Dalloz

  • Nouvelle bibliothèque de thèses : l'arbitrage collectif

    Pierre Capelle

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    Situé aux confins de plusieurs matières, l'arbitrage collectif est un inattendu mariage des genres. Baigné dans l'actualité de l'introduction et du développement des actions de groupe en droit français, le sujet de l'arbitrage collectif réinterroge l'ensemble des caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est-il, peut-il et/ou doit-il devenir le réceptacle de tout ou partie des recours collectifs tant en matière interne qu'en matière internationale ? Pour répondre à ces premières questions, il faut déterminer en premier lieu si l'arbitrage collectif existe et sous quelle(s) forme(s) avant d'envisager en second lieu l'opportunité voire la nécessité de son développement dans les matières interne et internationale. Enfin, c'est la question de la mise en oeuvre qui se pose et des aménagements qu'elle suppose, en amont à l'étape de la convention d'arbitrage, et en aval à l'étape du procès arbitral, pour répondre aux difficultés intrinsèques et extrinsèques que susciterait l'arbitrage collectif.

  • L'ordre public sociétaire

    Simon Farges

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiples raisons, l'assimilation des notions d'ordre public et d'impérativité sociétaires produit des résultats insatisfaisants. Afin d'accéder à la connaissance du contenu normatif de l'ordre public sociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notion insaisissable d'impérativité, doit donc être proposée. Selon une approche volontairement restrictive, l'ordre public sociétaire peut être défini comme un contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, des valeurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu'il convient de lui attribuer afin de permettre l'identification des règles de droit, absolument insusceptibles de dérogation conventionnelle, qu'il contient. In fine, les contours d'un régime juridique adapté, permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l'espace de ses prescriptions essentielles, peuvent être dessinés.

  • La privation des droits civiques et politiques

    Camille Aynes

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    À rebours de la littérature dominante sur la citoyenneté en droit qui privilégie généralement sa dimension inclusive, cette thèse entreprend un renversement de perspective : elle se propose de théoriser la citoyenneté en creux, à partir de ses exclus, de définir autrement dit le citoyen par le non-citoyen. L'exclu étudié en droit français n'est pas la figure paradigmatique de l'étranger, mais celle du criminel déchu de ses droits politiques à la suite d'une condamnation pénale.

    L'apport de cette recherche est double. Il concerne à titre premier la citoyenneté dont on entend examiner les bénéficiaires, la nature (les valeurs) et le contenu matériel (les droits et les devoirs). À titre second, l'auteur contribue en filigrane à une lecture de la démocratie en soutenant que la lutte pour les droits politiques des derniers exclus de la nation (les condamnés et les « aliénés ») correspond moins à une revendication de participation politique qu'à une demande d'inclusion sociale ; que le citoyen, dans cette lutte, tend à disparaître derrière le sujet de droit doté de droits opposables.

  • Les sanctions contractuelles en droit administratif

    Riccardi David

    • Dalloz
    • 24 Avril 2019

    [...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [.. .] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de l'obligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont s'est opérée cette réception.

    [...] La thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à voir avec le pouvoir hiérarchique de l'administration. Notamment, elle montre que le titulaire d'un marché de travaux du xixe siècle, enserré dans les « clauses et conditions générales » construites par les grands services techniques de l'État, tels que les Ponts et Chaussées en matière civile ou le Génie en matière militaire, est moins un contractant qu'un employé de la puissance publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui est sanctionné, lorsqu'il ne le fait pas, comme pourrait l'être un fonctionnaire public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression contractuelle n'a pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes. Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la construction du droit des concessions pour s'inscrire dans la logique du « contrat - institution » et trouver dans cette source institutionnelle une nouvelle justification.

    L'étude des sanctions contractuelles dans le contrat administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux essentiels dans d'autres domaines intéressant la théorie générale du droit administratif : qu'il s'agisse des rapports entre la réparation et la sanction, de l'écart entre « l'ordre juridique contractuel » et le droit commun des relations entre l'administration et ses publics, du statut juridique des actes unilatéraux pris par l'administration dans le cours de l'exécution du contrat. [...] En définitive, il est frappant de constater qu'en consacrant une thèse à une question touchant à l'exécution des contrats administratifs, et en échappant ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements profonds de l'évolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions contractuelles se révèle ici un marqueur de l'évolution plus globale du droit administratif et des rapports qu'entretient l'administration avec différentes catégories de publics. [...]

  • La notion d'infraction internationale par nature

    Marie Bardet

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    La notion d'infraction internationale par nature s'est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l'identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d'agression, le crime de guerre, le crime contre l'humanité et le crime de génocide.

  • Laïcité et droit privé

    Suzel Ramaciotti

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d'application » strictement limité au droit public. Cette étude se propose de démontrer que le droit privé français subit l'influence du principe constitutionnel de séparation stricte des Églises et de l'État, la laïcité constitutionnelle, en accueillant de façon restrictive le phénomène religieux.

  • La vulnerabilité de la personne majeure : essai en droit

    Juliette Dugne

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    La vulnérabilité du majeur est une notion avec laquelle le droit privé doit désormais composer. En droit des personnes, la doctrine n'hésite plus à préférer l'expression de « majeurs vulnérables » à celle d'« incapables majeurs ». À cet égard, l'incapacité, apparaît comme un premier moyen d'identification et de protection des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs vulnérables. Cependant, la considération juridique de la vulnérabilité du majeur ne saurait être réduite au seul domaine des incapacités. D'autres dispositifs protecteurs permettent également de préserver les intérêts du sujet de droit vulnérable et ce sans porter atteinte à sa capacité juridique.

  • Le sous-contrat : étude de droit administratif

    Pierre R. Blanquet

    • Dalloz
    • 21 Avril 2022

    Cette thèse s'inscrit dans le mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier le sous-contrat de manière fondamentale en droit administratif. La façon dont ce droit appréhende cette catégorie juridique transversale, partagée entre les deux branches du droit, permet de pleinement définir le sous-contrat et d'identifier son régime.

    Possible contrat privé par lequel une personne privée délègue une mission de service public, ou autorise l'occupation du domaine public, le sous-contrat perturbe certaines frontières et oblige l'administrativiste qui l'étudie à élargir son champ de vision.

  • La sanction constitutionnelle t.152

    Eleonora Bottini

    • Dalloz
    • 13 Avril 2016

    Préface d Olivier Cayla Prix Paul Deschanel de la Chancellerie des universités de Paris [ ] c est fondamentalement en tant que sanction constitutionnelle que le contrôle de constitutionnalité est appelé à être regardé par Eleonora Bottini. Suivant cette perspective particulière, toutes les questions classiquement soulevées par la justice constitutionnelle s ordonnent alors selon une logique extrêmement propice à une meilleure compréhension des évolutions récentes du droit constitutionnel contemporain [ ].

    Il s agit d une délicate et subtile entreprise de théorie du droit appliquée au cas du droit constitutionnel, envisagé comme élément de l ordre juridique positif, en même temps que comme discipline académique [ ].

    De cet ancrage du contrôle de constitutionnalité dans la notion de sanction constitutionnelle entendue au sens kelsénien du terme, il découle une multitude de considérations hautement éclairantes sur la nature du constitutionnalisme contemporain. [ ] le travail d Eleonora Bottini s attarde sur une autre imbrication intéressante, celle entre le progrès de la justice constitutionnelle comme dispositif de sanction et la stratégie conquérante des différentes espèces de juridictions aspirant à en monopoliser l exercice, suivant le modèle inauguré par la Cour suprême américaine avec Marbury c. Madison [ ]. Mais où l apport de l ouvrage est hautement précieux, c est dans l étude approfondie de la mise en place de la sanction constitutionnelle par l Italie post-fasciste de l après-guerre [ ].

    [ ] la thèse d Eleonora Bottini procure un plaisir rare. Celui d un voyage parmi les paysages du droit constitutionnel contemporain, permettant d en mesurer tout le relief et de comprendre finement le sens de ses évolutions profondes, aussi bien du point de vue de son contenu normatif que de celui des controverses doctrinales qui travaillent en arrière-plan ses orientations foncières.

  • Essai d'une théorie générale des droits de la défense

    Yannick Capdepon

    • Dalloz
    • 24 Avril 2013
  • La remise de dette en droit privé

    Nathalie Picod

    • Dalloz
    • 24 Avril 2013

    Observant le foisonnement des techniques permettant d'alléger la dette [...], l'auteur entreprend de caractériser la nature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d'institutions voisines. L'essence de la remise de dette réside dans sa nature conventionnelle. [...] «Ce n'est pas un soliloque mais un dialogue». La remise de dette est une offre de s'appauvrir à son profit qu'adresse le créancier au débiteur et que celui-ci doit accepter pouvant préférer payer sa dette pour des raisons financières ou morales. Il s'agit fondamentalement d'un acte abdicatif destiné à éteindre une dette préexistante, contractuelle ou délictuelle, mais déjà née. [...] Cependant, cette volonté abdicative du créancier [...] ne suffit pas pour autant à caractériser la remise de dette. Le débiteur doit accepter l'extinction de la dette en manifestant «une volonté concordante[...] La remise de dette produit, en outre, un «effet-miroir» [...] désignant un effet ricochet ou réflexe entrainant en principe, dans son sillage, l'extinction des garanties et de toutes les actions attachées à la créance. [...] Par voie accessoire [...], la remise de dette retentit sur les personnes gravitant autour du bénéficiaire, qu'elles aient la qualité de codébiteurs ou de garants. [...] C'est une analyse puissante et en profondeur que conduit ainsi Nathalie Picod, appuyée sur un appareil documentaire encyclopédique révélant une grande culture générale (historique, sociologique, ethnologique...), mais aussi juridique car de nombreuses matières du droit privé sont sollicitées [...]. Mademoiselle Picod maîtrise parfaitement la présentation académique, mais elle fait aussi une oeuvre constructive et originale car elle conclut cette brillante étude en faisant un certain nombre de propositions concrètes visant à toiletter les dispositions du Code civil [...]. Nul doute qu'il ne s'agisse là que d'une première étape et qu'il ne sera plus possible de traiter de la remise de dette sans citer sa remarquable recherche.

  • Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l'Etat

    Hélène Raspail

    • Dalloz
    • 24 Avril 2013

    Lorsqu'il intervient dans le champ d'action du droit des États, le droit international ne détermine pas leurs normes internes, il détermine les comportements par lesquels ils doivent satisfaire ses normes à lui. Comme, le plus souvent, il ne fait qu'encadrer la production du droit étatique, il peut en résulter des discordances entre celui-ci et des règles internationales. Des conflits ? pas nécessairement : la seule introduction ou le seul maintien dans le droit interne d'un élément apparemment en désaccord avec le sort que les États agissant collectivement ont voulu faire aux sujets soumis au droit de chacun d'eux ne constitue un fait internationalement illicite que dans certains cas. Dans le présent ouvrage, il ne s'agit pas de se demander une fois de plus lequel des éléments potentiellement contradictoires devra faire droit dans l'ordre interne; on connaît bien la réponse et ce n'est pas le droit international qui la procure mais le droit étatique relatif au sort des éléments internationaux qui lui sont incorporés. La tâche que s'assigne son auteur est de déterminer à quelles conditions un manquement à son obligation internationale peut résulter pour l'État de la seule formation, activité dynamique, ou de la seule présence statique dans son ordre interne, de normes ou de situations à première vue «en conflit» avec elle. Ainsi, ce que propose Hélène Raspail, dans ce livre principalement fondé sur l'exploitation d'une jurisprudence très vaste, et témoignant d'une grande maîtrise du droit international dans son ensemble, c'est une étude de l'objet même des obligations des États, selon la teneur de leurs engagements et les modalités de détermination des comportements attendus d'eux.

  • La responsabilité du fait des lois t.151

    Amandine Blandin

    • Dalloz
    • 13 Avril 2016

    Préface de Pierre Bon La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles est sans conteste l un des grands problèmes de la théorie contemporaine de la responsabilité publique.

    C est également un problème pour la résolution duquel une perspective de droit comparé est particulièrement intéressante, notamment s agissant des États membres de l Union européenne. Dans chacun d entre eux, le droit de l Union s impose aux lois nationales. Dans la plupart d entre eux, il existe des mécanismes permettant de contrôler a posteriori la constitutionnalité des lois. En conséquence, des lois déjà entrées en vigueur peuvent être déclarées inconventionnelles 'ou inconstitutionnelles. Il importe dès lors de savoir comment sont réparés, dans ces différents États, les dommages éventuellement causés par cette inconventionnalité ou cette inconstitutionnalité.

    Répondre à cette interrogation se heurte toutefois aux difficultés classiques de toute étude de droit comparé. Ces difficultés n ont pas rebuté Amandine Blandin même si elles l ont conduit à privilégier l étude d un droit, le droit espagnol. Un choix qui est particulièrement pertinent car, 'non seulement il existe, de l autre côté des Pyrénées, une abondante jurisprudence sur la responsabilité du fait des lois inconventionnelles, mais il existe aussi, ce qui est moins fréquent en droit comparé, 'une jurisprudence tout aussi abondante sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles.

    Le propos d Amandine Blandin n est pas toutefois de porter seulement le regard sur le droit espagnol. Elle se sert en effet des enseignements qu elle en tire pour porter un double regard sur le droit français. Un regard rétrospectif sur le droit français de la responsabilité du fait des lois inconventionnelles puisqu on sait que le Conseil d État a pris position en la matière, une prise de position dont elle apprécie avec nuance la pertinence. Un regard prospectif sur le droit français dela responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles puisque, pour le moment, la matière est pratiquement vierge 'de décisions jurisprudentielles mais ne le restera sans doute pas, un regard prospectif qui ouvre 'des pistes à n en pas douter intéressantes.

  • La summa divisio des droits réels et des droits personnels

    Tarik Lakssimi

    • Dalloz
    • 13 Avril 2016

    [ ] Il s agit d une très belle thèse, qui sort des poncifs et de la doxa. [ ] Dans une matière souvent très doctrinale (alors même que d applications très concrètes), M. Lakssimi s attache pourtant d abord et avant tout au droit positif. Son idée de départ est née de ce que, en jurisprudence, la différence de régime entre le droit personnel et le droit réel pourtant toujours affirmée et enseignée, jusqu à fonder la distinction supérieure de ces deux droits ne lui apparaissait pas aussi nettement tranchée. [ ] M. Lakssimi conteste, en droit positif, [ ] la supposée « surpuissance » du droit réel comparé au droit personnel. L analyse du droit positif indique, en effet, que toute violation d un droit, réel ou personnel, peut entraîner des réactions juridiques similaires, à chaque fois que la titularité du droit est en jeu. À côté, lorsqu il est porté atteinte à l objet d un droit, réel ou personnel, la responsabilité civile peut identiquement trouver à s appliquer, en tout état de cause. [ ] Selon les termes mêmes de tous les membres de son jury, il s agit d un travail d une « incontestable originalité », d une « véritable thèse ». Bien écrite, pédagogique, cette thèse parvient à ne pas sombrer dans une forme d ésotérisme, d abstraction extrême et peu utile, pourtant souvent relevée dès lors que la notion de droit réel est étudiée. Une grande partie de cette thèse est consacrée à une « déconstruction », justifiée par l identité de régime des droits, réels et personnels.

  • La répétition d'infractions

    Elise Letouzey

    • Dalloz
    • 13 Avril 2016

    Bertrand de Lamy Il y a des sujets de thèse dont l apparente simplicité dissimule une très grande complexité. Tel est le cas de « la répétition d infractions ».

    La répétition d infractions ? Mais c est la récidive, le concours réel d infractions ainsi que la réitération d infractions dira le pénaliste. En réalité, il s agit seulement là des figures de la répétition d infractions qui, en elle-même, n existe pas en droit pénal positif. Dit autrement, les différents mécanismes cités obéissent à des conditions et à des régimes divers alors qu ils correspondent à la même réalité de la répétition d infractions. Il n existe donc dans le droit positif que des formes de la répétition d infractions, faites de règles complexes, et non une notion unitaire dotée d un régime cohérent [ ].

    Le plan de la thèse est du classicisme formel permettant les audaces intellectuelles : puisque la répétition d infractions n existe pas dans le Code pénal, ou seulement à partir d hypothèses diverses, il convenait d en proposer une théorie. Il faut ici mesurer l ambition du travail entrepris : combler un vide doctrinal en proposant un véritable système lisible et opérationnel. La thèse intéressera donc aussi bien le chercheur que le législateur en quête de simplification et d harmonisation du Droit car l ouvrage ne se contente pas de rendre compte des incohérences législatives, il a une importante dimension prospective [ ].

    La réalisation est d un grand équilibre par l appréhension d ensemble d un thème complexe et l analyse technique précise de points délicats. Mlle Letouzey maîtrise la théorie de l infraction comme les arcanes du droit des peines, connaît les subtilités de la procédure pénale comme les nuances du droit pénal spécial. Ces connaissances sont mises au service d une approche personnelle puisque l auteur convainc de la possibilité de proposer une notion unitaire de la répétition d infractions assortie d un régime cohérent et réaliste [ ].

  • Les titres représentatifs ; essai sur la représentation juridique

    Vincent Malassigné

    • Dalloz
    • 13 Avril 2016

    Préface d Alain Ghozi Prix solennel André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris Qui douterait de l existence et de l utilité de la recherche dans les disciplines juridiques trouvera dans les pages qui suivent un démenti éclatant : l étude des titres représentatifs des biens [ ] explique comment [ ] un bien corporel ou incorporel peut être rendu identifié juridiquement à un titre, comme s il lui était assimilé [ ], au point que ce titre le rend présent, avec pour avantage que la circulation du titre, ou son affectation en garantie, emporte celle du bien [ ].

    [ ] la présente étude [ ] ne se borne pas à dégager les éléments de la solution . elle l éprouve par l exposé des conditions requises pour concevoir, en pratique, la représentation d un bien par un titre. Pour ce faire il a fallu, obstacle de méthode, comprendre ce que représentation d un bien signifie 'afin d identifier ceux des concepts existants, voire à créer, qui permettraient sa réalisation [ ].

    M. Vincent Malassigné, par la coordination des concepts pertinents du droit des biens avec 'la définition clarifiée du titre qu il retient, aboutit à des conclusions novatrices [ ].

    La représentation d un bien par un titre existe en droit privé : on recourt en effet à un titre afin 'de mettre une personne en possession d une marchandise, ou d un droit une créance , ou d une action, de manière symbolique, c est-à-dire par l attribution des prérogatives attachées d ordinaire à une possession effective, et apparente [ ] . d un point de vue juridique, tout se passe « comme si » 'le titulaire du titre avait le bien représenté entre ses mains. Et c est pour cela qu il y a [ ] 'une représentation parfaite [ ].

    Dans d autres cas [ ], la représentation ne porte pas sur le bien lui-même . elle permet seulement de retirer ses utilités, uniquement ses utilités. [ ] L investisseur n a que les apparences de la propriété, apparences volontairement créées. En raison de cette dissociation, il y a représentation imparfaite.

    Voilà qui suffirait à convaincre de l intérêt de l ouvrage [ ]. Cependant l auteur conduit le lecteur plus loin. Convaincu que la théorie juridique est là pour guider la pratique, M. Vincent Malassigné, poursuit son étude par l exposé des conditions de mise en uvre du processus de la représentation qu il a dégagées : le praticien trouve ici comment procéder pour réaliser la représentation d un bien par un titre [ ].

    Le lecteur l aura compris : plus que de proposer une thèse à la communauté scientifique, M. Vincent Malassigné précise des concepts clés du droit des biens et du droit des obligations et il parvient, 'par leur coordination, à révéler, notamment, la nature juridique des titres représentatifs des masses de valeurs mobilières et créances regroupées dans le cadre de constructions financières complexes.
    Ce faisant il les inscrit dans l unité de la législation civile et leur confère l intelligibilité et la stabilité qui pouvaient leur manquer. Les distinctions qui honorent la thèse, travail abouti, donnent la mesure de son apport exceptionnel.

  • Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Montpellier I présentée et soutenue le 10 décembre 2012[...] L'auteur porte ainsi en pleine lumière les distinctions les plus subtiles entre obligation positive générale et obligations positives spéciales, entre obligations positives substantielles et obligations positives procédurales de conciliation ou de réparation, entre obligations positives structurelles et obligations positives individuelles...[...] La classification des obligations positives mise à jour par Mme Madelaine constitue incontestablement, comme le jury de soutenance l'a relevé, l'apport doctrinal majeur de la thèse. [...] Évitant l'écueil d'une étude analytique qui, de nature à décourager le lecteur, aurait tenté - vraisemblablement en vain - de recenser dans un catalogue exhaustif les manifestations jurisprudentielles des « obligations positives », l'ouvrage de Mme Madelaine propose une réflexion stimulante sur l'office du juge européen, sur sa fonction d'interprétation, sur son rôle « politique » dans l'utilisation de « techniques » à des fins d'adaptation de la Convention à l'évolution des démocraties libérales. [...] Préface de Frédéric Sudre professeur à l'Université Montpellier I

  • De l'accident de travail à la maladie

    Morane Keim-Bagot

    • Dalloz
    • 15 Avril 2015

    La métamorphose du risque professionnel puise ses sources dans la mutation de la représentation du risque professionnel factuel qui a permis la consécration de la notion de maladie professionnelle. Substituée à l'accident du travail comme centre de gravité du droit des risques professionnels, elle devient le point d'impulsion d'une réflexion nouvelle du concept juridique de risque professionnel entraînant la mutation du risque professionnel pris en charge. Cette métamorphose, dans le droit de la Sécurité sociale, permet la réactivation de l'obligation de sécurité de l'employeur qui irradie le droit du travail et entraîne l'affirmation du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs. Partant, la réparation des atteintes à la santé du travailleur est considérablement étendue. Néanmoins, cette construction se heurte à des obstacles de taille, et s'accompagne d'incohérences, qu'il faut dépasser.

  • La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux

    Quentin Guiget-Schiele

    • Dalloz
    • 15 Avril 2015

    La Nouvelle Bibliothèque de Thèses a vocation à publier, chaque année, dix thèses de droit primées par un jury universitaire, sur de stricts critères d'excellence et d'originalité.
    Les thèses publiées en 2015 ont été soutenues au cours de l'année universitaire 2013-2014.
    La sélection 2015 a été établie par :
    M. Denis Baranger, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie Mme Marie-Laure Coquelet, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense M. Fabrice Melleray, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

  • La gouvernance des associations

    Hélène Durand

    • Dalloz
    • 15 Avril 2015

    La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association est venue poser un principe de liberté, laissant ainsi tout loisir aux rédacteurs de statuts d'organiser à leur gré le fonctionnement du groupement. L'on constate en pratique que les statuts sont fréquemment mal rédigés ou incomplets, mettant à mal la sécurité juridique de l'association elle-même et des tiers contractant avec elle. C'est pourquoi le milieu associatif cherche à élaborer des principes de gouvernance lui permettant de pallier les insuffisances de la loi de 1901. L'élaboration des principes de bonne gouvernance des associations n'a pas à se faire ab initio. Il est possible de s'inspirer du modèle développé pour les sociétés, le mouvement dit du gouvernement d'entreprise. Les recherches entreprises ne s'intègrent alors pas dans un processus de création, mais plutôt dans un processus de transposition. Cela nécessite d'identifier les spécificités du groupement associatif, afin de permettre une réelle adaptation à ses besoins. La transposition des règles du gouvernement d'entreprise aux associations ne peut s'envisager qu'en deux étapes. Il est d'abord nécessaire de tenter de transposer la méthode même d'élaboration des règles de gouvernement d'entreprise, en entamant notamment une réflexion sur la place des normes de « soft law ». Ce n'est qu'ensuite que l'on peut chercher à transposer le contenu même de ces règles. Il convient alors de poser un cadre juridique permettant à la fois d'améliorer le fonctionnement interne du groupement et d'équilibrer ses relations avec ses parties prenantes.

  • Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l'utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n'a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d'une créance . cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d'une même créance. Par ailleurs, il est contestable d'avoir prêté à ce concept la vertu d'expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu'une créance est susceptible de connaître : leur fondement réside en premier lieu dans des considérations pratiques ou de politique juridique. Sur un plan méthodologique, le concept comme la vertu explicative qui lui a été prêtée témoignent de l'utilisation d'une méthode de raisonnement qui a été à juste titre critiquée au tournant du XXe siècle : le conceptualisme. La difficulté à appréhender la réalisation des créances dans le temps s'explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diversité des événements susceptibles d'intervenir dans ce processus, la relativité de l'idée qu'une créance puisse être considérée comme « existante » à une date donnée, la pluralité des degrés de certitude susceptibles de la caractériser, ou encore le constat que chacun des effets que l'on peut lui prêter est régi par des considérations qui lui sont propres. Afin de concilier ces différents paramètres, on propose de recourir à une méthode de raisonnement souple reposant sur un jeu de présomptions, dont les résultats doivent être affinés ou corrigés en fonction de la particularité de la situation considérée.

  • L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

    Bertrand Combrade

    • Dalloz
    • 26 Avril 2017

    À partir d'un texte, apparemment modeste, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et inséré à l'alinéa 3 de l'article 39 de la Constitution selon lequel « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique », M. Combrade a réussi une magistrale étude des relations entre les pouvoirs autour de la notion d'étude d'impact que la loi organique du 15 avril 2009 a consacrée. Alors que cette expression était surtout connue du monde des urbanistes, des aménageurs et des spécialistes du droit de l'environnement, elle s'est développée dans le domaine constitutionnel au point de devenir une référence classique du débat politique et parlementaire [...]. L'obligation d'étude d'impact, qualifiée de nouvel instrument du parlementarisme rationalisé, est présentée comme un mécanisme prometteur de rénovation de la confection de la loi [...]. D'un point de vue procédural, M. Combrade considère que l'obligation d'étude d'impact marque une nouvelle étape dans le processus de rationalisation du parlementarisme, selon la définition - parfois mal comprise - qu'en donne Boris Mirkine-Guetzévitch, à savoir l'encadrement par le droit écrit du fonctionnement du régime parlementaire. D'un point de vue substantiel, [...] l'auteur considère que la rénovation de la procédure législative ne constitue pas une fin en soi. Elle est envisagée comme un moyen de donner toute sa portée à la rationalisation de la composition de la loi, dans la perspective d'une amélioration de sa qualité [...]. La lecture de ce livre ne pourra que continuer à susciter l'intérêt et le débat sur un sujet qui est en plein devenir. C'est tout le mérite de son auteur d'avoir défriché une terra incognita et d'en avoir montré les forces, les faiblesses et les potentialités [...].

  • Les biens publics mobiliers

    Fanny Tarlet

    • Dalloz
    • 26 Avril 2017

    [...] les biens mobiliers sont non seulement très nombreux, mais d'une infinie variété : ils vont des collections des musées jusqu'aux animaux des zoos, en passant par les archives, les brevets ou encore les avions militaires... Une si grande hétérogénéité pouvait rebuter le chercheur le plus motivé, alors pourtant que ces biens revêtent aujourd'hui une importance croissante : d'un point de vue non seulement économique - l'adage res mobilis, res vilis ayant perdu toute pertinence, en raison notamment de la valeur de plus en plus importante des propriétés immatérielles -, mais également culturel ou environnemental. Madame Fanny Tarlet a donc commencé par se livrer à un monumental et méticuleux travail d'inventaire (pour ne pas dire de « récolement ») : sa thèse fourmille d'ailleurs d'exemples qui, par-delà leurs caractères déroutant et méconnu, montrent toute l'importance et l'actualité de son sujet. Mais ce travail de recensement était loin d'être achevé, car lorsqu'il s'est agi de découvrir les régimes juridiques afférents aux divers types de meubles, les textes se sont bien souvent avérés incomplets, voire inexistants : d'où un patient travail d'enquête sur le terrain, mine d'informations inédites. La recherche, bien loin de se limiter au droit administratif des biens, nécessitait donc de s'aventurer sur les terres de la science administrative. Au-delà de ces champs disciplinaires, elle empruntait également au droit civil des biens, au droit du patrimoine culturel ou au droit de l'environnement, sans oublier le droit financier. L'ampleur de la tâche n'a aucunement rebuté Madame Fanny Tarlet, qui a finalement opté pour une conception large et moderne de son sujet, dépassant la dimension « propriétariste » classique : les biens publics mobiliers sont ainsi définis comme ceux qui sont utilisés par les personnes publiques (qu'elles en soient ou non propriétaires) dans un but d'intérêt général. Désormais régulièrement privilégiée en doctrine, cetteapproche fonctionnelle - qui permet de dissocier propriété et usage - conduit à inclure dans l'objet d'étude les biens appartenant à des tiers, mais utilisés par la personne publique pour ses missions de service public (pratique souvent qualifiée d'« externalisation »). Du point de vue théorique, elle donne un certain recul critique par rapport au cadre - certes très riche - de la propriété publique : grâce à une lecture comparée, l'on mesure tant la diversité et l'éclatement des dispositifs d'utilisation ou de protection (droit des monuments historiques, des trésors nationaux, des brevets, etc.) que l'insuffisance des régimes strictement organiques. [...] L'auteure avance des propositions (comme l'appropriation des res communes par l'État). Elle forge de nouvelles classifications : ainsi de celle des meubles de permanence (monnaie, archives...) et de circulation, tirée d'une distinction médiévale sortie de l'oubli - les héritages et les cateux -, qui réhabilite le lien unissant certains meubles à l'idée de continuité de l'État et de puissance publique [...].

  • L'étude porte sur ce que l'on nomme aux États-Unis la « difficulté contre-majoritaire », c'est-à-dire l'argument de l'illégitimité démocratique du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Il s'agit là d'une question centrale du droit constitutionnel moderne, en Amérique comme en Europe. [...] C'est dire si les minutieuses études et réflexions menées sur ce thème par M. Idris Fassassi à partir de l'expérience américaine, intéresseront l'ensemble des juristes, constitutionnalistes et comparatistes aujourd'hui. Les États-Unis offrent en effet non seulement le plus grand recul pour mesurer les enjeux d'une telle légitimité mais sans doute aussi les confrontations doctrinales les plus intenses et les plus riches. [...] L'auteur maîtrise parfaitement la méthode comparative, en y développant tant une vision américaine « de l'intérieur » qu'une vision française ou européenne, plus distanciée et critique. L'auteur fonde également ses réflexions à l'aune d'une approche historique, contentieuse, théorique et doctrinale. Le caractère multidimensionnel de sa démarche scientifique, et l'ouverture vers les travaux en science politique, précieux sur un tel sujet, ne sont pas l'un des moindres intérêts de cette étude. [...] Il s'agit ainsi, près d'un siècle après le célèbre ouvrage d'Édouard Lambert sur le « gouvernement des juges » d'un travail de référence, sur un thème qui présente, indéniablement, en France aujourd'hui, une résonance particulière. [...] À rebours d'une vision sans doute trop idéaliste de la Cour suprême et de sa jurisprudence, M. Fassassi démontre ainsi que loin d'être une force contre-majoritaire, la Cour est le plus souvent « majoritaire », au sens où, notamment, elle n'a le plus souvent protégé les minorités que lorsque « la protection des minorités est elle-même devenue un élément du consensus majoritaire ». Il appuie son propos par une analyse empirique minutieuse et contextualisée des décisions de la Cour suprême. M. Fassassi prend garde néanmoins de soutenir que la Cour ne serait qu'une chambre d'enregistrement de la volonté majoritaire. Ce serait là retenir une vision « déformée » du contrôle de constitutionnalité des lois, réduite à la simple ratification des consensus sociétaux. L'auteur rejette donc tant la vision contre-majoritaire classiquement présentée, qui relaie elle-même le mythe d'une Cour imperméable aux courants de l'opinion publique, que la vision exclusivement majoritaire parfois défendue. Récompensé par plusieurs prix [...], un tel travail constitue une contribution majeure aux réflexions contemporaines sur la justice constitutionnelle. Il permet de repenser les rapports entre juge et législateur ou entre juge et majorité dans une démocratie constitutionnelle. Il permet surtout d'appréhender la figure du juge constitutionnel sous un jour réaliste. [...]

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