Laurence Pécaut-Rivolier

  • Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
    - la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
    - la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
    -le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

  • La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, au-delà des critiques qui lui sont adressées, est incontestablement une source fondamentale en droit du travail.
    Tous les sujets d'actualité sociale lui sont soumis, et il lui faut en permanence confronter les normes légales, réglementaires ou conventionnelles qui s'imposent à elle aux règles et principes résultant de normes de valeur supérieure ou de sa propre jurisprudence pour parvenir à la construction d'un ensemble cohérent et lisible. Pour répondre à ce défi constant, la Chambre sociale, tout en préservant son indépendance, reste attentive aux réflexions ou critiques de cette autre source majeure du droit qu'est la doctrine.
    Les Rencontres de la Chambre sociale, qui n'avaient plus été organisées depuis de nombreuses années, ont cette fonction : ouvrir un espace de débat, entre juges et universitaires, sur les grandes questions de l'actualité sociale, rechercher ensemble les meilleures solutions à y apporter, et contribuer à l'élaboration des normes de droit social. Les quatre thèmes traités au cours des rencontres 2011 sont particulièrement fondamentaux et complexes : le temps de travail et l'articulation des sources ; l'égalité de traitement - notamment dans les accords collectifs - ; les ruptures collectives pour motif économique ; la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
    La qualité des interventions et la diversité des interrogations a été à la hauteur de l'importance des sujets. Leur publication contribuera à la poursuite de la réflexion amorcée. A l'initiative de la chambre sociale de la Cour de cassation, Les Rencontres 2011 ont rassemblé tous les conseillers de la Chambre, des conseillers d'Etat ainsi qu'une trentaine de professeurs de droit autour des quatre thèmes présentés par Hervé Gosselin et Pierre-Yves Verkindt, Jean-Marc Béraud et Antoine Lyon-Caen, Pierre Bailly et Françoise Favennec, Laurence Pécaut-Rivolier et Paul-Henri Antonmattei et une synthèse de Marie-France Mazars.

  • En France, près d'un million de personnes font l'objet d'une mesure de protection juridique . pour beaucoup d'autres, l'entourage familial cherche à offrir une protection efficace. Les mécanismes existants, judiciaires ou non, sont complexes et souvent méconnus.
    Cet ouvrage explique les divers moyens de protéger un majeur vulnérable, leur mise en oeuvre et leur fonctionnement, et analyse les avantages et inconvénients de chacun. Il précise aussi les droits du majeur et de sa famille quand la protection est exercée par un tiers.
    À jour de la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009 et de l'actualité jurisprudentielle et législative intervenues depuis, il présente le renforcement des droits de la personne protégée, les mesures d'accompagnement, la profession unique de mandataire à la protection et le nouveau mandat de protection future. Il s'adresse tant aux majeurs vulnérables et à leurs familles qu'aux professionnels sociaux et aux juristes.

  • Le droit de la représentation du personnel occupe aujourd'hui une place essentielle dans les relations collectives de travail.
    Cette place est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, au renforcement de la démocratie sociale, avec un rôle sans cesse plus important conféré aux représentants du personnel, à une attention croissante portée aux questions de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi qu'à de nouvelles conceptions de la communauté de travail.
    En bouleversant l'organisation de la représentation du personnel, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont pris en considération ces nouveaux rôles et affiché comme objectif de favoriser le dialogue social dans l'entreprise avec un comité social et économique unique, polyvalent et mieux formé. Même si, pour certains, la disparition du CHSCT engendre des interrogations sur l'organisation future des politiques de prévention en entreprise.
    Cet ouvrage, né de la refonte complète du Guide des élections professionnelles et du Guide du CHSCT vise à rendre compte de ces différentes problématiques. Mais, avant tout, il a pour vocation de décrypter et d'analyser de manière très concrète le nouveau droit de la représentation du personnel en s'appuyant sur les textes anciens et nouveaux, sur la jurisprudence et sur la pratique. C'est ainsi qu'il explique les conditions de mise en place -y compris pendant la période transitoire prévue par les ordonnances- d'organisation et de fonctionnement du conseil économique et social ; il explicite les conditions de la représentativité syndicale et de la désignation des représentants syndicaux. Il décrit également le statut protecteur des représentants du personnel et traite de la gestion des contentieux. Il est à jour des décrets pris en application des ordonnances du 22 septembre 2017.
    L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales,représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants.

  • Les textes -même les plus récents adoptés en 2015 (loi du 17 août dite Rebsamen) et 2016 (loi du 8 août dite El Khomri)- n'ont pas encore suffisamment accompagné ces mutations de l'institution, ce qui laisse les acteurs face à des questions complexes concernant notamment sa mise en place, ses modalités d'élection, son périmètre, son rôle, son association aux décisions concernant l'hygiène et la sécurité, sa consultation, l'articulation de son intervention avec celle d'autres IRP, l'utilité de son droit à l'expert, et les droits de ses membres. Ces questions, et bien d'autres, trouvent des réponses concrètes et didactiques dans le présent ouvrage, s'appuyant sur la jurisprudence, sur la pratique, l'expérience et la réflexion.

    L'ouvrage s'adresse aux représentants du personnel, DRH, syndicats, salariés, juristes, avocats et magistrats. Ils y trouveront des fils conducteurs qui leur permettront de cerner et de mener l'action majeure de cette institution.

  • Cette nouvelle édition, à jour des apports de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et des évolutions jurisprudentielles les plus récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État, permet d'apporter des réponses sur le plan social, civil, administratif ou pénal, aux questions touchant à la représentativité syndicale, aux élections professionnelles, aux désignations de représentants syndicaux en entreprise, et au statut des représentants. Les conditions de la représentativité syndicale dans l'entreprise et au niveau national ont été bouleversées depuis 2008. Elles sont désormais fondées en partie sur l'audience aux élections professionnelles dans l'entreprise dont le régime est modifié. Le principe de participation et celui de la liberté syndicale, droits fondamentaux des salariés, fondent le dialogue social dans l'entreprise par l'intermédiaire de représentants élus par les salariés ou désignés par les organisations syndicales. Les élections professionnelles sont ainsi devenues un moment clé de la vie de l'entreprise, mais aussi plus largement de la vie syndicale. Voici un ouvrage d'ensemble entièrement consacré à cette question.

  • Droit de la négociation collective (édition 2020/2021) Nouv.

    La négociation collective est aujourd´hui au centre du fonctionnement des relations individuelles et collectives de travail. Les réformes continues depuis 15 ans, et qui se sont nettement accélérées depuis 2015, ont conduit à transférer de la loi aux partenaires sociaux la maîtrise de l´essentiel des règles applicables dans l´entreprise afin de leur permettre de les adapter. Il en est résulté, notamment depuis l´entrée en vigueur des ordonnances de 2017, une profonde transformation dans l´ordonnancement des normes en droit du travail où des notions traditionnelles comme l´ordre public social ou le principe de faveur ont été mises à mal par de nouveaux dispositifs que les acteurs sociaux doivent immédiatement appréhender. C´est cette nouvelle négociation collective que cet ouvrage a pour ambition de décrire. Sont abordés les règles de négociation, qui laissent beaucoup plus de latitude sur le fond aux partenaires sociaux mais en renforçant leurs obligations en termes de transparence et de loyauté, les différents niveaux de négociation (y compris les mécanismes d´extension et d´élargissement) et leur articulation, la teneur des accords notamment en matière de négociation obligatoire et leur autorité face aux autres normes applicables dans l´entreprise. Un certain nombre d´accords spécifiques quant à leur mode de négociation ou de conclusion, ou quant à leurs effets, sont également étudiés, à l´instar des accords de performance collective, des accords en matière de retraite ou encore des accords de restructuration.
    Le contentieux de la validité, de l´interprétation et de la mise en oeuvre de l´accord est également décrit. Dans le prolongement de l´ouvrage sur le droit de la représentation du personnel en entreprise, le droit de la négociation collective se veut tout à la fois pratique et doctrinal, afin de permettre à chacun de conduire une réflexion sur un processus qui nécessite de disposer d´éléments solides de compréhension.

  • On constate depuis 1941, date de sa création, une montée en puissance et en compétence de cette institution représentative particulière qu'est le CHSCT. Celle-ci a été continue depuis plus de soixante ans. Les textes, cependant, ont peu suivi cette mutation de l'institution, ce qui laisse les acteurs seuls face à des questions toujours plus complexes sur ce comité : Comment le mettre en place, quelle modalité d'élection, qui comme candidat ? Quel périmètre est le plus adapté ? Quel rôle, comment l'associer au mieux aux décisions concernant l'hygiène et la sécurité ? Quand le consulter, quels documents fournir ? Comment articuler son intervention avec celle d'autres IRP ? Quel droit à l'expert, et pour quelle utilité ? Quels droits pour les membres du CHSCT au sein de l'entreprise ? C'est à toutes ces questions, et à bien d'autres encore, que le présent ouvrage se propose de répondre de manière concrète et didactique, en s'appuyant sur la jurisprudence, mais aussi sur la pratique, l'expérience et la réflexion.

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