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Prix
Theses
-
Ordre public et laïcité
Camille Dolmaire, Jean Morange
- Mare & Martin
- Bibliothèque Des Thèses
- 20 Mars 2025
- 9782386001062
Les notions d'ordre public et de laïcité font, depuis quelques décennies, l'objet de rencontres remarquées dans l'ordre juridique. De l'interdiction du port des signes religieux ostensibles par les élèves de l'enseignement public primaire et secondaire aux arrêtés interdisant le port de tenues de baignade à connotation religieuse sur des plages publiques, en passant par l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public : toutes ces questions ont pour point commun d'impliquer à la fois l'ordre public et la laïcité.
Les deux notions en ressortent parfois renouvelées : extension de la portée de la laïcité à des usagers du service public, enrichissement des composantes de l'ordre public... Elles semblent entretenir des relations, l'une avec l'autre, que l'on ne peut se résoudre à analyser comme étant fortuites. La thèse présente propose de mettre en évidence l'existence d'une véritable dynamique d'attraction susceptible d'expliquer les différentes mutations de l'ordre public et de la laïcité observées. -
Nouv.
Actionnaires minoritaires et opérations sur capital dans les sociétés cotées
Vincent Ramoneda, Hervé Le Nabasque
- Mare & Martin
- Bibliothèque Des Thèses
- 27 Mars 2025
- 9782386001314
L'actionnaire minoritaire a toujours suscité à la fois bienveillance et défiance de la part du législateur et des juges. La question de sa protection, qui peut sembler naturelle en droit des sociétés, s'avère fondamentale à l'occasion des opérations sur capital. Celles-ci peuvent en effet altérer la consistance de l'investissement des minoritaires et bouleverser le rapport de forces entre actionnaires.
L'étude des devoirs des dirigeants et des actionnaires de contrôle à l'égard des minoritaires, d'une part, et des droits de ces derniers, d'autre part, démontre que leur protection varie selon que la société est contrôlée ou non. Ce constat est prégnant dans le cas des sociétés cotées, dans lesquelles le dispositif de l'offre publique d'acquisition permet aux minoritaires de se retirer de la société à un prix équitable en cas de prise ou de changement de contrôle.
Pour autant, cette protection variable de la minorité présente de nombreuses incohérences, de sorte que notre droit des sociétés gagnerait à consacrer une summa divisio assumée entre sociétés non-contrôlées et sociétés contrôlées. Cette réforme permettrait de repenser le régime de certains droits des minoritaires, parfois inadapté dans le cas de sociétés non-contrôlées. À l'inverse, ce régime pourrait être renforcé lorsque la société est contrôlée. En particulier, il serait opportun de reconnaître la notion de « minorité dissidente », à savoir la part des actionnaires qui s'est opposée à une opération spécifique, afin de lui offrir un droit de retrait réservé comme cela existe dans un certain nombre de pays étrangers. -
La restructuration des branches professionnelles
Mathieu Hallot
- LexisNexis
- Planete Sociale ; These
- 18 Septembre 2024
- 9782711040247
La restructuration des branches professionnelles est une réforme d'importance capitale pour le Droit du travail. D'abord parce qu'elle est centrée sur la branche, figure emblématique des relations collectives de travail françaises. Elle se trouve, de surcroît au carrefour d'enjeux juridiques, économiques et sociologiques majeurs. Sa finalité première réside dans la réduction substantielle du nombre de conventions collectives de branche. Ce choix politique soulève un nombre vertigineux de questions théoriques et pratiques qui s'avèrent inédites. Ses effets sont systémiques (incidence sur les garanties sociales des travailleurs, sur la représentativité des syndicats, sur la régulation de la concurrence, sur la prévalence de la convention d'entreprise...). Assez logiquement, la convention collective de branche est affectée en tant que norme juridique. Mais plus largement, c'est la notion de branche elle-même qui subit de profondes mutations. Sa structure, ses organes, ses fonctions et son rôle normatif évoluent sous l'impulsion du législateur. À l'aube du dixième anniversaire du commencement des réformes de restructuration, cette étude a pour ambition de proposer une première analyse globale sur la métamorphose des branches professionnelles.
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Nouv.
La fraude à la loi en droit fiscal. Volume 242
Laurene Bach
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239238
La fraude à la loi en droit fiscal
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué.
En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D'abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s'est intensifiée avec l'ambitieux projet BEPS de l'OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l'adoption de la directive " ATAD ", la signature d'un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l'instauration d'une nouvelle procédure d'abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.
Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l'intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l'articulation des différents fondements désormais applicables.
Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d'articulation peut être développée à partir de critères d'articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu'européenne. -
Nouv.
L'anormalité dans le droit de la responsabilité administrative
Antoine Simonneaux, Gweltaz Eveillard
- Mare & Martin
- Bibliothèque Des Thèses
- 27 Mars 2025
- 9782386001017
Une personne publique dont la responsabilité administrative est reconnue devra obligatoirement réparer le préjudice qu'elle a causé à la victime (un administré). Elle est classiquement présentée en distinguant les responsabilités pour faute et sans faute. À l'aune de jurisprudences récentes et de travaux anciens trop longtemps oubliés en droit public, il est possible de proposer une présentation renouvelée et unifiée de la responsabilité autour de la notion d'anormalité. Tout d'abord, elle est un élément commun aux régimes de responsabilité pour faute (fait générateur anormal) et sans faute (préjudice anormal, situation anormale), ce qui permet de proposer une définition de la responsabilité centrée sur l'anormalité. Ensuite, l'anormalité est le trait d'union entre les trois conditions (fait générateur, lien de causalité, préjudice) dont la réunion est nécessaire à la reconnaissance d'une responsabilité. Enfin, l'anormalité étant graduable, le juge peut l'utiliser pour moduler la responsabilité reconnue (choix de la personne responsable, reconnaissance d'une causalité spécifique, choix de la forme prise par la réparation).
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La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales
Jennifer Bouffard
- Mare & Martin
- Bibliotheque Des Theses
- 2 Janvier 2025
- 9782386000294
Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.
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Nouv.
La surveillance en droit pénal
Laure Laref
- Mare & Martin
- Bibliothèque Des Thèses
- 24 Avril 2025
- 9782386000904
La surveillance entretient avec le droit pénal des liens séculaires, leur combinaison permettant de satisfaire les objectifs poursuivis par la justice pénale, à savoir la prévention et la répression des infractions. Les nouvelles technologies, en facilitant la mise en oeuvre d'une surveillance distanciée mais néanmoins toujours plus précise, ont incontestablement conforté l'intérêt de leur accointance. La surveillance situationnelle, celle qui mobilise l'espace pour lui octroyer une fonction punitive ou qui, au contraire, se déploie afin de prévenir les menaces qu'il recèle, se manifeste en milieu fermé comme en milieu ouvert, la surveillance électronique estompant les limites - résiduelles - qui peuvent subsister entre ces deux espaces. La surveillance comportementale, celle qui permet aux autorités d'affiner la gestion pénale des conduites des citoyens, et plus encore des individus aux prises avec la justice, tend aujourd'hui à pénétrer tant leur corps que leur « être » afin de renforcer l'efficacité des dispositifs employés. La juxtaposition de ces deux formes de surveillance pénale appelle la vigilance des plus hautes instances et juridictions protectrices des Droits de l'homme en raison des craintes et des dérives qu'elle suscite. Pourtant, ces dernières peinent à trouver un équilibre satisfaisant dans l'équation qui se joue entre la préservation des droits et libertés de chacun et les finalités poursuivies par le droit pénal.
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Nouv.
Les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers
Quentin Ricordel
- Mare & Martin
- Bibliothèque Des Thèses
- 27 Mars 2025
- 9782386001109
Pour communs qu'ils soient, les contentieux des étrangers n'en sont pas ordinaires et les règles qu'ils suivent n'ont eu de cesse d'évoluer depuis plus de quarante ans. Ces mutations s'articulent - c'est la thèse défendue dans cet ouvrage -, en deux axes qui semblent s'opposer : l'effacement de la justice administrative et son renforcement. L'effacement, c'est le recul du juge administratif ordinaire face à l'autorité judiciaire, à l'administration active et à une répartition interne des compétences de moins en moins lisible. C'est aussi le choix d'une justice toujours plus rapide, au risque de perdre la sérénité nécessaire à la conduite du procès. Le renforcement, c'est l'ouverture du prétoire au justiciable étranger, le développement d'une méthode d'instruction adaptée, l'intensification du contrôle du juge et le renouvellement de ses pouvoirs. Il ressort de la rencontre de ces deux tendances qu'elles ne se juxtaposent pas, mais s'entretiennent et évoluent de concert. Dans leur confrontation, le mouvement de renforcement ressort prépondérant, ce qui conduit à affirmer que les étrangers sont aujourd'hui mieux protégés par le juge qu'ils ne l'étaient dans le passé.
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Nouv.
La justice algorithmique. Volume 243 - Analyse comparée (France/Québec) d'un phénomène doctrinal
Camille Bordere
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239245
La justice algorithmique
Le lancement du mouvement de l'open data des décisions de justice en 2016 a enclenché le développement d'outils dits de justice algorithmique qui ont, à leur tour, agrégé autour d'eux une véritable concentration doctrinale sous la forme d'un discours fourni et réactif dont le pivot demeure une idée d'incompatibilité entre le droit français et ces outils de justice algorithmique.
Si le passage des années n'a pas altéré ce noeud discursif, le développement progressif de l'open data et des outils construits sur son fondement ne s'est pas stoppé. La présente étude cherche à réconcilier ces deux mouvements a priori contraires en s'attachant à analyser le discours doctrinal français relatif aux outils de justice algorithmique de 2016 à 2022.
Cette analyse métadoctrinale, empirique et comparée, est construite sur les trois temps du discours français, correspondant eux-mêmes à trois incompatibilités potentielles : une incompatibilité d'ordre juridique, une incompatibilité d'ordre systémique et une incompatibilité d'ordre culturel. Chacune de ces hypothèses est analysée en convoquant à la fois les données quantitatives et qualitatives extraites du discours français et l'expérience québécoise comme produit de contraste de la réception française des outils de justice algorithmique.
Une fois admis que les deux premières hypothèses constituent autant de fausses pistes, il apparaît que l'incompatibilité susceptible d'expliquer la concentration doctrinale française autour de ces outils est une incompatibilité d'ordre culturel mais plus encore d'ordre doctrinal. Ce discours apparaît alors bien plus comme une prise de conscience de l'espace grandissant qui sépare la compréhension doctrinale du droit français et l'état dans lequel il se trouve véritablement.
Plus largement, cette étude confirme de manière empirique la nature construite et constructive de tout discours doctrinal. La présente analyse souligne alors l'importance fondamentale d'intégrer à toute analyse de droit positif une démarche métadoctrinale de prise en charge des représentations et des stratégies discursives qui précèdent tout discours doctrinal. -
La négociation substitutive d'entreprise
Christophe Mariano
- LexisNexis
- Planete Sociale ; These
- 13 Novembre 2024
- 9782711040261
La place acquise par l'accord collectif d'entreprise dans le champ de la réglementation des conditions de travail et d'emploi et son positionnement en tant que vecteur préférentiel de déclinaison de dispositifs légaux interroge sur l'accessibilité de l'acte conventionnel dans l'entreprise.
L'entreprise dépourvue de délégué syndical constitue à cet égard un foyer traditionnellement réfractaire à l'épanouissement conventionnel.
Les dispositifs légaux se sont pourtant multipliés depuis plus de vingt ans afin de remédier à cette carence.
Le législateur a créé puis développé des formes alternatives de représentation dans la négociation collective sans toutefois se soucier d'ancrer sa démarche dans un schéma clair.
Il en résulte aujourd'hui un agrégat de dispositifs variés à la complexité attestée sollicitant de multiples références détournées à la volonté de la collectivité de travail. Davantage motivé par la oropagation quantitative des accords collectifs d'entreprise en l'absence de délégué syndical plutôt que par un souci qualitatif de recréation du procédé conventionnel en dehors du référentiel syndical classique, le législateur livre aux utilisateurs de ce mode de négociation un système sans âme dont les malfaçons sont nombreuses.
C'est à partir d'un tel constat que nous nous proposons de reprendre l'ouvrage légal en fondant la démarche sur l'exigence constitutionnelle de libre accès des salariés à la négociation collective et en reconstruisant la figure de l'acteur substitutif de négociation sur des exigences plus poussées de représentation de la collectivité de travail lors de la passation de l'acte collectif. -
Nouv.
Le procès et le changement climatique. Volume 244 : Étude de la réalisation juridictionnelle du droit climatique
Laura Canali
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239252
Procès et changement climatique
De la confrontation du procès et du changement climatique émerge une analyse féconde à une époque où les actions en justice relatives aux causes ou aux effets du changement climatique se multiplient en France ainsi qu'à l'étranger. Au-delà de l'actualité de son objet, une étude relative au procès climatique possède le double intérêt d'étudier les règles de droit formel qui règlent l'organisation et la procédure des tribunaux ainsi que les règles de droit matériel qui déterminent le contenu des solutions juridictionnelles retenues par les juges. Façonné par sa dimension collective, transnationale, transgénérationnelle, technique, le litige climatique peut être qualifié de complexe tant en raison des problématiques juridiques qu'il soulève que dans les réponses qu'il implique. Ces éléments conduisent à s'interroger sur la capacité du droit du procès à réceptionner cette catégorie de litige, ainsi qu'à l'aptitude du juge de trancher le litige climatique en disant le droit. L'apparition de tels litiges met en doute alors la capacité du procès à apporter des solutions à des questions juridiques inédites tant du point de vue du droit procédural que du droit matériel. Or, si les points d'achoppements s'avèrent nombreux, il existe un puissant espace de conciliation entre le procès et le changement climatique. Malgré la mise à l'épreuve du droit que soulève l'apparition de ce contentieux, l'étude entend démontrer que le procès est actuellement un puissant facteur de réalisation du droit du changement climatique car en disant le droit pour trancher le litige, le juge découvre le sens et les effets des normes juridiques qu'il applique. -
La protection du travailleur numérique par les droits fondamentaux
Fanny Gabroy
- Mare & Martin
- Bibliotheque Des Theses
- 20 Juin 2024
- 9782386000508
S'ils sont porteurs de formidables progrès au sein des relations professionnelles, les outils numériques sont également sources de risques pour les travailleurs numériques, qu'ils soient salariés ou indépendants : contrôle numérique, gestion algorithmique, communication virtuelle, dépendance à un donneur d'ordre... Actant les limites du droit positif, la thèse invite à concevoir la protection du travailleur numérique par les droits fondamentaux. L'étude envisage la mise en 1/2uvre des droits fondamentaux des travailleurs numériques salariés et indépendants, tant par l'insertion de modifications ponctuelles dans le Code du travail que par l'enrichissement du Code de commerce d'un régime juridique protégeant le travailleur numérique indépendant.
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Nouv.
Le critère de la richesse des particuliers en droit public français. Volume 248
Sarah Philibert
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239313
Le crière de la richesse des particuliers
L'objectif de la thèse est d'étudier la richesse des particuliers en tant que critère de modulation du droit public français.
La richesse des particuliers présente, sur le plan juridique, une grande diversité matérielle. Il est néanmoins possible de proposer une conceptualisation du critère de la richesse des particuliers au regard de sa fonction, la redistribution sociale. Le critère de la richesse des particuliers est orienté vers une unique fonction, celle d'opérer une redistribution entre les particuliers en fonction de leur richesse.
Cela amène à conclure à l'existence du critère de la richesse des particuliers en droit public. L'identification de la fonction de redistribution sociale du critère permet ensuite de procéder à une évaluation critique de son application. La fonction de redistribution sociale du droit public trouve ses fondements dans de nombreuses sources conventionnelles et constitutionnelles.
L'étude du droit applicable au critère de la richesse montre qu'un approfondissement du champ d'application et des modalités d'application du critère de la richesse permettrait une meilleure réalisation de la fonction de redistribution sociale. Cela implique néanmoins de tenir compte des contraintes juridiques qui s'exercent sur l'application du critère de la richesse des particuliers en droit public français. -
Nouv.
Les étrangers ressortissants de pays tiers. Volume 246 : Recherche sur la construction des catégories juridiques
Maria Gkegka
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239269
La construction des catégories juridiques des étrangers
Étrange étranger qui plonge dans l'embarras les observateurs enclins à le cerner au travers des vues classiques.
Le droit de l'Union européenne construit depuis plus de vingt ans diverses catégories de " ressortissants de pays tiers " vouées à influencer les catégories d'" étrangers " du droit public national, sans les remplacer.
Riche d'implications majeures tant pour les individus que pour l'Union et ses États membres, le phénomène revêt une complexité profonde et brouille les représentations à partir desquelles le juriste est accoutumé à appréhender l'objet.
L'ambition de la thèse est de développer une nouvelle perspective : élaborer des catégories d'étrangers opératoires en vue d'éclairer la catégorisation réalisée par les deux ordres juridiques, dans ses rationalités, paradoxes, non-dits. Les voies d'inclusion et d'exclusion des étrangers tout comme les stratégies des acteurs font l'objet d'une analyse critique qui prolonge le débat sur cette technique à la fois puissante et souple par laquelle la vie des personnes se trouve saisie et façonnée. -
Nouv.
Droit de la négociation collective et discours économique. Volume 249
Hugo Revillon
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239283
Droit de la négociation collective et discours économique
Le droit moderne de la négociation collective suggère une rupture fonctionnelle. Les fonctions et finalités traditionnelles de la négociation collective s'estompent au profit d'une fonction économique alternative. La négociation collective participe à la stimulation du système économique.
L'étude se propose d'identifier les racines de cette métamorphose. Le droit de la négociation collective évolue sous l'influence d'un discours économique : le discours économique libéral. La décomposition de la structure du discours permet de révéler une argumentation prônant l'instrumentalisation de la négociation collective au service de l'économie de marché.
Cette rhétorique est toutefois insuffisante à l'imbrication des discours économique et juridique. La structure du discours économique s'appuie sur des relais, scientifique et institutionnel, pour faciliter sa diffusion dans le droit de la négociation collective. L'encadrement juridique de la négociation collective en ressort bouleversé : deux dynamiques sont identifiées.
La première, l'efficience économique, exprime le souci d'optimiser les coûts de l'agent économique par la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de travail d'entreprise. Le droit de la négociation collective est aussi profondément transformé par la dynamique de la prévisibilité économique. Il favorise l'anticipation de la naissance et de la disparition de la convention collective. Mais l'état du droit positif ne révèle pas l'existence d'une hégémonie normative du discours économique libéral. Le droit de la négociation collective présente encore des zones de résistance qui méritent d'être préservées. -
Nouv.
Les directions des affaires juridiques des ministères. Volume 245 - Contribution à l'étude de la fonction d'expertise juridique dans l'administration d'État
Louise Fort
- Dalloz
- Nouvelle Bibliothèque De Thèses
- 17 Avril 2025
- 9782247239306
L'expertise juridique dans l'administration d'État
Chaque ministère dispose d'une direction des affaires juridiques.
Ces directions conseillent les ministres et leurs services, assurent la défense de l'État devant les juridictions et participent à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, en concourant à l'objectif de qualité du droit. Par leurs attributions, les directions des affaires juridiques se trouvent donc au coeur de l'action administrative et apportent une expertise indispensable à sa mise en oeuvre.
Pourtant, leur apparition est récente à l'échelle de l'histoire des administrations ministérielles.
Le mouvement de création des directions des affaires juridiques n'est intervenu qu'à partir du milieu des années 1990. Cette réforme institutionnelle, en apparence anodine, reflète une mutation profonde du rapport de l'administration au droit, dont il convient de mesurer les causes et les conséquences. L'institution des directions des affaires juridiques résulte d'une réflexion inédite de l'administration d'État sur les conditions de l'élaboration du droit et de la défense de ses intérêts devant les tribunaux. Survenue en réaction aux conséquences du développement d'un modèle administratif managérial, cette réorganisation traduit l'ambition de revaloriser la place de l'expertise juridique au sein des administrations centrales.
Après avoir replacé le mouvement de création des directions des affaires juridiques sur le temps long, cette recherche examine la façon dont elles sont effectivement intégrées au travail ministériel. Les directions des affaires juridiques révèlent ainsi beaucoup de l'activité juridique de l'État et des rapports entre le savoir juridique et l'action administrative. Cette étude institutionnelle permet de mettre au jour un aspect méconnu de l'organisation du travail gouvernemental. -
Essai d'une théorie générale des droits de la défense
Yannick Capdepon
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 24 Avril 2013
- 9782247126200
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La remise de dette en droit privé
Nathalie Picod
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 24 Avril 2013
- 9782247126279
Observant le foisonnement des techniques permettant d'alléger la dette [...], l'auteur entreprend de caractériser la nature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d'institutions voisines. L'essence de la remise de dette réside dans sa nature conventionnelle. [...] «Ce n'est pas un soliloque mais un dialogue». La remise de dette est une offre de s'appauvrir à son profit qu'adresse le créancier au débiteur et que celui-ci doit accepter pouvant préférer payer sa dette pour des raisons financières ou morales. Il s'agit fondamentalement d'un acte abdicatif destiné à éteindre une dette préexistante, contractuelle ou délictuelle, mais déjà née. [...] Cependant, cette volonté abdicative du créancier [...] ne suffit pas pour autant à caractériser la remise de dette. Le débiteur doit accepter l'extinction de la dette en manifestant «une volonté concordante[...] La remise de dette produit, en outre, un «effet-miroir» [...] désignant un effet ricochet ou réflexe entrainant en principe, dans son sillage, l'extinction des garanties et de toutes les actions attachées à la créance. [...] Par voie accessoire [...], la remise de dette retentit sur les personnes gravitant autour du bénéficiaire, qu'elles aient la qualité de codébiteurs ou de garants. [...] C'est une analyse puissante et en profondeur que conduit ainsi Nathalie Picod, appuyée sur un appareil documentaire encyclopédique révélant une grande culture générale (historique, sociologique, ethnologique...), mais aussi juridique car de nombreuses matières du droit privé sont sollicitées [...]. Mademoiselle Picod maîtrise parfaitement la présentation académique, mais elle fait aussi une oeuvre constructive et originale car elle conclut cette brillante étude en faisant un certain nombre de propositions concrètes visant à toiletter les dispositions du Code civil [...]. Nul doute qu'il ne s'agisse là que d'une première étape et qu'il ne sera plus possible de traiter de la remise de dette sans citer sa remarquable recherche.
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La gouvernance des associations
Hélène Durand
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 15 Avril 2015
- 9782247151240
La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association est venue poser un principe de liberté, laissant ainsi tout loisir aux rédacteurs de statuts d'organiser à leur gré le fonctionnement du groupement. L'on constate en pratique que les statuts sont fréquemment mal rédigés ou incomplets, mettant à mal la sécurité juridique de l'association elle-même et des tiers contractant avec elle. C'est pourquoi le milieu associatif cherche à élaborer des principes de gouvernance lui permettant de pallier les insuffisances de la loi de 1901. (...)
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La légitimité du contrôle juridictionnel... ; étude critique de l'argument contre-majoritaire
Idris Fassassi
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 26 Avril 2017
- 9782247168880
L'étude porte sur ce que l'on nomme aux États-Unis la « difficulté contre-majoritaire », c'est-à-dire l'argument de l'illégitimité démocratique du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Il s'agit là d'une question centrale du droit constitutionnel moderne, en Amérique comme en Europe. [...] C'est dire si les minutieuses études et réflexions menées sur ce thème par M. Idris Fassassi à partir de l'expérience américaine, intéresseront l'ensemble des juristes, constitutionnalistes et comparatistes aujourd'hui. Les États-Unis offrent en effet non seulement le plus grand recul pour mesurer les enjeux d'une telle légitimité mais sans doute aussi les confrontations doctrinales les plus intenses et les plus riches. [...] L'auteur maîtrise parfaitement la méthode comparative, en y développant tant une vision américaine « de l'intérieur » qu'une vision française ou européenne, plus distanciée et critique. L'auteur fonde également ses réflexions à l'aune d'une approche historique, contentieuse, théorique et doctrinale. Le caractère multidimensionnel de sa démarche scientifique, et l'ouverture vers les travaux en science politique, précieux sur un tel sujet, ne sont pas l'un des moindres intérêts de cette étude. [...] Il s'agit ainsi, près d'un siècle après le célèbre ouvrage d'Édouard Lambert sur le « gouvernement des juges » d'un travail de référence, sur un thème qui présente, indéniablement, en France aujourd'hui, une résonance particulière. [...] À rebours d'une vision sans doute trop idéaliste de la Cour suprême et de sa jurisprudence, M. Fassassi démontre ainsi que loin d'être une force contre-majoritaire, la Cour est le plus souvent « majoritaire », au sens où, notamment, elle n'a le plus souvent protégé les minorités que lorsque « la protection des minorités est elle-même devenue un élément du consensus majoritaire ». Il appuie son propos par une analyse empirique minutieuse et contextualisée des décisions de la Cour suprême. M. Fassassi prend garde néanmoins de soutenir que la Cour ne serait qu'une chambre d'enregistrement de la volonté majoritaire. Ce serait là retenir une vision « déformée » du contrôle de constitutionnalité des lois, réduite à la simple ratification des consensus sociétaux. L'auteur rejette donc tant la vision contre-majoritaire classiquement présentée, qui relaie elle-même le mythe d'une Cour imperméable aux courants de l'opinion publique, que la vision exclusivement majoritaire parfois défendue. Récompensé par plusieurs prix [...], un tel travail constitue une contribution majeure aux réflexions contemporaines sur la justice constitutionnelle. Il permet de repenser les rapports entre juge et législateur ou entre juge et majorité dans une démocratie constitutionnelle. Il permet surtout d'appréhender la figure du juge constitutionnel sous un jour réaliste. [...]
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La contractualisation du droit de l'environnement
Vanessa Monteillet
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 26 Avril 2017
- 9782247168910
[...] Ayant un gout pour le droit privé de l'environnement, Madame Monteillet n'est pas tombée dans le piège de s'engager dans l'étude de la responsabilité environnementale, [...] (et) observant le déploiement des obligations à caractère environnemental dans plusieurs contrats nommés et l'avènement de figures contractuelles nouvelles entièrement dédiées à la protection de l'environnement, elle eut tôt fait de comprendre que le moment était sans doute venu de consacrer une étude à l'appréhension de ce phénomène [...]. L'inspiration la porta donc vers l'étude de la contractualisation du droit de l'environnement [...]. Le droit public ne pouvait être oublié, la gestion fut mise à profit, la théorie du droit éclaire de manière très significative ses réflexions et, dans ce concert, des analyses très techniques précèdent de profondes réflexions sur les sources du droit [...]. Malgré l'éparpillement des manifestations de la contractualisation du droit de l'environnement, Madame Monteillet a su les fédérer pour montrer la façon dont le contrat, entendu dans une acception large, infiltrait le droit de l'environnement jusqu'à en bouleverser les sources et parvenir à un nouveau mode de production de normes. Les analyses qu'elle mène et les critiques qu'elle propose sont d'une grande finesse, d'une rigueur implacable et d'une honnêteté intellectuelle désarmante. Au service de sa démonstration, son style est rafraîchissant. Loin de vouloir forcer le trait, Madame Monteillet livre sa conception après avoir jaugé, soupesé, évalué toutes les pistes envisageables [...]. Les conclusions auxquelles elle parvient convainquent par leur mesure et leur bon sens, encore fallait-il en apporter la démonstration. C'est à notre sens la force des grandes thèses que de prêter à penser que les propositions sont marquées du sceau de l'évidence.
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L'accord collectif de travail. volumes 166 ; étude sur la diffusion d'un modèle
Ylias Ferkane
- Dalloz
- Nouvelle Bibliotheque De Theses
- 26 Avril 2017
- 9782247168897
[...] M. Ferkane propose de saisir l'accord collectif de travail et la négociation qui le précède en tant que modèle susceptible, à ce titre et sous certaines conditions, de se diffuser dans de nombreuses branches du droit. En termes de méthode, pareille démarche exigeait de relever dans le droit positif les principales et néanmoins nombreuses occurrences du phénomène : conventions médicales, accords d'assurance chômage, accords collectifs dans la fonction publique, accords dans les droits de la consommation, du bail ou de la propriété intellectuelle, pour procéder à une ample étude de droit comparé interne mobilisant outre le droit des négociations et accords collectifs de travail, les différentes branches du droit concernées [...]. [...] L'action du modèle de l'accord collectif de travail ne tend ni à l'unification des règles applicables aux divers types d'accords, ni même, sauf exception, à la constitution d'un droit commun. Selon l'auteur, elle emprunte bien mieux les voies de l'harmonisation, tracées à partir de deux grandes constantes : l'accord collectif est une norme collective produite par des acteurs devant répondre de leur légitimité. On mesure à cette occasion le caractère très opérationnel des typologies mises en place dès l'orée de la recherche [...]. Mis à l'épreuve de sa diffusion, le modèle de l'accord collectif de travail souffre de dilution voire de dénaturation. Bien plus, son instrumentalisation par des acteurs privés ou publics en altère jusqu'à la substance. Facteur aggravant, le modèle est en butte à la concurrence d'autres modèles - droit mou, droit imposé - avec, à la clef, le brouillage des notions fondamentales de négociation, distincte de la délibération ou de la concertation et d'accord normatif. En quelque sorte victime de son succès, le modèle se trouve sérieusement déstabilisé. La porte est ouverte à de nouvelles évolutions que l'auteur, avec la fermeté et la douceur qui caractérisent son expression, ne récuse pas par principe mais dont il ne minimise pas les écueils [...].
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La détermination des peines en droit international pénal
Pierre Jouette
- Mare & Martin
- Bibliotheque Des Theses
- 26 Août 2021
- 9782849345900
Fréquemment, l'analyse du droit des peines internationales se fonde sur les droits internes dès lors que la peine est un attribut fondamental de l'État souverain. Cet attachement est problématique lorsqu'il conduit à présenter les peines internationales comme un moyen au service d'un droit, nécessaires mais sans réflexion préalable sur les caractères qu'elles doivent revêtir en droit international pénal. Étudiée dans une double perspective, normative et judiciaire, la détermination des peines internationales procède de choix complexes. L'ouvrage ambitionne de donner de la rationalité, suggère que le droit international pénal tende vers plus d'autonomie et se déconnecte autant que possible des conceptions internes du droit de punir.
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Droits de l'homme et des minorités : l'ex Yougoslavie comme miroir de l'Europe
Johanne Darcourt
- Institut Francophone Justice Et Democratie
- Theses
- 8 Novembre 2022
- 9782370323637
Les Droits de l'homme sont aujourd'hui partout sans que nous sachions réellement de quels « droits » ou de quel « homme » nous parlons.
Pourtant, la poursuite de cet idéal philosophicopolitico-juridique façonne notre quotidien et notre environnement, au point de devenir par lui-même un concept ayant élaboré notre cosmos.
Or, dans celui-ci, les minorités sont devenues non seulement un pilier et un étalon de mesure pour apprécier 1·assimilation de ces Droits mais apparaissent dorénavant comme le fer de lance nécessaire à l'instauration et au développement du concept à vocation universelle que sont justement ces Droits de l'homme.
Tel un miroir européen, les pays issus de l'ex-Yougoslavie permettent alors d'illustrer cette dynamique en action, puisqu'au sein même de la culture européenne, truisme du creuset des minorités et objet de l'implantation des Droits de l'homme depuis trois décennies.
Mais, souffrant à leur tour d'un certain désenchantement, ces Droits de l'homme pourront-ils demeurer encore longtemps ce concept révolutionnaire se voulant affranchi de toute hétéronomie ?
