre 2014

    Créer son emploi, travailler pour soi : qui n'a pas eu, un jour, envie de se lancer et de mettre à profit son expérience et son réseau ? Ce guide explore les différentes solutions permettant d'exercer plusieurs métiers, de se reconvertir, de cumuler des revenus ou de passer à un statut indépendant quand le salariat traditionnel ne convient plus. Dès lors, comment choisir son statut et sa forme d'entreprise ? À qui s'adresser pour obtenir les bons conseils et les financements ? Cet ouvrage intégre également les nouvelles formes de l'activité professionnelle indépendante qui émergent, sous l'influence de la crise et du développement d'internet. D'autres pistes sont également envisagées comme le covoiturage ou la location de sa maison. Ce guide précis, complet et accessible à tous, apporte des pistes et des réponses pour organiser la façon de travailler, autrement.

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  • Développer son entreprise et créer de la richesse est la meilleure des motivations pour un chef d'entreprise.
    Mais, au-delà de ses compétences et de son dynamisme, il doit savoir identifier les risques et les maîtriser. Responsable devant ses actionnaires, ses salariés ou la justice, il doit gérer des obligations pesantes. Enfin, quel que soit son titre - PDG - gérant - directeur -, il doit décider de sa rémunération, de sa retraite, de son statut. Ce guide de référence répond très spécifiquement aux questions liées au statut et aux fonctions du dirigeant de société.
    Accompagné de nombreux modèles, il passe en revue la vie du dirigeant, du début à la cessation de ses fonctions, des pouvoirs qui lui sont dévolus aux opérations patrimoniales qui peuvent le lier à la société.
    Cette troisième édition est à jour des nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur l'encadrement de la rémunération des dirigeants.

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