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Entreprise, économie & droit
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L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention
Collectif
- Dalloz
- Hors Collection Dalloz
- 3 Octobre 2024
- 9782247237036
Par un arrêt de janvier 2020 condamnant la France pour violation des stipulations des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment jugé que le référé liberté et le référé-mesures utiles ne pouvaient être regardés comme constituant des recours effectifs contre des conditions indignes de détention, et demandé à la France de mettre en place un tel recours. Au titre de l'exécution de cet arrêt, la France a complété le dispositif existant par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, qui introduit au sein du Code de procédure pénale un article 803-8 permettant à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge judiciaire, afin qu'il soit mis fin à l'indignité de ses conditions de détention.
Deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le CGLPL a jugé utile de réaliser un bilan de la mise en oeuvre de cette nouvelle voie de recours et, plus généralement, des évolutions jurisprudentielles pertinentes. Ce rapport sur L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention dresse donc un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative récente en matière de dignité des conditions de détention et formule des recommandations pour l'amélioration de l'effectivité des voies de recours offertes aux détenus dont les conditions de détention sont indignes, à travers, notamment, des stratégies contentieuses innovantes. -
Incarcerations de longue durée et atteintes au droit
Dominique Simonnot
- Dalloz
- Hors Collection Dalloz
- 14 Décembre 2023
- 9782247215508
Un état des lieux sans concession du régime pénitentiaire en France : quel est l'impact des longues peines sur les détenus ?
En France, cette expression est employée pour les détentions de dix ans et plus. Les personnes concernées représentent 18 % des condamnés détenus. Conscient que " les effets négatifs d'une quelconque privation de liberté augmentent avec le temps ", le Conseil de l'Europe recommande de " réduire autant que possible la durée de la détention " et d'adopter un régime le moins destructeur possible, en leur permettant notamment " d'exercer des responsabilités quotidiennes dans la vie quotidienne de la prison ", dans la perspective d'accroitre leur " possibilité de se réinsérer avec succès dans la société ".
En France, cependant, la tendance est à un allongement des peines prononcées et à un durcissement des conditions d'octroi d'une libération conditionnelle. Le contrôleur général des lieux de privation propose un rapport thématique sur cette problématique. -
Soins sans consentement et droits fondamentaux
Adeline Hazan
- Dalloz
- Hors Collection Dalloz
- 17 Juin 2020
- 9782247197248
Les visites effectuées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans les établissements et services psychiatriques admettant des patients en soins sans consentement l'ont conduit au constat que l'hospitalisation à temps plein s'accompagnait d'atteintes, plus ou moins graves, aux droits des patients, à leur dignité, avec une grande disparité selon les établissements. Interdictions exagérées, enfermements injustifiés, habillements imposés, isolements et contentions banalisées, informations non fournies, sont autant d'atteintes aux droits du patient loin d'être toujours justifiées par son état clinique et qui peuvent être aggravées par des conditions d'hébergement indignes. L'observation de ces disparités, les témoignages, les réflexions offertes permettent d'avancer des explications sur l'origine, les facteurs ou les motivations de ces atteintes aux droits, d'en montrer les effets délétères, tant pour les patients que pour l'institution psychiatrique, et de proposer des pistes d'amélioration recentrant la prise en charge sur un patient sujet de droits.
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Les mineurs privés de liberté ; rapport thématique CGLPL
Collectif, Adeline Hazan
- Dalloz
- Hors Collection Dalloz
- 8 Novembre 2017
- 9782247164783
- Un ouvrage qui aborde la délicate question du droit au maintien des liens familiaux et de l'exercice de l'autorité parentale.
- Une interrogation sur le respect des droits fondamentaux de ces mineurs privés de liberté.
- Public : Établissements pénitentiaires, Associations intervenant auprès des détenus, Chercheurs en droit pénitentiaire, procédure pénale et libertés fondamentales.
RAPPEL. Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale.
Des enfants peuvent être placés dans l'ensemble des lieux pour lesquels le CGLPL est compétent (centres éducatifs fermés, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, locaux de garde à vue). Les parents d'un enfant enfermé conservent en théorie l'autorité parentale mais son exercice se retrouve limité de fait par la séparation (mineurs incarcérés ou hospitalisés) ou l'enfermement (cas des familles placées en rétention administrative).
Le maintien de ce lien, l'étendue des droits et devoirs de chacun sont très peu encadrés par les textes et le CGLPL constate que les pratiques peuvent être très variables. Il s'agit donc de recenser ces pratiques, de les interroger, et de voir en quoi elles répondent, ou non, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.
