Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

À propos

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au Recouvrement et des voies d'exécution. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre.



Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • EAN

    9782917591369

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    117 Pages

  • Poids

    215 Ko

  • Distributeur

    Numilog

  • Diffuseur

    Numilog

  • Entrepôt

    Numilog

  • Support principal

    ebook (ePub)

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