Bruylant

  • Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, introduit l'obligation pour bon nombre d'entreprises de désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour « Data Protection Officer »), véritable pilote de la conformité RGPD.

    Les organismes assujettis à cette obligation, et particulièrement les grands groupes et les organismes publics, ont intégré à leur politique de compliance les obligations découlant du règlement européen, et pour la plupart, désigné un DPO.

    La fonction de DPO est un nouveau métier pour lequel les compétences requises sont autant juridiques que techniques, organisationnelles et stratégiques. Le DPO doit, en effet pouvoir dialoguer non seulement avec la direction générale mais également avec les directions opérationnelles notamment des aspects techniques liés aux exigences de protection des données « dès la conception » et de sécurité « par défaut ». Comment choisir son DPO ? Quels sont ses missions, pouvoirs et responsabilités ? Sur quelles bases peut-il être sanctionné ? Quels sont les outils nécessaires au DPO pour exercer ses missions ? Quelles sont les obligations du DPO en matière de sous-traitance ? Une sanction pécuniaire administrative est-elle assurable ?

    Le DPO apparaît comme un des acteurs incontournables du traitement des données personnelles de l'entreprise. Et même dans les cas où sa désignation est facultative, celle-ci facilitera la conformité au RGPD.

    Réalisé par des avocats et des DPO de grands groupes tous membres de l'Association des Data Protection Officers (ADPO), cet ouvrage est le fruit de leur expérience.

    La troisième édition de cet ouvrage recueille le témoignage de nouveaux experts dans le domaine de la banque qui permettront d'accompagner aux mieux les DPO dans leurs fonctions.

  • À l'heure de la mondialisation, il importe d'étudier les Droits des différents pays pour rechercher éventuellement des solutions nouvelles. Mme le Professeur C. Ducouloux-Favard a été le plus fervent défenseur du Droit comparé. Cet ouvrage lui rend hommage sous la forme de contributions très variées dans le domaine du droit des affaires.

  • Le Règlement européen "Data Protection" adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au printemps 2018, va profondément modifier les règles applicables à l'environnement digital des entreprises. Le compte à rebours a commencé : celles-ci vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts et leur impose de "disrupter" leurs pratiques et de repenser leur politique de conformité Informatique et libertés, sous peine de se voir exposées à des risques d'atteinte à leur réputation et de condamnations civiles et même pénales.
    Une chose est sûre : avec ce Règlement, la protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises, lesquelles doivent tout mettre en oeuvre pour se mettre en conformité compte tenu des sanctions encourues. Or, si dans le cadre de ce Règlement, les formalités administratives se trouvent simplifiées, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles.
    Protection dès la conception et protection par défaut, accountability, nouveaux droits fondamentaux des personnes... Et désignation obligatoire, selon les cas, d'un Data Protection Officer (DPO) chargé notamment de veiller à ce que l'ensemble des obligations de conformité soient bien respectées à tous les niveaux de l'entreprise. Autant d'enjeux abordés en détail dans cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du nouveau Règlement, fruit de l'expérience acquise par le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing en droit de la protection des données depuis 38 ans.

  • De la diffusion mondiale du constitutionnalisme à l'encadrement international des processus constituants, le droit constitutionnel est en pleine ébullition. La doctrine ne s'y est d'ailleurs pas trompée en examinant avec la plus grande attention les transformations du droit constitutionnel dans un monde juridique en voie de globalisation. Elle a toutefois généralement abordé ces transformations sous l'angle des interactions entre ordres juridiques à travers le double prisme de l'internationalisation des constitutions nationales et de la constitutionnalisation du droit international public.
    Cet ouvrage a l'ambition de faire un pas de côté par rapport à cette approche désormais classique, non pas tant pour la contester, que pour en élargir la perspective en osant une hypothèse à première vue surprenante : celle de l'émergence de standards constitutionnels mondiaux. Est-il possible d'identifier dans la profusion des pratiques - parfois à la lisière du droit - des Etats, des organisations internationales, des juges ou encore des réseaux d'experts et de certains acteurs privés, des standards de nature constitutionnelle à dimension mondiale ? Quels sont, le cas échéant, leurs modes de formation et de mise en oeuvre ? Comment s'organise leur sanction ? A quelles stratégies de résistance ces standards font-ils face et quelles sont les critiques qu'il convient de leur adresser en termes de légitimité ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage entend apporter des éléments de réponse.

  • Dès l'avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l'Union européenne. Si leur position particulière ne s'est jamais démentie, ils ont connu de profondes évolutions, liées notamment à l'adoption de nouvelles dispositions, au développement de la politique de la Commission européenne et aux effets de la crise économique.

    L'apport des juridictions de l'Union européenne s'est avéré essentiel, dès lors qu'elles ont accompagné le développement du droit de la concurrence, en ont affiné les principes et lui ont permis d'occuper un rôle central dans la construction du marché intérieur.

    Important canal d'« européanisation », le contentieux des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et des aides d'État suscite de nombreuses questions, tant actuelles que liées à ses perspectives d'évolution, que le présent ouvrage examine de manière approfondie.

    Rédigées par des spécialistes des domaines précités, les diverses contributions offrent une analyse détaillée et innovante de questions essentielles auxquelles sont confrontés les praticiens du droit et les milieux académiques, mais également, de manière générale, toute personne s'intéressant au contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne.

  • Le droit du financement des aéronefs trouve sa source dans la libéralisation du transport aérien opérée depuis la fin des années 1980. Sa complexité, issue de l'intervention de nombreuses branches du droit, explique peut-être qu'il soit rarement enseigné. Il requiert une connaissance approfondie des règles nationales et internationales de droit privé et la maitrise de nombreux concepts de droit public aérien.
    Cet ouvrage permet pour la première fois aux lecteurs francophones, qu'ils soient professionnels, étudiants ou simples curieux, d'avoir accès à une description détaillée des principaux mécanismes juridiques appliqués aux opérations des aéronefs. Leurs différentes facettes, tant académiques que pratiques, sont abordées grâce aux contributions de nombreux experts dans leur domaine.
    La première partie est consacrée à l'étude des différentes techniques contractuelles, de la vente aux multiples catégories de contrats de location d'aéronefs et de leurs moteurs. Les variétés de financement sont ensuite décrites dans une deuxième partie, traitant aussi bien des modes traditionnels de financement que les questions plus spécifiques du financement islamique et de l'aviation d'affaire.
    La troisième partie est consacrée à l'étude des garanties portant sur les aéronefs. Les aspects réglementaires sont ensuite étudiés dans différents chapitres portant, notamment, sur les questions d'immatriculation, de sécurité, des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du contrôle des exportations et de fiscalité. Enfin une dernière partie parachève cet examen par une analyse des règles applicables aux différents contentieux susceptibles de surgir.

  • La fraude corrompt l'intégration européenne, c'est-à-dire ce lien juridique, économique, social et politique que l'Union, les États membres et les particuliers tissent depuis les origines de la construction communautaire. C'est pourquoi le droit de l'Union européenne organise la lutte contre la fraude.

    Étroitement liée à l'exercice du pouvoir budgétaire européen, la lutte contre la fraude est devenue une action à part de l'Union européenne, incarnée par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF). La lutte anti-fraude devient le fondement d'un approfondissement de l'intégration dans le domaine pénal. Elle ne se cantonne pas aux seuls intérêts financiers de l'Union. Elle tend à irradier l'ensemble du droit de l'Union.

    La Cour de justice a admis des limites aux libertés fondamentales de circulation dont l'exercice se révèlerait frauduleux dans une jurisprudence qui mobilise également la théorie de l'abus de droit.
    À cette notion jurisprudentielle s'ajoutent celles employées dans la réglementation européenne visant à lutter contre l'immigration clandestine, contre la fraude fiscale et la contrefaçon. La commande publique laisse place à des exclusions d'une procédure de marché public en cas de comportements frauduleux. La conditionnalité politique appliquée à la Grèce comporte un volet particulièrement important de la lutte contre la fraude qui devient un élément de la discipline macro-économique des États membres.

    Peut-on dès lors dégager une cohérence d'ensemble d'une notion fondamentale du droit de l'Union, à la signification politique essentielle, pour le projet européen ?

    Cet ouvrage s'adresse aux praticiens spécialisés en droit européen ainsi qu'aux universitaires.

  • Les Journées internationales s'inscrivent dans une collection de Travaux internationaux de l'Association Henri Capitant qui n'a guère d'équivalent : la collection compte 66 volumes qui réunissent chacune entre 40 et 80 rapports issus de plus de vingt pays différents ; ce sont des travaux comparatistes réputés. Ce 66e volume réunit les contributions présentées lors des rencontres de droit comparé qui se tinrent à Munster (Université de Munster) puis à Berlin (Université Humboldt) des 23 au 27 mai 2016 : elles y rassemblèrent près de 200 universitaires, avocats et juristes de tous horizons.
    La mondialisation bouscule la hiérarchie des normes. Cependant qu'internet contribue à l'interconnexion des droits et des économies, les personnes et les capitaux circulent plus vite que jamais sur le village planétaire. Il importait que l'Association Henri Capitant consacre, pour la première fois, des Journées internationales à ce thème d'une brulante actualité. L'étude de la mondialisation y a été conduite de la façon la plus transversale, autour de quatre axes : - Mondialisation et sources du droit (rapporteur général : Benoit FRYDMAN, Belgique) ;- Mondialisation et circulation des personnes (rapporteur général : Niels PETERSEN, Allemagne) ;- Mondialisation et investissements (rapporteur général : Hervé PRINCE, Québec) ;- Mondialisation et internet (rapporteur général : Martine BEHAR-TOUCHAIS, France).
    Le lecteur trouvera dans ce recueil, avec 62 rapports relatant les droits de 24 pays, les réflexions qui formèrent la riche matière de ces rencontres dont la synthèse fut assurée par Marie-Anne FRISON ROCHE. C'est dire l'intérêt des analyses délivrées par 62 rapporteurs issus de 24 pays à l'occasion de ces Journées allemandes de l'Association Henri Capitant.

  • L'ouvrage analyse les principales questions que soulève aujourd'hui la protection des droits fondamentaux dans le contexte d'Internet, et les réponses qu'y apporte le droit européen des droits de l'homme (Conseil de l'Europe et Union européenne).
    Outre des réflexions transversales sur les interactions entre les droits humains et l'univers numérique, le lecteur y trouvera une analyse fouillée et systématique du droit européen, en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Justice de l'Union européenne, au sujet de différents thèmes d'actualité, parmi lesquels le blocage et le filtrage de contenus, la protection des lanceurs d'alerte, le droit à l'anonymat et au chiffrement, la protection des données, le droit à l'oubli, la protection des oeuvres, le droit à des élections libres, la protection des mineurs, etc., regroupés en quatre titres : liberté d'expression, vie privée et protection des données personnelles, autres droits fondamentaux, et garanties procédurales.

  • Le principe du contradictoire, qui touche aux droits de la défense, est un principe fondamental dans toute procédure de nature juridictionnelle.
    Pour ce qui concerne l'arbitrage commercial international, il signifie au premier chef que chaque partie a le droit de prendre connaissance des arguments de son adversaire et d'y répondre. Il implique également que toute partie doit pouvoir réfuter les éléments de preuve avancés par son adversaire avec ses propres éléments.

    Aussi importants que soient les droits découlant de ce principe, ceux-ci n'en sont pas pour autant absolus mais ils doivent se combiner avec d'autres principes directeurs de la procédure arbitrale.

    Diriger une procédure de manière rapide et efficace, avec des coûts modérés, tout en assurant aux parties la possibilité de produire tous les éléments de preuve qu'elles souhaitent peut, pour certains, apparaître comme une gageure.
    Mais la plus grande prudence est de mise puisqu'une violation du principe du contradictoire peut, dans certaines circonstances, vicier de façon définitive et irrémédiable la procédure d'arbitrage.

    C'est donc une analyse transversale du principe du contradictoire dans l'arbitrage qui est proposée ici (par exemple, son incidence sur le défaut de participation à l'arbitrage, son importance dans les mesures provisoires et conservatoires, sa compatibilité avec l'adage « iura novit curia », ses liens avec le principe de l'autorité de la chose jugée...).

    Ce livre sera utile aux arbitres, avocats, juristes d'entreprise, professeurs et chercheurs.

  • La finance est en crise ; mais elle est indispensable à la vie des hommes en société.
    Cependant, il serait abusif de considérer "la finance" comme un tout homogène.
    En effet, loin de la finance conventionnelle qui fait la une de l'actualité, il existe une finance dite alternative qui tente de placer et de maintenir l'Homme au centre de son projet et à l'horizon de son ambition.

    Cet ouvrage, premier du genre, se propose de présenter sous forme d'études réalisées par des spécialistes du droit financier, les manifestations de cette finance alternative, les outils, instruments et techniques juridiques qui existent et qui permettent de concilier finance et humanisme. À travers l'analyse des critères de développement durable ou religieux appliqués à la finance, des monnaies alternatives, du microcrédit, de la notation extra-financière, du mutualisme et du coopératisme en finance, du crowdfunding, des fonds éthiques, du financement associatif, du financement alternatif de l'habitat ou du soutien des collectivités publiques aux entreprises, ce livre fait, en France comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Grèce et au Canada, un tour d'horizon complet de ce segment du secteur financier souvent méconnu et qui offre néanmoins aux Hommes de réaliser leurs projets dans la perspective d'un mieux-être collectif. Pour rompre avec l'idée que la finance n'est que spéculation et prédation.

    Sous la direction de Jean-Marc Moulin. Préface de Thierry Bonneau et Maria Nowak.

  • C'est pour rendre un hommage admiratif à un spécialiste du droit civil et en particulier du droit de la responsabilité civile que ses collègues et ses amis ont décidé de participer à l'élaboration de ces Mélanges.

    Le contenu de cet ouvrage reflète à la fois l'étendue des domaines de prédilection de François CHABAS et les liens d'amitié qu'il a su tisser dans le monde entier du Japon à l'Amérique du Sud en passant par l'Espagne et l'Italie.

    François CHABAS fut un excellent professeur dont le talent et la rigueur ont été appréciés par des générations d'étudiants. Il a assuré la pérennité des «Leçons de droit civil» de MM Mazeaud. Il est l'auteur, de dizaines d'articles et de notes en français mais aussi en italien et en espagnol.

    Il est « la» référence en matière de responsabilité, en particulier de celle qui découle des accidents d'automobiles.

    Il a largement contribué au rôle de la doctrine en droit civil. Il était normal que «la doctrine» lui rende cet hommage.

  • Ces mélanges offerts au Professeur Christian Louit rassemblent, en son honneur, les réflexions des meilleurs auteurs, universitaires, juges ou avocats, dans le domaine du droit fiscal et financier, de la procédure fiscale et du contentieux ainsi que du respect des droits et libertés reconnus aux citoyens.

    Les besoins financiers sans cesse plus importants des États, en particulier de l'État français, font que les thèmes traités et la réflexion en la matière sont toujours plus d'actualité, à l'heure où les procédures de contrôle sont en permanence développées.

    La protection des droits et libertés est par exemple, et malheureusement, illustrée en France par le droit de visite de l'article L.16B du livre des procédures fiscales et le rôle du juge en la matière. À l'évidence, les techniques fiscales peuvent parfois contrarier les libertés fondamentales sur lesquelles sont établies nos sociétés. Leur respect a pu être rappelé en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme.
    Dans cet ouvrage, chaque auteur a apporté des réflexions autorisées sur des questions d'un intérêt évident.

    Les organisateurs de ces mélanges ont accepté que les auteurs étrangers, américains ou chinois, ayant travaillé avec le Professeur Louit, fassent librement porter leurs études sur des sujets prégnants et actuels dans leur État : indépendance judiciaire en Chine, habeas corpus à l'heure du numérique aux États-Unis, application nationale du régime des investissements internationaux.

    L'ouvrage qui résulte de la conjugaison de ces incontestables talents présente en conséquence un intérêt majeur pour la communauté des juristes.

  • La vulnérabilité

    Collectif

    • Bruylant
    • 16 Septembre 2020

    Ce 68e volume rassemble les analyses que 62 rapporteurs issus de 20 pays ont présentées lors de Journées internationales qui se tinrent du 28 mai au 1er juin 2018 au Québec,à Montréal et Ottawa, sur le thème de la vulnérabilité.

    Des universitaires et des praticiens de tous horizons y dévoilent des réflexions pénétrantes sur des questions actuelles et fondamentales que soulève la vulnérabilité.

  • Le droit de la responsabilité civile est le produit d'un dialogue incessant entre la victime, l'auteur du dommage et les tiers. Le préjudice est au coeur de cette relation triangulaire et révèle l'équilibre subtil sur lequel reposent les questions de responsabilité civile : nécessité de réparer tout en préservant les fonctions morale et normative de la responsabilité civile.
    Le préjudice constitue le miroir de la responsabilité civile. Il en est l'Alpha et l'Omega, l'élément premier.

    C'est dans cet esprit que l'Association Henri Capitant, l'IRDA (Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité) et ARIDA (Université de Keio) ont engagé une réflexion sur la place du préjudice en droit français et en droit japonais.
    Au carrefour de questions économiques, politiques, philosophiques et juridiques, ces «regards croisés» révèlent que si les moyens de réparer équitablement les préjudices causés diffèrent parfois, les objectifs poursuivis en France et au Japon sont assez proches : il convient de pondérer les intérêts en présence dans la recherche d'une indemnisation équitable.

    Le fruit de ces réflexions est publié dans cet ouvrage qui s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et étudiants. Les questions fondamentales du droit de la responsabilité civile, sous l'angle très éclairant du préjudice, sont abordées tant sur le plan théorique que pratique.

  • The number and the implications of the adopted texts in the European penal domain justify the making of the present Code. Its volume is the best proof of the reached development of the European criminal area.

  • Au nom d'une exigence démocratique, la question de la responsabilité politique se pose nécessairement dans le cadre de l'Union européenne qui procède d'une réorganisation des pouvoirs étatiques.

    Elle s'impose bien sûr au plan européen et concerne alors le contrôle politique réalisé, principalement par le Parlement européen, sur les institutions réunissant les exécutifs nationaux (Conseil des ministres, Conseil européen). Il est question pour l'essentiel d'un contrôle à géométrie variable qui résulte de la nature de l'Union, de la domination de la légitimité étatique (qui n'est autre qu'une légitimité démocratique nationale) sur la légitimité démocratique du Parlement européen.

    Surtout, et il s'agit d'un second niveau d'analyse, le débat ne doit pas être occulté ou escamoté au plan national, ce qui revient à se demander, dans une approche comparatiste, quels contrôles les parlements (et les citoyens) des États membres exercent réellement sur les exécutifs nationaux.

    La question du contrôle politique des exécutifs nationaux est devenue centrale alors que l'Union européenne traverse une période de mutation provoquée par les crises depuis 2008. Les évolutions institutionnelles se sont traduites en particulier par un renforcement du rôle de l'organe interétatique : le Conseil européen. À l'heure où l'Union européenne semble se déliter (Brexit, référendum hollandais, etc.) et où la France et l'Allemagne, entre autres, souhaitent refondre le pacte européen, la question de la responsabilité des exécutifs nationaux reste entière, notamment sur le terrain de l'Union économique et monétaire.
    L'ouvrage s'adresse aux universitaires, aux journalistes ainsi qu'à toute personne s'intéressant aux institutions de l'Union européenne.

  • During last decades the process of European integration has led to the formulation and development of various standards and principles of good local governance and good local services provision. They have emerged in the EU treaties and accompanying documents (e.g. Charter of Fundamental Rights of the European Union), acquis in the specific sectors, policy documents of the European Commission and other EU institutions, as well as in the acts and documents of the Council of Europe (e.g. European Charter of Self-Government). Given the political and administrative structure of the respective member state, the principles, standards and provisions have been implemented in the national legislation in various ways, filtered by the tradition of local government, the developments in the specific sectors and local governance arrangements which facilitate or impede their application.

    The papers contained in this edited volume have been developed in the framework of the Cogito Hubert Curien bilateral project between two universities in France (University of Valenciennes) and Croatia (University of Zagreb), focusing on the specific services and horizontal issues application in the two countries. France and Croatia differ in many ways (size, state structure and the position of local government, and the longevity of membership to the EU). The difference between them serves a methodological tool which helps assessing the different paths and trajectories of the implementation of the European standards and provisions.

    The aim of the book is to offer the description and analysis of the European standards for local governance with the focus on specific services provision (transport, water management, waste management, energy policy, environmental policy, communal services) and horizontal issues (public procurement, intermunicipal cooperation, financial management, political principles of transparency, openness and ethics) as well to structure and define general standards applicable to local government in general and to local public services in particular.

  • Fruit des débats organisés à Paris lors du colloque international du 8 juin 2015, l'objet de cet ouvrage vise à mettre en lumière la complexité des liens entre « sécurité et environnement », au regard de l'évolution de la notion de sécurité environnementale sous l'angle des sciences juridiques, politiques et de l'anthropologie. Traçant les contours et soulignant le potentiel du concept de sécurité environnementale, ces nouvelles pistes de réflexions débutent par un cadrage théorique du lien entre cette notion complexe et le droit de l'environnement (Titre 1). Si les sociétés humaines ont acquis et développent aujourd'hui des capacités réactives et d'adaptation inédites face aux crises, le monde du début du XXe siècle est aussi caractérisé par un sentiment de vulnérabilité lié aux changements environnementaux globaux, aux enjeux géopolitiques de l'énergie, aux crises multiformes concernant l'accès aux ressources et, d'une manière globale, aux problèmes de sécurité humaine. Tous ces sujets se retrouvent à différentes échelles : internationale (Titre 2), européenne (Titre 3) et régionale ou encore locale (Titre 4). Sont ensuite abordées les différentes sécurités environnementales en offrant un panel illustratif et non exhaustif de thèmes aussi importants que les changements climatiques, la sécurité énergétique (gaz de schiste), la biosécurité et la forêt, auxquels s'ajoute une réflexion sur les ravages environnementaux des politiques sécuritaires antidrogues (Titre 5). Enfin, les obligations plus ou moins assumées de l'État - prévention, action ou inaction - interrogent la sécurité environnementale. Une réflexion est alors engagée sur le lien entre ses exigences et celles de la sécurité nationale (Titre 6).

  • L'immeuble peut rencontrer la responsabilité civile d'une double manière : tantôt l'immeuble apparaît comme le siège matériel du dommage tantôt il est la source matérielle de ce dernier. Dans le premier cas, ce sont les utilités de l'immeuble qui sont altérées comme telles. Dans le second cas, il s'agit réparer les dommages dont l'immeuble est l'instrument. Se dessine ainsi une distinction entre les dommages causés à l'immeuble et les dommages causés par l'immeuble.

    La première partie de l'ouvrage, consacrée à l'immeuble, siège du dommage, étudie trois thèmes particuliers :

    L'immeuble est, à l'exception du sol qui est naturel, chose produite par l'homme.
    Or, toute production répond à un contrat ou à un cahier des charges, sources d'obligations et de responsabilités éventuelles. C'est pourquoi le premier thème est consacré à la responsabilité des constructeurs.

    Intimement liées à celle-ci, les assurances de la construction constituent tout naturellement le deuxième thème abordé.

    Une fois bâti, l'immeuble est un bien qui va être exploité (à usage d'habitation, à usage commercial ou agricole), qui va circuler. Aussi bien, le troisième thème a-t-il trait aux responsabilités liées à l'immeuble bâti, le parti ayant été pris à cet égard de mettre plus particulièrement l'accent sur la responsabilité des intermédiaires (agents immobiliers, géomètres-experts, diagnostiqueurs, etc.).

    La seconde partie de l'ouvrage s'intéresse à l'immeuble, source du dommage. Deux thèmes particuliers y sont examinés :

    L'immeuble peut provoquer un dommage par sa seule présence. Que l'on songe aux nuisances de toutes natures qui peuvent émaner d'un immeuble (bruits, odeurs, fumées, ondes, etc.). Aussi bien, s'est-on intéressé à l'immeuble, source de troubles anormaux de voisinage.

    En outre, à l'heure où les préoccupations environnementales montent en puissance et où le dommage corporel fait de plus en plus l'objet d'un traitement spécifique, il n'était pas possible de ne pas considérer l'immeuble, en tant que source possible de dommages environnementaux ou sanitaires.

  • Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d'ouverture permettant d'obtenir l'annulation d'une sentence ou l'infirmation d'une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d'ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d'inflation des recours et est source d'insécurité juridique. Elle nuit à l'efficacité du droit français de l'arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales.

    L'analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l'indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l'exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d'énumérer les violations relevant de ce cas d'ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence.

    Saisi d'un recours arguant d'une violation de sa mission par l'arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu'il opère que dans la sanction qu'il prononce.

    Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d'ouverture de la violation de sa mission par l'arbitre. À tous les stades de l'analyse - définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d'ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction - une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation - une crainte d'ailleurs contredite par l'étude statistique - et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d'ouverture.

  • études européennes

    Collectif

    • Bruylant
    • 10 Janvier 2018

    Ce traité brosse un portrait complet des études européennes tel qu'elles se sont développé depuis le tournant du 21e siècle. Rédigés par les meilleurs spécialistes de la Francophonie, 20 chapitres problématisent les principaux enjeux de l'Union européenne, établissent un bilan de la littérature scientifique et dégagent les avenues de recherche les plus pertinentes. Complet et didactique, le traité mobilise les principaux débats de politique européenne comme porte d'entrée pour situer et comprendre la littérature scientifique.
    Les thèmes suivants sont abordés : le régime politique de l'Union, les acteurs institutionnels, les partis politiques et les groupes d'intérêt et la prise de décision au sein de l'Union ; les politiques spécifiques ayant trait au budget, à la régulation, au territoire, à la zone euro, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la défense, à l'éducation, la culture et la recherche, ainsi que la politique étrangère ; finalement, les principaux enjeux politiques auxquels l'Union fait face : la déseuropéanisation, les référendums et les élections européennes, l'euroscepticisme, le nationalisme et la légitimité de la construction européenne.

  • La démocratie fait partie intégrante des valeurs défendues par l'Union européenne. Pourtant, l'Union européenne souffrirait depuis son origine d'un "déficit démocratique" et deviendrait même un obstacle au bon fonctionnement démocratique des Etats membres. Les partisans du Brexit se sont prévalus de cet argument lors du récent référendum au Royaume-Uni. Qu'il soit fondé ou non, cet argument oblige à réfléchir sur ce qu'est, ce que pourrait être, ce que devrait être une Union européenne démocratique.
    Au travers de trois parties complémentaires, l'ouvrage définit : le caractère démocratique de l'Union européenne, et notamment les pouvoirs accordés au Parlement européen ; la démocratie au sein des Etats membres, de plus en plus nombreux à défendre une conception autoritaire du pouvoir ; les pistes d'une refondation du système politique de l'Union européenne, notamment à la suite du Brexit.

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