Le Moniteur

  • Guide de la fiscalité immobilière : acquisition - gestion - vente - imposition Nouv.

    La fiscalité immobilière est en constante évolution, sujette aux nombreuses adaptations budgétaires et juridiques. Aussi, il peut être difficile de ne pas faire d'erreur, même pour un professionnel aguerri.
    Fiscalité immobilière suit la vie d'un bien immobilier, de son acquisition à sa vente, en passant par sa gestion et les impositions connexes (IFI, imposition locale, etc.).
    Ainsi, chaque chapitre est consacré à une étape de la vie d'un bien et permet de :
    - définir les impôts et taxes entrant en jeu et leur champ d'application détaillé ;
    - établir l'assiette et les différents calculs de l'impôt, ainsi que les abattements, exonérations et dispositifs de défiscalisation auquel le bien est soumis ;
    - présenter l'analyse de la liquidation du contrôle et des moyens de recouvrement de chaque impôt.
    Des formulaires, de nombreux tableaux, schémas et exemples illustrent les cas étudiés pour faciliter la compréhension de toutes les situations.
    Par ailleurs, afin d'éviter tout litige avec l'administration fiscale, tous les cas de conflits entre ces différents prélèvements sont examinés et étayés d'exemples.

  • Les commissions d'aménagement contrôlent les implantations commerciales. Ce contrôle s'inscrit dans une perspective de lutte contre l'artificialisation des sols (lois ALUR, Pinel et Macron), mais aussi de revitalisation des territoires et des centres-villes (loi ELAN). Le pétitionnaire qui espère obtenir une autorisation d'exploitation doit connaître les modalités de ce contrôle de plus en plus complexe.
    Cet ouvrage analyse et commente les règles permettant d'instruire ou d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale. Il s'articule autour de six chapitres présentant de manière pédagogique :
    La planification des implantations commerciales ;
    Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ;
    Le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale et cinématographique ;
    La demande du pétitionnaire et la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale ;
    La mise en oeuvre et la fin du projet d'exploitation commerciale ;
    Le contentieux.

    Ce guide comporte en annexe un dossier-type de demande d'autorisation commerciale, donnant ainsi aux porteurs de projet toutes les clés pour présenter un dossier d'autorisation d'implantation commerciale juridiquement fondé et inattaquable, ainsi qu'un exemple d'analyse d'impact. De nombreuses décisions de la CNAC venant illustrer les critères de délivrance ou de refus des AEC sont également commentées.
    Cette 3e édition tient compte des réformes issues de la loi ELAN et de ses décrets d'application : modification de la composition des CDAC et étude d'impact du projet sont notamment analysés.

  • 5e édition 2020 intègrant les modifications du droit de la commande publique issues de l'intégration de la loi MOP dans le Code de la commande publique ainsi que les références jurisprudentielles les plus récentes.
    Depuis plus de 30 ans, la loi MOP, désormais intégrée dans le Code de la commande publique, régit les relations entre maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et entreprises qui participent aux opérations de construction publique. De nombreuses réformes et évolutions jurisprudentielles sont intervenues pour adapter son régime juridique aux changements économiques du secteur et aux pratiques de la commande publique, mais sans remettre en cause ses principes fondamentaux.
    Ce guide, essentiel pour comprendre l'application de cette réglementation, oriente sur le rôle et les obligations de chaque intervenant à chaque étape d'une opération de construction.
    Les relations entre les différents intervenants sont détaillées afin de prévenir les risques et éviter les contentieux potentiels. Des études de cas, élaborées à partir de la jurisprudence et de retours d'expérience, permettent d'adopter les bonnes pratiques tant d'un point de vue contractuel qu'organisationnel.
    Cette cinquième édition intègre les modifications du droit de la commande publique issues de l'intégration de la loi MOP dans le Code de la commande publique ainsi que les références jurisprudentielles les plus récentes.
    Grâce à cet ouvrage, la réglementation relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est enfin accessible, compréhensible et applicable dans un cadre sécurisé.

  • L'indispensable pour approfondir ses connaissances en droit de la commande publique 6e édition : à jour du Code de la commande publique Depuis le 1er avril 2019, le Code de la commande publique réunit en un seul texte toutes les règles applicables aux marchés publics et aux concessions.
    Ouvrage de référence, ce manuel analyse les sources et notions fondamentales de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics et concessions, explicite le rôle de chacune des parties au contrat et étudie chronologiquement le déroulement de la vie du contrat, de sa passation à son exécution, aussi bien technique que financière.
    Chaque chapitre permet de saisir les règles, parfois subtiles, qui sont propres à chaque contrat et à son environnement : fondements théoriques et pratiques, objectif poursuivi et mise en oeuvre. Le contentieux des contrats de la commande publique est également pleinement abordé.
    Enfin, grâce à son approche pédagogique et opérationnelle, ce livre fournit toutes les clés de compréhension des régimes contractuels, jurisprudence et doctrine, indispensables à tous les praticiens du droit public.
    Cette 6e édition tient compte de la publication du Code de la commande publique, mais aussi de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » et du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.

  • Le groupement d'entreprises ou cotraitance consiste en un groupement momentané de plusieurs entrepreneurs, créé en vue d'entretenir entre eux des liens juridiques, économiques et financiers. Il constitue notamment un moyen pour les petites et moyennes entreprises de s'associer afin d'obtenir des appels d'offres. En effet, pour des chantiers d'une certaine envergure, un maître d'ouvrage public comme privé peut attribuer un marché à des cotraitants qui bénéficient chacun de rapports contractuels directs et s'organisent au sein d'une convention de groupement en désignant un mndataire commun.
    Le maître d'ouvrage peut également susciter la création d'une entité spécialement dédiée à la coordination et à la gestion de l'activité des différents entrepreneurs.
    Le groupement d'entreprises est essentiellement régi par le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux auxquels viennent s'ajouter des règles du droit de la concurrence. En réponse à un appel d'offres, qu'il soit public ou privé, la cotraitance présente des avantages (possibilité de remporter de plus gros marchés) tout comme des risques (notamment en matière de responsabilité, etc.).
    Constitué de trois parties, Groupement d'entreprises et cotraitance présente et décrit les relations entre chaque protagoniste, analyse les risques et obligations supportés par chacun. Il permet ainsi de réaliser entoute sécurité des montages contractuels adaptés, en marché public ou privé.
    À jour des réformes de la commande publique et du Code civil ainsi que de la révision de la norme NF P 03-001, cette nouvelle édition propose également en annexes les principaux modèles utiles à la constitution d'un groupement  d'entreprises.

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  • La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d'assurance :
    Une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d'ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfi nancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ;
    Une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers.
    Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l'état actuel du droit de l'assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s'écartant progressivement du droit commun de l'assurance.
    Organisé en trois parties consacrées à l'historique de la notion, à l'obligation d'assurance décennale et enfi n à l'assurance dommages-ouvrage, L'assurance construction permet de maîtriser les obligations d'assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d'arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux.
    Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l'analyse s'appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L'ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l'assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1.

    Cet ouvrage de référence s'adresse tant aux assureurs, aux constructeurs et aux promoteurs, qui y trouveront toutes les solutions nécessaires à la mise en place de leurs contrats, qu'aux avocats ou magistrats, à qui il offrira les moyens de résoudre les conflits résultant de la responsabilité décennale ou de l'application de la police dommages-ouvrages.

     

  • La vente d'immeuble à construire est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Cette vente peut être soit « à terme », soit en « l'état futur d'achèvement » (VEFA).La VEFA, autrement appelée vente « sur plan », rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.

    Pour les rénovations de biens immobiliers, la loi ENL (engament national pour le logement) du 13 juillet 2006 a instauré un contrat relativement proche de la VEFA : la vente d'immeuble à rénover. Ces deux types de contrats ne sont pas pour autant identiques.

    Afin d'éviter toute confusion, cet ouvrage traite dans les deux premières parties des différentes règles applicables aux ventes d'immeubles à construire en distinguant le régime général des règles propres au « secteur protégé » (locaux à usage d'habitation ou mixte). La troisième partie est quant à elle consacrée aux ventes d'immeubles à rénover.

    Les nombreux conseils permettent de maîtriser tous les aspects techniques et pratiques de la réglementation qui a été en partie modifiée le 3 octobre 2013.

    Cet ouvrage fournit également de nombreux documents types tels qu'un avant-contrat de VEFA, une notice descriptive, un contrat de vente d'immeubles à rénover.

  • L'outil incontournable pour gérer un site industriel en toute confiance.
    Le début des années 2000 a vu le droit des installations classées connaître une série d'évolutions majeures liées notamment aux accidents industriels survenus à cette époque. Depuis, l'inflation textuelle a poursuivi sa progression phénoménale, la jurisprudence s'est affinée et les obligations incombant à l'exploitant se sont subséquemment accrues. Placé au coeur de la réglementation, ce dernier est en effet soumis non seulement aux multiples législations environnementales (installations classées, eau, air, déchets), mais également aux réglementations spécifiques (législation du travail, urbanisme, équipements sous pression...). L'exploitant doit donc s'entourer de compétences humaines et de moyens techniques appropriés afin de garantir au public, à l'Administration et aux juges que la gestion de son site est menée dans le respect des normes. L'objet de cette deuxième édition de La réglementation des installations classées est de fournir à l'exploitant d'un site industriel tous les outils juridiques nécessaires pour atteindre ces objectifs. Fondé sur l'expérience d'un cabinet de conseil parmi les plus importants en France, ce guide a été rédigé dans une optique simple et pragmatique. Il adopte un mode de présentation concret, sous forme de fiches thématiques sur la création, le fonctionnement et la cessation d'activité d'un site industriel. Il prodigue de nombreux « conseils opérationnels » pour permettre à l'exploitant d'acquérir un savoir-faire juridique et d'anticiper ainsi les principales difficultés auxquelles l'expose le droit des installations classées. Outil de travail accessible et rigoureux, cet ouvrage revêt un intérêt indéniable pour les industriels, mais également pour l'Administration et les élus attachés à une conception du développement durable respectueuse de notre héritage industriel.

  • Un guide opérationnel pour obtenir un permis en toute sécurité.
    Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires - réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., - conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement. Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu'aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction.

  • Il n'existe pas de réglementation spécifique concernant les sites et sols pollués. Leur cadre réglementaire relève à la fois de la réglementation relative aux déchets et de celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La réglementation constitue avant tout un outil de prévention des pollutions (conditions de rejets, de stockage, d'élimination des déchets, etc.).
    L'ouvrage aborde de façon synthétique les aspects juridiques, techniques et financiers de la gestion des sites pollués. Riche et pratique, l'ouvrage « Sites et sols pollués » Il fournit à tous les acteurs de la remise en état (industriels propriétaires fonciers, aménageurs, État, élus locaux, assureurs, établissement financier, etc.) une expertise technique et juridique et un éclairage opérationnel, permettant à chacun de prendre sa place et ses responsabilités.
    La première partie définit la politique française en matière de traitement des sites et sols pollués : une approche pragmatique et ciblée, axée sur la prévention des risques. Elle fixe les objectifs de la remise en état et livre les outils techniques nécessaires. Y sont également évoquées diverses bases de données qui ont pour finalité d'inventorier les sites pollués ou potentiellement pollués.
    La deuxième partie est quant à elle axée sur la réhabilitation des sites et sols pollués et les modes de financement possibles, publics ou privés.
    Enfin, la troisième et dernière partie répertorie les documents d'urbanisme nécessaires à la réhabilitation et à la pérennisation de la remise en état. Elle aborde les droits et obligations pour le cessionnaire ou le locataire d'un terrain pollué ou potentiellement pollué.

  • Le panorama complet des règles applicables aux structures intercommunales.
    Ces dernières années, le droit de la coopération intercommunale a fait l'objet de très nombreuses réformes engendrant une matière complexe. Pour les élus et les fonctionnaires des différentes administrations déconcentrées, de nombreuses questions restent à préciser et à maîtriser notamment en ce qui concerne le fonctionnement fiscal, financier, juridique, les transferts de compétences, etc. Cet ouvrage a pour objectif de sérier et décrypter l'ensemble du droit de la coopération intercommunale en s'appuyant sur la jurisprudence administrative. Ainsi, après avoir décrit le rôle et les responsabilités des principaux acteurs de la coopération intercommunale (EPCI, commission départementale de coopération intercommunale, services de l'État, etc.), sont exposées les différentes procédures relatives à la création et à la transformation des EPCI. Puis, sont traités le fonctionnement des intercommunalités (en faisant référence à l'exécutif intercommunal et à l'assemblée délibérante), les modalités de transferts et d'exercice des compétences intercommunales. Les principales compétences exercées par les EPCI sont ensuite abordées de manière exhaustive : l'aménagement du territoire, le développement économique, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, etc. Puis, le financement de l'intercommunalité est analysé tant au niveau des EPCI sans fiscalité propre, qu'au niveau des EPCI à fiscalité propre (notamment en faisant référence à la réforme de la fiscalité professionnelle). Enfin, des modèles de délibérations, de procès-verbal, de conventions, etc., fournis en annexe, offrent un précieux outil au lecteur. Cet ouvrage est destiné aux agents communaux et intercommunaux qui souhaitent connaître le fonctionnement des intercommunalités et notamment les modalités de transferts des compétences. Les acteurs locaux (élus, fonctionnaires territoriaux) appréhenderont les différents modes de financement notamment en matière de fiscalité intercommunale. Les fonctionnaires des différentes administrations déconcentrées qui sont en relation avec les intercommunalités trouveront dans cet ouvrage les clés juridiques pour mener des partenariats en toute sécurité juridique.

  • L'outil pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses avant 2020.
    Institué par la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (dite « loi Grenelle I »), le contrat de performance énergétique (CPE) est un partenariat entre un maître d'ouvrage et un opérateur qui organise la mise en oeuvre d'un objectif d'efficacité énergétique. Cette loi impose que les bâtiments publics réduisent de 40 % leurs consommations énergétiques d'ici 2020. Cet ouvrage présente et décrypte la conception, le financement et la mise en oeuvre des contrats de performance énergétique. Ainsi :
    - il analyse la fixation des objectifs d'amélioration de performance énergétique et l'évaluation économique de leur réalisation ;
    - il propose des solutions de financement adaptées et une méthodologie pour déterminer le contrat le plus adéquat (marché public, partenariat public-privé, bail emphytéotique), en fonction des objectifs de performance énergétique fixés et des contraintes de chaque opération ;
    - il fournit 2 études de cas - un marché public de performance énergétique et un contrat de partenariat de performance énergétique - et offre un retour d'expérience afin de cerner les enjeux et les contraintes liés à l'organisation et à la gestion d'un contrat.
    De nombreux schémas et tableaux permettent une compréhension rapide des montages financiers et des différents calculs de coût et d'économie. Cet ouvrage s'adresse aux responsables de marchés publics, juristes des collectivités, chefs de services, responsables des services techniques qui trouveront dans cet ouvrage les clés pour élaborer, proposer ou suivre la mise en oeuvre d'un CPE.

  • La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2011.
    Le nouveau dispositif repose sur la taxe d'aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la fiscalité de l'aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du Code de l'urbanisme en lieu et place d'articles épars figurant essentiellement dans le Code général des impôts ou dans le Code de l'urbanisme. Ce regroupement participe de la réécriture du Code de l'urbanisme dans le but d'une meilleure lisibilité.
    Les enjeux de ce nouveau dispositif sont multiples :
    - améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
    - simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement ;
    - promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain et inciter à la création de logements ;
    - réduire le coût de gestion de l'impôt.

    Ce guide reprend les deux nouvelles taxes créées et explique l'ensemble des aspects de leur application de manière simple et pratique. Tous les aspects de la TA et du VSD sont explicités simplement : assiette, taux d'imposition contrôle, sanctions, etc. Cet ouvrage, écrit par un praticien, est une méthode opérationnelle pour l'ensemble des professionnels confrontés à la mise en oeuvre de cette réforme.

  • Le schéma de cohérence territoriale (SCoT ) est un document de planification territoriale dont l'objectif est de traduire les politiques d'urbanisme, de déplacements, d'habitat, d'équipement commercial et d'environnement sur les différents territoires qu'il couvre - en général sur plusieurs communes.

    La loi Grenelle II de 2010 a renforcé son rôle, la loi ALUR a conforté son caractère intégrateur afin de maîtriser davantage l'étalement urbain et la loi NOTRe d'août 2015 a notamment supprimé l'interdiction d'établir un périmètre de SCoT correspondant au périmètre d'un seul EPCI.
    Le SCoT est plus que jamais le document cadre de référence pour toutes ces politiques sectorielles que les collectivités doivent maîtriser.

    L'ouvrage présente toutes les règles applicables au SCoT à la lumière des nouvelles dispositions et en particulier de la loi NOTRe.
    Il s'articule autour de 4 parties traitant respectivement de la place de ce document dans les normes d'urbanisme, de son contenu (rapport de présentation, PADD, DOO), de sa procédure d'élaboration et de sa gestion.

    Enrichi de conseils opérationnels issus de l'expérience de l'auteur et de nombreux commentaires jurisprudentiels, l'ouvrage donne toutes les clés pour maîtriser et réussir l'élaboration et la mise en oeuvre de document.

  • Tout maîtriser de l'établissement des études à l'exécution des travaux.
    La conception-réalisation permet de confier à un opérateur ou à un groupement d'opérateurs, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage ou de sa réhabilitation, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des travaux. Ce processus, dérogatoire de la loi MOP, permet la mise en place de mécanismes rapides et souvent plus clairs que les montages classiques. Il concerne de plus en plus d'opérations de travaux grâce à l'extension de son champ d'application à des procédures telles que le dialogue compétitif, la procédure négociée et la procédure adaptée. Premier ouvrage sur le sujet, ce livre, à jour de la réforme 2009 du Code des marchés publics, est fondé sur une approche pluridisciplinaire et pratique des opérations de conception-réalisation et sur une vision globale et opérationnelle. Le rôle et les missions de chaque participant au projet (maîtrise d'ouvrage, direction de projet, entreprise, concepteur, ingénieur) sont analysés selon un axe chronologique afin de mieux comprendre les spécificités du contrat de conception-réalisation. Cet ouvrage, qui couvre tant les modalités de sélection des prestataires que la gestion et l'organisation optimale de l'opération, est un outil indispensable pour sécuriser tout projet de conception-réalisation. Cet ouvrage est destiné aux maîtres d'ouvrage, assistants à maîtrise d'ouvrage, bureaux d'études et maîtres d'oeuvre.

  • L'ouvrage indispensable pour limiter les risques de contentieux.
    Le droit des installations classées, qui régit également en partie celui des carrières, a connu ces dernières années d'importantes évolutions juridiques. En parallèle, les contentieux ont considérablement augmenté notamment en raison des impacts de ce type d'installations sur l'environnement et de l'importance des enjeux financiers en cause. Rédigé par Jean-Pierre Boivin, éminent spécialiste du droit de l'environnement industriel, cet ouvrage dresse un panorama complet du contentieux des installations classées et des carrières pour permettre de minimiser les risques de conflits. Ainsi, après une première partie consacrée au régime des sanctions administratives, l'auteur décrypte les arcanes des branches administrative, civile et pénale de ce contentieux. Solidement étayé par de nombreuses analyses jurisprudentielles et retours d'expériences, ce guide sécurise les montages contractuels et donne toutes les clés pour suivre et maîtriser les procédures contentieuses. L'ensemble des parties prenantes à la gestion et à l'exploitation des installations classées et des carrières - exploitants, administrations, avocats, associations, etc. - dispose désormais d'un outil pratique, fiable et rigoureux pour prévenir et gérer les litiges. L'ouvrage se destine aux exploitants de sites industriels, aux administrations déconcentrées, aux collectivités territoriales et à leurs conseils, aux associations ainsi qu'aux avocats et magistrats.

  • Depuis la dernière édition de cet ouvrage datant de 2008, la réglementation a sensiblement évolué s'agissant notamment de la dématérialisation des procédures ou bien encore des seuils applicables. En outre, les juridictions administratives ont apporté des précisions relatives aux modalités de publicité des critères de sélection ou bien encore à la négociation...

  • La loi MOP régit les relations entre maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et entreprises. Elle s'applique à la très grande majorité des opérations de construction publique.

    Cette loi est un socle auquel le législateur a peur de toucher.
    Cependant, la jurisprudence l'enrichit et la complexifie chaque jour. Cette troisième édition intègre ces changements ainsi que les problématiques attachées au droit d'auteur de l'architecte, partie prenante à toute opération de construction.

    Essentiel pour comprendre et maîtriser les évolutions de la loi MOP, ce guide est utile à chaque étape d'une opération de construction pour tous les intervenants.
    Ainsi, outre les cas d'application de la loi, ce sont aussi les relations complexes entre les acteurs qui sont analysées.
    Cette étude est enrichie d'études de cas, issus de la jurisprudence qui illustrent et rendent enfin accessible une matière complexe.

    L'expérience de l'auteur offre une vision inédite de la loi MOP qui permet de dégager les principes d'une bonne organisation d'une opération de construction dans le respect des relations contractuelles entre l'ensemble des intervenants.

  • La fiscalité immobilière est un droit en mutation (loi et ordonnances Duflot en 2012 et 2013). Cet ouvrage présente et analyse l'ensemble du dispositif fiscal applicable à la propriété immobilière. Il détaille chaque impôt en suivant la vie d'un bien immobilier de son acquisition à sa vente, en passant par sa gestion et les impositions connexes (ISF, imposition locale).
    Ainsi, chaque impôt (versement pour sous densité, ISF, etc.) et taxe (taxe d'aménagement) sont définis et leur champ d'application déterminé.
    Les auteurs établissent ensuite l'assiette et les différents calculs de l'impôt. Ils terminent par l'analyse de la liquidation du contrôle et des moyens de recouvrement de chaque impôt.
    Par ailleurs, afin d'éviter, tout problème avec l'administration fiscale, tous les cas de figure de conflits entre ces différents impôts sont examinés et illustrés d'exemples. Toutes ces étapes sont enrichies de nombreux tableaux et exemples afin de faciliter la compréhension.

  • L'urbanisme commercial est l'ensemble des règles qui visent à permettre le développement harmonieux des activités commerciales dans l'espace urbain et péri-urbain. Chaque année ce ne sont pas moins de 3 millions de mètres carrés de surfaces commerciales qui sont autorisés par les commissions d'aménagement commercial. Pour lutter contre ce développement incontrôlé de la grande distribution, les lois ALUR, Pinel et Macron en 2015 ont renforcé les procédures. L'ouvrage analyse et commente donc les nouvelles règles issues de ces réformes et notamment les nouveautés issues de la loi Macron.

    Il s'articule autour de six chapitres présentant de manière pédagogique la planification des implantations commerciales, le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations, la demande du pétitionnaire et la procédure de délivrance de l'autorisation, la mise en oeuvre du projet et le contentieux. En annexe, un dossier-type de demande d'autorisation commerciale donne aux porteurs de projet toutes les clés pour présenter un dossier d'autorisation d'implantation commerciale juridiquement fondé et inattaquable.

  • La propriété des personnes publiques regroupe les biens et droits, immobiliers et mobiliers appartenant à l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
    Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.

    Le décret du 22 novembre 2011 a parachevé la codification du Code général de la propriété publique. Il actualise et met également en cohérence une série de codes connexes : forestier, environnement, rural, urbanisme, tourisme...

    Ce guide traite, à partir de questions-réponses, les problématiques pratiques que rencontrent les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM). Ces problématiques ne trouvent pas toutes leurs solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques : codes connexes, jurisprudence, pratique.

    Ainsi, cet ouvrage présente, au travers de six chapitres l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public :
    - les définitions ;
    - l'entrée des biens dans le patrimoine public ;
    - l'utilisation privative des propriétés publiques ;
    - la gestion et circulation des biens ;
    - la protection des biens ;
    - le contentieux.
    Des calendriers de procédures ponctuent l'ouvrage et aident le lecteur à se situer dans le processus.

  • Le régime juridique de la sous-traitance, mis en oeuvre par la loi du 31 décembre 1975, est régulièrement impacté par une jurisprudence abondante et évolutive. Cette septième édition, constituée de deux parties intègre toutes ces évolutions. Dans la première sont abordées toutes les questions quotidiennes auxquelles doivent répondre les entreprises et les maîtres d'ouvrages :
    Quelles sont les caractéristiques d'une sous-traitance ? quelles en sont les modalités d'acceptation et de paiement ? quelles sont les garanties spécifiques dans le secteur de la maison individuelle ? comment rédiger au mieux les principales clauses du contrat de sous-traitance du BTP ? quelle est la nature et l'étendue des responsabilités des acteurs de la sous-traitance ?
    Dans la seconde partie, l'ouvrage présente les obligations, responsabilités et clefs qui permettent de sécuriser les différents intervenants à l'opération de sous-traitance dans les marchés privés et publics. Tous les acteurs du contrat d'entreprise sont envisagés : sous-traitants, mais également entrepreneur et maître de l'ouvrage. En annexes, des lettres types et des conseils pratiques donnent à cet ouvrage toute sa dimension pratique et opérationnelle. Comme un ouvrage de référence, La Sous-traitance dans la construction est destiné aux entrepreneurs, aux maîtres d'ouvrages, aux architectes ainsi qu'à l'ensemble des juristes d'entreprise ou aux avocats.

  • Le droit de préemption est la faculté accordée par la loi à une collectivité publique ou à son délégataire d'acquérir un bien mis en vente en se substituant à un autre acquéreur potentiel dans le but de réaliser une opération d'intérêt général.
    Ce droit constitue un outil essentiel des politiques d'urbanisme menées par les collectivités publiques. L'exercice de celui-ci demeure cependant délicat et génère un important contentieux. L'insuffisance des textes a été en partie compensée par une riche jurisprudence administrative et judiciaire dont les avancées majeures ont visé à protéger le propriétaire du bien et surtout l'acquéreur évincé. Pratique des droits de préemption présente l'ensemble des outils de préemption du code de l'urbanisme : droit de préemption urbain simple ou renforcé, droit de préemption en zone d'aménagement différé, droit de préemption en espace naturel sensible, droit de préemption dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains, droit de préemption pour assurer la diversité commerciale, etc.
    À jour des lois récentes comme la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ou encore la loi du 12 juillet 2010 dite " Grenelle II ", cet ouvrage est conçu comme un outil résolument simple et pratique. Ce guide est construit en deux parties, chacune délimitant l'objet et le champ d'application de chacun des droits de préemption. Il répond ainsi de façon concrète aux questions que se posent les praticiens, pour mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux éventuels.
    Complet, pédagogique et synthétique, il comporte des commentaires explicatifs, des références légales, jurisprudentielles et bibliographiques, des adresses Internet utiles et des documents pratiques en annexes.

  • Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire.
    Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées. Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. C'est chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses.
    Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de l'obtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à l'ensemble de vos questions.
    Ecrit par un spécialiste du droit de l'urbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique.

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