Gualino

  • 19 fiches pour avoir une vision globale du RGPD et les dernières actualités et mises en pratique.
    Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen voté en 2016 et applicable depuis mai 2018. Ce texte encadre les dispositions relatives à la protection des données personnelles des citoyens de l'union européenne. Dans chaque Etat membre, les autorités de protection des données, en France la CNIL, sont chargées de veiller à l'application et au respect des principes du RGPD.
    2 ans après l'entrée en vigueur du RGPD, cet ouvrage vous propose de faire un point sur l'évolution des principales règles de la protection des données en France et en Europe. L'auteur fera également un point sur les dernières actualités liées à la pratique du RGPD comme par exemple :
    - le partenariat avec le médiateur des entreprises mis en place par la CNIL, visant à l'assister pour faire face aux litiges liés au RGPD qui ont augmenté sensiblement ces derniers mois. Avec le double objectif d'aider : les conseils régionaux à se mettre en conformité et les acteurs économiques à l'appliquer dans leurs relations contractuelles.
    - les sanctions prononcées par la CNIL contre AMAZON EUROPE (dépôt de cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante), la plainte en Europe contre Apple pour non-respect des données privées, Microsoft qui s'engage à dédommager les utilisateurs s'il divulgue leurs données à la suite d'une demande gouvernementale ne respectant pas les lois européennes sur la protection de la vie privée...
    - un point sera fait également sur l'actualité jurisprudentielle avec notamment la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui a mis un coup d'arrêt aux transferts de données vers les États-Unis.
    - enfin, les autorités de protection des données redoublent de vigilance et appliquent des sanctions de plus en plus sévères. Les cyberattaques se multiplient et appellent de nouvelles réponses. Les recommandations du Conseil européen de la protection des données (CEPD) aux autorités européennes chargées de la protection de la vie privée, qui ont adopté récemment plusieurs recommandations comme par exemple, le fait que les responsables du traitement qui s'appuient sur les clauses contractuelles types (CCT) sont tenus de vérifier, au cas par cas si la législation du pays tiers assure un niveau de protection des données à caractère personnel transférées qui est essentiellement équivalent à celui garanti dans l'Espace économique européen (EEE).
    Le 31 mars 2021 marquera la fin du délai de clémence accordé par la CNIL aux entreprises pour se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives en matière de cookies et autres traceurs du 17 septembre 2020. Un point tout particulier sera fait également sur les recommandantations de la CNIL face à la réalité de la crise sanitaire.
    Cet ouvrage aidera le professionnel comme l'étudiant à disposer d'une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux face à l'épreuve de la "pratique"".
    Points forts:
    Pour tout comprendre du régime juridique de la protection des données (RGPD) en France et en Europe.
    Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique.
    Panorama des règles en application.
    Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques

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  • Panorama, en 22 fiches, des indemnités compensatoires auxquelles les passagers ont droit.

    La législation relative aux droits des passagers vise à assurer à ces derniers un niveau minimal et harmonisé de protection pour tous les modes de transport afin de faciliter la mobilité et d'encourager le recours aux transports collectifs. Les voyageurs ont le droit, tout à la fois à une information complète et claire, à l'octroi d'indemnités compensatoires et de prestations d'assistance, ce qui passe par la responsabilité du transporteur en cas de dommages, mais aussi à la protection spéciale accordée aux personnes à mobilité réduite, et à la garantie de voies de droit et de recours efficaces.

    Cet ouvrage s'adresse à tous les voyageurs, il se propose de mettre en perspective l'ensemble des droits en aidant les passagers à obtenir les indemnités compensatoires auxquels ils ont droit.

    Toutefois, les circonstances exceptionnelles du coronavirus ont rebattu les cartes, l'auteur fera le point sur les exonérations de l'obligation de verser des indemnités en cette circonstance exceptionnelle.

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  • Une entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires.
    Le droit des entreprises en difficulté constitue le baromètre de la santé économique du pays. Plus qu'un simple outil de mesure, ce droit est également un instrument de sauvetage des entreprises en péril, de préservation des emplois et de paiement de créanciers.
    L'objet de cet ouvrage est de présenter en 22 fiches les différentes procédures auxquelles peut être confrontées une entreprise. Les développements intégreront les dispositions du projet de loi PACTE qui contient des mesures concernant les entreprises en difficulté : le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu et son délai réduit par exemple.

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  • L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise refond les deux premiers titres du Livre III de la seconde Partie du Code du travail dédié aux institutions représentatives du personnel. Ce texte est à l'origine d'un bouleversement des règles d'une ampleur inconnue depuis 1945 puisqu'il substitue aux trois anciennes institutions de représentation existantes une unique instance : le Comité Social et Économique (CSE).

    En 20 fiches, cet ouvrage présente de manière claire et rationnelle les grandes questions que soulèvent l'organisation ainsi que l'accomplissement de la mission du CSE à la lumière des plus récentes interprétations administratives et des derniers développements jurisprudentiels dont a fait l'objet la matière.

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  • Une présentation générale des nouvelles dispositions qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.

    Les nombreux changements concernant le droit à l'erreur vis-à-vis de l'URSSAF et la loi de financement de la sécurité sociale mis en application depuis le 1er janvier 2020 suscitent des questionnements pour plusieurs chefs d'entreprises. La gestion des déclarations de cotisations sociales prend une part importante dans l'activité de l'entreprise. Elle demande une certaine rigueur.
    Cet ouvrage est une présentation générale des nouvelles dispositions qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 notamment pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Chaque fiche mettra l'accent sur les changements liés aux 4 textes récents (et leurs décrets) : la loi Pacte, la loi Essoc, la LFSS 2019 et la LFSS 2020. Au final, un livre pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

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  • En un seul ouvrage tous les textes d'application de la loi Elan et leur analyse.

    Quels étaient les objectifs de la loi Elan ? Construire plus, mieux et moins cher - Restructurer et renforcer le secteur du logement social - Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale - Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.

    Cet ouvrage fait suite aux deux autres tomes publiés début 2019, l'un présentant les dispositions intéressant les professionnels de l'immobilier et l'autre faisant le point sur les dispositions relatives à l'urbanisme, à la consruction et au logement socaile. L'auteur, dans ce 3e opus, propose de faire le point sur les textes d'application parus et les analyser. Le bilan est mitigé : les trois habilitations autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi et qui étaient valables six mois ont été utilisées ; toutefois, seuls 33 décrets sur les 65 devant intervenir dans ce même délai ont été publiés. L'ouvrage est intéressant pour les praticiens, les professionnels et les étudiants désirant avoir en un seul ouvrage une présentation de ces textes.

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  • Le point complet après la publication des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile.

    La procédure civile n'en finit plus de se rénover. Le décret n° 2019-1333 s'inscrit dans ce mouvement de renouveau de la procédure civile, initié par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a été suivie d'un ensemble de décrets en 2017.La loi n° 2019-222 du2 3 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est une nouvelle étape de la réforme de la procédure civile. Après notamment la série de décrets relatifs à l'organisation et à la compétence juridictionnelles en date du 30 août 2019 et du 18 septembre 2019, le décret n° 2019-1333 parachève - en grande partie - la réforme de la procédure civile.

    Cet ouvrage se propose de présenter les apports du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sous forme de fiches thématiques, afin de guider étudiants et praticiens dans les subtilités de cette nouvelle procédure civile. Toutes ces modifications et toutes ces nouvelles règles sont présentées dans cet ouvrage au travers de 19 fiches thématiques telles que les préalables amiables, les règles de compétence, l'action de groupe...

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  • Un panorama des nouveaux principes environnementaux affirmés par les lois « énergie-Climat » et « Lutte contre le gaspillage ».

    Suite aux différentes lois votées récemment (Loi Biodiversité, loi Energie-Climat, Lutte contre le gaspillage), l'auteur se propose de faire un point complet sur les principes régissant la protection de l'environnement.

    Après avoir présenté les sources (françaises, européennes et internationales) et les institutions (État, collectivités territoriales, associations...) l'auteur consacrera une fiche à chacun de ces principes. En effet, outre les principes tels que le principe pollueur-payeur, le principe de précaution... les dernières lois ont "créé" de nouveaux principes comme le principe de solidarité écologique, le principe de non-régression. L'auteur consacrera en outre une fiche aux nouveaux principes (Principe de l'utilisation durable et principe de complémentarité) qui sont affirmés dans le cadre de la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

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  • 18 fiches pour décrypter les impôts frappant la vie d'un immeuble de l'acquisition à sa cession ou transmission Cet ouvrage consacré à la fiscalité immobilière s'organise en dix-huit fiches s'intéressant principalement aux thèmes suivants : les droits de mutation, les impôts locaux, la fiscalité des revenus locatifs et les principaux dispositifs de défiscalisation, l'impôt sur les plus-values immobilières, la gestion fiscale des SCI, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit.
    L'accent est mis sur certaines problématiques au coeur d'un investissement immobilier. Par exemple : le choix du régime fiscal d'une SCI, l'optimisation fiscale des revenus fonciers, les techniques de réduction des droits de succession par donation anticipée et démembrement du droit de propriété. Tous les aspects techniques sont illustrés par des exemples chiffrés.

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  • 22 fiches pour décrypter les relations avec l'administration et les téléprocédures administratives.
    Dans le cadre des relations juridiques avec l'administration, le public doit connaître la procédure administrative afin de pouvoir bénéficier des garanties qui sont les siennes, exercer efficacement ses droits mais aussi être conscient des obligations qui sont les siennes.
    Cet ouvrage donne un panorama complet et rapide des règles applicables en matière de procédure administrative non contentieuse. Il aidera les particuliers comme les entreprises ou les étudiants et praticiens à se repérer de façon technique et ynthétique dans ce que d'aucuns pourraient qualifier de « dédale administratif ».
    Pour connaître les règles de base des procédures mises en oeuvre par l'administration.

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  • La nouvelle procédure civile après la réforme de la justice de mars 2019.
    L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure civile initiées en 2017 dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle étaient telles qu'il était légitime de se dire que l'essentiel avait été fait.
    Les dispositions de la loi de justice 2018-2022 sont venues compléter ce texte en simplifiant la procédure civile : développement des modes de règlement amiable des différends (MARD), un mode de saisine unique en matière civile... sont des exemples concrets de ces réformes structurelles.
    Toutes ces modifications et toutes ces nouvelles règles sont présentées dans cet ouvrage au travers de 13 fiches thématiques telles que les préalables amiables, les règles de compétence, l'action de groupe...

  • 19 fiches pratiques pour avoir une vision globale du RGPD et réussir votre mise en conformité.

    Le 20 juin 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée, elle adapte la loi Informatique et Libertés de 1978 au paquet européen constitué du RGPD, du règlement du 27 avril 2016 ainsi que d'une directive dite "Directive police". Toutefois, cette loi n'a eu qu'une durée de vie limitée puisque le Gouvernement français a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à la réécriture de la loi du 6 janvier 1978 afin d'adopter des corrections formelles et les adaptations nécessaires à la mise en cohérence du RGPD et des textes nationaux. Cette ordonnance prise après avis de la CNIL a été publiée le 12 décembre 2018 (Ord. n° 2018-1125). Elle est entrée en vigueur en même temps que le décret d'application n°2019-536 précisant ses modalités d'application.
    1 an après, cet ouvrage vous propose de faire un point sur les principales règles de la protection des données en France et en Europe. Il intègre les dispositions du décret n°2019-536 pris pour l'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés Il aidera le professionnel comme l'étudiant à disposer d'une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux.

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