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Jérôme Lasserre Capdeville
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La responsabilité civile du banquier aujourd'hui
Jérôme Lasserre-Capdeville
- Lexisnexis
- Actualite
- 20 Janvier 2022
- 9782711036318
Une recherche rapide sur la base de données Lexis 360° Intelligence (JurisData) peut donner lieu à un constat : le contentieux intéressant les banquiers est aujourd'hui particulièrement abondant. En effet, alors que la mise en place de la médiation bancaire aurait dû être de nature à freiner celui-ci, force est de constater qu'il n'est pas rare que les clients de banque cherchent à faire engager la responsabilité civile de leur banquier.
Mais dans quels cas cela arrive-t-il ? Pour quelles fautes ? Avec quels résultats ? Cet ouvrage a pour ambition de répondre à ces interrogations.
Surtout, ce dernier se veut être à jour, et ainsi se fonder sur les décisions de justice les plus récentes. Le droit bancaire étant une matière à la fois évolutive et laissant une grande place à la jurisprudence, il était important de se baser sur les solutions les plus actuelles.
Toutes les opérations "phares" du droit bancaire sont alors étudiées dans cet ouvrage. Celui-ci s'intéresse ainsi, successivement, au banquier teneur de compte, au banquier dispensateur de crédit, au banquier prestataire de services de paiement, et à bien d'autres cas encore.
Ce travail, réalisé par 26 spécialistes de la matière, s'adresse non seulement aux étudiants souhaitant avoir une vision globale du risque de responsabilité civile pesant sur le banquier aujourd'hui, mais aussi aux praticiens (avocats, juristes de banque, membres d'un service conformité de banque) souhaitant anticiper ce même risque.
Avec les contributions de F. Boucard, A. El Mejri, N. Ereseo, C. Gouret, C. Houin-Bressand, V. Kieffer, N. Kilgus, C. Kleiner, M. Lassalle, J. Lasserre Capdeville, A. Lecourt, K. Magnier-Merran, N. Mathey, O. Maurus, A. Maymont, S. Mendès-Gil, M. Mignot, J.-D. Pellier, A. Périn-Dureau, S. Piedelièvre, A. Quiquerez, M. Ravel d'Esclapon, T. Ravel d'Esclapon, J.-F. Riffard et M. Storck.
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Le droit du crédit à la consommation ; 10 ans après la loi Lagarde
Jérôme Lasserre Capdeville
- Lgdj
- Les Integrales
- 6 Avril 2021
- 9782275078472
Le crédit à la consommation occupe aujourd'hui une place importante au sein des ménages français. Selon la Fédération bancaire française, il représentait, à la fin de l'année 2020, 188 milliards d'euros, et 26,5 % des ménages econnaissaient en avoir un.
Or, cette forme de crédit fait l'objet d'un cadre juridique particulier trouvant son siège aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Ce dernier a pour caractéristique d'avoir connu une profonde évolution par l'intermédiaire de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, plus connue sous le nom de « loi Lagarde », ayant transposé en droit interne les dispositions de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Nous voici 10 ans après cette réforme. L'étude des textes applicables, mais aussi et surtout de la jurisprudence rendue sur leur fondement, est de nature à répondre à de nombreuses questions. Quelles sont les obligations exactes pesant sur les parties ? Sur quels points les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent-ils faire preuve d'une vigilance particulière ? À défaut, quels sont les risques encourus par ces professionnels ? Cet ouvrage cherche à répondre à l'ensemble de ces interrogations.
Il est donc utile pour le client de banque et son conseil souhaitant connaître la plénitude de ses droits en matière de crédit à la consommation. Il est également nécessaire aux établissements prêteurs afin qu'ils puissent prendre conscience des dangers auxquels ils peuvent éventuellement se retrouver confrontés. Les étudiants en droit bancaire, mais aussi en droit de la consommation, y trouveront pour leur part des éléments utiles pour la bonne compréhension de ces deux branches du droit.
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Les risques juridiques liés au crédit à la consommation
Jérôme Lasserre Capdeville
- Revue banque
- Les Essentiels De La Banque Et De La Finance
- 17 Octobre 2019
- 9782863259764
Le crédit à la consommation fait aujourd'hui parti du quotidien des Français. Ainsi, pour l'Observatoire des crédits aux ménages, 47,8 % de ces derniers détenaient, en 2018, au moins un crédit. Pourtant, à y regarder de plus près, les spécificités légales de ce crédit aux consommateurs ne sont pas toujours parfaitement connues par les parties intéressées, et notamment le fait qu'il se veut particulièrement protecteur pour l'emprunteur.
Ainsi, nombreuses sont les hypothèses dans lesquelles les manquements du prêteur - ou plutôt son incapacité à démontrer le respect des obligations pesant sur lui - entraînent des sanctions notables à son égard, telle la déchéance du droit aux intérêts. Pourtant, régulièrement, la jurisprudence des juges du fond rappelle cette situation qui peut se rencontrer tant au stade de la phase précontractuelle du prêt, qu'au stade de sa conclusion ou de son exécution.
Cette publication expose les principaux de risques juridiques pour le prêteur découlant du droit du crédit à la consommation à la lumière des décisions de justice les plus éloquentes rendues en la matière. Cet ouvrage est utile tant pour l'emprunteur que pour le prêteur.
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Le secret bancaire ; approches nationale et internationale
Jérôme Lasserre Capdeville
- Revue banque
- 2 Janvier 2014
- 9782863256237
"L´ouvrage de Jérôme Lasserre Capdevile... dresse un état complet et actuel de ce qu´est le secret bancaire, dans une approche tant nationale qu´internationale..." Alain Cerles.
Régulièrement mis en cause dans les médias, le secret bancaire demeure assez mal connu du grand public. Est-il vraiment un paravent juridique dénoncé permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, plus spécifiquement en matière fiscale ? Assurément non. Le secret bancaire constitue avant tout le socle de la relation de confiance unissant le client à son banquier. Il n´est donc pas réservé aux seuls « paradis bancaires ».
En droit français le secret bancaire est effectif sans être absolu puisqu´il peut être levé dans un certain nombre de cas expressément prévus, dès lors qu´il s´agit de protéger d´autres intérêts privés (cautionnement, surendettement, etc.) ou plus généralement l´intérêt public (justice pénale, lutte contre le blanchiment d´argent, etc.). Mais qu´en est-il des territoires réputés pour leur discrétion bancaire, tels que la Suisse, le Luxembourg ou Monaco ? Le secret bancaire y demeure-t-il toujours opposable aux tiers ? Alors que la communauté internationale affiche sa volonté de lutter efficacement contre les paradis fiscaux, comment leurs secrets bancaires évoluent-ils ? Quelles en sont les conséquences en matière d´entraide fiscale ?
Loin des débats partisans, cet Essentiel offre au lecteur une synthèse rigoureuse et claire des fondements juridiques, de la portée et des limites du secret bancaire français, mais également de ses homologues suisse, luxembourgeois et monégasque ainsi que leurs incidences en matière d´entraide pénale et fiscale.
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Code monétaire et financier : annoté et commenté
Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville
- Dalloz
- 12 Mai 2022
- 9782247214396
Les + de l'édition 2022:
- richesse des bibliographies, commentaires et annotations de jurisprudence ;
- nombreux textes complémentaires (règlement général de l'AMF, instructions AMF, instructions ACPR, textes européens...) ;
- contenu numérique additionnel ;
- inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L'édition 2022 est à jour notamment des textes suivants:
- loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
- ordonnance du 22 décembre 2021 et décret du 1er février 2022 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
- ordonnance du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de positions des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises ;
- décret du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
- loi "DDADUE" du 8 octobre 2021 ;
- ordonnance et décret des 23 juin et 15 juillet 2021 portant transposition de la directive UE 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ;
- ordonnance et décret des 30 juin et 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;
- arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. -
Droit bancaire
Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck, Marc Mignot, Jean-Philippe Kovar, Nicolas Eréséo
- Dalloz
- Precis
- 15 Septembre 2021
- 9782247207572
Cet ouvrage est à jour des dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles du droit bancaire.
Il a pour intérêt de présenter, le plus clairement possible et de façon pédagogique, cette matière a priori technique.
Il couvre l'ensemble des questions se posant en 2021 avec cette branche du droit, notamment les questions relatives aux taux d'intérêt, de la fraude à la carte bancaire, et des crypto-monnaies.
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Droit de la régulation bancaire
Jean-Philippe Kovar, Jérôme Lasserre Capdeville
- Revue banque
- 16 Novembre 2012
- 9782863256046
C'est à la faveur de la crise de 1929 que les Etats ont pris conscience de la nécessité de contrôler de façon plus rigoureuse la profession bancaire.
Le droit de la régulation bancaire a été établi précisément pour prévenir et limiter les effets dévastateurs des crises sur la société. En effet, seule une gouvernance efficiente des établissements de crédit est à même de garantir une bonne maîtrise des risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Les auteurs offrent, au professionnel comme à l'étudiant, un panorama complet de la régulation bancaire en France :
-cadre réglementaire de l'activité bancaire en profonde mutation, tant pour les personnes contrôlées que pour les superviseurs eux-mêmes .
-statut des professionnels régulés .
-missions et attributions de l'ACP.
Cet ouvrage est le premier, en langue française, consacré au droit de la régulation bancaire, droit particulièrement jeune et de surcroît évolutif (création de l'Autorité de contrôle prudentiel-ACP en 2010, institution des règles de Bâle II et désormais Bâle III) ; une matière au coeur du financement de l'économie.
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Fraude et évasion fiscales : état des lieux et moyens de lutte (la)
Philippe Marchessou, Chantal Cutajar, Jérôme Lasserre Capdeville, Bruno Trescher
- Joly
- Pratique Des Affaires
- 20 Janvier 2015
- 9782306000496
Distinguer la fraude et l'évasion fiscales est devenu un enjeu important de la vie des affaires contemporaine. Le tracé de la frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas soulève un certain nombre d'interrogations et appelle la recherche d'une méthode précise pour y parvenir. Les implications sous-jacentes sont en effet importantes, parfois inattendues, souvent méconnues ; le contexte a beaucoup changé au cours de ces dernières années et se caractérise par un durcissement de règles devenues plus invasives et plus subtiles, face à des schémas d'optimisation toujours plus sophistiqués et imaginatifs.
Pour prendre la mesure de cet enjeu, des praticiens avertis et des universitaires expérimentés, fiscalistes et pénalistes, ont décidé de confronter le fruit de leurs réflexions. Ils livrent ici le résultat de cet échange, sous forme d'analyses thématiques relatives à la France mais aussi à la Belgique, à la Suisse et au Luxembourg. Elles sont ordonnées pour répondre aux interrogations du lecteur, que celui-ci soit acteur de la vie des affaires ou bien étudiant de M1, de M2 ou d'école de commerce.
Cet ouvrage est l'oeuvre d'une équipe plurisdiciplinaire, composée de fiscalistes (autour de Philippe Marchessou et de Bruno Trescher) et de pénalistes (autour de Chantal Cutajar et de Jérôme Lasserre Capdeville).
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Code monétaire et financier annoté et commenté (édition 2018)
Eric Chevrier, Jérôme Lasserre Capdeville, Pascal Pisoni, Michel Storck
- Dalloz
- Codes Dalloz
- 16 Mai 2018
- 9782247177264
L'ensemble de la réglementation bancaire et financière réunie en un seul ouvrage : le code officiel, enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs, et de nombreux textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice (règlement général de l'AMF, instructions AMF, instructions ACPR, règlements CRBF, instructions de la Commission bancaire, textes européens).
L'édition 2018 est notamment à jour des textes suivants :
- ordonnance du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
- ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ;
- ordonnance du 9 août 2017 et décrets du 31 août 2017 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
- ordonnance du 22 juin 2017 et décrets du 9 août et du 6 septembre 2017 relatifs aux marchés d'instruments financiers ;
- décret du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs ;
- décret du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
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Code monétaire et financier, annoté & commenté (édition 2021)
Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, Eric Chevrier, Pascal Pisoni
- Dalloz
- Codes Dalloz Universitaires Et Professionnels
- 5 Mai 2021
- 9782247205349
Toute la réglementation bancaire et financière réunie en un seul ouvrage L'ensemble de la réglementation bancaire et financière réunie en un seul ouvrage: le code officiel, enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs, et de nombreux textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice (règlement général de l'AMF, instructions AMF, instructions ACPR, textes européens...).
Les + de l'édition 2021:
- richesse des commentaires, des annotations de jurisprudence et des textes complémentaires;
- inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu;
- contenu numérique additionnel.
L'édition 2021 est à jour notamment des textes suivants:
- ordonnance et décret des 21 et 24 décembre 2020 relatifs au régime de résolution dans le secteur bancaire;
- ordonnance et décret des 21 et 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière;
- ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques;
- loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
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Le crédit ; aspects juridiques et économiques
Jérôme Lasserre-Capdeville, Michel Storck
- Dalloz
- Themes Et Commentaires
- 30 Mai 2012
- 9782247117741
Des juristes et des économistes réunis autour du thème du crédit en 6 temps : Le rôle du crédit dans l'économie, La responsabilité du banquier, Les garanties du crédit, Le crédit aux entreprises, Les crédits aux consommateurs, La renégociation et refinancement du crédit.
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Droit bancaire
Jérôme Lasserre Capdeville, Michel Storck, Marc Mignot, Jean-Philippe Kavar, Nicolas Eréséo
- Dalloz
- Precis
- 28 Août 2019
- 9782247189502
Cet ouvrage est à jour des dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles du droit bancaire.
Il a pour intérêt de présenter, le plus clairement possible et de façon pédagogique, cette matière a priori technique. Il couvre l'ensemble des questions se posant en 2019 avec cette branche du droit, notamment les questions relatives aux taux d'intérêt, de la fraude à la carte bancaire, et des crypto-monnaies.
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Code monétaire et financier, annoté et commenté (édition 2020)
Michel Storck, Jérôme Lasserre Capdeville, Eric Chevrier, Pascal Pisoni
- Dalloz
- Codes Dalloz Universitaires Et Professionnels
- 10 Juin 2020
- 9782247196623
L'ensemble de la réglementation bancaire et financière réunie en un seul ouvrage: le code officiel, enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs, et de nombreux textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice (règlement général de l'AMF, instructions AMF, instructions ACPR, textex européens...).
Les + de l'édition 2020:
- richesse des commentaires, des annotations de jurisprudence et des textes complémentaires;
- inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu;
- contenu numérique additionnel.
L'édition 2020 est à jour notamment des textes suivants:
- ordonnance et décret des 21 et 28 octobre 2019 relatifs aux offres au public de titres;
- ordonnance et décret des 24 et 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraire;
- loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
