A paraître

  • Mémento pratique ; droit commercial (édition 2021) Nouv.

    Un exposé de tout le droit commercial en vigueurA la croisée du droit commercial, du droit des obligations, du droit bancaire, du droit des biens, du droit procédural, ce Mémento aborde de façon précise les opérations que l'entreprise réalise avec ses partenaires et celles qui concernent son patrimoine :- contrats commerciaux (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),- baux commerciaux,- vente de fonds de commerce,- droit commun des contrats et des obligations,- droits d'auteur,- propriété industrielle,- obtention de crédits,- paiement et garanties,- recouvrement des impayés,- procédures collectives,- contentieux,- application des lois et règlements...

  • Code de la sécurité sociale, annoté (édition 2021) Nouv.

    Les + de l'édition 2021:
    - A jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, - Richesse des annotations bibliographiques et jurisprudentielles, - Code mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet Le Code de la sécurité sociale Dalloz comprend l'ensemble de la réglementation relative à la Sécurité sociale. Outre la codification officielle, il se compose d'annexes comprenant notamment les tableaux des maladies professionnelles et des textes complémentaires intéressant la matière.
    Enrichi de références bibliographiques et d'annotations jurisprudentielles qui ont été largement refondues, le Code de la sécurité sociale Dalloz est l'outil de travail indispensable pour tous les professionnels du secteur social.
    Il est, par ailleurs mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.
    L'édition 2021 du Code de la sécurité sociale Dalloz est, une fois encore, marquée par une activité normative abondante :
    Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants;
    Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (et son décret d'application);
    Lois n°2020-991 (org.) et n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie (création d'une cinquième branche "Autonomie");
    Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 ;
    Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale;
    Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux...
    L'abondance des textes est ponctuée pour cette 45e édition par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

  • Mémento pratique ; urbanisme construction (édition 2021) Nouv.

    Toute la réglementation de la construction et de l'urbanisme en un volume.

    Conçu et rédigé en collaboration avec des praticiens reconnus, le Mémento Urbanisme-Construction 2021 vous apporte une information sûre, des solutions précises et concrètes pour agir en toute légalité.
    Vous trouverez en détail :
    > Les Opérations préalables à la construction : réglementation d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, opérations foncières et d'aménagement (ZAC, droits de préemption, expropriation...), etc.
    > Opérations de construction et de commercialisation : passation des marchés de travaux, sociétés de construction, édification de l'immeuble, contrats immobiliers spéciaux, etc.
    > Responsabilités et assurances : responsabilités décennale et biennale, assurance dommages-ouvrages, RC décennale, etc.
    De substantiels développements sont consacrés à la fiscalité (taxes d'urbanisme, régime fiscal de l'acquisition du terrain à bâtir, etc.).
    Précis et opérationnel, il propose chaque fois que nécessaire des exemples chiffrés, des tableaux de synthèse, de nombreuses illustrations de jurisprudence, des mises en garde et conseils.
    Les versions numériques du Mémento sont mises à jour en continu par nos rédacteurs spécialisés. Les nouveaux décrets, lois et décisions de jurisprudence y sont intégrés pour vous assurer une information fiable et toujours à jour.

  • Jurisprudence données personnelles 2018-2020 ; décisions tendances Nouv.

    En décembre 2020, la formation restreinte de la Cnil condamnait deux géants du numérique à une amende spectaculaire d'un montant total de 135 millions d'euros pour non-respect de la réglementation Informatique et libertés.
    Dès janvier 2019, quelques mois à peine après l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil avait déjà prononcé la sanction la plus importante - 50 millions d'euros - jamais décidée en Europe par une autorité de protection des données Confirmée quelques mois plus tard par le Conseil d'État, cette dernière décision marquait alors la première traduction concrète de la plus grande sévérité souhaitée par le législateur européen en matière de sanctions pour manquement par les responsables de traitement au respect de leurs obligations découlant du RGPD.
    En effet, aux amendes longtemps peu dissuasives qui pouvaient être prononcées, le RGPD a substitué des sanctions financières beaucoup plus lourdes, pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
    Depuis la mise en place du nouveau cadre juridique national relatif à la protection des données, les décisions de la formation restreinte de la Cnil se sont multipliées, dessinant peu à peu les contours du nouveau barème répressif de la protection des données.
    C'est cette nouvelle jurisprudence Informatique et libertés - complétées par les arrêts rendus par le Conseil d'État et la Cour de cassation au cours de la même période - que recense l'ouvrage, à jour des dernières décisions rendues en décembre 2020.

  • Le droit des affaires, instrument de gestion et de sortie de crise ; les entreprises à l'épreuve de la pandémie Nouv.

    Le 12 mars 2020, la France, frappée par la Covid-19, s'est endormie sur injonction présidentielle. Les ménages se sont calfeutrés. Les activités dites présentielles ont été stoppées, les usines, les écoles et les facultés se sont fermées, les chantiers ont été arrêtés, les commerces - sauf alimentaires - ont tiré leurs rideaux. Les familles, confinées au sein du foyer, ont dû recentrer leur activité pour gérer, de façon plus ou moins heureuse, la coexistence du suivi scolaire ou de la turbulence des enfants présents à la maison et de l'éventuel télétravail des parents. Pour nombre de citoyens français, l'année 2020 aura été celle de la suractivité, au premier rang de ceux-ci les professionnels de santé, qui étaient contraints de rester sans relâche sur leur lieu de travail, confrontés à l'angoisse de l'inconnu, des manques et des surcharges. Les responsables politiques et les gouvernants tentaient par tous moyens d'enrayer cette crise inédite, d'origine sanitaire mais aux conséquences économiques jamais imaginées. Les entreprises, lourdement affectées pour la plupart, découvraient brutalement les vertus - toutes relatives - du télétravail, du chômage partiel, des aides gouvernementales et... des myriades de textes successifs auxquels il fallait se plier. Pour les juristes, chaque jour passé marquait la découverte de nouvelles lois et ordonnances, nouveaux décrets et arrêtés, annulant parfois le lendemain ce qui avait été publié la veille. C'était le temps venu de fiévreuses recherches, de la remise en lumière de grandes notions oubliées ou délaissées, force majeure, imprévision, fait du prince... et de l'analyse des productions textuelles issues de l'état d'urgence sanitaire. Plus tard viendraient l'époque de la reprise, du déconfinement, l'ouverture des soupapes estivales, une insouciance, trop tôt adoptée, puis la rechute automnale !

    Comment faire pour ne pas oublier tout cela, pour ne pas laisser le temps faire son oeuvre et niveler le sable de la mémoire ? Comment agir au mieux ? Comment tirer les leçons humaines et juridiques de cette crise inédite ? C'est la question que s'est posée, à l'initiative de son président, le conseil d'administration de l'Association Droit et Commerce, société savante qu'il n'est point besoin de présenter.

    La réponse est donnée dans cet ouvrage collectif, totalement inédit, image d'une époque en perpétuelle mutation, riche d'enseignements. Il réunit les plumes, les témoignages et les analyses de 45 contributeurs éminents (chefs d'entreprise, chercheurs, hauts fonctionnaires, magistrats, universitaires, avocats), consacrés à cette période de pandémie, ses données factuelles, l'analyse juridique de ses conséquences, pour permettre, à qui le souhaitera, d'y puiser les bases de sa réflexion, aux juristes et aux praticiens d'y trouver leur inspiration, à l'Histoire d'y trouver ses marques et à tous d'en tirer leçon !

    Ses six chapitres constituent un large éventail partant de l'historique de la crise et des témoignages de certains de ceux qui l'ont vécue, en passant par l'affectation de la vie contractuelle des entreprises, de leur vie sociale, de leur gouvernance, de leur actionnariat et de leur raison d'être, des bouleversements des relations individuelles ou collectives du travail, de solutions innovantes générées par la crise, du traitement des litiges des entreprises dans la crise et de celui de leurs difficultés économiques, pour aboutir à une conclusion implacable : « les masques nous ont ouvert les yeux ! ».

    À lire sans réserve, que vous soyez étudiants, universitaires, professionnels... même si vous n'êtes pas juristes !

    À l'initiative de l'association Droit et Commerce. Sous la direction de Marc Ringlé.
    Paul-Henri Antonmattei - Geneviève Augendre - Gilles Auzero - Hugo Barbier - Clément Barrillon - Michel Béal - Laure Bédier - Clément Bertholet - Julien Boudon - Marc Bruschi - Frédéric Buy Philippe Delebecque - Antoine Diesbecq - Cédric Dubucq - Thierry Favario - Juliette Félix - Natalie Fricero - Jean-Luc Gaffard - Isabelle Gorce - Isabelle Grossi - Jean-Charles Guillard - Julia Heinich - Morane Keim-Bagot - Maud Laroche - Yves Lelièvre - Jean-Marie Leloup - Valérie Leloup-Thomas - François Lichère - Bertrand du Marais - Frédéric Marty - Jean-Victor Maublanc - Jean-Luc Mercier - Jacques Mestre - Paul-Louis Netter - Jean du Parc - Christophe Pardessus - Frédéric Pasqual - Marc Petitjean - Georges Richelme - Marc Ringlé - Jean-Christophe Roda - Myriam Roussille - Laura Sautonie-Laguionie - Georges Teboul - Daniel Tricot - Guillaume Valdelièvre

  • Droit de la fonction publique (4e édition) Nouv.

    Le droit de la fonction publique est une matière du droit administratif qui traite des règles particulières gouvernant les agents publics de l'administration. Le droit de la fonction publique constitue mutatis mutandis le droit du travail de l'administration. La conception de l'ouvrage tient compte de certains aspects peu ou pas étudiés par d'autres auteurs et met aussi l'accent sur certains aspects contentieux souvent ignorés, en particulier l'exécution des décisions de justice.
    Cette quatrième édition a été entièrement mise à jour.

  • Droit de l'environnement Nouv.

    Le droit de l'environnement, à la croisée de plusieurs disciplines juridiques, connaît une évolution rapide qui en fait aujourd'hui une matière incontournable.
    Sans prétendre à l'exhaustivité, ce Mémento aborde les sources et les principes de la matière et éclaire le lecteur sur l'ensemble des problématiques qui touchent à la protection de l'environnement en tenant compte des enjeux actuels et des évolutions les plus récentes.
    Cet ouvrage s'adresse autant aux étudiants de Licence ou de Master confrontés aux questions environnementales qu'à ceux qui, à titre professionnel, associatif ou citoyen, ambitionnent de comprendre le droit de l'environnement et ses perspectives.

  • Responsabilité civile Nouv.

  • Le contrat civil à Jersey : bastion du droit coutumier en terre anglo-normande Nouv.

    Le concours lancé par la Société de Législation Comparée à l'occasion des 150 ans de sa fondation a distingué cet essai consacré au droit des contrats de l'île de Jersey. Au fil de ces lignes s'exprime un certain état d'esprit : celui qui recommande un retour aux sources du droit comparé, à la pensée de Saleilles et Lambert, et qui incite à solliciter le ius commune, toujours si présent à Jersey. L'île est le théâtre de l'étude, mais le lecteur n'y aborde pas pour un voyage d'agrément : l'affrontement contemporain sur les territoires anglo-normands entre coutume et droit écrit s'y révèle aussi puissant que les violents courants marins qui agitent la Manche. À l'heure où s'affrontent des influences contradictoires pour déterminer la réforme du droit des contrats de Jersey, l'auteur propose à tous les praticiens des mixed legal systems composés de droit civil et de Common Law, à la fois un diagnostic et un remède.

  • Les cahiers de l'arbitrage n.2020/2 Nouv.

    Éditorial par Charles Kaplan et Philippe Pinsolle.

    - Piero Bernardini (1938-2020), par Luca Radicati di Brozolo .
    Doctrine - Débats / Articles - Debates.
    -The Inseparability of Separability: Where the Severability - Autonomy of the Arbitration.
    Clause meets the Insurance Policy, by Duarte G. Henriques and Avani Agarwal.
    - L'arbitrage en matière de marchés publics en Italie, par Ilaria Lombardini.
    - An Analytical Approach on raison d'être for Allowing Enforcement of a Foreign Award by the Supreme Court of India in Vijay Karia and Others vs. Prysmain Cavi E Sistemi SRL & Others, 2020 SCC Online SC 177, by Surjendu Sankar Das.

    Commentaires de jurisprudence / Case Law.
    Sous la direction de Christophe Seraglini.
    - L'arrêt Alstom Transport du 28 mai 2019 : les singularités de l'ordre public matériel et de la corruption dans le contrôle de régularité de la sentence arbitrale internationale, par Louis Christophe Delanoy et Romain Dethomas.
    - Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 septembre 2019, République de Moldavie c. Komstroy, par Anne-Sophie Gidoin.

    Panorama international de jurisprudence / Panorama of World Case Law.
    - France, par Priscille Pedone.
    - Italie, par Michele Sabatini et Gregorio Baldoli.
    - Suisse, par Pierre Yves Gunter et Nadia Smahi.

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  • Droit bancaire Nouv.

  • Notes et chroniques sur le conseil constitutionnel Nouv.

    Les soixante et une Notes et chroniques ici rassemblées et publiées pour la première fois offrent un paysage méconnu du Conseil constitutionnel. Institution très critiquée en 1958-1959, le Conseil est alors essentiellement perçu comme un « chien de garde » du gouvernement contre les éventuels débordements des assemblées. Pourtant Léo Hamon montre, décision après décision, comment cette nouvelle institution va devenir rapidement une juridiction, au sens complet du terme.
    Certes, il faudra attendre le 16 juillet 1971 pour qu'une loi soit déclarée contraire à la Constitution, mais les écrits et analyses de Léo Hamon permettent de comprendre les cheminements qui ont permis les transformations ultérieures.
    Rédigées d'une plume alerte et classique, ces Notes et chroniques, souvent passées inaperçues, mais publiées dans les deux grandes revues généralistes, le Dalloz et le Sirey, méritent aujourd'hui une lecture à la fois rétrospective et prospective : elles traduisent la rupture de 1958 et anticipent sur les révisions constitutionnelles de 1974 et 2008. De plus, elles permettent de retrouver la si attachante personnalité de Léo Hamon.
    Grâce au soutien du Sénat, du Conseil constitutionnel et de l'université de Dijon et au concours de l'Association française de droit constitutionnel, ce volume deviendra une lecture obligée pour tous ceux qui s'intéressent à l'extraordinaire aventure du Conseil constitutionnel.

  • Code de la commande publique, annoté et commenté (édition 2021) Nouv.

    Les + de l'édition 2021 :les dispositions du code de la commande publique commentées et annotées ;appendice ;table de concordance entre les anciennes références des textes abrogés et les nouvelles références issues de leur codification ;Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.L'édition 2020 du Code de la commande publique Dalloz présente le code officiel et ses annexes enrichis de nouveaux commentaires explicatifs et des notes de jurisprudence refondues.Cette nouvelle édition est complétée d'un appendice totalement réorganisé. Il regroupe, outre les textes ayant précédé le code de la commande publique, des textes relatifs aux marchés publics et aux concessions, aux délais de paiement et cessions de créances ainsi qu'aux contrôles et contentieux auxquels peuvent donner lieu les contrats de la commande publique.Elle intègre, entre autres, les modifications issues, du décret du 29 mars 2019 touchant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique ; de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; du décret du 18 juillet 2019 sur la facturation électronique et du décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Elle est à jour de l'avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF du 10 décembre 2019 et en vigueur à compter du 1er janvier 2020.Ce code est augmenté de tables de concordance permettant une navigation aisée entre les nouvelles et les anciennes références.L'édition 2021 du Code de la commande publique Dalloz présente le code officiel et ses annexes enrichis de nouveaux commentaires explicatifs et des notes de jurisprudence refondues.Cette nouvelle édition est complétée d'un appendice regroupant, outre les textes ayant précédé le code de la commande publique, des textes relatifs aux marchés publics et aux concessions, aux délais de paiement et cessions de créances ainsi qu'aux contrôles et contentieux auxquels peuvent donner lieu les contrats de la commande publique, ainsi que les textes pris dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire liés à l'épidémie de Covid-19.Ce code est augmenté de tables de concordance permettant une navigation aisée entre les nouvelles et les anciennes références.Cette édition est à jour notamment de :décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019relatif au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité ;loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019nouvelle annexe 22fixant un modèle d'avis standard de marché ;loi n°2020-105 du 10 février 2020contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, créant deux nouveaux articles : L.2172-5 et L. 2172-6, etextrait du Code de l'énergierelatif à la performance énergétique dans la commande publique. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,Portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Orientations de la Commission européenne, du 1er avril 2020, Sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19 (2020/C 108 I/01). Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, Visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020, Visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 relative aux délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire;Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, relative à l'adaptation du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

  • Code de la santé publique, annoté et commenté en ligne (édition 2021) Nouv.

    Les + de l'édition 2021 :
    Tous les textes intéressant la matière réunis en un code ;
    + des nouveaux textes codifiés pour faire face à l'urgence de la pandémie de covid-19 (régime d'exception de l'état d'urgence sanitaire);
    Des commentaires et des références complémentaires, accessibles en ligne ;
    Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu par des experts.
    Le Code de la santé publique 2021 Dalloz rassemble tous les textes intéressant la matière à travers six parties :
    - ses deux premières traitent de la protection des personnes.
    - la troisième intéresse la lutte contre les maladies.
    - la quatrième concerne les professions de santé.
    - la cinquième vise les produits de santé.
    - la dernière embrasse l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de santé.

    L'édition 2021 du Code de la santé publique Dalloz comprend notamment :

    La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
    L'ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
    La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
    La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
    La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

  • Droit de l'exécution des peines (édition 2021/2022) Nouv.

  • Droits maritimes (édition 2020/2021) Nouv.

    Une synthèse de l'ensemble de disciplines du droit et de la mer dans une approche transversale qui correspond à la pluridisciplinarité du monde océanique tout à la fois milieu physique, producteur de ressources et vecteur du commerce.
    L'océan étant un espace à polyrégimes et à pluriactivités, les auteurs répondent à un ensemble de questions issues de cette nature juridique hybride. Riche en références bibliographiques et en jurisprudence, cette nouvelle édition refondue assure un accès direct à l'information et permet une compréhension rapide de phénomènes complexes. Les développements sont destinés aux praticiens du monde de la mer tant navigants qu'à terre dans les entreprises maritimes et les administrations de terrain. Il pourra aider les professions liées à l'urbanisme, les avocats et les magistrats comme les élus du littoral confrontés à des situations juridiques délicates.

  • Règles de la profession d'avocat (édition 2020/2021) Nouv.

    Cette dix-septième édition poursuit l'oeuvre engagée par les auteurs en 2016 de refonte, d'actualisation et d'enrichissement de l'ouvrage. Elle étudie, à la lumière des nombreuses évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence interne et européenne et des dispositions du règlement intérieur national de la profession, l'ensemble des règles relatives à l'organisation et l'administration de la profession, l'accès au barreau, les principes essentiels, les règles déontologiques, la discipline, les activités professionnelles, la rémunération, l'exercice et les structures et les régimes de responsabilité civile et pénale de l'avocat. Est mise en avant la cohérence de la matière eu égard à l'articulation des textes nouveaux avec ceux déjà existants, notamment, la loi du 31 décembre 1971 et les décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005. Cette nouvelle édition est enrichie notamment de l'ensemble des décrets d'application de la loi du du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait notamment la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues et la possibilité, entre les TGI d'un même département, de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées : décrets nos 2019-912, 2019-913, 2019-914 du 30 août 2019. Ces dispositions entreront pour l'essentiel en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Droit et pratique de l'instruction préparatoire (édition 2020/2021) Nouv.

    De quoi le juge d'instruction est-il saisi? Quelle est sa liberté de qualification? Quelles sont les limites de ses pouvoirs? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction? Comment fonctionnent les pôles de l'instruction? Quels sont les articles du Code de procédure pénale touchés par les décisions du Conseil constitutionnel? Dans quels cas la chambre de l'instruction peut-elle donner une injonction au juge d'instruction? Que signifie exactement la règle de l'unique objet? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d'information? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle décline-t-elle les principes conventionnels du contradictoire et de la proportionnalité? Ces questions, et bien d'autres, pratiques et théoriques trouveront leurs solutions dans cette édition.Cette onzième édition inclut notamment les lois du 20juin 2018 relative à la protection des données personnelles, du 23octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, du 23mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, du 28décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, l'importante ordonnance du 11septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les différents textes pris, entre les mois de mars et mai 2020, dans le cadre de l'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, et les différents décrets parus jusqu'en juillet 2020.Cette édition est à jour de la jurisprudence des juridictions internes, comme de celle, toujours plus nombreuse, de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel.Magistrats instructeurs, avocats, juges des libertés et de la détention, membres du ministère public, magistrats des chambres de l'instruction trouveront dans cet ouvrage les réponses essentielles sur la phase préparatoire du procès pénal.Les huit dernières éditions de cet ouvrage sont l'oeuvre de Christian Guéry, magistrat instructeur pendant 19ans, ancien maître de conférences à l'École nationale de la magistrature, auteur notamment, avec Bruno Lavielle, dans la même collection, de Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police. Il est désormais conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.Ouvrage couronné par l'Académie des sciences morales et politiques, prix Odilon Barrot 1981 Grand prix de l'ENM 2015.

  • Code monétaire et financier, annoté & commenté (édition 2021) Nouv.

    Toute la réglementation bancaire et financière réunie en un seul ouvrage L'ensemble de la réglementation bancaire et financière réunie en un seul ouvrage: le code officiel, enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs, et de nombreux textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice (règlement général de l'AMF, instructions AMF, instructions ACPR, textes européens...).
    Les + de l'édition 2021:
    - richesse des commentaires, des annotations de jurisprudence et des textes complémentaires;
    - inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu;
    - contenu numérique additionnel.
    L'édition 2021 est à jour notamment des textes suivants:
    - ordonnance et décret des 21 et 24 décembre 2020 relatifs au régime de résolution dans le secteur bancaire;
    - ordonnance et décret des 21 et 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière;
    - ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques;
    - loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

  • Code de la construction et de l'habitation 2021, annote et commente - 28e ed. Nouv.

    Les + de l'édition 2021 du Code de la construction et de l'habitation :
    - toutes les dispositions d'adaptation consécutives à la crise sanitaire liée à la Covid-19;
    - décret du 7 octobre 2020 relatif au conseil national de l'habitat ;
    - décret du 30 septembre du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 ;
    - ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
    - décret du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ;
    - ordonnance du 15 juillet 2020 relatif à l'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ;
    - décret du 6 mai 2020 relatif à l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
    - décret du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement;
    - décret du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ...

  • Code de l'urbanisme, annoté et commenté (édition 2021) Nouv.

    Les + de l'édition 2021 du Code de l'urbanisme :
    Ordonnance n° 2020-539 relative aux délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
    Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation du schéma de cohérence territoriale.
    Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.
    Ordonnande n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'hamonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
    Décret n° 2020-1169 relatif à la modernisation de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
    Cette 30e édition du Code de l'urbanisme annotée et commentée est l'outil indispensable aux acteurs de l'urbanisme et de l'aménagement.

    En plus d'un large commentaire explicatif, il intègre un appendice complet :
    - nombreux extraits de codes complémentaires (collectivités territoriales, santé publique, urbanisme, douanes, transports, énergie, minier, etc ...) ;
    - arrêtés et circulaires d'application ;
    - directives et règlements communautaires nécessaires à la compréhension du droit de l'environnement.

  • Droit international public (9e édition) Nouv.

  • La pratique de la chambre d'instruction Nouv.

  • Le prix dans les cessions de droits sociaux (édition 2020/2021) (2e édition) Nouv.

    Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d'information, à l'incidence de l'action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l'imprévision ou encore à l'exécution en nature.

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