Dalloz
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Liquidation des successions (édition 2023/2024)
Marie-Cécile Forgeard, Nathalie Levillain, Alexandre Boiché
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 20 Octobre 2022
- 9782247211340
Les plus de cette 6e édition ;
+ partie sur la déclaration de succession (articulation entre liquidation civile et fiscale) ;
+ partie sur la succession internationale (avant et après le règlement européen sur les successions) ;
+ plus de 350 tableaux de liquidation et 5 cas pratiques de synthèse ;
Maîtriser la technique des opérations de liquidation pour obtenir un résultat fiable, tel est l'objectif de cet ouvrage à destination des notaires, avocats, magistrats, comme des étudiants.
Centré sur la seule pratique de la liquidation des successions, cet ouvrage accompagne le liquidateur à chaque étape : de l'ouverture de la succession et la détermination des successibles, à l'application des règles de la dévolution successorale légale ou de la succession volontaire, jusqu'aux opérations préalables (calcul de la quotité disponible, imputation des libéralités, réduction), à l'indivision et au partage successoraux (détermination de la masse à partager et répartition des lots).
La perspective adoptée est résolument pratique et chaque étape de la liquidation est décrite à partir des textes qui la fondent, illustrée par de nombreux schémas, cas concrets, exemples chiffrés, points sur la fiscalité, et enrichie par des commentaires doctrinaux. Des cas pratiques de synthèse clôturent l'ouvrage. -
Droits et obligations dans la fonction publique
François-Xavier Fort
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- 25 Août 2022
- 9782247213801
Un emploi sur cinq relève de la fonction publique et près d'un cinquième des effectifs sont des contractuels. Les agents publics sont soumis à des règles statutaires rassemblées par l'Ordonnance du 24 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique ; y sont définis le principe de la carrière, les droits et obligations des agents pour lesquels doit primer le service de l'intérêt général. La loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a marqué une rupture en modifiant le cadre juridique, en confiant un pouvoir plus large à l'employeur public et en ouvrant largement le recours au contrat. Cette mutation du droit de la fonction publique affecte tant la situation individuelle que les relations collectives des agents.
Cet exposé des enjeux auxquels est confrontée la pratique du droit de la fonction publique tente d'identifier des solutions à l'instabilité et au défaut de lisibilité de la matière, à la confluence des revendications du travailleur et des exigences de l'employeur public. Il offre un panorama, réfléchi, du contentieux de la fonction publique permettant la construction d'un argumentaire pour dénouer l'ensemble des situations conflictuelles.
Le praticien explorera l'ampleur des implications engendrées par la mise en oeuvre d'une règle de droit propre à l'activité professionnelle et découvrira de nombreuses pistes en vue de la résolution de contentieux.
François-Xavier Fort est maître de Conférences à l'Université de Montpellier, co-directeur du Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier. -
Droit et pratique du divorce (édition 2021/2022)
Collectif
- Dalloz
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- 15 Septembre 2021
- 9782247185696
Les nouveautés de cette 5e édition.
+ à jour du décret du 17 décembre 2019, réformant la procédure des divorces contentieux ou des séparations de corps et des divorces sans intervention judiciaire.
+ nouvelle partie autonome sur le droit international privé Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, cet ouvrage présente toutes les questions juridiques liées au divorce : choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matière de divorce par consentement mutuel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales.
Il évalue aussi les difficultés d'application et les incertitudes du droit positif.
Le droit du divorce est abordé de façon transversale à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des sûretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d'exécution.
Figurent également des exemples de contentieux, conseils de procédure et propositions concrètes (calculs de prestation compensatoire, schémas liquidatifs de régimes matrimoniaux avant et après divorce, émoluments du notaire). Les incidences fiscales aux divers stades de la procédure sont largement explicités.
Pour tous les professionnels intervenant au divorce (avocat, notaire, magistrat), ce livre constitue une synthèse argumentée et un outil efficace pour résoudre les difficultés rencontrées.
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Liquidation des régimes matrimoniaux
Stéphane David, Alexis Jault
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- Dalloz Reference
- 8 Décembre 2021
- 9782247198399
Les + de cette 5e édition.
+ une partie sur le régime de participation aux acquêts optionnel franco-allemand.
+ plus de 50 tableaux de liquidation.
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux s'avère bien souvent une opération délicate...
Il convient avant tout de déterminer de quel régime de communauté les époux dépendent : communauté légale ou conventionnelle, séparation de biens, participation aux acquêts.
À partir de cette classification, les comptes vont s'opérer différemment. Par exemple, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois opérations, techniquement distinctes, devront être réalisées : la liquidation du régime matrimonial stricto sensu, la liquidation des créances entre époux (calcul des reprises et récompenses) et la liquidation des comptes d'indivision (valorisation et paiement des créances entre époux). Opérations toutes complexes qui nécessitent une technique à acquérir pour parvenir à un résultat sans faille et le moins conflictuel possible entre les époux.
Cet ouvrage, pédagogique et orienté totalement vers la pratique, contient des exemples chiffrés et des cas pratiques résolus après chaque exposé détaillé des principes applicables dans ce domaine, et se fonde sur une jurisprudence fournie.
Il constitue une aide précieuse pour le professionnel, notamment l'avocat, dont le rôle est de plus en plus accru en matière de liquidation avec les conséquences que cela peut emporter sur le plan de la responsabilité professionnelle.
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Droit et pratique des saisies et confiscations pénales
Lionel Ascensi
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- 22 Septembre 2021
- 9782247207398
Maîtriser le droit et la pratique des saisies et confiscations pénales.
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passées d'un rôle probatoire à une fonction patrimoniale.
Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d'une institution nouvelle : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'Agrasc.
Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l'application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. En effet, comment identifier le propriétaire économique réel d'un bien immobilier, comment saisir des actifs financiers dématérialisés, comment confisquer un bien indivis ou commun ? La jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d'un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux.
La deuxième édition de l'ouvrage, à jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Elle examine aussi les règles de l'entraide judiciaire internationale adoptées dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, ou issues du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation entre les Etats membres de l'Union européenne, applicable depuis le 19 décembre 2020.
Il s'adresse autant aux magistrats du siège - notamment aux juges d'instruction - et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, huissiers, notaires ou responsables juridiques d'établissements financiers.
La première édition de cet ouvrage a été couronné par le prix du Livre de la pratique juridique 2019 à l'occasion du XIe salon du Livre juridique organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel.
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Le prix dans les cessions de droits sociaux
Jacques Moury, François Benedicte
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- 15 Décembre 2021
- 9782247115068
MAITRISER LE PRIX DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX.
Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d'information, à l'incidence de l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l'imprévision ou encore à l'exécution en nature.
Quant au prix, et indépendamment de la question de son caractère déterminé ou déterminable, une redistribution des cartes, au détriment de l'article 1843-4 du code civil et, corrélativement, au profit de l'article 1592, avait précédemment résulté de l'ordonnance du 31 juillet 2014.
Les cessions de droits sociaux ne peuvent être étudiées sans évoquer les marchés financiers, règlementés ou non, singulièrement en anticipant la transposition des directives « MIF 2 » et « Prospectus révisé ». Et ne sauraient être omis l'offre au public ainsi que ce nouveau placement privé qu'est le financement participatif par souscription de titres.
Cet ouvrage s'adresse aux avocats d'affaires, juristes d'entreprise, universitaires, magistrats, experts-comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations de cession situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit financier, mais aussi du droit judiciaire.
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Conditions de travail (édition 2021/2022)
Pierre Bailly, Michel Blatman, Geneviève Pignarre, Marc Vericel
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- Dalloz Reference
- 10 Mars 2021
- 9782247158744
Maîtriser le droit des conditions de travail : temps de travail, santé au travail, protection des salariés...
Le droit des conditions de travail constitue l'un des volets majeurs de la réglementation des relations de travail depuis son origine. C'est d'ailleurs parce qu'est apparue la nécessité d'encadrer la durée et l'organisation du travail, la rémunération des salariés, leur santé et leur sécurité, pour assurer leur protection contre une exploitation abusive de leur force de travail, qu'a été élaborée une législation du travail.
La réglementation des conditions de travail s'est étendue, au-delà du temps de travail, de la santé au travail et de la fixation de la rémunération, à la protection de certaines catégories de salariés particulièrement vulnérables (la femme enceinte, le salarié devenu inapte, le travailleur handicapé), à l'exercice des pouvoirs patronaux et à celui des droits et libertés des salariés dans l'entreprise.
Le droit des conditions de travail est, néanmoins, traité fort succinctement dans les manuels de droit du travail et bien peu d'ouvrages lui sont consacrés ou lui donnent une place importante ; cela alors même que les différents volets de ce droit regroupent des ensembles de normes très techniques et fort complexes à mettre en oeuvre en pratique.
Cet ouvrage s'efforce de traiter de l'ensemble des questions pratiques liées aux divers domaines relevant de la réglementation des conditions de travail. Son approche, à la fois théorique et concrète, fait évidemment une large place, à côté du droit légiféré interne, au droit européen, à la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales et européennes, aux positions de la doctrine, ainsi qu'aux accords collectifs les plus importants.
Cet ouvrage arrive à point nommé pour inclure de nombreuses réformes importantes, notamment la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels; et aux ordonnances du 22 septembre 2017, dites Macron, ainsi que leurs décrets d'application.
Cet ouvrage a vocation à constituer, dans son domaine, l'outil de référence de l'ensemble des professionnels et des praticiens du droit des relations de travail : avocats, magistrats, conseils juridiques d'entreprise, directeurs des ressources humaines, représentants du personnel, syndicats, qui devraient y trouver la solution à de nombreuses questions qu'ils rencontrent dans la pratique, ainsi qu'aux enseignants chercheurs et étudiants en droit social.
Cet ouvrage a été réalisé par quatre spécialistes de la matière. Geneviève Pignarre et Marc Véricel, professeurs agrégés de droit privé, responsables, depuis 2006, de la rubrique « conditions de travail » à la Revue de droit du travail et auteurs de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur les différents aspects du droit des conditions de travail ; Pierre Bailly et Michel Blatman, conseillers à la chambre sociale de la Cour de Cassation.
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Droit et pratique de l'appel (édition 2021/2022)
Dominique d' Ambra
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- 9 Juin 2021
- 9782247185702
Maîtriser la nouvelle procédure d'appel : délais à respecter, diligences à accomplir, sanctions à éviter.
La conception de l'appel est en pleine évolution. Objet de rapports et de nombreuses réformes, la procédure d'appel a également été touchée par d'importants revirements jurisprudentiels. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure notamment le décret du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Toutefois le texte le plus important reste le décret du 9 décembre 2009, portant réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui contient des dispositions relatives à la communication électronique. Conçu à l'origine pour accélérer la procédure, il l'a rendue beaucoup plus complexe et risquée et l'actuel projet de décret réformant l'appel en matière civile continue d'éroder le modèle de procédure que le Code de 1975 avait voulu instaurer.
Cet ouvrage analyse la procédure civile d'appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils, des tableaux de synthèse, des schémas de procédure, des exemples d'actes. En s'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine, il expose l'évolution des conditions et des effets de l'appel, les différentes phases de la procédure ordinaire avec et sans représentation obligatoire, les procédures spéciales et enfin les pouvoirs du premier président de la cour d'appel.
Cette 4e édition propose une analyse des nombreux arrêts de cours d'appel et de la Cour de cassation interprétant les dispositions du décret du 9 décembre 2009, et de ceux qui l'ont suivi. Notamment le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, le décret du 6 mai 2017 qui a opéré une simplification du régime des exceptions d'incompétence, accentué la concentration temporelle et la formalisation des actes, tout en recentrant l'appel sur la critique du jugement. Elle rend compte des conséquences du principe de l'exécution provisoire de droit, consacré par le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
L'ouvrage s'adresse en priorité aux professionnels du droit, engagés dans l'exercice de l'activitéjudiciaire et appelés à connaître précisément cette procédure, comme aux étudiants de master intéressés par la procédure civile.
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Droit de la vente immobilière (édition 2018/2019)
François Collart Dutilleul, Carole Blond-Laurent, Philippe Laurent, Myriam Ghemame, Marc Hérail
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- 24 Avril 2019
- 9782247168187
Cet ouvrage met à disposition des professionnels une présentation complète du régime de plus en plus complexe de l'achat et de la vente d'un bien immobilier afin de mieux informer, conseiller ou mettre en garde. Les auteurs établissent un nombre d'exemples de contrats préparatoires nécessaires à l'exercice de leur activité. Associant exemples et conseils, il apporte des réponses concrètes, précises, et documentées.
Cette sixième édition remaniée et enrichie est à jour de réformes législatives et réglementaires majeures telles que notamment la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, et ses décrets d'application, la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Le présent ouvrage retrace les étapes juridiques menant à la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier en partant des règles de droit commun des contrats : pouvoir d'acheter et de vendre, contrats préparatoires, offres de vente et d'achat... Il se centre ensuite davantage sur les règles spéciales applicables au droit de la vente immobilière : acte authentique de vente, règles de la publicité foncière, transfert de la propriété et des risques, obligations d'information et de délivrance du vendeur, obligations de garantie, prix, protection de l'acquéreur- emprunteur, droit de rétractation...
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Responsabilité des avocats ; civile, disciplinaire, pénale (édition 2021/2022)
Yves Avril
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- 6 Janvier 2021
- 9782247179473
L'évolution des règles de responsabilité de la profession d'avocat ne s'est pas cantonnée aux tournants majeurs qu'ont été les fusions en 1971 avec les avoués d'instance, en 1991 avec les conseils juridiques et en 2011, avec les avoués d'appel. Elle a également été marquée par des étapes telles que l'adoption d'un Règlement intérieur national en 2005 venu compléter le décret du 12 juillet 2005, la création des Conseils régionaux de discipline ou la réforme des formations initiale et continue.
Autant de règles qui, conjuguées avec celles du droit commun, tendent à délimiter les responsabilités civile, pénale et disciplinaire de l'avocat.
Cet ouvrage, illustré par plus de 800 décisions actualisées, publiées ou inédites, propose une analyse précise et une réflexion approfondie sur les trois volets de cette responsabilité professionnelle spécifique.
La responsabilité civile fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui nourrit les obligations auxquelles l'auxiliaire de justice est astreint. Mais les critères d'appréciation de la faute varient selon que l'on se situe en matière judiciaire, procédurale ou juridique. Dans ce dernier cas, la possibilité dorénavant offerte aux avocats d'être fiduciaire, mandataire sportif ou en transaction immobilière fera également bouger les critères d'appréciation, tout comme la portée de l'assurance de responsabilité professionnelle.
En tout état de cause, le préjudice allégué doit également être rattacher à la faute par un lien de causalité suffisant, parfois établi au moyen d'une notion difficile à manier : la perte de chance.
La responsabilité disciplinaire, à l'aune des décisions des conseils régionaux de discipline, est la matière à travers laquelle transparaît la modernisation de cette profession pourtant attachée à préserver ses valeurs fondamentales.
Enfin, la responsabilité pénale, aspect trop souvent négligé, est ici présentée de manière inédite. Traité sous un angle concret, l'ensemble des infractions applicables à l'avocat y est répertorié et abondamment illustré.
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Cabinet d'avocats ; création et stratégie ; organisation et gestion
Dominic Jensen, Christophe Thévenet
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- 14 Décembre 2016
- 9782247139651
Dès la création d'un cabinet et tout au long de l'exercice de son activité, l'avocat est en permanence confronté à la pertinence de ses choix stratégiques.
- Comment faire pour s'inscrire dans une logique économique tout en respectant sa déontologie ?
- Comment s'adapter à la conjoncture tout en préservant la qualité de ses prestations et sa compétitivité ?
- Quels moyens pour faire connaître un cabinet d'avocats et accroître sa clientèle ?
- Quelles sont les opportunités de croissance ?
- Faut-il grandir pour se développer ?
- Comment améliorer la rentabilité ?
- Comment motiver ses collaborateurs ?
Cet ouvrage répond à l'ensemble des questions liées à la création, la stratégie, l'organisation et la gestion du cabinet d'avocats.
Cette troisième édition, à jour de la jurisprudence et d'un grand nombre de textes officiels et notamment de la profonde réforme de la loi Macron, est totalement refondue et largement augmentée.
Cabinet de deux avocats ou cabinet international, quelle que soit leur taille ou leurs activités, toutes les structures d'exercice trouveront dans cet ouvrage des réponses sur leur organisation et leurs choix stratégiques. Il apporte aux dirigeants de cabinets les clés de la conduite de leurs responsabilités. Il donne aussi aux jeunes avocats une vision concrète de leur environnement professionnel et de leurs choix futurs.
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Responsabilité des notaires ; civile, disciplinaire, pénale (édition 2019/2020)
Philippe Brun, Philippe Pierre
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- Dalloz Reference
- 12 Décembre 2018
- 9782247152667
La fonction notariale confère des devoirs et des obligations particulières. Parallèlement, les responsabilités professionnelles se sont profondément modifiées, la jurisprudence créant un "devoir de conseil",qualifié désormais d'obligation absolue, les contentieux dans ce domaine étant de plus en plus nombreux. À ce devoir de conseil s'ajoutent, les obligations d'investigation, de vérification et de déclaration en matière de gestion de fonds (déclarations de soupçons et directives européennes anti-blanchiment). Parallèlement, la fonction notariale a beaucoup évolué (libéralisation de l'installation, statut du notaire salarié, développement escompté de la pluridisciplinarité).
La responsabilité civile des notaires se conjugue également en une mise en oeuvre de sanctions disciplinaires et pénales.
L'ouvrage propose une analyse globale, pratique et concrète de la responsabilité notariale en s'appuyant principalement sur la jurisprudence. Il souligne son alourdissement hors du commun dans les trois domaines que sont les responsabilités civile, disciplinaire et pénale.
Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement aux notaires, aux magistrats, aux avocats, aux étudiants poursuivant des études de notariat, ainsi qu'aux organismes professionnels notariaux : chambres de notaires, caisses de garantie, conseil supérieur du notariat.
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Le nouveau droit des obligations et des contrats ; consolidations - innovations - perspectives (édition 2019/2010)
François Chénedé
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 14 Novembre 2018
- 9782247182862
Le droit des contrats, des quasi-contrats, du régime et de la preuve des obligations ayant fait l'objet d'une réforme d'ensemble, cette deuxième édition est à jour de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Plus de trois cents articles du Code civil ont été modifiés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. L'ampleur de cette refonte, et l'abondante littérature qui l'accompagne, ne doit pas faire perdre de vue l'ambition première de l'ordonnance : rendre le droit français plus lisible et plus accessible, en modernisant son style et en consacrant des solutions admises en jurisprudence.
Cette codification à droit légal et prétorien constant représente l'essentiel de la réforme. Si les véritables innovations se révèlent quantitativement peu nombreuses, elles sont néanmoins extrêmement importantes pour la pratique. Les unes cherchent à satisfaire le besoin de célérité et de sécurité des acteurs économiques. Les autres tendent à renforcer la protection de la partie jugée faible. Pour faciliter l'appropriation et l'application du droit nouveau par les praticiens (avocats, juristes d'entreprise, notaires, magistrats), cet ouvrage s'attache à distinguer, en suivant l'ordre de l'ordonnance, ces deux versants de la réforme. Les consolidations sont systématiquement rattachées aux dispositions légales et/ou aux solutions jurisprudentielles qu'elles se proposent de consacrer. Les innovations font l'objet d'une analyse approfondie.
Outre l'étude détaillée de leur régime, il s'agit d'isoler les principales difficultés et incertitudes que les professionnels devront surmonter dès les premiers temps de l'application du droit nouveau, en faisant état des différentes solutions envisageables, et en suggérant d'éventuels aménagements contractuels.
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Droit de la santé ; prise en charge des patients et réparation des dommages consécutifs
Domitille Duval-Arnould
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- Dalloz Reference
- 14 Août 2019
- 9782247140053
La prise en charge des patients connaît d'importantes évolutions liées à la reconnaissance de leurs droits, au développement des obligations des professionnels et des établissements de santé, à l'intervention de la solidarité nationale en présence de certains dommages et au progrès des connaissances médicales et scientifiques. Elle suscite sans cesse de nouvelles interrogations aux enjeux essentiels pour la protection de la santé des personnes et la pérennité du système de santé.
Cet ouvrage présente de manière claire et synthétique l'ensemble des règles relatives à cette prise en charge, quel que soit le cadre des soins et les responsabilités qui en découlent. Il analyse tant les exigences générales régissant la relation patients-soignants que les exigences spécifiques concernant de nombreux actes de diagnostic, de prévention et de soins, tels que les actes relevant de la biomédecine, les recherches impliquant la personne humaine, les soins psychiatriques ou encore les soins de fin de vie. Il examine ensuite les différentes voies de réparation des dommages ainsi que les conditions et l'étendue de la réparation. Il permet de répondre aux questions concrètes qui se posent en cas de litige aux parties, aux différentes juridictions, aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et à l'Oniam, en prenant notamment en compte les dernières évolutions législatives, telles que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et en s'appuyant sur de très nombreuses références jurisprudentielles.
Il s'adresse aux professionnels du droit, aux acteurs de l'assurance et de la solidarité nationale, ainsi qu'aux universitaires et étudiants en masters spécialisés. Il permet aussi aux experts médicaux de mieux appréhender les missions qui leur sont confiées et leurs conséquences. Il constitue enfin un outil très utile pour les professionnels de santé et les établissements de santé soucieux de remplir leurs missions conformément aux exigences posées et de prévenir la survenue de litiges.
Domitille Duval-Arnould, docteur en droit et magistrat, est conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits. Elle s'est spécialisée dans les affaires de santé depuis de très nombreuses années tant à la première chambre civile de la Cour de cassation qu'à la cour d'appel de Paris, mais aussi en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire
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Droit de la publicité et de la promotion des ventes (édition 2014/2015)
Régis Fabre, Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Nadine Sermet, Nicolas Genty
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 22 Janvier 2014
- 9782247078974
L'encadrement juridique de la publicité et de la promotion des ventes connaît actuellement une profonde révolution avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 et sa lente prise en compte dans le droit français. À un droit national complexe et basé sur des interdits précis, ces opérations sont désormais soumises à un droit européen unifié, autour d'un critère de validité unique, à la fois évident et délicat à mettre en oeuvre : la loyauté à l'égard des consommateurs. Certains y trouvent une nouvelle liberté ; d'autres regrettent la sécurité de la règle. Les repères sont transformés.
Cette 4e édition expose le nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, les règles auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites comme les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries promotionnelles avec obligation d'achat ou les nouveaux supports de communication que sont les sites de commerce en ligne. Chaque grande technique est détaillée, illustrée par les pratiques nouvelles mises en oeuvre par les annonceurs, et confrontée à son cadre réglementaire, qu'il soit commun (sanction des pratiques commerciales déloyales, utilisation de la langue française, propriété intellectuelle) ou spécifique (publicité télévisée, sur le livre, le tabac ou les alcools...).
Cette édition s'enrichit d'une nouvelle partie sur les relations contractuelles entre annonceurs et agences média, qu'elles soient en charge de la conception du message publicitaire ou de l'achat d'espace.
Les auteurs ont une pratique reconnue du droit de la publicité et de la promotion des ventes. Régis FABRE, est avocat associé du cabinet Baker&McKenzie à Paris et maître de conférences à l'université de Montpellier I , Marie-Pierre BONNET-DESPLAN est avocat directeur associé du cabinet Ernst&Young, société d'avocats à Paris, Nicolas GENTY est avocat associé et membre de la direction technique au sein du cabinet Fidal, Nadine SERMET est ancien avocat, Directrice juridique France puis responsable concurrence & distribution EMEA chez Hewlett-Packard.
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Surendettement des particuliers (édition 2012/2013)
Frédéric Ferrière, Valérie Avena-Robardet
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 21 Mars 2012
- 9782247080182
Le surendettement est au coeur de l'action contre l'exclusion et la pauvreté. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif d'origine s'est adapté au fil des réformes. Cette quatrième édition, à jour de la loi du 1er juillet 2010 apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense : Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement élaborés par ces commissions ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge dans ce dispositif ?
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Responsabilité des commissaires aux comptes et des experts-comptables (édition 2011/2012)
Augustin Robert
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 6 Juillet 2011
- 9782247103881
L'ouvrage est le premier à traiter de l'ensemble des responsabilités encourues par les professions du chiffre : commissaire aux comptes et expert comptable : civile, pénale, administrative (autorité des marchés financiers), disciplinaire, tant sous l'angle des conditions de la responsabilité, que des modalités de sa mise en oeuvre. L'analyse proposée repose sur un examen quasi-exhaustif de la jurisprudence des juridictions civiles et pénales et de la commissions des sanctions de l'autorité des marchés financiers. Elle intègre les nouvelles modalités d'exercice de la profession et les responsabilités qui en découlent, issues principalement de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et des textes qui ont suivi, notamment le règlement général de l'autorité des marchés financiers, pour les commissaires aux comptes et la loi du 23 juillet 2010 qui réforme l'ordonnance de 1945 pour les experts-comptables. De même qu'il tient particulièrement compte des code de déontologie dont se sont dotées les professions du chiffre.
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Sociétés coopératives : création, organisation, fonctionnement
David Hiez
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 2 Mai 2018
- 9782247158775
Les sociétés coopératives sont une forme non négligeable retenue pour l'exercice d'une activité économique. Pourtant, il n'en existe aucune présentation d'ensemble. C'est cette lacune que ce livre ambitionne de combler. Son objectif est de fournir un exposé général du droit coopératif de façon didactique et concrète. Cet ouvrage présente donc tout à la fois les règles spécifiques à chaque coopérative et dans le même temps esquisse un régime juridique général. Il s'adresse aux professionnels du secteur et aux praticiens du droit y trouveront les réponses précises aux difficultés les plus pratiques de la vie d'une coopérative déterminée.
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Droit et pratique du divorce
Pierre-Jean Claux
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 13 Décembre 2017
- 9782247171705
Les nouveautés de cette 4e édition + nouveautés du divorce par consentement mutuel conventionnel (issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016) + nouvelle partie sur les frais et dépens + opérations de règlement du régime matrimonial après divorce + enlèvement international d'enfant + incidences du règlement européen sur les obligations alimentaires + incidences des lois de finances rectificative en matière de plus-values immobilières.Maîtrisez les procédures et le contentieux du divorce et appréhendez ses incidences patrimoniales...
Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, cet ouvrage présente toutes les questions juridiques liées au divorce :
Choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matiède de divorce par consentement mututel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales.
Il évalue aussi les difficultés d'application et les incertitudes du droit positif.
Le droit du divorce est abordé de façon transversale à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des suretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d'exécution.
Figurent également des exemples de contentieux, conseils de procédure et propositions concrètes (calculs de prestation compensatoire, schémas liquidatifs de régimes matrimoniaux avant et après divorce, émoluments du notaire). Les incidences fiscales aux divers stades de la procédure sont largement explicitées. Pour tous les professionnels intervenant au divorce (avocat, notaire, magistrat), ce livre constitue une synhtèse argumentée et un outil efficace pour résoudre les difficultés rencontrées.
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Droit et pratique de l'appel (édition 2018/2019)
Dominique d' Ambra
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 4 Avril 2018
- 9782247172559
Objet de nombreux rapports et réformes, la procédure d'appel est en pleine évolution. Plusieurs décrets ont révisé cette procédure, tel le décret du 1 er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, et celui du 9 décembre 2009, portant réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui consacre le principe de la communication électronique. Conçu pour accélérer la procédure, il la rend beaucoup plus complexe et risquée, par la multiplication des délais et la sévérité des sanctions. Entre office du juge et rôle des parties, cet ouvrage analyse la nouvelle procédure civile d'appel et aide à en prévenir les pièges grâce à des conseils de précaution ou de stratégie procédurale, des tableaux de synthèse et des exemples d'actes.
Cette 3 e édition intègre les apports du dernier décret sur la réforme de l'appel en matière civile du 6 mai 2017 après la réforme de l'appel en matière sociale (mai 2016).
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Droit et pratique du divorce (édition 2015/2016)
Pierre-Jean Claux, Stéphane David, Alexandre Boiché, Alexis Jault, Stephanie Bugna, Sophie Tougne
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 10 Juin 2015
- 9782247149087
Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, cet ouvrage présente toutes les questions juridiques liées au divorce : choix et contraintes de la procédure, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales. Il évalue aussi les difficultés d'application et les incertitudes du droit positif.
Le droit du divorce est abordé de façon transversale à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des sûretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d'exécution.
À destination des praticiens, cette 3eédition comprend des exemples de contentieux, conseils de procédure et propositions concrètes (calculs de prestation compensatoire, schémas liquidatifs de régimes matrimoniaux, émoluments du notaire). Les incidences fiscales aux divers stades de la procédure sont largement explicitées.
Pour tous les professionnels intervenant au divorce (avocat, notaire, magistrat), ce livre constitue une synthèse argumentée et un outil efficace pour résoudre les difficultés rencontrées.
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Contrat de transaction ; solutions transactionnelles (édition 2014/2015)
Bernard Pons
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 4 Décembre 2013
- 9782247074792
En présence d'une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ? Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions quasiment inchangées des articles 2044 à 2058 du Code civil.
La recherche de solutions consensuelles s'est néanmoins accentuée et a généré deux champs de développement des modes alternatifs de règlement des litiges. D'une part, le contrat de transaction a vu son régime se structurer par voie jurisprudentielle. L'exigence de concessions réciproques a suscité un volumineux contentieux, notamment sur le terrain des conflits individuels entre employeur et salarié. Ainsi, la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un régime spécifique du recours au contrat de transaction, outre des attendus, qui de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D'autre part, les solutions transactionnelles ont évolué avec l'émergence de processus tendant à favoriser la conclusion d'accords de règlement des différends, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative. En témoignent la loi du 22 décembre 2010 ayant institué la convention de procédure participative, l'ordonnance du 16 novembre 2011 ayant transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale, et le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. Ces solutions doivent-elles se conformer aux règles du contrat de transaction, ou bien peuvent-elles relever d'un régime autonome ? Tels sont les thèmes traités par cet ouvrage, qui, par sa transversalité, constitue le premier du genre sur la constitution d'un droit à la transaction équitable.
Bernard Pons, docteur d'État en droit, est avocat au barreau de Rouen, maître de conférences des universités et directeur du master 2 contentieux et règlement des différends de l'université de Rouen.
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Responsabilité des avocats (3e édition)
Yves Avril
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 15 Octobre 2014
- 9782247137749
Depuis la fusion des professions d'avocats et conseils juridiques mise en oeuvre par la loi du 31 décembre 1990, l'avocat plaide mais surtout conseille. A cet égard, sa responsabilité civile professionnelle s'en est trouvée singulièrement accrue. Parallèlement, l'obligation d'une assurance civile professionnelle a suscité l'émergence d'un contentieux d'autant plus complexe que les déclarations de sinistre se sont démultipliées et que les avocats doivent faire face à des devoirs professionnels nouveaux.
Ces derniers devoirs sont autant déontologiques avec la loi du 12 juin 2005 puis le nouveau Règlement intérieur national (RIN) commun à tous les barreaux que pénal avec l'obligation faite aux avocats de signaler tout soupçon de blanchiment de capitaux depuis l'ordonnance du 30 janvier 2009.Cette deuxième édition analyse l'ensemble des décisions rendues récemment par les tribunaux en matière civile, pénale mais également celles des instances disciplinaires régionales.
Souvent inédites, ces décisions permettent d'articuler un véritable droit de la responsabilité des avocats dans ses dimensions judiciaire et disciplinaire.
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Saisie-contrefaçon (édition 2012/2013)
Pierre Véron
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 7 Novembre 2012
- 9782247079254
Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographie de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données).
Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.
Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il est à jour des textes d'application de la loi du 29 octobre 2007 comme du nouveau code des procédures d'exécution et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. En outre, des développements substantiels sont consacrés à la saisie-contrefaçon internationale et à la saisie-description belge. En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée.
Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.
Les auteurs : Pierre Véron, Sabine Agé, Nicolas Bouche, Thomas Bouvet, Isabelle Romet (Véron & Associés - Paris, Lyon), Fernand de Visscher (Simont Braun - Bruxelles).
