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Entreprise, économie & droit
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La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne
Laurence Gatti
- Universite De Poitiers
- 5 Juillet 2016
- 9791090426528
La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un arti fice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.
Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.
Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.
Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.
The tutorship contractualization may be seen as an arti ce weakening the individual protection and exploiting the law of contract.
That movement actually provides a feeling of freedom and safety that might be illusory. The defects of this new civil contract, the mandate of future protection, are a danger for some vulnerable people, while the support contract, a management support tool, carries the mark of social control.
Texts that result from the legal protection of adults reform establish new types of protection, which are theorically remoted from the traditionnal view of contract, and practically source of questions, if not of worries.
These contracts, as long as their legal quali cation is not questioned, can be analyzed from the angle of their similarities with relational contracts. Their singularity accounts for their own legal regime.
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La mort Tome 115
Collectif, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba, Jean-victor Maublanc
- Universite De Poitiers
- Universite D'ete
- 22 Mars 2022
- 9782381940144
Initialement prévue du 27 au 31 juillet 2020, la sixième édition de l'Université d'été facultatis iuris Pictaviensis de la Faculté de Droit et Sciences sociales de Poitiers a dû être reportée en raison des circonstances sanitaires, puis reprogrammée sur une journée. C'est ainsi que le 25 juin 2021, ont été retransmises, en webinaire, des « Conférences d'été », lesquelles ont réuni 7 conférenciers qui ont pu rendre compte de leurs travaux sur La Mort, ses aspects juridiques et extra-juridiques.
Malgré les circonstances, le succès de cette édition ne s'est pas démenti. Composé d'étudiants et de doctorants français et étrangers, de professionnels et d'enseignants-chercheurs le public était en effet nombreux.
Le présent ouvrage correspond à une version plus ambitieuse que la retranscription de ces 7 seules communications. Ce sont donc au total près de 15 articles relevant de plusieurs spécialités (Droit, Histoire de l'Art, Philosophie?) qui sont présentés en 3 chapitres successifs : Les limites de la mort, Les figures de la mort et Le corps des morts. La conclusion doit être appréhendée comme une ouverture sur « l'Au-delà ».
