Entreprise, économie & droit

  • Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...
    Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile :

    - À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique;
    - À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
    - A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
    - A jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;
    - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ;
    - Nombreux textes complémentaires ;
    - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
    Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.

    Cette édition 2022 du Code de procédure civile intègre notamment :
    - La loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique;
    - Les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
    - Le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
    - Le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
    - L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Covid-19);
    - Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
    - Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud'hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
    - La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
    - Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
    - Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.
    - Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud'hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
    - La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
    - Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.
    Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
    Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

  • Le traitement juridique des relations économiques internationales fait appel à deux ensembles de règles : celles du droit du commerce international et celles du droit des investissements étrangers. Traditionnellement présentées comme distinctes et abordées comme telles, l'une et l'autre branche n'en sont pas moins étroitement liées : si la première représente le cadre normatif dans lequel s'inscrit toute opération économique internationale, la seconde y introduit des mécanismes spécifiques, voués à encadrer et éventuellement protéger les opérations tendant à l'obtention ou au développement d'un actif sur le territoire d'un État étranger.
    Ce constat de complémentarité fonde l'approche du présent ouvrage, qui consiste à traiter tout à la fois de chacune des deux branches. Sont abordés successivement le statut juridique des acteurs impliqués dans les relations économiques internationales (sociétés commerciales mais aussi États et autres collectivités publiques), le régime des opérations et le contentieux, tant judiciaire qu'arbitral.
    L'ouvrage s'adresse aux étudiants suivant des enseignements relatifs au droit du commerce international, au droit des investissements étrangers ou à des aspects plus particuliers tels que les contrats internationaux, l'arbitrage ou le contentieux judiciaire international. Il s'adresse également aux professionnels du droit dont la pratique a trait aux affaires internationales.

  • Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile * Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues * Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière * Le Code de procédure civile 2019 comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; * Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; * Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition 2020 du Code de procédure civile intègre notamment : - la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de mars 2019; - le décret du 24 décembre 2018 portant portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel; - les décrets de septembre et octobre 2019 relatifs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues.
    Le Code de procédure civile 2019 est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par la Commission nationale de l'examen.

  • Le traitement juridique des relations économiques internationales fait appel à deux ensembles de règles : celles du droit du commerce international et celles du droit des investissements étrangers.
    Traditionnellement présentées comme distinctes et abordées comme telles, l'une et l'autre branche n'en sont pas moins étroitement liées : si la première représente le cadre normatif dans lequel s'inscrit toute opération économique internationale, la seconde y introduit des mécanismes spécifiques, voués à encadrer et éventuellement protéger les opérations tendant à l'obtention ou au développement d'un actif sur le territoire d'un État étranger.
    Ce constat de complémentarité fonde l'approche du présent ouvrage, qui consiste à traiter tout à la fois de chacune des deux branches. Sont abordés successivement le statut juridique des acteurs impliqués dans les relations économiques internationales (sociétés commerciales mais aussi États et autres collectivités publiques), le régime des opérations et le contentieux, tant judiciaire qu'arbitral.
    L'ouvrage s'adresse aux étudiants suivant des enseignements relatifs au droit du commerce international, au droit des investissements étrangers ou à des aspects plus particuliers tels que les contrats internationaux, l'arbitrage ou le contentieux judiciaire international. Il s'adresse également aux professionnels du droit dont la pratique a trait aux affaires internationales.
    La première édition de cet ouvrage a reçu le prix du livre juridique décerné par le Conseil constitutionnel et le Club des juristes en octobre 2015.

  • Les + de l'édition 2016 :Le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience !Profondes modifications sur la la procédure civile proprement dite mais aussi la fiscalité du procés et l'aide juridiqueComprend également : le Code de l'organisation judiciaire . le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentairesLe seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et InternetLe Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l organisation judiciaire, le code des procédures civiles d exécution et d importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

    Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment :
    Les décrets du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation .
    Du 26 décembre 2014 relatif à la communication par voie électronique .
    Du 24 septembre 2014 relatif à l action de groupe .
    Du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, la communication électronique et la résolution amiable des différends .
    Du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

    Au-delà de la procédure civile proprement dite, la fiscalité du procès et l aide juridique ont également connus de profondes modifications avec notamment :
    Les lois de finances pour 2015 et du 16 février 2015 relatives à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures .
    Le décret du 30 décembre 2014 relatifs aux droits de plaidoirie et contribution équivalente .
    Le décret du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique.

    L organisation judiciaire a par ailleurs été modifiée, principalement par le décret du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d exécution notamment par la loi du 16 février 2015 précitée. On signalera enfin les décrets du 25 juin et du 28 août 2014 modifiant le statut, tarif et la compétence des huissiers de justice. Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives.

    Les annotations de jurisprudence relatives aux fins de non-recevoir et aux procédures d injonction ont été intégralement refondues.Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
    Excellence du texte, actualisation permanente, confort d utilisation, gain de temps Retrouvez tous les avantages des Codes Dalloz Edition classique avec cette nouvelle édition du Code de procédure civile !

  • Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile.
    - Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues.
    - Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière.
    - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
    - Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
    - Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

    Cette édition intègre notamment :
    - le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
    - les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
    - le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

    => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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