Livres en VO

  • L'ouvrage regroupe les contributions de spécialistes sur la question de l'application des règles françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.

  • Cette quatrième édition du Dictionnaire Juridique, revue et mise à jour, est un outil efficace de travail qui tient compte des importantes évolutions du droit des cinq dernières années et de l impact sur la terminologie juridique des multiples innovations qui se sont produites dans l ordre juridique italien et français. De plus, une attention spéciale est prêtée aux particularités du système suisse et belge. Pour tenir compte des nouvelles compétences de l Union européenne et de son influence croissante sur les droits nationaux, les expressions concernant le droit de l UE sont traitées et analysées en profondeur.

    Cette nouvelle édition se caractérise également par le fait qu elle met en exergue la terminologie purement juridique par rapport à celle journalistique ou aux jargons, qui désormais peuvent être trouvés à travers d autres moyens, grâce aux nouvelles possibilités pour la traduction qui sont offertes par les progrès informatiques.

    L ouvrage est complété par une liste des plus importantes abréviations et acronymes se référant aux organisations internationales, aux principaux organismes et associations, couramment utilisés dans le langage juridique tant italien que français.

  • Ce livre est issu du colloque qui, les 21 et 22 juin 2018, a accompagné la clôture de la Chaire "Mutations de l'Action Publique et du Droit Public", de Sciences Po Paris. Il a été décidé de consacrer au "Futur du Droit Administratif" le point final de cette expérience de douze ans, au cours de laquelle la Chaire s'est efforcée d'ouvrir la doctrine administrative française aux apports extérieurs et d'analyser les évolutions fortes que subissent les droits administratifs dans ces temps de profonde transformation des instruments de l'action publique. De signatures internationalement très diverses, les contributions reviennent sur ces évolutions et envisagent celles qui se dessinent pour l'avenir à l'aune des tensions et mutations actuelles (numérique, contraintes budgétaires), avec l'espoir de dégager sur le futur du droit administratif quelques idées utiles pour l'analyse académique et peut-être, au-delà, pour le débat public.

    This book is the result of the symposium that, on 21 and 22 June 2018, accompanied the closure of the "Mutations de l'Action Publique et du Droit Public" Chair of Sciences Po Paris. It was decided to devote to the "Future of Administrative Law" the final point of this twelve-year experience, during which the Chair endeavoured to open up French administrative legal scholarship to external inputs and to analyse the major developments affecting administrative laws in these times of profound transformation of the instruments of public action. With authors coming from a diversity of national backgrounds, the contributions review these developments and consider those that are emerging for the future in the light of current tensions and changes (digital, budgetary constraints), with the hope of identifying some ideas on the future of administrative law that could be useful for academic analysis and beyond, perhaps, for the public debate.

  • Des liens étroits rattachent depuis plus de deux siècles les droits français et égyptien, en particulier depuis l'adoption de codes d'inspiration française sous le règne d'Ismail (1863-1879). Le mode de raisonnement juridique et l'organisation des juridictions sont aujourd'hui encore très semblables dans les deux pays. Ils disposent que le pouvoir judiciaire est tenu, dans un Etat de droit, de garantir à ses citoyens le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. Ce droit, reconnu par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, a été consacré par les constitutions égyptiennes successives.

    Or, depuis de nombreuses années, la Cour de cassation d'Egypte ne semble plus en mesure de respecter le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Quelle est dès lors l'utilité d'une justice équitable et indépendante si le justiciable est contraint d'attendre près de dix ans avant de voir justice faite ? La juridiction suprême ayant la charge d'unifier la jurisprudence peut-elle supporter une situation à ce point dégradée ? L'amélioration des délais tient à des points de procédure, à des mécanismes de filtrage, mais également à des questions d'organisation du travail, de bonne diffusion de la jurisprudence, qui interrogent bien au-delà les capacités de régulation du système judiciaire.

    La présidence de la Cour de cassation d'Egypte a souhaité, via une expertise collégiale originale rassemblant magistrats et chercheurs, bénéficier des connaissances scientifiques et techniques disponibles et de recommandations qui éclairent sous un jour complet la situation difficile de cette instance.

  • Comment vendre et comment acheter aux enchères ? Qui peut organiser une vente publique ? Quelles sont les étapes indispensables (expertise-publicité-catalogue etc.) ? Comment se déroule la vente ? Qu'est-ce qu'une vente notariale ? Une vente judiciaire ?
    Le " guide pratique des ventes aux enchères " répond à toutes ces questions.
    L'ouvrage fourmille d'informations inédites sur les pièges à éviter, les nuances entre " attribué à ", " école de " etc.
    L'ouvrage est enrichi d'un lexique bilingue anglais ainsi que d'un annuaire de la presse spécialisée et des SVV.
    Indispensable aux acheteurs comme aux vendeurs !

  • European State Aid Law provides a wide-ranging comparative review of the applicable European rules: prohibited aid, compatible aid and control procedure.

    Extensively referencing case law and legislative and regulatory sources, European State Aid Law interprets the various complex rules and illustrates how they may interact and develop.

  • En lien étroit avec la place grandissante du numérique dans les sociétés contemporaines, l'essor des objets connectés entraîne une migration massive de la norme vers des objets techniques qui, dans une certaine mesure, échappent à la maîtrise humaine et à celle du droit. En dépit de leurs atouts, ils bouleversent ainsi le système normatif classique.
    Fondée sur une approche transdisciplinaire, la présente étude analyse les difficultés et les enjeux juridiques soulevés par les objets connectés et identifie quelques pistes d'évolution juridique susceptibles d'accompagner l'évolution technologique qui les sous-tend.

    L'étude s'articule autour de quatre points : le potentiel des objets connectés à accroître l'effectivité du droit, les difficultés de qualification juridique, et donc, d'application du droit en présence d'objets connectés, les risques technologiques et juridiques suscités par ce phénomène et le paradigme d'un droit et d'un régime propres aux objets connectés.

    Elle s'adresse à un public varié de juristes et de non-juristes, de praticiens, d'universitaires et d'étudiants et au-delà, à tout citoyen qui s'intéresse aux métamorphoses du système normatif à l'ère du numérique.

    ++++++++++++++ Closely linked to the growing place of digital technology in contemporary societies, the rise of connected objects leads to a massive migration of the norm to technical objects which, to a certain extent, escape human and legal control. In spite of their advantages, they thus overturn the traditional normative system. Based on a transdisciplinary approach, the present study analyses the difficulties and legal issues raised by connected objects and identifies some legal improvements which could accompany the underlying technological evolution.

    The study revolves around four points: the potential of connected objects to increase the effectiveness of the law, the difficulties of legal qualification and therefore, of the application of the law faced with connected objects, the technological and legal risks raised by this phenomenon and the paradigm of legal rules specific to connected objects.

    It is aimed at a varied audience of lawyers and non-lawyers, practitioners, academics and students and beyond that, at any citizen interested in the metamorphosis of the normative system in the digital age.

  • French Competition Law sets out all the rules of competition law: anticompetitive agreements and abuses of domination, competition procedure, mergers, commercial negotiation and unfair competition.
    Based on case law, legislative and regulatory sources, the book provides clarification of the disparate and complex rules in this field, helping the reader to predict how they could evolve and interact in the future.

    The book is ideal for legal professionals, academics and students.

  • This handbook proposes an introduction to the EU's Environmental Law and it is thus primarily intended for students, legal practitioners and environment-specialized engineers and other technicians.

    European environmental law remains strongly under the influence of its initial market-oriented legal framework in spite of the progress accomplished by the common environmental policy.
    Environmental governance and management operate within a complex primary law framework, within which conciliation must be made between economical and environmental objectives around such concepts as the quest for a high level of protection and sustainable development.

    A description of that decisive institutional framework provides the starting point for a synthetic and dynamic presentation of the hundreds of secondary law measures which provide parameters for human activities, from the main areas of natural environments to the objects impacting thereon, the means to implement them or economic instruments such as greenhouse gas emission allowances ou the producer's responsibility extended to the end-oflife of his products. As to the integration of environmental requirements into other policies, it resolves arising conflicts with market rules and sectorial policies, especially in the agricultural, transports, energy and health areas.

    This handbook includes a description of the impact of the Paris Agreement on climate change on EU law, including the two «legislative packages» and the new «Governance of the Energy Union« proposed by the Commission.

  • This concise book explains the issues of taxation of transnational income in a world of sovereign states: how to prevent unjust and inefficient double taxation of the same income, by allocating the tax base between source and residence state and properly allowing in the latter for the tax levied in the former? How to prevent abuse by taxpayers or states, furthering tax evasion or avoidance and causing other but equally significant injustices and inefficiencies?

  • Anglais European merger control

    Louis Vogel

    • Bruylant
    • 16 Septembre 2020

    European Merger Control provides a wide-ranging comparative review of the applicable European rules: scope of control, exercise of control, control procedure.

    Extensively referencing case law and legislative and regulatory sources, European Merger Control interprets the various complex rules and illustrates how they may interact and develop.

  • Anglais European competition law

    Louis Vogel

    • Bruylant
    • 16 Septembre 2020

    European Competition Law provides a wide-ranging review of the European rules relating to competition: restrictive agreements, abuse of a dominant position, impact of intellectual property rights, procedure, merger control, State aid.
    Using case law, legislative and regulatory sources, European Competition Law provides an interpretation of the various complex rules for a better understanding of how they can interact and develop.
    The book is intended for legal professionals, academics and students.

  • Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l'Union européenne. Pourtant, il n'est plus possible d'affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l'Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l'on voit se dessiner les contours d'une « famille européenne ». L'ouvrage propose de mettre en lumière l'acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l'Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l'Union s'identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l'Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l'Union.

    Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

  • Situated at the intersection between health and technology, this book aims at illustrating and disentangling questions and dilemmas generated by the interaction between humans and technological transitions in the health and medical domains. The book explores the opportunities and challenges for citizens, patients, practitioners, researchers, policy-makers and healthcare providers regarding health and medical technologies, while shedding some light on regulatory and governance issues that arise in this area. By adopting a four-fold approach to the analysis, the book speaks to the citizen, the patient, and consumer, as well as to the practitioner, social scientist, ethicist, regulator and policy-maker, active in health research and practice. In the chapters of the book, legal, social, and ethical dilemmas raised by the dichotomy of health and technology are inspected in the context of bodies and cities, clinics and market arenas.

  • European Distribution Law provides a wide-ranging review of the European rules on rules relating to distribution: exclusive purchase and exclusive supply, exclusive and selective distribution, motor vehicle distribution, franchises, commercial agents. Using case law, legislative and regulatory sources, European Distribution Law provides an interpretation of the various complex rules for a better understanding of how they can interact and develop.

    The book is intended for legal professionals, academics and students.

  • Au cours des dernières décennies, le système de propriété intellectuelle a connu des changements significatifs en lien avec l'émergence de nouvelles formes d'innovation et de création. Les défis posés par l'essor des moyens de communication, par l'expansion du commerce international, par la mise en oeuvre de plans d'actions répondant aux enjeux environnementaux, culturels et de santé publique, ont profondément influencé des domaines où la propriété intellectuelle joue un rôle important. Afin d'adapter le régime de la propriété intellectuelle à ce nouveau contexte, d'importantes initiatives sont en cours au niveau européen et international.
    Elles engagent une réflexion collective et nécessitent un véritable débat.
    Dans cette perspective, cet ouvrage présente les réflexions de hauts représentants des institutions publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, d'universitaires de renom en droit et en économie, de professionnels et de représentants d'industries à forte composante de propriété intellectuelle, sur les axes de développement futurs des systèmes européen et international de propriété intellectuelle dans un monde en mutation. Ce volume contient les contributions présentées lors du colloque international célébrant le 50ème anniversaire du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI), organisé à Strasbourg au Conseil de l'Europe les 27 et 28 novembre 2014.


    Over the past decades the intellectual property system has witnessed significant changes due to new patterns of innovation and novel forms of creation. The challenges posed by the spread of new means of communication, the growth of international trade, the rise of development agendas related to global environmental, cultural and health concerns, have deeply influenced various areas where intellectual property matters. In order to adapt the intellectual property regime to this new context, important initiatives are underway at the European and international level, calling for collective reflection and debate.
    This book presents reflections of high-ranking intellectual property officials and representatives of public institutions, renowned scholars in law and in economics, professionals and representatives of intellectual property rights intensive industries on the ways for future development of the European and international intellectual property systems in a globalized world. This volume of the books series results from the international conference celebrating the 50th anniversary of the Centre for International Intellectual Property Studies (CEIPI), organized in Strasbourg on the 27 and 28 November 2014 at the Council of Europe.

  • This is the first book in the world engaged in the unexplored study of comparative maritime law.
    This comparison was made with respect to the Moroccan Maritime Code of 1919 which was inspired by several foreign maritime laws and by international conventions implemented later. This Code was, incidentally, the first in the maritime world to consider the protection of shippers by referring to the U.S. Harter Act of 1893, which was introduced in its provisions.
    Analyses undertaken in this book delve into many foreign maritime laws, in particular English, French and American laws. Those chapters devoted to the comparison of Moroccan maritime law with that of 19 other countries yields differences more of detail than of principle. Often, the distinctions that may be made are mitigated by the use of the same international conventions. Morocco, like most of the other 19 countries analyzed in this book, is very supportive of the international unification of maritime law.
    While this comparative study of maritime law applies only to 19 countries, these countries are all major maritime players: Germany, France, Greece, Great Britain, Italy, the United States, Mexico, the Maghreb countries, Australia, United Arab Emirates, Turkey, Singapore, China, Japan and the Ukraine.
    While the studies in this book are of individual countries' maritime law, each was written by a renowned maritime legal expert from the country concerned and addresses all of the practical aspects of that country's maritime law, marine environmental protection, construction and sale of ships, maritime liens and seizure, liability of the shipowner, nationality of the ship, ports regime, seamen, piloting, towing, transport contract, sea events and marine insurance.
    Perhaps most importantly, each study provides clear guidance and direction to the maritime jurist or shipowner so that he or she can properly direct his or her research.

  • Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s'est illustré dans toutes les étapes et fonctions d'une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d'étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l'internet et des technologies de l'information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière.

    Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l'une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l'influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l'étendue de l'expertise et des réseaux européens et internationaux d'Yves Poullet. Elles s'articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés.

    La richesse de ce volume témoigne de son attention à l'humain, des amitiés qu'il a nouées, mais aussi des sillons qu'il a tracés en droit des technologies de l'information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C'est l'héritage d'un grand penseur, d'un véritable universitaire.

    =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field.

    This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms.

    The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.

  • Le roman de la science s'écrit chaque jour.
    Il s'écrit dans un cadre évolutif et passionnant dont le droit de la recherche scientifique est l'écho. "Le savoir est le patrimoine commun de l'humanité" (François Gros).
    Il doit être ouvert à tous dans les meilleures conditions. La liberté de la recherche scientifique en constitue l'un des plus beaux atouts. Le présent ouvrage (tome II) est le fruit de travaux initiés par l'Association des étudiants de la Licence Sciences et Droit (ADLSD) des Universités Panthéon-Assas (Paris II) et Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI).

    Bilingue français-anglais.

  • Il existe un roman de la science.
    La réflexion est - à l'instar du cerveau - plastique. Elle se dessine et se redessine en accueillant de nouvelles recherches.
    Il en résulte un droit de la recherche scientifique en perpétuelle construction. Mais il en résulte également un droit fragile auquel les acteurs de toutes les disciplines aspirent.
    La fondamentalité de la recherche scientifique et de son droit pose alors question.
    Le présent ouvrage (tome I) est le fruit de travaux initiés par l'Association des étudiants de la Licence Sciences et Droit (ADLSD) des Universités Panthéon-Assas (Paris II) et Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI).

    Bilingue français-anglais.

  • This volume contains written accounts of a number of contributions to the 12th GCLC Annual Conference dedicated to "Dynamic Markets and Dynamic Enforcement : which competition policy for a world in flux ?", held in Brussels on 26-27 January 2017. Like the conference, this volume explores the existence of a connection between : (I) technological changes ("digitization"); (II) transformations in market dynamics and business strategies ; (III) challenges to and evolutions in the application of competition principles ; and (IV) innovations in enforcement strategies, with possible second-order effects of these novel enforcement strategies on the conduct of proceedings and decisional outcomes.
    Structured in two parts, this volume discusses successively the interactions between the expansion of dynamic markets and the application of substantive competition principles, on the one hand, and the design of enforcement practices, on the other hand. Hence, together with conceptual reflections on the state of EU competition law enforcement in the new digital ecosystem, the contributions included in this volume discuss topics such as the relationship between competition and innovation, the specificities of multi-sided markets, how big data may affect market power, the benefits and limitations of the settlement and commitment procedures, due process issues related to the involvement of third-parties in competition enforcement, as well as the role of judicial review in dynamic enforcement contexts.

  • The "Uber phenomenon" is the perfect case for a comparative law study : a global phenomenon, impacting almost every country, causing massive disruption of local monopolies and raising many of the same legal questions worldwide. In most countries, taxi companies have long enjoyed monopolies amidst strictly regulated markets. Uber's emergence, combined with the development of a new economic model based on innovative technological tools, has profoundly impacted the industry.
    It all happened very fast. Uber launched operations in 2009 in the United States and, within a few years, has changed the face of the taxi industry throughout the world. The purpose of this book is to explain how various legal systems reacted and adapted to the disruption caused by the emergence of this new economic model. It is a book about economic regulation, it focuses on how the law regulates - more or less strictly - the actions of economic entities.
    This book is the collective work of an amazing team of authors - all academics in law or lawyers -from around the world and representing twenty-two countries, namely Argentina, Australia, Belgium, Brazil, Canada, China, Colombia, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Japan, Lithuania, Poland, Portugal, the Netherlands, Spain, Switzerland, the United Kingdom and the United States.

  • It was in the seventies that the first steps in the field of judicial cooperation in criminal matters between Member States of the European Communities were taken. The realizations in the field were at first limited, but since the nineties they progressively developed in the framework of the third pillar of the Treaty on the European Union and even more following the entry into force of the Amsterdam Treaty, whose aim was establishing an area of freedom, security and justice.
    Since 1 May 1999, the number of initiatives and of adopted instruments has largely increased.
    The rhythm accelerated even more with the beginning of the new millennium, notably in reaction to the terrorist attacks of 11 September 2001. After the entry into force of the Lisbon Treaty, the European penal area has been developing itself in a new institutional and decisional framework, subject to the community method. The importance of this area, along with the number and the implications of the adopted texts in the field, justify the realization of this Code. This volume is the best proof of the degree of development of the European penal area and of the fact that it has become one of the main « building sites » of the Union.

    This edition is provided with the app Larcier Code which allows access to the updated provisions anywhere and anytime. The app Larcier Code is accessible online and offline and is equipped with a simple and practical search engine.

empty