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Comment resoudre vos conflits avec l'administration ; impots, securite sociale, urssaf, securite routiere

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9782867393037
Prix éditeur : 22.30 €    Prix : 21.19 €
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Comment faire valoir vos droits face à l'administration sans perdre de temps et de manière efficace ? L'objectif est de vous présenter les règles de correspondance à connaître (interlocuteur, motivation de la demande, communication d'un document), les possibilités de recours en cas de persistance du désaccord, les délais applicables ainsi que les obligations que doit respecter l'administration qui vous répond. La résolution des litiges avec l'administration fiscale (établissement ou paiement de l'impôt, contrôle fiscal), avec la sécurité sociale ou l'Urssaf (obligations déclaratives, paiement des cotisations sociales, contrôle Urssaf) font l'objet de parties distinctes. La dernière partie expose la procédure permettant de contester les infractions commises à la circulation routière. Des conseils pratiques, des exemples et des remarques illustrent les commentaires et de nombreux modèles de lettre type sont proposés pour vous accompagner à chacune des étapes de votre démarche auprès de l'administration concernée. Des contacts utiles sont également apportés.

Partie 1. Faire valoir ses droits face à l'administration

Chapitre 1. Contester une décision administrative
I. Préférer la correspondance écrite
A qui s'adresser oe
Comment saisir le service administratif oe
Préparer son dossier
II. Connaître les obligations de réponse de l'administration
L'accusé réception de la demande
Le contenu de l'accusé de réception
Les cas limités d'absence d'un accusé de réception
L'omission de documents dans la demande
Le délai de réponse de l'administration
L'obligation de motivation de l'administration
La motivation de l'administration doit être écrite
L'obligation de motivation pour les décisions implicites
III. Les recours
Persistance du désaccord
Le recours au juge administratif
Le médiateur de la République

Chapitre 2. Se faire communiquer un document administratif
Le principe : la liberté d'accès aux documents administratifs
Les administrations concernées
Un droit variant selon le type de document demandé
I. Les documents communicables
Identifier le document demandé
Les documents communicables par la loi
Les documents non communicables
La communication des documents nominatifs
La communication de documents communaux
Communication d'informations médicales
Communication d'archives publiques
II. Les modalités de la communication
La communication peut être une consultation sur place
La communication peut être la transmission d'une copie
La communication peut être un courrier électronique
III. Le refus de communication : saisir la CADA
Que faire en cas de refus de communication oe
Vérifier le caractère communicable du document
Quand saisir la CADA oe
Comment saisir la CADA oe
Le délai de réponse de la CADA
Quelle est la décision de la CADA oe
IV. Schéma récapitulatif de la procédure
Au niveau de l'administration
Au niveau du juge administratif


Chapitre 3. Vérifier les fichiers informatiques de l'administration

Qui est concerné oe
Définitions : traitement et fichier informatique
I. La licité du fichier informatique administratif
Les conditions de licité du fichier informatique administratif
Les fichiers comportant des données à caractère personnel
La collecte des informations discriminatoires est interdite...
... mais des exceptions existent
La mise en oeuvre des fichiers est réglementée
Qu'est-ce que la " CNIL " oe
Quelles sont les obligations des responsables des fichiers oe
Un droit à l'information
Quels sont les pouvoirs de la CNIL oe
II. Connaître ses droits " informatique et libertés "
Quels sont vos droits " informatique et libertés " oe
A qui adresser la demande de renseignement oe
L'accès à des données sensibles et protégées
Les données médicales
Le droit à opposition
Le droit à rectification
En cas de refus, à qui adresser plainte et réclamation oe

Partie 2. Résoudre vos litiges avec l'administration fiscale

Chapitre 1. Contester l'établissement de l'impôt
I. L'impôt sur le revenu : quelques règles d'imposition
Un impôt déclaratif
Un impôt personnalisé
Les enfants fiscalement à charge
Les conséquences du rattachement des enfants
Pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants
Déduction des frais professionnels
II. Contester le montant de l'impôt
Un délai de contestation limité dans le temps
Délai de contestation : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
Délai de contestation : impôts locaux
Une note explicative
Sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration des revenus
Contester le montant d'un avis d'imposition reçu

Chapitre 2. Résoudre les difficultés de paiement de l'impôt
I. La procédure administrative
Défaut de paiement ou paiement tardif : des termes précis
A qui s'adresser : Trésorerie ou centre des impôts
Procédure : un rappel et l'acte de poursuite
Sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement de l'impôt
Un intérêt de retard en plus des sanctions
Sanction en cas d'insuffisance de déclaration
II. Réagir aux difficultés de paiement
Formuler une demande écrite
Demander une remise de l'impôt
Demander des délais de paiement
Demander la remise des intérêts de retard
La réponse de l'administration


Chapitre 3. Se défendre lors du contrôle fiscal
Quel est l'objet du contrôle fiscal oe
Les demande de renseignements de l'administration
Le droit d'enquête de l'administration
Le droit de communication de l'administration
Conservation des documents : une obligation oe
I. Gérer un contrôle sur pièces
Qu'est-ce qu'un contrôle sur pièces oe
Issue du contrôle sur pièces
II. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Objet de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Etendue des investigations
L'avis de vérification de l'ESFP
Demande de renseignements
Les droits et garanties accordés à tout contribuable
III. La vérification de comptabilité
Objet de la vérification de comptabilité
Etendue des investigations
L'avis de vérification
Périodes vérifiées
Contrôles matériels et inopinés
Quand débute le contrôle oe
Quelle est la durée du contrôle oe
Comptabilité informatique
Lieu de vérification de comptabilité
Contrôles à l'initiative du contribuable
IV. La procédure de redressement
Qu'est-ce qu'un redressement oe
La proposition de rectification
Droit de reprise de l'administration
Les délais de prescription
Se faire assister d'un conseil
Une procédure de rectification contradictoire
Quel est l'intérêt d'un débat contradictoire oe
La proposition de rectification doit être motivée
Formuler des observations
Fin de la procédure de rectification : montant de l'impôt exigible
Une irrégularité dans la procédure oe
Quelles sont les procédures d'impositions d'office oe
Qu'est-ce que la taxation d'office oe
Qu'est-ce que l'évaluation d'office oe
Qu'est-ce qu'un abus de droit oe
V. Les sanctions et pénalités
Sanctions applicables
La tolérance légale
Demander l'atténuation des sanctions
Demander une transaction
Demander l'atténuation de l'intérêt de retard
A qui s'adresser oe

Partie 3. Gérer ses litiges avec la sécurité sociale ou l'URSSAF

Chapitre 1. Protection sociale : présentation générale
I. Les non-salariés et travailleurs indépendants
Régimes obligatoires
Régimes facultatifs
Contrats d'assurance de groupe
Régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale
II. Protection sociale des salariés
Maladie, accident ou maternité
Indemnités journalières de Sécurité sociale
Indemnités complémentaires
III. Protection sociale des fonctionnaires
Un statut protecteur
Agents non titulaires
Des régimes facultatifs

Chapitre 2. Affiliation au régime général de la sécurité sociale
Immatriculation à la sécurité sociale
Les salariés et le rôle de l'employeur
Exercice par les salariés d'une activité pendant un arrêt-maladie

Chapitre 3. Affiliation au régime des travailleurs indépendants
I. Les obligations déclaratives de l'employeur
Un système déclaratif
Des déclarations sociales par Internet
Le particulier employant un salarié à domicile
Sanctions en cas d'absence de déclaration : des pénalités
Formuler une demande de remise des pénalités
II. Les difficultés de paiement des cotisations par l'employeur
Versement des cotisations
Date et périodicité des versements de cotisations
Versement des cotisations : entreprise de moins de 9 salariés
Versement des cotisations : entreprise de 9 à 50 salariés
Versement des cotisations : entreprise de plus de 50 salariés
Versement en cas de cession de l'entreprise et cessation d'activité
Sanction en cas de retard de paiement : une majoration
Formuler une demande de remise des majorations
III. Le contrôle Urssaf
Rôle de l'Urssaf oe
Le début du contrôle
Les éléments contrôlés
Les garanties accordées à l'employeur
L'audition des salariés
Taxation forfaitaire
Fin du contrôle et recouvrement
Le recouvrement forcé en cas de non règlement
Sanctions

Partie 4. Faîtes un recours en cas de désaccord persistant

Chapitre 1. Connaître les recours administratifs
Nature des recours
Objet du recours gracieux
Objet du recours hiérarchique

Chapitre 2. L'exercice d'un recours juridictionnel
I. Présentation des juridictions
Rôle du juge
Présentation du juge administratif
Présentation juge judiciaire
Portée de la " jurisprudence "
II. Saisir le juge
Avoir un intérêt à agir
Préparer son dossier
Les délais de recours
Quel est le tribunal territorialement compétent oe
Quels sont les coûts de la procédure oe
Se défendre soi-même
III. Le recours à un avocat
Quel est le rôle de l'avocat oe
L'assistance est-elle obligatoire oe
Comment choisir un avocat oe
Comment se déroulent les rapports avec un avocat oe
IV. L'aide juridictionnelle
Etendue de l'aide
Principe : des conditions de ressources
Pas de conditions de ressources
Comment bénéficier de l'aide oe
Quels sont les effets de l'aide juridictionnelle oe
Que faire en cas d'urgence oe
Retrait de l'aide
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Contenu de la demande
Que faire en cas de refus oe

Chapitre 3. Le Médiateur de la République
I. Rôle du médiateur de la République
Une autorité indépendante au service du citoyen
La mission du médiateur
Les domaines d'intervention du médiateur
Les délégués du médiateur de la République
II. La saisine du médiateur de la République
Démarches administratives préalables
Comment s'adresser au médiateur oe
Constituer un dossier précis
Saisir un délégué du médiateur oe
Dans quel délai oe
III. La décision du médiateur de la République
Des propositions de conciliation
Une décision de justice est intervenue
Exemple d'une médiation auprès d'une commune

Chapitre 4. Le recours en matière fiscale
I. Débuter par un recours administratif
Recours hiérarchique
Saisine de l'interlocuteur départemental
II. Recourir aux commissions départementales
Quelles sont les commissions administratives oe
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
La commission départementale de conciliation
L'avis rendu et ses conséquences
III. Faire une réclamation avant de saisir le juge
Une procédure préalable obligatoire
Contenu de la réclamation
Documents à produire
La demande de sursis de paiement
IV. Saisir le juge fiscal
Le juge compétent
V. S'adresser au conciliateur fiscal
Rôle du conciliateur fiscal
Domaines de compétence
Modalités de saisine
Réponse du conciliateur
VI. Saisir le Médiateur fiscal
Rôle du médiateur fiscal
Médiation et information
Domaine d'intervention
Démarches administratives préalables
Dans quel délai oe
L'instruction des réclamations par le médiateur
Décision du médiateur fiscal
Modalités de la saisine
Exemples d'interventions du médiateur fiscal

Chapitre 5. Les recours en matière de sécurité sociale et d'URSSAF
I. Contester une décision d'ordre médical
Quel litige oe
Expertise médicale : dans quels cas oe
Comment demander une expertise oe
Comment se déroule l'expertise oe
Demande d'expertise médicale
Quelle est l'issue de l'expertise oe
II. Le contrôle URSSAF
Recours hiérarchique
Recours gracieux
III. Saisir la commission de recours amiable (Sécu et URSSAF)
Pourquoi saisir la commission de recours amiable oe
Comment saisir la commission de recours amiable oe
La décision de la commission de recours amiable
IV. Faire une action en justice (Sécu et URSSAF)
Le rôle des juridictions
Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Peut-on se faire assister oe
Que faire en cas d'expertise oe
Cas particulier : l'urgence
La décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale
Qui peut faire appel oe
Comment faire appel oe
Attention : l'appel n'est pas toujours possible
Le pourvoi en cassation : l'ultime recours

Partie 5. Circulation et stationnement des véhicules

Chapitre 1. Le stationnement du véhicule
Réglementation du stationnement par le maire
Horodateur et stationnement payant
Infractions aux règles de stationnement
Fourrière et enlèvement de véhicule
Les frais de fourrière
Quand récupérer son véhicule à la fourrière oe
Comment contester une mise en fourrière oe
Stationnement des professions de santé
Stationnement sur des zones réservées
Qu'est-ce que la tolérance administrative oe

Chapitre 2. La circulation des véhicules
La ceinture de sécurité
Les limitations de vitesse
Excès de vitesse et radar automatique
Contester un contrôle radar
Le contrôle de taux d'alcoolémie ou de stupéfiant


Chapitre 3. La répression des infractions
Le contrôle éventuel des papiers
Quels sont les types d'amende oe
Le montant des amendes
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
Principales contraventions
Principaux délits

Chapitre 4. Contester un procès-verbal
Dans quel délai contester oe
Faut-il payer l'amende en cas de contestation oe
Quelle procédure pour contester oe
Contester les mentions du procès-verbal
Contester la réalité de l'infraction
Comment faire appel d'un rejet d'une réclamation oe

Chapitre 5. Le permis à points
L'information du propriétaire du véhicule
La procédure de retrait de points
Perte de 12 points : le retrait du permis
Perte totale de points et droit de conduire
Retrait de points : barème en fonction des infractions
Comment contester un retrait de points oe
Comment récupérer ses points oe

Chapitre 6. Retrait, suspension ou rétention du permis de conduire
Retrait du permis de conduire
Suspension du permis de conduire
Comment contester une suspension de permis oe
Rétention du permis de conduire