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Dalloz
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Nouv.
La fraude à la loi en droit fiscal. Volume 242
Laurene Bach
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239238
La fraude à la loi en droit fiscal
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué.
En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D'abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s'est intensifiée avec l'ambitieux projet BEPS de l'OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l'adoption de la directive " ATAD ", la signature d'un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l'instauration d'une nouvelle procédure d'abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.
Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l'intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l'articulation des différents fondements désormais applicables.
Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d'articulation peut être développée à partir de critères d'articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu'européenne. -
Nouv.
La justice algorithmique. Volume 243 - Analyse comparée (France/Québec) d'un phénomène doctrinal
Camille Bordere
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239245
La justice algorithmique
Le lancement du mouvement de l'open data des décisions de justice en 2016 a enclenché le développement d'outils dits de justice algorithmique qui ont, à leur tour, agrégé autour d'eux une véritable concentration doctrinale sous la forme d'un discours fourni et réactif dont le pivot demeure une idée d'incompatibilité entre le droit français et ces outils de justice algorithmique.
Si le passage des années n'a pas altéré ce noeud discursif, le développement progressif de l'open data et des outils construits sur son fondement ne s'est pas stoppé. La présente étude cherche à réconcilier ces deux mouvements a priori contraires en s'attachant à analyser le discours doctrinal français relatif aux outils de justice algorithmique de 2016 à 2022.
Cette analyse métadoctrinale, empirique et comparée, est construite sur les trois temps du discours français, correspondant eux-mêmes à trois incompatibilités potentielles : une incompatibilité d'ordre juridique, une incompatibilité d'ordre systémique et une incompatibilité d'ordre culturel. Chacune de ces hypothèses est analysée en convoquant à la fois les données quantitatives et qualitatives extraites du discours français et l'expérience québécoise comme produit de contraste de la réception française des outils de justice algorithmique.
Une fois admis que les deux premières hypothèses constituent autant de fausses pistes, il apparaît que l'incompatibilité susceptible d'expliquer la concentration doctrinale française autour de ces outils est une incompatibilité d'ordre culturel mais plus encore d'ordre doctrinal. Ce discours apparaît alors bien plus comme une prise de conscience de l'espace grandissant qui sépare la compréhension doctrinale du droit français et l'état dans lequel il se trouve véritablement.
Plus largement, cette étude confirme de manière empirique la nature construite et constructive de tout discours doctrinal. La présente analyse souligne alors l'importance fondamentale d'intégrer à toute analyse de droit positif une démarche métadoctrinale de prise en charge des représentations et des stratégies discursives qui précèdent tout discours doctrinal. -
Nouv.
Le critère de la richesse des particuliers en droit public français. Volume 248
Sarah Philibert
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239313
Le crière de la richesse des particuliers
L'objectif de la thèse est d'étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français.
La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d'opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse.
Cela amène à conclure à l'existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L'identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles.
L'étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu'un approfondissement du champ d'application et des modalités d'application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s'exercent sur l'application du critère de la richesse des particuliers en droit public français. -
Nouv.
Droit de la négociation collective et discours économique. Volume 249
Hugo Revillon
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239283
Droit de la négociation collective et discours économique
Le droit moderne de la négociation collective suggère une rupture fonctionnelle. Les fonctions et finalités traditionnelles de la négociation collective s'estompent au profit d'une fonction économique alternative. La négociation collective participe à la stimulation du système économique.
L'étude se propose d'identifier les racines de cette métamorphose. Le droit de la négociation collective évolue sous l'influence d'un discours économique : le discours économique libéral. La décomposition de la structure du discours permet de révéler une argumentation prônant l'instrumentalisation de la négociation collective au service de l'économie de marché.
Cette rhétorique est toutefois insuffisante à l'imbrication des discours économique et juridique. La structure du discours économique s'appuie sur des relais, scientifique et institutionnel, pour faciliter sa diffusion dans le droit de la négociation collective. L'encadrement juridique de la négociation collective en ressort bouleversé : deux dynamiques sont identifiées.
La première, l'efficience économique, exprime le souci d'optimiser les coûts de l'agent économique par la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de travail d'entreprise. Le droit de la négociation collective est aussi profondément transformé par la dynamique de la prévisibilité économique. Il favorise l'anticipation de la naissance et de la disparition de la convention collective. Mais l'état du droit positif ne révèle pas l'existence d'une hégémonie normative du discours économique libéral. Le droit de la négociation collective présente encore des zones de résistance qui méritent d'être préservées. -
Nouv.
Le procès et le changement climatique. Volume 244 : Étude de la réalisation juridictionnelle du droit climatique
Laura Canali
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239252
Procès et changement climatique
De la confrontation du procès et du changement climatique émerge une analyse féconde à une époque où les actions en justice relatives aux causes ou aux effets du changement climatique se multiplient en France ainsi qu'à l'étranger. Au-delà de l'actualité de son objet, une étude relative au procès climatique possède le double intérêt d'étudier les règles de droit formel qui règlent l'organisation et la procédure des tribunaux ainsi que les règles de droit matériel qui déterminent le contenu des solutions juridictionnelles retenues par les juges. Façonné par sa dimension collective, transnationale, transgénérationnelle, technique, le litige climatique peut être qualifié de complexe tant en raison des problématiques juridiques qu'il soulève que dans les réponses qu'il implique. Ces éléments conduisent à s'interroger sur la capacité du droit du procès à réceptionner cette catégorie de litige, ainsi qu'à l'aptitude du juge de trancher le litige climatique en disant le droit. L'apparition de tels litiges met en doute alors la capacité du procès à apporter des solutions à des questions juridiques inédites tant du point de vue du droit procédural que du droit matériel. Or, si les points d'achoppements s'avèrent nombreux, il existe un puissant espace de conciliation entre le procès et le changement climatique. Malgré la mise à l'épreuve du droit que soulève l'apparition de ce contentieux, l'étude entend démontrer que le procès est actuellement un puissant facteur de réalisation du droit du changement climatique car en disant le droit pour trancher le litige, le juge découvre le sens et les effets des normes juridiques qu'il applique. -
Nouv.
Les étrangers ressortissants de pays tiers. Volume 246 : Recherche sur la construction des catégories juridiques
Maria Gkegka
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239269
La construction des catégories juridiques des étrangers
Étrange étranger qui plonge dans l'embarras les observateurs enclins à le cerner au travers des vues classiques.
Le droit de l'Union européenne construit depuis plus de vingt ans diverses catégories de " ressortissants de pays tiers " vouées à influencer les catégories d'" étrangers " du droit public national, sans les remplacer.
Riche d'implications majeures tant pour les individus que pour l'Union et ses États membres, le phénomène revêt une complexité profonde et brouille les représentations à partir desquelles le juriste est accoutumé à appréhender l'objet.
L'ambition de la thèse est de développer une nouvelle perspective : élaborer des catégories d'étrangers opératoires en vue d'éclairer la catégorisation réalisée par les deux ordres juridiques, dans ses rationalités, paradoxes, non-dits. Les voies d'inclusion et d'exclusion des étrangers tout comme les stratégies des acteurs font l'objet d'une analyse critique qui prolonge le débat sur cette technique à la fois puissante et souple par laquelle la vie des personnes se trouve saisie et façonnée. -
Nouv.
Les directions des affaires juridiques des ministères. Volume 245 - Contribution à l'étude de la fonction d'expertise juridique dans l'administration d'État
Louise Fort
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239306
L'expertise juridique dans l'administration d'État
Chaque ministère dispose d'une direction des affaires juridiques.
Ces directions conseillent les ministres et leurs services, assurent la défense de l'État devant les juridictions et participent à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, en concourant à l'objectif de qualité du droit. Par leurs attributions, les directions des affaires juridiques se trouvent donc au coeur de l'action administrative et apportent une expertise indispensable à sa mise en oeuvre.
Pourtant, leur apparition est récente à l'échelle de l'histoire des administrations ministérielles.
Le mouvement de création des directions des affaires juridiques n'est intervenu qu'à partir du milieu des années 1990. Cette réforme institutionnelle, en apparence anodine, reflète une mutation profonde du rapport de l'administration au droit, dont il convient de mesurer les causes et les conséquences. L'institution des directions des affaires juridiques résulte d'une réflexion inédite de l'administration d'État sur les conditions de l'élaboration du droit et de la défense de ses intérêts devant les tribunaux. Survenue en réaction aux conséquences du développement d'un modèle administratif managérial, cette réorganisation traduit l'ambition de revaloriser la place de l'expertise juridique au sein des administrations centrales.
Après avoir replacé le mouvement de création des directions des affaires juridiques sur le temps long, cette recherche examine la façon dont elles sont effectivement intégrées au travail ministériel. Les directions des affaires juridiques révèlent ainsi beaucoup de l'activité juridique de l'État et des rapports entre le savoir juridique et l'action administrative. Cette étude institutionnelle permet de mettre au jour un aspect méconnu de l'organisation du travail gouvernemental. -
Essai d'une théorie générale des droits de la défense
Yannick Capdepon
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 24 Avril 2013
- 9782247126200
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Nouv.
L'obligation adjointe. Volume 250
Theo Visciano
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239290
L'obligation adjointe
Le Code civil prévoit deux modèles d'obligations au tout : il s'agit de l'obligation solidaire et de l'obligation indivisible. Ces dernières sont toujours conjointes, en ce sens qu'elles lient conjointement plusieurs sujets, ce qui implique qu'elles sont plurales. Si, dans ces cas de figure, la créance ou la dette ne se divise pas entre ses sujets, c'est parce que la solidarité et l'indivisibilité ont précisément pour effet d'y faire obstacle. Cependant, il existe des obligations au tout qui ne sont ni solidaires, ni indivisibles. Celles-ci sont notamment issues de sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome...) ou d'opérations juridiques à trois personnes (délégation simple, stipulation pour autrui, cession de créance à titre de paiement ou de garantie, nantissement de créance...). À ce jour leur existence n'est ni expliquée, ni justifiée. La présente thèse propose de les réunir dans une catégorie nouvelle : l'obligation adjointe. Cette dernière se définit comme une obligation affectée au dénouement d'une obligation fondamentale. L'obligation adjointe, dont la thèse s'attache à mettre en lumière le régime juridique, doit être distinguée de l'obligation conjointe. En effet, elle n'est pas une obligation plurale, dans la mesure où le sujet adjoint est partie à une obligation distincte de l'obligation fondamentale. La distinction ainsi proposée, obligation adjointe d'un côté, obligation conjointe de l'autre, permet une meilleure compréhension du droit positif. -
Nouv.
La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil. Volume 241 - Essai d'une théorie générale
Eddy Accarion
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239221
La personnalité juridique
La personnalité juridique est l'une des notions les plus fondamentales du Droit. Non moins pénale que civile, elle permet notamment de se réserver les biens, d'accomplir des actes juridiques, d'agir en justice et d'engager sa responsabilité. Elle pourvoit le Droit de ses sujets - et ce faisant, la scène juridique de ses acteurs.
L'essence de la personnalité juridique est fréquemment décrite comme la capacité ou l'aptitude à être titulaire de droits et redevable d'obligations. Cette présentation est néanmoins insatisfaisante car techniquement imprécise. En effet, les droits et les obligations supportent chacun une dualité de nature rendant incongrue leur réunion sous l'égide d'un même vocable : certains droits sont des biens et d'autres, des prérogatives fondamentales ; certaines obligations naissent de l'activité juridique d'un propriétaire et d'autres, de faits juridiques infractionnels ou dommageables. Rénovée à la croisée du droit pénal et du droit civil, l'essence de la personnalité juridique peut être plus justement exprimée par la réunion de l'aptitude à la liberté et de l'aptitude à la responsabilité. D'une part, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n'est pas interdit. Elle comprend une aptitude à la propriété, qui confère une emprise exclusive sur les biens, en ce compris les droits réels et personnels, et une aptitude à la sûreté, qui modère par la reconnaissance de droits fondamentaux les contraintes susceptibles d'être édictées par l'État. D'autre part, la responsabilité oblige à répondre de ses faits juridiques. Elle comprend une aptitude à la transgression des limites ponctuellement admises par la liberté, et une aptitude à subir la sanction que la loi y attache.
L'existence de la personnalité juridique se manifeste sous deux formes que sont la personnalité physique et la personnalité morale. L'une a pour socle un être humain né vivant et viable - encore que cette dernière exigence soit critiquable -, et l'autre, une activité humaine, généralement collective. Malgré cette importante différence, les conditions d'acquisition de la personnalité physique et de la personnalité morale peuvent être exprimées en des termes génériques. En revanche, l'extinction de la personnalité juridique est bien le théâtre de difficultés propres aux personnes physiques et surtout, aux personnes morales, comme l'illustre l'arrêt du 25 novembre 2020 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la fusion-absorption entraîne la continuation de l'existence et de la responsabilité pénale de la personne morale absorbée au sein de la personne morale absorbante.
La personnalité juridique accuse une triple unité : matérielle d'abord, en ce qu'elle est aussi bien pénale que civile ; générique ensuite, à raison du fait que les personnes physiques et les personnes morales répondent aux mêmes conditions existentielles et disposent des mêmes aptitudes ; constitutive, enfin, car la liberté et la responsabilité, attributs de la personnalité juridique, sont indissociables, de sorte que des personnes incomplètes ne sauraient exister. -
Nouv.
Le principe de mutabilité en droit administratif. Volume 247
Paul Moulin
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239276
Le principe de mutabilité en droit administratif
Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics.
Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même.
Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique.
Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l'État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d'État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux.
Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d'améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d'intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l'équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s'imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d'avenir en droit administratif. -
La gouvernance des associations
Hélène Durand
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 15 Avril 2015
- 9782247151240
La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association est venue poser un principe de liberté, laissant ainsi tout loisir aux rédacteurs de statuts d'organiser à leur gré le fonctionnement du groupement. L'on constate en pratique que les statuts sont fréquemment mal rédigés ou incomplets, mettant à mal la sécurité juridique de l'association elle-même et des tiers contractant avec elle. C'est pourquoi le milieu associatif cherche à élaborer des principes de gouvernance lui permettant de pallier les insuffisances de la loi de 1901. (...)
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La légitimité du contrôle juridictionnel... ; étude critique de l'argument contre-majoritaire
Idris Fassassi
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 26 Avril 2017
- 9782247168880
L'étude porte sur ce que l'on nomme aux États-Unis la « difficulté contre-majoritaire », c'est-à-dire l'argument de l'illégitimité démocratique du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Il s'agit là d'une question centrale du droit constitutionnel moderne, en Amérique comme en Europe. [...] C'est dire si les minutieuses études et réflexions menées sur ce thème par M. Idris Fassassi à partir de l'expérience américaine, intéresseront l'ensemble des juristes, constitutionnalistes et comparatistes aujourd'hui. Les États-Unis offrent en effet non seulement le plus grand recul pour mesurer les enjeux d'une telle légitimité mais sans doute aussi les confrontations doctrinales les plus intenses et les plus riches. [...] L'auteur maîtrise parfaitement la méthode comparative, en y développant tant une vision américaine « de l'intérieur » qu'une vision française ou européenne, plus distanciée et critique. L'auteur fonde également ses réflexions à l'aune d'une approche historique, contentieuse, théorique et doctrinale. Le caractère multidimensionnel de sa démarche scientifique, et l'ouverture vers les travaux en science politique, précieux sur un tel sujet, ne sont pas l'un des moindres intérêts de cette étude. [...] Il s'agit ainsi, près d'un siècle après le célèbre ouvrage d'Édouard Lambert sur le « gouvernement des juges » d'un travail de référence, sur un thème qui présente, indéniablement, en France aujourd'hui, une résonance particulière. [...] À rebours d'une vision sans doute trop idéaliste de la Cour suprême et de sa jurisprudence, M. Fassassi démontre ainsi que loin d'être une force contre-majoritaire, la Cour est le plus souvent « majoritaire », au sens où, notamment, elle n'a le plus souvent protégé les minorités que lorsque « la protection des minorités est elle-même devenue un élément du consensus majoritaire ». Il appuie son propos par une analyse empirique minutieuse et contextualisée des décisions de la Cour suprême. M. Fassassi prend garde néanmoins de soutenir que la Cour ne serait qu'une chambre d'enregistrement de la volonté majoritaire. Ce serait là retenir une vision « déformée » du contrôle de constitutionnalité des lois, réduite à la simple ratification des consensus sociétaux. L'auteur rejette donc tant la vision contre-majoritaire classiquement présentée, qui relaie elle-même le mythe d'une Cour imperméable aux courants de l'opinion publique, que la vision exclusivement majoritaire parfois défendue. Récompensé par plusieurs prix [...], un tel travail constitue une contribution majeure aux réflexions contemporaines sur la justice constitutionnelle. Il permet de repenser les rapports entre juge et législateur ou entre juge et majorité dans une démocratie constitutionnelle. Il permet surtout d'appréhender la figure du juge constitutionnel sous un jour réaliste. [...]
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La contractualisation du droit de l'environnement
Vanessa Monteillet
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 26 Avril 2017
- 9782247168910
[...] Ayant un gout pour le droit privé de l'environnement, Madame Monteillet n'est pas tombée dans le piège de s'engager dans l'étude de la responsabilité environnementale, [...] (et) observant le déploiement des obligations à caractère environnemental dans plusieurs contrats nommés et l'avènement de figures contractuelles nouvelles entièrement dédiées à la protection de l'environnement, elle eut tôt fait de comprendre que le moment était sans doute venu de consacrer une étude à l'appréhension de ce phénomène [...]. L'inspiration la porta donc vers l'étude de la contractualisation du droit de l'environnement [...]. Le droit public ne pouvait être oublié, la gestion fut mise à profit, la théorie du droit éclaire de manière très significative ses réflexions et, dans ce concert, des analyses très techniques précèdent de profondes réflexions sur les sources du droit [...]. Malgré l'éparpillement des manifestations de la contractualisation du droit de l'environnement, Madame Monteillet a su les fédérer pour montrer la façon dont le contrat, entendu dans une acception large, infiltrait le droit de l'environnement jusqu'à en bouleverser les sources et parvenir à un nouveau mode de production de normes. Les analyses qu'elle mène et les critiques qu'elle propose sont d'une grande finesse, d'une rigueur implacable et d'une honnêteté intellectuelle désarmante. Au service de sa démonstration, son style est rafraîchissant. Loin de vouloir forcer le trait, Madame Monteillet livre sa conception après avoir jaugé, soupesé, évalué toutes les pistes envisageables [...]. Les conclusions auxquelles elle parvient convainquent par leur mesure et leur bon sens, encore fallait-il en apporter la démonstration. C'est à notre sens la force des grandes thèses que de prêter à penser que les propositions sont marquées du sceau de l'évidence.
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L'accord collectif de travail. volumes 166 ; étude sur la diffusion d'un modèle
Ylias Ferkane
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 26 Avril 2017
- 9782247168897
[...] M. Ferkane propose de saisir l'accord collectif de travail et la négociation qui le précède en tant que modèle susceptible, à ce titre et sous certaines conditions, de se diffuser dans de nombreuses branches du droit. En termes de méthode, pareille démarche exigeait de relever dans le droit positif les principales et néanmoins nombreuses occurrences du phénomène : conventions médicales, accords d'assurance chômage, accords collectifs dans la fonction publique, accords dans les droits de la consommation, du bail ou de la propriété intellectuelle, pour procéder à une ample étude de droit comparé interne mobilisant outre le droit des négociations et accords collectifs de travail, les différentes branches du droit concernées [...]. [...] L'action du modèle de l'accord collectif de travail ne tend ni à l'unification des règles applicables aux divers types d'accords, ni même, sauf exception, à la constitution d'un droit commun. Selon l'auteur, elle emprunte bien mieux les voies de l'harmonisation, tracées à partir de deux grandes constantes : l'accord collectif est une norme collective produite par des acteurs devant répondre de leur légitimité. On mesure à cette occasion le caractère très opérationnel des typologies mises en place dès l'orée de la recherche [...]. Mis à l'épreuve de sa diffusion, le modèle de l'accord collectif de travail souffre de dilution voire de dénaturation. Bien plus, son instrumentalisation par des acteurs privés ou publics en altère jusqu'à la substance. Facteur aggravant, le modèle est en butte à la concurrence d'autres modèles - droit mou, droit imposé - avec, à la clef, le brouillage des notions fondamentales de négociation, distincte de la délibération ou de la concertation et d'accord normatif. En quelque sorte victime de son succès, le modèle se trouve sérieusement déstabilisé. La porte est ouverte à de nouvelles évolutions que l'auteur, avec la fermeté et la douceur qui caractérisent son expression, ne récuse pas par principe mais dont il ne minimise pas les écueils [...].
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La remise de dette en droit privé
Nathalie Picod
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 24 Avril 2013
- 9782247126279
Observant le foisonnement des techniques permettant d'alléger la dette [...], l'auteur entreprend de caractériser la nature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d'institutions voisines. L'essence de la remise de dette réside dans sa nature conventionnelle. [...] «Ce n'est pas un soliloque mais un dialogue». La remise de dette est une offre de s'appauvrir à son profit qu'adresse le créancier au débiteur et que celui-ci doit accepter pouvant préférer payer sa dette pour des raisons financières ou morales. Il s'agit fondamentalement d'un acte abdicatif destiné à éteindre une dette préexistante, contractuelle ou délictuelle, mais déjà née. [...] Cependant, cette volonté abdicative du créancier [...] ne suffit pas pour autant à caractériser la remise de dette. Le débiteur doit accepter l'extinction de la dette en manifestant «une volonté concordante[...] La remise de dette produit, en outre, un «effet-miroir» [...] désignant un effet ricochet ou réflexe entrainant en principe, dans son sillage, l'extinction des garanties et de toutes les actions attachées à la créance. [...] Par voie accessoire [...], la remise de dette retentit sur les personnes gravitant autour du bénéficiaire, qu'elles aient la qualité de codébiteurs ou de garants. [...] C'est une analyse puissante et en profondeur que conduit ainsi Nathalie Picod, appuyée sur un appareil documentaire encyclopédique révélant une grande culture générale (historique, sociologique, ethnologique...), mais aussi juridique car de nombreuses matières du droit privé sont sollicitées [...]. Mademoiselle Picod maîtrise parfaitement la présentation académique, mais elle fait aussi une oeuvre constructive et originale car elle conclut cette brillante étude en faisant un certain nombre de propositions concrètes visant à toiletter les dispositions du Code civil [...]. Nul doute qu'il ne s'agisse là que d'une première étape et qu'il ne sera plus possible de traiter de la remise de dette sans citer sa remarquable recherche.
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Les smart contracts. Volume 236 : Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain
Claire Leveneur
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 18 Avril 2024
- 9782247231386
Les smart contracts
La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle.
Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés " smart contracts ", peuvent être déployés sur des blockchains afin d'exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s'apparentent ainsi à des mécanismes d'exécution de contrats.
La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. -
La « naissance » des créances ; approche critique du conceptualisme juridique
Pierre-emmanuel Audit
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 15 Avril 2015
- 9782247151226
Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l'utilisation du concept de naissance pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n'a jamais été discutée.
Le terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d'une créance ; il revêt, en dehors de ce domaine, une signification trop vague pour pouvoir désigner objectivement l'une des dates susceptibles de marquer son processus de réalisation. Cela explique notamment la diversité des opinions qui ont été émises quant à la date de naissance d'un même type de créance. -
La summa divisio des droits réels et des droits personnels
Tarik Lakssimi
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 13 Avril 2016
- 9782247159543
[ ] Il s agit d une très belle thèse, qui sort des poncifs et de la doxa. [ ] Dans une matière souvent très doctrinale (alors même que d applications très concrètes), M. Lakssimi s attache pourtant d abord et avant tout au droit positif. Son idée de départ est née de ce que, en jurisprudence, la différence de régime entre le droit personnel et le droit réel pourtant toujours affirmée et enseignée, jusqu à fonder la distinction supérieure de ces deux droits ne lui apparaissait pas aussi nettement tranchée. [ ] M. Lakssimi conteste, en droit positif, [ ] la supposée « surpuissance » du droit réel comparé au droit personnel. L analyse du droit positif indique, en effet, que toute violation d un droit, réel ou personnel, peut entraîner des réactions juridiques similaires, à chaque fois que la titularité du droit est en jeu. À côté, lorsqu il est porté atteinte à l objet d un droit, réel ou personnel, la responsabilité civile peut identiquement trouver à s appliquer, en tout état de cause. [ ] Selon les termes mêmes de tous les membres de son jury, il s agit d un travail d une « incontestable originalité », d une « véritable thèse ». Bien écrite, pédagogique, cette thèse parvient à ne pas sombrer dans une forme d ésotérisme, d abstraction extrême et peu utile, pourtant souvent relevée dès lors que la notion de droit réel est étudiée. Une grande partie de cette thèse est consacrée à une « déconstruction », justifiée par l identité de régime des droits, réels et personnels.
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La répétition d'infractions
Elise Letouzey
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 13 Avril 2016
- 9782247159567
Bertrand de Lamy Il y a des sujets de thèse dont l apparente simplicité dissimule une très grande complexité. Tel est le cas de « la répétition d infractions ».
La répétition d infractions ? Mais c est la récidive, le concours réel d infractions ainsi que la réitération d infractions dira le pénaliste. En réalité, il s agit seulement là des figures de la répétition d infractions qui, en elle-même, n existe pas en droit pénal positif. Dit autrement, les différents mécanismes cités obéissent à des conditions et à des régimes divers alors qu ils correspondent à la même réalité de la répétition d infractions. Il n existe donc dans le droit positif que des formes de la répétition d infractions, faites de règles complexes, et non une notion unitaire dotée d un régime cohérent [ ].
Le plan de la thèse est du classicisme formel permettant les audaces intellectuelles : puisque la répétition d infractions n existe pas dans le Code pénal, ou seulement à partir d hypothèses diverses, il convenait d en proposer une théorie. Il faut ici mesurer l ambition du travail entrepris : combler un vide doctrinal en proposant un véritable système lisible et opérationnel. La thèse intéressera donc aussi bien le chercheur que le législateur en quête de simplification et d harmonisation du Droit car l ouvrage ne se contente pas de rendre compte des incohérences législatives, il a une importante dimension prospective [ ].
La réalisation est d un grand équilibre par l appréhension d ensemble d un thème complexe et l analyse technique précise de points délicats. Mlle Letouzey maîtrise la théorie de l infraction comme les arcanes du droit des peines, connaît les subtilités de la procédure pénale comme les nuances du droit pénal spécial. Ces connaissances sont mises au service d une approche personnelle puisque l auteur convainc de la possibilité de proposer une notion unitaire de la répétition d infractions assortie d un régime cohérent et réaliste [ ].
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Les titres représentatifs ; essai sur la représentation juridique
Vincent Malassigné
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 13 Avril 2016
- 9782247159574
Préface d Alain Ghozi Prix solennel André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris Qui douterait de l existence et de l utilité de la recherche dans les disciplines juridiques trouvera dans les pages qui suivent un démenti éclatant : l étude des titres représentatifs des biens [ ] explique comment [ ] un bien corporel ou incorporel peut être rendu identifié juridiquement à un titre, comme s il lui était assimilé [ ], au point que ce titre le rend présent, avec pour avantage que la circulation du titre, ou son affectation en garantie, emporte celle du bien [ ].
[ ] la présente étude [ ] ne se borne pas à dégager les éléments de la solution . elle l éprouve par l exposé des conditions requises pour concevoir, en pratique, la représentation d un bien par un titre. Pour ce faire il a fallu, obstacle de méthode, comprendre ce que représentation d un bien signifie 'afin d identifier ceux des concepts existants, voire à créer, qui permettraient sa réalisation [ ].
M. Vincent Malassigné, par la coordination des concepts pertinents du droit des biens avec 'la définition clarifiée du titre qu il retient, aboutit à des conclusions novatrices [ ].
La représentation d un bien par un titre existe en droit privé : on recourt en effet à un titre afin 'de mettre une personne en possession d une marchandise, ou d un droit une créance , ou d une action, de manière symbolique, c est-à-dire par l attribution des prérogatives attachées d ordinaire à une possession effective, et apparente [ ] . d un point de vue juridique, tout se passe « comme si » 'le titulaire du titre avait le bien représenté entre ses mains. Et c est pour cela qu il y a [ ] 'une représentation parfaite [ ].
Dans d autres cas [ ], la représentation ne porte pas sur le bien lui-même . elle permet seulement de retirer ses utilités, uniquement ses utilités. [ ] L investisseur n a que les apparences de la propriété, apparences volontairement créées. En raison de cette dissociation, il y a représentation imparfaite.
Voilà qui suffirait à convaincre de l intérêt de l ouvrage [ ]. Cependant l auteur conduit le lecteur plus loin. Convaincu que la théorie juridique est là pour guider la pratique, M. Vincent Malassigné, poursuit son étude par l exposé des conditions de mise en uvre du processus de la représentation qu il a dégagées : le praticien trouve ici comment procéder pour réaliser la représentation d un bien par un titre [ ].
Le lecteur l aura compris : plus que de proposer une thèse à la communauté scientifique, M. Vincent Malassigné précise des concepts clés du droit des biens et du droit des obligations et il parvient, 'par leur coordination, à révéler, notamment, la nature juridique des titres représentatifs des masses de valeurs mobilières et créances regroupées dans le cadre de constructions financières complexes.
Ce faisant il les inscrit dans l unité de la législation civile et leur confère l intelligibilité et la stabilité qui pouvaient leur manquer. Les distinctions qui honorent la thèse, travail abouti, donnent la mesure de son apport exceptionnel.
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L'assurance obligatoire : proposition d'un droit commun Tome 229
Victorine Tournaire
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 20 Avril 2023
- 9782247223299
Le devoir d'assurance : vers un droit commun de l'assurance obligatoire ?
Les assurances obligatoires sont très nombreuses en France. La présente étude en recense près de deux cents. Édictées dans des domaines extrêmement variés - pour la pratique d'activités professionnelles ou privées de transport, de construction, de santé, juridiques, sportives, etc. - et concernant divers risques - en majorité de responsabilité, terrestre comme non-terrestre, mais aussi de choses et de personnes - elles ne sont actuellement appréhendées que dans leur diversité, tant par le législateur que par la jurisprudence et dans la plupart des travaux doctrinaux. Or, d'une part, s'observe une reproduction, plus ou moins fidèle, de nombre de dispositions au sein de plusieurs régimes spéciaux.
D'autre part, d'importantes carences apparaissent à travers ces régimes. Pour remédier à cette situation peu satisfaisante, il est ici proposé d'élaborer une strate intermédiaire de règles communes qui seraient applicables, à titre subsidiaire, à toutes les assurances obligatoires - ou à certaines sous-catégories d'entre elles -, existantes comme à venir.
Cette solution se révèle envisageable dans la mesure où, malgré leur grande diversité, les assurances obligatoires font preuve d'une véritable cohésion, permettant finalement d'envisager l'assurance obligatoire en tant que catégorie juridique à part entière.
L'analyse fait effectivement apparaître que les mêmes fonctions sociales et économiques unissent la plupart des assurances obligatoires, tandis qu'elles reposent toutes sur un impératif, le devoir d'assurance qui, s'il est respecté, donne naissance à un véritable contrat, malgré les atteintes ici portées à la liberté contractuelle. Rendant possible l'élaboration d'un droit commun de l'assurance obligatoire, ces fonctions et cette structure communes sont également de nature à en guider la teneur. C'est ainsi au regard de ces traits communs et à partir d'une présentation ordonnée du droit positif des assurances obligatoires qu'est ici ébauché un droit commun de l'assurance obligatoire. -
La science juridique et le droit financier et fiscal ; étude historique et comparative du développement de la science juridique fiscale (fin XIXe et XXe siècles)
Renaud Bourget
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 18 Avril 2012
- 9782247115884
Découvrez La science juridique et le droit financier et fiscal - Etude historique et comparative du développement de la science juridique fiscale (fin XIXe et XXe siècles), le livre de Renaud Bourget. [Le droit financier et fiscal] était, il y a un peu plus d'un siècle, une simple juxtaposition de données, une alluvion désordonnée de connaissances, une mémoire inerte de détails législatifs, que le patient et constant effort de quatre ou cinq générations de professeurs universitaires a réussi à transformer en une véritable science. L'ouvrage de Renaud Bourget contient une lucide et agréable exposition des courants de pensée européenne relatifs à l'ordonnancement juridique des finances publiques, en établissant entre eux les liens qui les unissent et en les présentant de façon articulée, de telle sorte que l'on perçoit clairement comment les auteurs ont influencé l'oeuvre des autres. La manière avec laquelle les personnages et leurs théories s'inscrivent dans l'évolution historique et dans le contexte socio-économique dans lequel elles se sont développées est aussi à saluer. D'autant que nous trouvons dans la présente thèse de remarquables apports comme celui d'avoir su souligner et mettre en valeur la contribution de plusieurs auteurs dont les mérites n'ont pas su être appréciés à leur juste valeur par la littérature publiée jusqu'à ce jour. En définitive, nous sommes devant un produit de grande qualité qui enrichira intellectuellement tous ceux qui le lieront.
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La tolérance administrative
Fanny Grabias
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 18 Avril 2018
- 9782247178056
Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Lorraine présentée et soutenue publiquement le 14 décembre 2016.
